Mise en oeuvre de la LOLF : un premier bilan de la discussion du projet de loi de règlement pour 2006 au Sénat
La LOLF a revalorisé la place qu’occupe le projet de loi portant règlement définitif du budget (PLR) dans la discussion budgétaire.
A l’occasion de l’examen du premier projet de loi de reddition des comptes au « format LOLF », le Sénat, à l’initiative de sa commission des finances, a souhaité utiliser toutes les nouvelles potentialités qui s’offrent à lui.
I. Un chaînage vertueux : l'examen du projet de loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire avant l'été pour cadrer l'examen du projet de loi de finances pour 2008
A. Un débat sur l’exécution budgétaire en amont de la discussion du projet de loi de finances
L’examen du PLR pour 2006 ainsi que le débat d’orientation budgétaire pour 2008 ont été organisés, dès juillet 2007, afin de répondre au principe d’un « chaînage vertueux ».
En effet, les résultats de l’exécution budgétaire passée permettent d’éclairer, en amont, le débat organisé à l’automne sur les prévisions de recettes et de dépenses figurant dans le projet de loi de finances initiale (PLFI) de l’année suivante.
Le Sénat souhaite ainsi mettre en perspective les différents rendez‑vous budgétaires pour leur donner toute leur cohérence.
B. Une discussion organisée dès juillet 2007
L’examen plus précoce du PLR pour 2006, soit dès juillet au moment où le gouvernement finalise ses arbitrages en vue du prochain budget, permet donc au Sénat de peser sur les grandes orientations, de les influencer ex ante, et non plus seulement de les commenter ex post.
II. un examen systématique des résultats et de la performance de l’exécution budgétaire
A. L’analyse systématique des crédits par les 43 rapporteurs spéciaux
Par parallélisme avec la parution à l’automne des rapports budgétaires, tous les rapporteurs spéciaux ont analysé chacune des missions, notamment au regard de l’obligation de performance (voir le rapport).
Les travaux des rapporteurs spéciaux ont relevé pleinement de l’exercice de leurs missions de contrôle de l’exécution budgétaire, dont ils font par ailleurs un large usage. Leurs analyses ont été confortées grâce au rôle joué par la Cour des comptes dans l’exercice de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement.
Pour la première fois, la commission des finances du Sénat a donc pu analyser l’exécution budgétaire des crédits votés selon la nouvelle nomenclature budgétaire en missions, programmes et actions, et sur la base d’une information enrichie.
B. Des auditions des ministres gestionnaires favorisant l’interactivité des débats
1. Un temps plus long consacré à la discussion en commission élargie et en séance publique
Avant 2005, les débats sur l’exécution budgétaire ne duraient que quelques heures en séance publique et seul le ministre chargé du budget intervenait.
Après deux premières années d’expérimentation en 2005 et en 2006, les auditions de ministres en commission et en séance publique ont duré trois jours en 2007.
Il ne s’agit pas que d’un accroissement quantitatif mais d’un changement de nature des discussions.
2. Neuf auditions préalables en réunion de commission élargie
Neuf ministres ont été auditionnés en « petit hémicycle », c’est‑à‑dire en commission élargie, ouverte à tous les sénateurs ainsi qu’à la presse et au public, les 17, 18 et 19 juillet 2007.
Ces auditions ont été organisées sous la forme de séances de questions‑réponses, afin de permettre une plus grande interactivité des débats.
3. Deux débats de contrôle d’exécution budgétaire en séance publique
Deux débats de contrôle d’exécution budgétaire ont eu lieu en séance publique, sur les missions « Sécurité » et « Culture », le 23 juillet 2007. Les ministres compétents, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que bien évidemment chaque sénateur qui le souhaitait, sont intervenus lors de ces débats sectoriels.
4. Des amendements au projet de loi de règlement
La discussion du PLR pour 2006 a donné lieu à la discussion d’amendements. En particulier, la commission des finances du Sénat a adopté et défendu cinq amendements (dont deux amendements présentés par les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances), afin notamment d’améliorer l’information du Parlement.
* * *
* Cette discussion approfondie au Sénat du « moment de vérité budgétaire » avait été préparée, en 2005 et 2006, par de nouvelles modalités d’examen des PLR pour 2004 et 2005.
Ce rôle précurseur du Sénat dans la mise en œuvre de la LOLF devra être conforté, dès cet automne, par un rééquilibrage des durées de discussion entre le projet de loi de finances et le projet de loi de règlement.
Voir aussi :
Dossier législatif
Dossier d'information
Compte rendu des débats
Projet de loi de finances pour 2006
Projet de loi de finances rectificative pour 2006