Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les acteurs du monde associatif évoquent souvent un déclin du bénévolat. Ils mettent en cause l’individualisme et le recul de l’âge de la retraite, décalé à 64 ans. Les données statistiques mesurant les évolutions de la participation associative confirment en partie cette régression.
Le nombre de créations d’associations progresse jusqu’en 2015, année record, où l’on a enregistré près de 75 000 nouvelles structures. Après un net repli pendant la crise de la covid-19, ce nombre a retrouvé en 2022 et en 2023 son niveau d’avant la crise.
En France, près de 13 millions de bénévoles œuvrent dans 1,5 million d’associations. Je souhaite remercier ces acteurs associatifs et rendre un hommage appuyé à leur engagement sans faille.
Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations assument de nombreuses missions. Bien souvent, elles se substituent même aux services publics, grâce au lien de proximité qu’elles entretiennent avec la population. Pendant la crise sanitaire, elles ont été particulièrement actives et essentielles aussi bien dans l’aide apportée que dans le maintien du lien social.
Dans le département de la Manche, le répertoire national des associations dénombre entre 8 000 et 8 500 structures associatives. Quant au nombre de bénévoles, il se situe entre 74 000 et 78 000. De plus, encadrées et soutenues par les bénévoles, plus de 12 000 personnes sont salariées dans les associations manchoises. En France, l’emploi dans le tissu associatif représente 9 % du total de l’emploi privé, soit plus que celui de la construction ou des transports, et presque autant que celui du commerce de détail, qui représente 9,3 %.
Quelle que soit leur taille, ces associations animent nos territoires et rendent des services essentiels à la population. Leurs emplois sont précieux, et ils ne se délocalisent pas. Cependant, les structures associatives souffrent de la perte des contrats aidés, dont 15 000 devraient encore être supprimés en 2024. Sans les bénévoles et leur engagement, ces associations ne rempliraient pas les missions dont nous mesurons tous l’utilité.
L’engagement associatif ne se réduit pas à un simple loisir ou à un passe-temps. C’est un choix de vie, qui implique des contraintes et a des répercussions importantes sur le quotidien de chacun.
C’est pourquoi, afin de ne pas alourdir les démarches des dirigeants, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a supprimé l’article 1er ter, qui imposait aux associations d’informer leurs bénévoles sur les avantages du CER. L’État peut se charger de cette mission grâce au dispositif Guid’Asso. D’autres dispositifs, comme la simplification fiscale et administrative, sont des évolutions nécessaires.
Cependant, assurer des missions d’intérêt collectif sans avoir de but lucratif oblige les associations à trouver les moyens nécessaires. Les dons, les subventions, avec l’engagement altruiste des bénévoles, qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens. Plusieurs bouleversements récents, tels que la période de pandémie suivie de la crise économique, ont fortement fragilisé les finances de ces structures, en particulier celles des associations de taille intermédiaire, car les dons ont baissé de manière significative. Des ressources sont toujours plus limitées alors que les besoins sont toujours plus importants.
C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements à l’article 7, pour soutenir les actions des associations. Le premier vise à garantir, dans le cadre des actions en délivrance de legs, la sécurité juridique des légataires associatifs en aménageant le délai de prescription. En effet, les legs constituent une ressource en croissance constante pour les organismes sans but lucratif (OSBL) et simplifier le dispositif permet d’en multiplier le potentiel.
Mon second amendement vise à simplifier la renonciation anticipée à l’action en réduction, afin de sécuriser et de favoriser les donations en faveur des OSBL, tout en sécurisant le choix philanthropique du donateur.
Si nous ne pouvons que soutenir les dispositions qui encouragent l’engagement des bénévoles, notre position n’est pas un chèque en blanc. Les coupes budgétaires sans précédent annoncées par votre gouvernement ne vont clairement pas dans le bon sens, madame la ministre. Il est en effet important, en cette période si particulière pour notre nation, de soutenir les associations et leurs membres, qui accomplissent un travail précieux au service des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le secteur associatif, comme nous avons l’habitude de le dénommer, est pluriel, hétérogène, multiple.
Entre les associations employeuses, celles qui sont soumises du fait de leur importance à des obligations comptables, celles qui peuvent potentiellement subir un contrôle, celles qui ont une activité commerciale et donc potentiellement localisable, mais également les toutes petites qui n’ont ni salariés ni structures administratives et dont le modèle économique repose à 100 % sur le bénévolat animant nos territoires, toutes sont porteuses de projets, en prise directe avec le terrain. Plus que jamais, elles servent de ciment partout et entre tous les citoyens.
