Interventions de M. Guy BENARROCHE (mercredi 6 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Après l’article 2

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État)

• Intervention 3

Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

• Intervention 7
• Intervention 8

Après l’article 7

• Intervention 9

Après l’article 8

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

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