Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
ANNEXE 3 - TEXTES DES ARTICLES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
Article 1
I. - Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 EUR par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 EUR par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. - 1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 EUR au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 EUR correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 EUR au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1 er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1 er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 EUR au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 EUR et un montant de 1 346 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
|
DÉPARTEMENTS |
MONTANTS À VERSER |
|
Ain |
18 971 |
|
Aisne |
0 |
|
Allier |
97 515 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
2 656 |
|
Hautes-Alpes |
11 383 |
|
Alpes-Maritimes |
489 599 |
|
Ardèche |
8 636 |
|
Ardennes |
153 102 |
|
Ariège |
10 239 |
|
Aube |
118 961 |
|
Aude |
147 881 |
|
Aveyron |
26 267 |
|
Bouches-du-Rhône |
622 394 |
|
Calvados |
0 |
|
Cantal |
126 428 |
|
Charente |
71 505 |
|
Charente-Maritime |
246 278 |
|
Cher |
62 832 |
|
Corrèze |
16 968 |
|
Corse-du-Sud |
59 277 |
|
Haute-Corse |
153 572 |
|
Côte-d'Or |
99 633 |
|
Côtes-d'Armor |
122 918 |
|
Creuse |
14 222 |
|
Dordogne |
13 875 |
|
Doubs |
43 571 |
|
Drôme |
148 284 |
|
Eure |
68 243 |
|
Eure-et-Loir |
39 401 |
|
Finistère |
225 002 |
|
Gard |
161 458 |
|
Haute-Garonne |
83 698 |
|
Gers |
68 515 |
|
Gironde |
215 628 |
|
Hérault |
138 824 |
|
Ille-et-Vilaine |
273 223 |
|
Indre |
337 714 |
|
Indre-et-Loire |
14 228 |
|
Isère |
0 |
|
Jura |
7 262 |
|
Landes |
54 869 |
|
Loir-et-Cher |
59 942 |
|
Loire |
272 976 |
|
Haute-Loire |
108 032 |
|
Loire-Atlantique |
168 477 |
|
Loiret |
93 948 |
|
Lot |
78 054 |
|
Lot-et-Garonne |
40 393 |
|
Lozère |
56 163 |
|
Maine-et-Loire |
164 657 |
|
Manche |
68 061 |
|
Marne |
403 325 |
|
Haute-Marne |
161 810 |
|
Mayenne |
70 066 |
|
Meurthe-et-Moselle |
11 383 |
|
Meuse |
130 101 |
|
Morbihan |
51 759 |
|
Moselle |
103 520 |
|
Nièvre |
5 616 |
|
Nord |
178 516 |
|
Oise |
108 863 |
|
Orne |
0 |
|
Pas-de-Calais |
201 257 |
|
Puy-de-Dôme |
140 483 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
123 969 |
|
Hautes-Pyrénées |
0 |
|
Pyrénées-Orientales |
34 560 |
|
Bas-Rhin |
84 054 |
|
Haut-Rhin |
69 306 |
|
Rhône |
42 428 |
|
Haute-Saône |
53 733 |
|
Saône-et-Loire |
26 827 |
|
Sarthe |
244 778 |
|
Savoie |
0 |
|
Haute-Savoie |
25 684 |
|
Paris |
1 150 705 |
|
Seine-Maritime |
0 |
|
Seine-et-Marne |
431 516 |
|
Yvelines |
698 278 |
|
Deux-Sèvres |
210 107 |
|
Somme |
91 760 |
|
Tarn |
195 153 |
|
Tarn-et-Garonne |
0 |
|
Var |
361 313 |
|
Vaucluse |
65 609 |
|
Vendée |
105 826 |
|
Vienne |
0 |
|
Haute-Vienne |
17 511 |
|
Vosges |
0 |
|
Yonne |
1 588 |
|
Territoire de Belfort |
0 |
|
Essonne |
539 458 |
|
Hauts-de-Seine |
204 937 |
|
Seine-Saint-Denis |
521 760 |
|
Val-de-Marne |
62 112 |
|
Val-d'Oise |
250 306 |
|
Guadeloupe |