Depuis de nombreuses années, nous ne cessons de nous mobiliser pour façonner de manière pragmatique le cadre juridique de ces associations tout en conservant les notions de liberté et de souplesse, chères à leur modèle, et en renforçant et sacralisant l’aspect non lucratif que doivent conserver toutes ces structures.
Mais les temps sont durs. Nous n’avons de cesse de le constater en tant qu’élus locaux. Ne l’oublions pas, la pérennité du secteur associatif est avant tout assurée par le dynamisme du bénévolat, qui a profondément évolué depuis la crise sanitaire. Il faut savoir l’accompagner et, surtout, le valoriser.
Oui, cette proposition de loi, qui fait suite aux Assises de la simplification associative, menées en 2023, et qui répond à plusieurs demandes émises de longue date en termes de transformations porteuses d’amélioration, va dans le bon sens.
Faciliter l’accès à la formation et au congé d’engagement, rendre possible le mécénat de compétences dans toutes les entreprises et dans la fonction publique sont évidemment des mesures bienvenues.
Mais la liste est longue, et il faut aller plus loin, enrichir encore, simplifier toujours. C’est le sens de plusieurs amendements auxquels j’apporte mon soutien, que ce soit pour aligner la réglementation sociale sur la réglementation fiscale, accéder à une égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général, notamment concernant le don de jours de congé, faciliter et élargir l’utilisation du compte d’engagement citoyen en termes de formation.
Il faut également faciliter davantage le quotidien des 5,2 millions de bénévoles et ne pas saper leur engagement – je pense notamment au modèle sportif français, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils méritent toute notre attention et un soutien inconditionnel compte tenu de leur rôle irremplaçable de lien social et d’animation de territoire. La fin des contrats aidés et leur non-remplacement, la suppression de la réserve parlementaire et son non-remplacement, ainsi que la baisse radicale des dotations aux collectivités territoriales sont autant d’atteintes à la pérennisation du modèle. Le Sénat plaide de longue date pour un véritable statut les concernant. En prenez-vous la mesure ? Pouvez-vous vous engager, madame la ministre, sur le sujet ?
Je conclurai en mettant l’accent sur la nécessaire simplicité en faveur du secteur associatif, car c’est bien elle qui permet de répondre plus aisément au désir d’engagement des citoyens et à ses corollaires, le développement et le renforcement du bénévolat, mais aussi, malheureusement, aux défaillances du secteur public.
Partant, nous ne pouvons évidemment que souscrire à la présente proposition de loi et nous inscrire dans toute action visant à faciliter, à simplifier et à développer l’engagement associatif, ainsi que le bénévolat.
Dans cette optique, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui, votera ce texte, comme l’a déjà annoncé ma collègue Annick Billon.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier l’ensemble des bénévoles, qui se donnent sans compter et avec passion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. « L’homme est si peu de chose par lui-même qu’il ne peut faire beaucoup de bien qu’en s’associant. » C’est en ces termes que s’exprimait l’un de nos fameux devanciers, Jules Simon, alors rapporteur d’une des multiples tentatives d’instauration du droit d’association au cours du XIXe siècle finissant, bien avant la loi de 1901.
Le texte que nous allons examiner n’est, certes, pas le plus ambitieux de sa matière, mais légiférer sur le monde associatif n’est jamais une chose anodine.
Aussi voudrais-je dire que la liberté d’association est sans doute celle qui s’exerce le plus noblement : la noblesse d’un engagement associatif qui ne peut être que purement désintéressé si ce n’est la volonté de servir une passion, qu’elle soit sportive, culturelle ou caritative ; la noblesse d’un don de soi qui n’obéit qu’à la seule volonté de se rendre utile et dont le seul profit est le bienfait procuré à autrui. C’est un idéal de dévouement que renferme l’étymologie du mot « bénévole » : benevolus, celui qui veut du bien. Le bénévole est celui qui fait quelque chose sans y être tenu, et parce qu’il le veut bien.
Cet idéal aurait-il vécu ? À l’évidence, non ! Avec 1,5 million d’associations en activité sur les 3,8 millions que compte l’Union européenne, la France fait figure d’eldorado associatif, d’autant plus qu’il continue de s’en créer – cela a été rappelé – 70 000 nouvelles en moyenne par an.
