La commission des lois a créé une mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Après avoir auditionné en Nouvelle-Calédonie et au Sénat près de 110 personnes et s'être rendue dans les trois provinces calédoniennes, la mission a formulé six propositions sur la méthode qui doit guider l’action des différentes parties afin de renouer les fils du dialogue dans « l’après-Nouméa ».
Pourquoi ce contrôle ?
L’achèvement des consultations prévues par l’accord de Nouméa ouvre une nouvelle page de l’histoire de la Nouvelle‑Calédonie. Pour l'heure, cette nouvelle période institutionnelle est nimbée d'incertitudes, car le processus initié par l'accord de Matignon-Oudinot en 1988 et poursuivi par l'accord de Nouméa en 1998 n'a pas définitivement tranché l'ensemble des questions institutionnelles et politiques relatives au statut de la Nouvelle‑Calédonie.
Le retard pris pour l'engagement des discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie, pourtant envisagées par le Gouvernement dès juin 2021, et la cristallisation des antagonismes entre forces politiques calédoniennes consécutive à la consultation du 13 décembre 2021 appellent à réunir sans délai les moyens de négocier sereinement et ainsi ouvrir de nouveaux horizons.
Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle‑Calédonie comme au Sénat depuis mars 2022, a travaillé à l'établissement d'une méthode de négociation, structurée autour de six propositions, susceptible d'être acceptée par l'ensemble des parties prenantes, préalable nécessaire au bon déroulement des négociations à venir. À l’issue de ce premier rapport d’étape, la mission va poursuivre ses travaux en se concentrant d’une part, sur le bilan de l’accord de Nouméa et ses enseignements pour l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie, et d’autre part sur des recommandations quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie.
Les travaux de la mission doivent permettre de contribuer à la réflexion sur la situation institutionnelle, en accompagnant et en consolidant le processus de dialogue initié par les accords de Matignon et Nouméa entre l’État et les populations calédoniennes dans "l’après Nouméa".
François-Noël Buffet
Quels constats et recommandations ?
À l’issue des échanges conduits avec les parties prenantes de l’avenir calédonien, les rapporteurs proposent six points de méthode pour que les négociations appelées de leurs vœux par toutes les personnes rencontrées revêtent un caractère serein et fructueux pour définir l’avenir de la Nouvelle-Calédonie :
- Garantir l’impartialité de l’État et consolider son rôle de proposition sur le dossier calédonien ;
- Dépasser le strict débat institutionnel en élargissant le champ des discussions à la diversité des défis auxquels devra répondre la Nouvelle-Calédonie ;
- Élargir les discussions à de nouveaux acteurs afin de renforcer l’acceptabilité sociale des équilibres issus des négociations ;
- Associer pleinement le Parlement aux discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ;
- Conduire des discussions politiques éclairées par des considérations juridiques.
Tribune des rapporteurs au « Monde », le 26 octobre 2022
« En Nouvelle-Calédonie, l’État dans toutes ses composantes doit mener une action volontariste et impartiale »
À quelques jours d’une rencontre entre indépendantistes et loyalistes à Paris, quatre sénateurs, dont François-Noël Buffet (LR), Philippe Bas (LR) et Jean-Pierre Sueur (PS), estiment, dans une tribune au « Monde », que le gouvernement doit mettre en place un processus irréprochable pour réunir les conditions d’un retour au dialogue.
Auditionnés le 2 novembre 2022 par la commission des lois du Sénat, les ministres Gérald Darmanin et Jean-François Carenco ont annoncé le report sine die du référendum dit "de projet" en Nouvelle‑Calédonie.