122 900 |
|
Martinique |
56 258 |
|
Guyane |
102 443 |
|
La Réunion |
0 |
|
Total |
13 147 312 |
III. Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
|
FRACTION (en %) (colonne A) |
DIMINUTION du produit versé (en euros) (colonne B) |
MONTANT à verser (en euros) (colonne C) |
TOTAL (en euros) |
|
|
Ain |
1,044480 |
49 020 |
46 161 |
2 859 |
|
Aisne |
0,931249 |
95 482 |
29 688 |
65 794 |
|
Allier |
0,752593 |
80 323 |
71 926 |
8 397 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,535336 |
62 332 |
36 937 |
25 395 |
|
Hautes-Alpes |
0,379866 |
41 491 |
8 005 |
33 486 |
|
Alpes-Maritimes |
1,638449 |
116 895 |
145 |
116 750 |
|
Ardèche |
0,752398 |
18 990 |
12 383 |
6 607 |
|
Ardennes |
0,652105 |
77 183 |
64 931 |
12 252 |
|
Ariège |
0,388121 |
35 267 |
24 724 |
10 543 |
|
Aube |
0,726213 |
157 396 |
65 671 |
91 725 |
|
Aude |
0,753383 |
39 053 |
0 |
39 053 |
|
Aveyron |
0,737866 |
124 335 |
4 235 |
120 100 |
|
Bouches-du-Rhône |
2,387100 |
189 933 |
0 |
189 933 |
|
Calvados |
1,049010 |
160 006 |
39 349 |
120 657 |
|
Cantal |
0,459967 |
58 330 |
19 306 |
39 024 |
|
Charente |
0,631937 |
89 340 |
22 668 |
66 672 |
|
Charente-Maritime |
1,009128 |
193 162 |
834 |
192 328 |
|
Cher |
0,623887 |
33 040 |
28 685 |
4 355 |
|
Corrèze |
0,739626 |
160 719 |
7 758 |
152 961 |
|
Corse-du-Sud |
0,200664 |
151 130 |
18 027 |
133 103 |
|
Haute-Corse |
0,210537 |
428 |
0 |
428 |
|
Côte-d'Or |
1,143575 |
149 686 |
37 752 |
111 934 |
|
Côtes-d'Armor |
0,932880 |
150 543 |
7 871 |
142 672 |
|
Creuse |
0,402109 |
98 223 |
3 969 |
94 254 |
|
Dordogne |
0,751093 |
91 306 |
18 434 |
72 872 |
|
Doubs |
0,885551 |
125 790 |
3 767 |
122 023 |
|
Drôme |
0,853688 |
110 470 |
7 401 |
103 069 |
|
Eure |
0,980630 |
83 571 |
89 104 |
5 533 |
|
Eure-et-Loir |
0,792932 |
144 309 |
13 110 |
131 199 |
|
Finistère |
1,053761 |
108 752 |
0 |
108 752 |
|
Gard |
1,070896 |
134 639 |
0 |
134 639 |
|
Haute-Garonne |
1,662929 |
458 091 |
27 977 |
430 114 |
|
Gers |
0,470788 |
69 984 |
0 |
69 984 |
|
Gironde |
1,833090 |
357 707 |
5 785 |
351 922 |
|
Hérault |
1,284416 |
143 708 |
23 246 |
120 462 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,185330 |
24 430 |
7 265 |
17 165 |
|
Indre |
0,504166 |
122 431 |
78 396 |
44 035 |
|
Indre-et-Loire |
0,963364 |
76 867 |
26 436 |
50 431 |
|
Isère |
1,851434 |
231 562 |
62 628 |
168 934 |
|
Jura |
0,641137 |
93 026 |
63 383 |
29 643 |
|
Landes |
0,730123 |
51 617 |
71 371 |
19 754 |
|
Loir-et-Cher |
0,591919 |
58 033 |
39 013 |
19 020 |
|
Loire |
1,128339 |
135 981 |
168 |
135 813 |
|
Haute-Loire |
0,597007 |
16 052 |
29 228 |
13 176 |
|
Loire-Atlantique |
1,519477 |
48 482 |
31 875 |
16 607 |
|
Loiret |
1,043955 |
127 292 |
35 276 |
92 016 |
|
Lot |
0,594912 |
120 401 |
51 719 |
68 682 |
|
Lot-et-Garonne |
0,496386 |
70 851 |
17 758 |
53 093 |
|
Lozère |
0,396892 |
43 819 |
29 769 |
14 050 |
|
Maine-et-Loire |
1,121979 |
137 640 |
79 782 |
57 858 |
|
Manche |
0,954390 |
198 142 |
93 423 |
104 719 |
|
Marne |
0,920716 |
126 883 |
33 098 |
93 785 |
|
Haute-Marne |
0,578856 |
6 334 |
14 057 |
7 723 |
|
Mayenne |
0,552038 |
50 577 |
42 848 |