Mais cet idéal est ébranlé par la fonte des glaces bénévoles. Depuis plusieurs décennies, la part de Français consacrant du temps à une association chute. Cet étiolement du bénévolat doit à tout prix être enrayé, car, dans un pays socialement lézardé, le monde associatif demeure un creuset où le brassage et la mixité sociale perpétuent des liens qui se rompent ailleurs.
Alors, pour modestes que soient les mesures de cette proposition de loi, le plus grand nombre d’entre elles semblent appréciables, voire souhaitables : permettre aux bénévoles de se former plus facilement et plus longtemps à l’action associative, faciliter la gestion de trésorerie des associations et simplifier leurs rapports avec les édiles sont autant de menus assouplissements qui doivent recueillir l’assentiment unanime de cet hémicycle comme de celui de l’Assemblée nationale.
En examinant cette proposition de loi, il nous faut cependant nous garder de tomber dans deux écueils.
Le premier consisterait à alourdir la barque des associations en leur prescrivant de nouvelles obligations qui seraient superflues et qui complexifieraient leur vie davantage qu’elles ne faciliteraient celle des bénévoles. À cet égard, nous serons nombreux à soutenir et voter les quelques amendements de suppression de nos collègues Anne Ventalon et Cédric Vial. Ceux-ci visent à purger le texte de certaines dispositions non essentielles et ne concourant pas à l’objectif de simplification qui est son leitmotiv.
Le second serait de travestir le rôle du bénévole. Son engagement est libre et gratuit, et il ne doit pas apparaître comme étant la contrepartie d’avantages matériels. À trop vouloir professionnaliser l’action associative, notamment en y conviant en trop grand nombre des personnes salariées ou rémunérées, nous prendrions le risque de nous écarter de l’idéal associatif, de diluer l’esprit du bénévolat. Ce texte doit échapper à un tel travers.
Chers collègues, ce texte ne sera certainement pas la panacée face aux difficultés rencontrées, mais nous pouvons, nous, législateurs, verser une petite obole pour provoquer une embellie en faveur du monde associatif en l’adoptant. Ne nous privons pas de le faire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Chapitre Ier
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat
Article 1er
(Non modifié)
Au a du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Les travaux du RDSE, en particulier dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, ont largement mis en lumière la nécessité d’entraîner les jeunes générations vers l’engagement.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique, vise à valoriser les engagements politiques bénévoles des étudiants à l’échelon local. Nous souhaitons que les étudiants s’engageant dans la vie politique locale de leur commune sans rémunération puissent être récompensés par les dispositions de l’article L. 611-9 du code de l’éducation, donc bénéficier d’une valorisation académique.
Par-delà l’engagement politique en tant que tel, c’est la compréhension de notre République, de notre démocratie et de nos institutions que l’engagement politique permet de développer.
Les chiffres édifiants d’une enquête de 2023 de l’Institut Montaigne montrent qu’un jeune sur cinq trouve les dégradations de l’espace public acceptables et compréhensibles. Plus grave encore, à peine la moitié des jeunes interrogés considèrent qu’il est important de vivre en démocratie.
Au regard de tels constats, nous considérons que notre amendement va dans le sens d’une récompense bienvenue pour les jeunes qui s’engagent dans notre République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur la valorisation du mandat d’élu municipal d’un étudiant, est assez éloigné de l’objet de la présente proposition de loi, qui concerne en premier lieu les associations.
Sur le fond, il vise seulement les étudiants titulaires d’un mandat municipal ; son adoption créerait donc une différence de traitement avec les titulaires d’un mandat départemental ou régional.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cet amendement.
Le Gouvernement partage, et je partage personnellement votre volonté de reconnaître et de favoriser l’engagement des jeunes au service de l’intérêt général, notamment au sein d’exécutifs locaux.
Je tiens par ailleurs à le rappeler, les établissements peuvent déjà reconnaître les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises par un étudiant au travers de formes d’engagement qu’ils peuvent encourager, conformément au code de l’éducation. Cela peut viser, à titre d’exemple, les engagements des étudiants élus dans les collectivités locales, comme vous le mentionnez très justement.
Dès lors, et en cohérence avec la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui a été examinée la semaine dernière dans ce même hémicycle, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Les inégalités d’accès à des fonctions exécutives, aussi bien dans les associations que dans une instance politique, sont nombreuses.
