Division des archives
VI. AUTRES COMMISSIONS
A. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE L'ÉVALUATION INTERNE (11 MEMBRES)
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Bureau (nomination le 5 octobre 2017, JO n° 234 du 06-10-17) |
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Président |
François-Noël Buffet |
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Vice-président |
Charles Guené |
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Rapporteur |
Claude Bérit-Débat |
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Membres (nomination le 4 octobre 2017, JO n° 233 du 05-10-17) |
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Emmanuel Capus
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Laurent Lafon
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B. COMMISSIONS SPÉCIALES
1. Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
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Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
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Présidente |
Catherine Fournier |
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Rapporteurs |
Michel Canevet
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Vice-présidents |
Emmanuel Capus
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Secrétaires |
Pierre Louault
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Membres (désignation le 11-10-18, JO n° 235 du 11-10-18) |
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Philippe Adnot
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Dominique Estrosi Sassone
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Le 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2. Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français : en cours au 31-12-19
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Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
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Président |
René Danesi |
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Rapporteurs |
Olivier Cadic
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Vice-présidents |
Pascal Allizard
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Secrétaires |
Henri Cabanel
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Membres (désignation le 10-10-18, JO n° 234 du 10-10-18) |
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Anne-Marie Bertrand
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Élisabeth Lamure
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3. Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique : en cours au 31-12-19
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Modifications |
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JO Lois et décrets |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
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25-10-19 |
Xavier Iacovelli |
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25-10-19 |
Yannick Vaugrenard |
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Bureau (nomination le 24-10-19) |
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Président |
Alain Milon |
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Rapporteurs |
Olivier Henno
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Vice-présidents |
Michel Amiel
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Secrétaires |
Bernard Bonne
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Membres (désignation le 16-10-19, JO n° 242 du 17-10-19) |
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Éliane Assassi
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Christine Herzog
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C. COMMISSIONS D'ENQUÊTE
1. Commission d'enquête sur la souveraineté numérique (JO n° 87 du 12-04-19), créée à la demande du groupe Les Républicains (21 membres)
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Bureau (constitution le 07-05-19) |
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Président |
Franck Montaugé |
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Rapporteur |
Gérard Longuet |
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Vice-présidents |
Jérôme Bignon
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Membres (désignation le 10-04-19) |
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Viviane Artigalas
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Laurent Lafon
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Rapport n° 7 (2018-2019), tomes 1 et 2, de M. Gérard Longuet, fait au nom de la commission d'enquête et déposé le 01-10-19.
2. Commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen (JO n° 243 du 18-10-19), créée à la demande de l'ensemble des groupes politiques et des présidents de commissions permanentes du Sénat (21 membres) : en cours au 31-12-19
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Bureau (constitution le 17-10-19, JO n° 244 du 19-10-19) |
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Président |
Hervé Maurey |
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Rapporteurs |
Christine Bonfanti-Dossat
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Vice-présidents |
Jérôme Bignon
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Membres (désignation le 16-10-19, JO n° 243 du 18-10-19) |
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Pascale Bories
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Brigitte Lherbier
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3. Commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (21 membres) : en cours au 31-12-19
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Bureau (constitution le 26-11-19, JO n° 276 du 28-11-19) |
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Président |
Nathalie Delattre |
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Rapporteure |
Jacqueline Eustache-Brinio |
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Vice-présidents |
Éliane Assassi
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Membres (désignation le 14-11-19) |
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Jean-Marie Bockel
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Rachel Mazuir
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4. Autre : article 22 ter du Règlement (JO n° 166 du 21-07-18)
Le lundi 23 juillet, conformément à l'article 22 ter du Règlement et à l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Sénat a conféré à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements .
D. COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
N.B. : Le premier JO mentionné contient la liste des membres de la CMP, le second la nomination du bureau.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (JO Lois et décrets n° 39 du 15-02-2019 et JO Lois et décrets n° 44 du 21-02-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (JO Lois et décrets n° 75 du 29-03-2019, n° 76 du 30-03-2019 et JO Lois et décrets n° 80 du 04-04-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (JO Lois et décrets n° 75 du 29-03-2019, n° 76 du 30-03-2019 et JO Lois et décrets n° 80 du 04-04-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (JO Lois et décrets n° 102 du 02-05-2019 et JO Lois et décrets n° 107 du 08-05-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (JO Lois et décrets n° 102 du 02-05-2019 et JO Lois et décrets n° 107 du 08-05-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (JO Lois et décrets n° 109 du 11-05-2019 et JO Lois et décrets n° 113 du 16-05-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (JO Lois et décrets n° 125 du 30-05-2019 et JO Lois et décrets n° 129 du 05-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance (JO Lois et décrets n° 131 du 07-06-2019 et JO Lois et décrets n° 136 du 14-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (JO Lois et décrets n° 136 du 14-06-2019 et JO Lois et décrets n° 142 du 21-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (JO Lois et décrets n° 142 du 21-06-2019 et JO Lois et décrets n° 147 du 26-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (JO Lois et décrets n° 142 du 21-06-2019 et JO Lois et décrets n° 147 du 26-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (JO Lois et décrets n° 142 du 21-06-2019 et JO Lois et décrets n° 147 du 27-06-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (sous réserve de la demande du Gouvernement) (JO Lois et décrets n° 148 du 28-06-2019 et JO Lois et décrets n° 154 du 05-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (JO Lois et décrets n° 148 du 28-06-2019 et JO Lois et décrets n° 153 du 04-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités (JO Lois et décrets n° 154 du 05-07-2019 et JO Lois et décrets n° 159 11-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (JO Lois et décrets n° 154 du 05-07-2019 et JO Lois et décrets n° 160 du 12-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (JO Lois et décrets n° 163 du 16-07-2019 et JO Lois et décrets n° 164 du 17-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO Lois et décrets n° 166 du 19-07-2019 et JO Lois et décrets n° 170 du 24-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (JO Lois et décrets n° 166 du 19-07-2019 et JO Lois et décrets n° 172 du 26-07-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (JO Lois et décrets n° 172 du 26-07-2019, JO Lois et décrets n° 216 du 17-09-2019 et JO Lois et décrets n° 217 du 18-09-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (JO Lois et décrets n° 219 du 20-09-2019 et JO Lois et décrets n° 223 du 25-09-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO n° 265 du 15-11-2019 et JO n° 266 du 16-11-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO Lois et décrets n° 265 du 15-11-2019 et JO Lois et décrets n° 269 du 20-11-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (JO Lois et décrets n° 268 du 19-11-2019 et JO Lois et décrets n° 270 du 21-11-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (JO Lois et décrets n° 271 du 22-11-2019, JO n° 272 du 23-11-2019, JO n° 274 du 26-11-2019 et JO Lois et décrets n° 277 du 29-11-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO Lois et décrets n° 282 du 05-12-2019, JO n° 288 du 12-12-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-2019, JO n° 288 du 12-12-2019).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (JO Lois et décrets n° 295 du 20-12-2019, nomination du bureau prévue le 08-01-2020).