7 729 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,058866 |
149 428 |
5 867 |
143 561 |
|
Meuse |
0,520337 |
89 781 |
15 338 |
74 443 |
|
Morbihan |
0,945869 |
63 041 |
203 |
62 838 |
|
Moselle |
1,533887 |
357 110 |
27 784 |
329 326 |
|
Nièvre |
0,626316 |
79 328 |
3 767 |
75 561 |
|
Nord |
3,184364 |
295 198 |
10 269 |
284 929 |
|
Oise |
1,087408 |
136 199 |
31 108 |
105 091 |
|
Orne |
0,699346 |
45 035 |
7 870 |
37 165 |
|
Pas-de-Calais |
2,205438 |
230 273 |
0 |
230 273 |
|
Puy-de-Dôme |
1,428256 |
212 802 |
78 247 |
134 555 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,949559 |
143 599 |
45 283 |
98 316 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,561685 |
84 498 |
7 399 |
77 099 |
|
Pyrénées-Orientales |
0,701463 |
37 054 |
101 |
36 953 |
|
Bas-Rhin |
1,384390 |
189 944 |
65 989 |
123 955 |
|
Haut-Rhin |
0,920796 |
37 926 |
7 736 |
30 190 |
|
Rhône |
2,058319 |
188 537 |
16 293 |
172 244 |
|
Haute-Saône |
0,446416 |
89 738 |
11 100 |
78 638 |
|
Saône-et-Loire |
1,061414 |
79 905 |
39 699 |
40 206 |
|
Sarthe |
1,028790 |
62 023 |
62 395 |
372 |
|
Savoie |
1,137212 |
90 138 |
73 718 |
16 420 |
|
Haute-Savoie |
1,279974 |
11 350 |
21 993 |
10 643 |
|
Paris |
2,421023 |
47 622 |
0 |
47 622 |
|
Seine-Maritime |
1,719260 |
498 298 |
15 204 |
483 094 |
|
Seine-et-Marne |
1,926214 |
17 856 |
346 966 |
329 110 |
|
Yvelines |
1,775870 |
369 513 |
28 767 |
340 746 |
|
Deux-Sèvres |
0,654603 |
26 982 |
4 244 |
22 738 |
|
Somme |
1,001759 |
147 116 |
25 293 |
121 823 |
|
Tarn |
0,671249 |
95 578 |
0 |
95 578 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,440755 |
164 177 |
1 749 |
162 428 |
|
Var |
1,369057 |
136 040 |
110 777 |
25 263 |
|
Vaucluse |
0,743311 |
143 609 |
0 |
143 609 |
|
Vendée |
0,921723 |
67 852 |
28 401 |
39 451 |
|
Vienne |
0,675277 |
68 834 |
4 036 |
64 798 |
|
Haute-Vienne |
0,623337 |
249 808 |
12 078 |
237 730 |
|
Vosges |
0,756064 |
180 181 |
8 072 |
172 109 |
|
Yonne |
0,739838 |
48 786 |
22 927 |
25 859 |
|
Territoire de Belfort |
0,209547 |
34 551 |
63 665 |
29 114 |
|
Essonne |
1,559543 |
165 989 |
56 164 |
109 825 |
|
Hauts-de-Seine |
2,029183 |
225 077 |
59 234 |
165 843 |
|
Seine-Saint-Denis |
1,932643 |
169 124 |
24 163 |
144 961 |
|
Val-de-Marne |
1,508682 |
198 805 |
34 344 |
164 461 |
|
Val-d'Oise |
1,564784 |
486 200 |
70 310 |
415 890 |
|
Guadeloupe |
0,610772 |
183 656 |
43 088 |
140 568 |
|
Martinique |
0,514941 |
416 617 |
0 |
416 617 |
|
Guyane |
0,347685 |
288 046 |
0 |
288 046 |
|
La Réunion |
1,368102 |
315 145 |
0 |
315 145 |
|
Total |
100 |
13 319 423 |
3 038 983 |
10 280 440 |
V. A la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Article 2
I. Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers
mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont
fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
|
RÉGIONS |
GAZOLE |
SUPERCARBURANT sans plomb |
|
Alsace |
4,59 |
6,49 |
|
Aquitaine |
4,35 |
6,16 |
|
Auvergne |
5,63 |
7,96 |
|
Bourgogne |
4,05 |
5,72 |
|
Bretagne |
4,53 |
6,43 |
|
Centre |
4,24 |
5,99 |
|
Champagne-Ardenne |
4,72 |
6,69 |
|
Corse |
9,35 |
13,21 |
|
Franche-Comté |
