M. Alain Duffourg. Cet amendement tend à permettre aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés d’entrer en bénévolat et de travailler à temps partiel pour une association, en vue d’y être intégrés. De son côté, l’entreprise obtiendrait un crédit d’impôt.
Dans les communes rurales, les associations caritatives et les associations en général éprouvent des difficultés croissantes à recruter des bénévoles. Par cet amendement, l’entreprise serait en quelque sorte associée à cette démarche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés.
L’article 3 ouvre cette forme de mécénat aux entreprises de moins de 5 000 salariés et la mise à disposition peut se faire à temps partiel. Cet amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement viendrait restreindre la possibilité d’une mise à disposition à temps partiel aux seuls salariés à six mois de la retraite.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-15 à L. 512-17 et L. 516-1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État auprès d’associations et de fondations.
Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Quentin Bataillon et du Gouvernement, est inquiétante. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne disposons d’aucune évaluation des conséquences potentielles d’une telle mesure sur le système hospitalier.
Cet amendement s’explique en réalité par les difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la fonction publique hospitalière et par le manque de personnel dans de nombreuses structures hospitalières et médico-sociales.
Faute d’éléments suffisants, notamment de mesures permettant d’écarter le risque d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalières, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. La suppression de l’article 3 bis, objet de cet amendement, empêcherait la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers.
Afin d’éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, il me paraît important de permettre aux fonctionnaires hospitaliers d’être mis à disposition.
Quant à la crainte d’un transfert de compétences de l’hôpital public vers les fondations hospitalières, je rappelle que la mise à disposition nécessite un accord hiérarchique.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge, Lefèvre et Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l’article L. 512-17 » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. L’article 3 bis étend aux contractuels le principe de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d’associations.
Nous sommes là dans une forme de dérive par rapport à l’esprit initial, notamment du décret de 1985. La mise à disposition dans les associations doit concerner uniquement les fonctionnaires, pas les contractuels.
Nous venons de rejeter l’amendement de Mme Ollivier. Tout en partageant un certain nombre des réserves qu’elle a exprimées – certains enjeux dans la fonction publique hospitalière posent en effet question –, nous l’avons fait au nom de l’égalité entre toutes les fonctions publiques.
Embaucher des contractuels pour les mettre à disposition d’associations, voire le simple fait de les mettre à disposition, est une forme de dérive.
La mesure, je le répète, doit être réservée à la fonction publique. À défaut, nous remettrions en cause des équilibres à l’œuvre depuis environ quarante ans dans notre pays. Nous sommes donc défavorables à cette disposition et proposons de restreindre la mise à disposition aux seuls fonctionnaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’élargir le dispositif aux contractuels. J’avais moi-même initialement déposé un amendement tendant à ouvrir la mise à disposition aux contractuels en CDI.
Il a semblé à la commission que le fait d’embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d’une association allait à l’encontre du statut de la fonction publique. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis une révision du code général de la fonction publique.
En 2022, le pouvoir réglementaire est venu aligner les droits des agents contractuels de droit public sur ceux de leurs collègues titulaires en matière de temps de travail et de congés.
Par ailleurs, je vous rappelle que les contractuels peuvent être recrutés pour un besoin permanent, par exemple lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaire correspondant aux fonctions à assurer, quand la nature des fonctions le justifie et qu’aucun fonctionnaire n’a été recruté pour ce poste.
Il ne me semble pas judicieux de revenir sur cet alignement des droits de l’ensemble des agents publics. Pour tous ces motifs, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, vous avez indiqué, en rappelant les textes, que les contractuels sont recrutés lorsque l’emploi n’a pas pu être pourvu par un fonctionnaire.
Ce serait une curieuse méthode que de recruter un contractuel pour cette raison, puis de permettre à ce dernier de quitter son cadre d’emploi pour être mis en disponibilité dans une association. Quelque chose m’échappe.
Si nous avons exprimé avec force, au travers de l’amendement d’Anne Ventalon, notre refus de faire bénéficier les contractuels de cette possibilité, c’est justement parce que nous pensons que, dans la fonction publique, on recrute d’abord des fonctionnaires. Ce n’est que lorsque l’on manque de fonctionnaires que l’on recrute des contractuels ; il serait donc étrange de mettre ensuite ces contractuels à disposition d’associations.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir des structures d’intérêt général telles que des associations, des fondations ou des fonds de dotation et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Cambier, Mme Loisier, MM. Courtial, Canévet et Menonville et Mmes Romagny et Perrot.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial, Rietmann et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon et Levi, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye et Vanlerenberghe.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Bellurot et Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Lassarade, M. Milon, Mme Noël et MM. Pellevat et Sol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Mme Annick Jacquemet. Cet article a pour objet de valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités sociétales.
Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligation aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité depuis l’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Notons que la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023, soit bien avant cette date.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut à juste titre la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout ne semble vraiment pas nécessaire, d’autant que les entreprises des autres pays de l’Union européenne n’y seraient pas soumises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. Cette suppression n’empêcherait en rien la valorisation des actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Anne Ventalon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement a été défendu, mais je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mme la ministre sur l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui abroge les dispositions relatives à la DPEF visées précisément par cet article du code de commerce.
Il m’a été indiqué que l’ordonnance était en vigueur, alors que pour ma part, j’avais noté la date du 1er janvier 2025. Qu’en est-il ?
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. L’article 4, dont on demande ici la suppression, ajoute une mention valorisant l’action associative dans la déclaration de performance extrafinancière.
Dans la mesure où cette déclaration disparaîtra au 1er janvier 2025, la portée de cet article était très limitée dans le temps. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié ter, 14 rectifié et 36 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé, et l’amendement n° 57 n’a plus d’objet.
Après l’article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mmes Brossel et Monier, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4 du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Actuellement, 9 % des entreprises font du mécénat, pour un montant de 3,6 milliards d’euros. Les domaines concernés prioritairement par ces actions concernent des secteurs très présents sur nos territoires.
À l’heure où nos collectivités sont appelées à se substituer à l’État, qui se désengage, ce soutien est essentiel. Le baromètre 2022 du mécénat d’entreprise en France met en évidence le rôle prépondérant en la matière des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, 66 % des entreprises mécènes sont des TPE et 30 % des PME.
Ces TPE-PME, qui ne publient pas de rapport de performance extrafinancière, ne peuvent pas valoriser leur engagement en tant que mécènes, quand bien même il est une réalité dans le quotidien de nos concitoyens.
Après avoir déposé et adopté une disposition du même ordre que celle que je défends – nous l’avions d’ailleurs votée –, la droite sénatoriale, certainement très inspirée par le Medef, a modifié sa position entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique.
Par ce revirement, elle a non seulement renoncé à cette disposition – après tout chacun est libre de changer d’avis ! –, mais elle a aussi détricoté le texte de la proposition de loi en supprimant l’article 4 qui prévoyait la valorisation du mécénat des grandes entreprises.
Ce texte apporte un équilibre entre la simplification de la vie associative, d’une part, et la valorisation de l’engagement bénévole, d’autre part. Veillons à ne pas le réduire uniquement à la simplification de la vie associative.
Les associations attendent beaucoup de la valorisation du mécénat réalisé en leur faveur par les entreprises. La publicité qui serait faite dans le rapport de gestion aurait également un effet incitatif en vue de développer le mécénat dans d’autres entreprises.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié quater, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7 du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir du territoire d’implantation. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. L’article 4 visait à valoriser, dans la déclaration de performance extrafinancière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Cet amendement – toujours de ma collègue Vanina Paoli-Gagin – tend à renforcer son ambition, en intégrant les actions de mécénat dans le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), afin de mieux valoriser les actions qu’elles mènent pro bono.
Il convient en effet de rappeler que les actions de mécénat représentent toujours un coût supporté par les entreprises dans l’intérêt général et que ces dernières les effectuent en sus de leur contribution financière par l’impôt. Ces actions méritent d’être mieux valorisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Même si je partage à titre personnel, mes chères collègues, votre volonté d’élargir aux petites et moyennes entreprises ce type d’obligations, nous devons faire preuve de cohérence : nous venons en effet de supprimer l’article 4, qui imposait de nouvelles obligations aux grandes entreprises.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Je souscris totalement à l’intention des auteurs de ces amendements.
La démarche de simplification dans laquelle nous sommes nous invite cependant à ne pas alourdir les charges qui pèsent tant sur les entreprises donatrices que sur les associations.
Il s’agit de libérer le potentiel d’engagement de notre société dans sa globalité. La simplification n’est pas seulement voulue par le Gouvernement, elle répond également à une forte attente des Français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Notre collègue Colombe Brossel ayant évoqué des changements de position, je me suis sentie quelque peu visée par sa remarque.