5,81 |
8,22 |
|
Ile-de-France |
11,97 |
16,91 |
|
Languedoc-Roussillon |
4,05 |
5,73 |
|
Limousin |
7,88 |
11,13 |
|
Lorraine |
7,15 |
10,10 |
|
Midi-Pyrénées |
4,65 |
6,59 |
|
Nord - Pas-de-Calais |
6,72 |
9,51 |
|
Basse-Normandie |
5,04 |
7,14 |
|
Haute-Normandie |
5,00 |
7,07 |
|
Pays de la Loire |
3,95 |
5,60 |
|
Picardie |
5,26 |
7,45 |
|
Poitou-Charentes |
4,17 |
5,90 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
3,90 |
5,52 |
|
Rhône-Alpes |
4,10 |
5,81 |
II. 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1 er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
|
RÉGIONS |
MONTANT À VERSER |
|
Alsace |
105 068 |
|
Aquitaine |
0 |
|
Auvergne |
94 025 |
|
Bourgogne |
27 324 |
|
Bretagne |
0 |
|
Centre |
0 |
|
Champagne-Ardenne |
0 |
|
Corse |
0 |
|
Franche-Comté |
47 748 |
|
Ile-de-France |
0 |
|
Languedoc-Roussillon |
0 |
|
Limousin |
0 |
|
Lorraine |
64 210 |
|
Midi-Pyrénées |
82 974 |
|
Nord-Pas-de-Calais |
0 |
|
Basse-Normandie |
0 |
|
Haute-Normandie |
0 |
|
Pays de la Loire |
69 813 |
|
Picardie |
0 |
|
Poitou-Charentes |
0 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
44 654 |
|
Rhône-Alpes |
0 |
|
Total pour la métropole |
535 816 |
III. Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :
(En euros)
|
Régions |
Diminution du produit versé (colonne A) |
Montant à verser (colonne B) |
Montant à verser (colonne C) |
Montant à verser (colonne D) |
Montant à verser (colonne E) |
Montant à verser (colonne F) |
Montant à verser (colonne G) |
Montant à verser (colonne H) |
Montant à verser (colonne I) |
Total |
|
Alsace |
454 308 |
29 247 |
425 061 |
|||||||
|
Aquitaine |
688 427 |
482 423 |
1 231 623 |
3 058 125 |
31 872 |
129 688 |
4 245 304 |
|||
|
Auvergne |
427 353 |
963 |
1 801 120 |
112 383 |
72 339 |
1 559 452 |
||||
|
Bourgogne |
349 304 |
217 337 |
801 686 |
2 014 601 |
186 927 |
47 365 |
2 918 612 |
|||
|
Bretagne |
422 025 |
119 792 |
1 548 806 |
2 393 751 |
100 960 |
68 347 |
71 220 |
3 880 851 |
||
|
Centre |
794 502 |
349 373 |
1 550 688 |
2 747 094 |
42 264 |
28 450 |
3 923 367 |
|||
|
Champagne-Ardenne |
588 773 |
152 213 |
1 208 979 |
1 363 092 |
61 856 |
2 197 367 |
||||
|
Corse |
193 887 |
13 509 |
362 673 |
231 574 |
33 653 |
166 049 |
244 |
613 815 |
||
|
Franche-Comté |
533 342 |
165 532 |
66 824 |
1 280 051 |
56 152 |
1 035 217 |
||||
|
Ile-de-France |
2 622 513 |
693 552 |
665 952 |
5 924 733 |
56 563 |
4 244 |
4 722 531 |
|||
|
Languedoc-Roussillon |
286 202 |
0 |
810 775 |
2 061 984 |
205 341 |
34 141 |
2 826 039 |
|||
|
Limousin |
487 509 |
18 179 |
309 840 |
811 622 |
50 577 |
11 185 |
713 894 |
|||
|
Lorraine |
829 920 |
712 093 |
3 192 122 |
3 001 078 |
15 704 |
6 091 077 |
||||
|
Midi-Pyrénées |
1 309 941 |
295 815 |
731 656 |
2 347 321 |
38 152 |
2 103 003 |
||||
|
Nord-Pas-de-Calais |
579 901 |
1 167 079 |
1 922 609 |
2 275 332 |
4 318 |
4 789 437 |
||||
|
Basse-Normandie |
426 294 |
317 075 |
690 264 |
1 193 511 |
33 653 |
74 532 |
1 882 741 |
|||
|
Haute-Normandie |
730 288 |
1 216 460 |
3 044 141 |
2 083 424 |
149 663 |
7 399 |
5 770 799 |
|||
|
Pays de la Loire |
751 537 |
0 |
2 970 685 |
67 307 |
55 569 |
2 342 024 |
||||
|
Picardie |
456 602 |
0 |
1 149 053 |
1 983 498 |
121 963 |
6 863 |
2 804 775 |
|||
|
Poitou-Charentes |
362 288 |
0 |
801 041 |
2 072 064 |
33 653 |
26 106 |
49 173 |
2 619 749 |
||
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
388 072 |
1 211 636 |
2 596 937 |
5 751 768 |
52 212 |
80 335 |
9 304 816 |
|||
|
Rhône-Alpes |
697 844 |
2 309 542 |
3 644 620 |
5 027 212 |
52 212 |
45 888 |
10 381 630 |
|||
|
Total pour la métropole |
- 14 380 832 |
165 532 |
9 343 865 |
26 263 465 |
52 393 640 |
269 226 |
166 049 |
1 156 430 |
924 064 |
76 301 439 |
Article 3
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Article 4
A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue », sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».
Article 31
Au dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
Article 44
I. Après les premier et troisième alinéas du II de l'article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
II. Après le I de l'article 1585 D du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
III. Avant le dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire. »
IV. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut... (le reste sans changement). »
Article 45
I. Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies du présent code. A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. »
II. Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Article 47
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat. »
Article 48
Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 G bis.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :
« sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
« ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;
« et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue au même article 1383 E est applicable. »
Article 49
Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 G ter.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »
Article 75
L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le Comité des finances locales peut, en 2010, prélever par priorité une quote-part égale à la différence entre le montant de la dotation réparti en 2009 et celui résultant, pour 2010, de l'application de l'article L. 4332-7. Cette quote-part est versée en 2010 aux régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité au titre de l'année 2009. »
Article 110
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-10 ainsi rédigé :
« Art. 5722-10. - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
Article 118
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-70 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
2° A l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 », est insérée la référence : « au I de l'article » ;
3° L'article L. 2531-6 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à sa demande, les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.
« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
4° A l'article L. 2531-10, les mots : « des articles L. 2531-6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 2531-6 et de l'article ».