J’avais en effet moi-même déposé un amendement sur le sujet. Oui, nous avons le droit de progresser et de cheminer. (Sourires.)
Ces dernières semaines ont montré que le Sénat savait faire évoluer sa position – nous sommes passés, entre 2022 et 2024, de 130 sénateurs à 266 partageant le même point de vue – quand il s’agit de voter un texte important sur un sujet de société majeur.
J’ai donc en effet changé d’avis. J’ai changé d’avis parce qu’il s’agit de trouver un juste équilibre entre la volonté de faciliter le bénévolat et la vie des associations, d’une part, et la nécessité de ne pas alourdir la charge des entreprises, d’autre part.
Ne pas alourdir la charge des entreprises signifie éviter d’ajouter des contraintes aux contraintes. Dans un certain nombre d’entreprises, la norme que nous votons au Parlement nécessite souvent l’emploi d’un salarié supplémentaire pour gérer les aspects purement administratifs.
En tant que membre de la délégation aux entreprises, moi-même issue du monde de l’entreprise, je ne pouvais pas, dans un souci de simplification, contribuer à l’ajout de cette nouvelle contrainte.
J’assume donc totalement mon changement de position, même si vous avez eu l’élégance, ma chère collègue, de ne pas me nommer. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Soyez rassurée, madame Brossel, nous n’avons pas eu besoin d’interférences extérieures. Le seul regard du président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann nous a largement conduits, par réflexion, à ne pas nous écarter de la seule voie de la simplification.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Tout le monde ici reconnaît les difficultés de recrutement de bénévoles, mais également de financement, auxquelles sont confrontées les associations.
Cet amendement vise à exonérer ces dernières de la taxe d’habitation afin de leur offrir une respiration bienvenue dans le financement de leurs projets.
Il est également proposé – cette partie vous plaira moins, madame la ministre – que le Gouvernement mette la main à la poche pour compenser la perte financière qui en résulterait pour nos collectivités qui, elles aussi, sont en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement tend à créer une exonération automatique de la taxe d’habitation pour les associations.
Dans la loi de finances pour 2024 a été adoptée une disposition prévoyant une possibilité d’exonération. Laissons aux communes la liberté de décider ou non d’exonérer les associations de taxe d’habitation. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement semble relever davantage d’une loi de finances.
Je prendrai toutefois l’exemple précis des maisons d’assistantes maternelles, qui ont une forme associative. Certaines d’entre elles sont soumises à la taxe d’habitation alors que, sur le même territoire, on peut trouver des crèches, dont la forme n’est pas associative, qui en sont exonérées. C’est le cas en particulier, dans certaines zones de revitalisation rurale.
Selon moi, toutes les associations ne devraient pas nécessairement bénéficier d’une exonération. La question s’étudie dans le cadre de la loi de finances. J’ai pour ma part préparé, en prévision de la prochaine, un amendement spécifique aux maisons d’assistantes maternelles.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas complètement l’avis de mon collègue Olivier Paccaud.
Les maires ont aujourd’hui la possibilité d’exonérer les associations de taxe d’habitation, mais il n’y a pas d’automaticité.
M. Olivier Paccaud. Et les crèches ?
M. Cédric Vial. Les maisons d’assistantes maternelles paient en effet la taxe d’habitation, mais les assistantes maternelles paient aussi cette taxe !
Une maison d’assistantes maternelles est un regroupement d’assistantes maternelles. Ce serait créer une distorsion de concurrence que d’exiger des personnes exerçant seules le paiement de la taxe et d’en exonérer les personnes exerçant la même activité en groupe.
Gardons de la souplesse. Nous connaissons tous des associations dont le patrimoine immobilier n’a rien à voir avec celui d’une association de quartier. Faut-il exonérer en totalité le patrimoine immobilier de certaines associations ? La question peut être posée.
Nous ne citerons pas de noms, mais certaines associations sont plus riches que certaines de nos collectivités. Conservons notre capacité de discernement.
Je comprends l’approche de nos collègues, mais on ne peut pas automatiser une perte de recettes pour nos collectivités, dès lors que le maire dispose aujourd’hui du pouvoir de décider du bien-fondé de ce type de mesure.
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures pouvant être apportées ou corrigées afin d’encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Si j’ai appris une chose ces derniers mois en tant que jeune sénateur, c’est la position du Sénat sur les demandes de rapport. Je considère donc que l’amendement est défendu… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?