Parmi elles, il y a l’isolement territorial, les inégalités socioéconomiques, mais aussi l’âge. Plusieurs enquêtes ont souligné ces dernières années le vieillissement accru des élus municipaux.
Par cet amendement, nous prenons le problème à bras-le-corps en prolongeant une idée que nous avions déjà fait germer dans la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, où nous souhaitions valoriser les engagements des étudiants.
Actuellement, la reconnaissance des activités bénévoles et des engagements effectués par les étudiants passe par des aménagements spécifiques du cadre académique. Ces derniers sont nécessaires, mais nous souhaitons étendre leur portée.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 34 de la loi du 27 janvier 2017 aux étudiants engagés dans un conseil municipal. S’il est adopté, les étudiants qui s’engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d’une rémunération pourront prétendre aux aménagements d’études spécifiques dont bénéficient pour le moment uniquement les étudiants élus dans les conseils d’établissement et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Là encore, il s’agit de prendre en compte l’engagement d’un étudiant élu local, ce qui est éloigné de l’objectif de la proposition de loi.
Et, sur le fond, cela créerait également une différence de traitement entre les étudiants élus locaux selon le type de collectivité territoriale.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités recensées à l’article L. 5151-8 du code du travail peuvent être énumérées sous la forme d’un curriculum vitae, qui peut être substitué par le Passeport Bénévole de France Bénévolat, mobilisable pour le recensement de l’activité citoyenne par les élus et administrations publiques, transmis sur l’initiative du propriétaire du compte engagement citoyen. Ce recensement peut être organisé sous la forme d’un compte élu, qui peut être substitué par l’outil personnel de travail de l’élu. Ledit curriculum vitae pourra faire l’objet de valorisation en nature fixée par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Les élus organisent régulièrement des concertations citoyennes pour coconstruire les réformes de politiques publiques. Les associations engagées peinent, selon elles, à être informées de ces initiatives.
L’une des raisons de ce défi démocratique est qu’il n’existe pas de base de données des associations engagées disponible pour les élus. L’objectif est d’utiliser un CV associatif, substituable au Passeport Bénévole, pour le transmettre aux élus, afin de créer des bases de données de citoyens actifs pour les consultations citoyennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement vise à la création d’un CV qui se substituerait au Passeport Bénévole. Mais comme ce dernier existe déjà, un tel CV risquerait de faire doublon et d’être source de complexité. Or le texte a plutôt pour objet de simplifier les choses. Là, nous aurions deux documents qui coexisteraient…
L’enjeu est plutôt d’améliorer la connaissance et l’utilisation du Passeport Bénévole et non de pourvoir à son remplacement.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une partie de l’exercice du mandat d’élu local mentionné dans l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une convention signée avec les associations locales exerçant dans les domaines d’activités similaires à l’élu.
Cette convention est signée par l’élu et est soumise à l’approbation de l’association représentée par un vote en assemblée générale, si les travaux menés sont jugés comme ayant fait l’objet d’une concertation entre les deux parties.
Le renouvellement de la présente convention est décidé chaque année à l’occasion d’un vote en assemblée générale de ladite association et de l’accord de l’élu.
La présente convention porte le nom de convention associative.
Les conventions associatives ont vocation à être rendues publiques aux fins de valoriser le travail de concertation des élus, ainsi que le travail de consultation des associations.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yan Chantrel, rapporteur. Cet amendement concerne la signature de conventions entre les associations et un élu local.
Or ces conventions sont de nature à complexifier les relations entre les élus et les associations. Elles nécessiteraient l’approbation par chaque association locale concernée.
Par ailleurs, le texte ne prévoit pas une approbation ni même une consultation de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Enfin, rien n’empêche aujourd’hui une collectivité territoriale d’indiquer dans un document public ses actions de concertation avec les associations.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. La présente proposition de loi a effectivement pour objet de contribuer à simplifier et à fluidifier la vie des associations.
Si je comprends bien évidemment l’esprit de l’amendement, je pense qu’un tel dispositif serait contre-productif au regard des objectifs rappelés lors de la discussion générale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323-3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 6323-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151-9, par le compte d’engagement citoyen. »
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Levi, Cambier et Henno, Mmes Guidez et Loisier, M. Courtial, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Canévet, Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. L’article 1er bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise, d’une part, à permettre aux associations d’abonder le CPF et, d’autre part, à ouvrir ce dispositif aux retraités pour financer des formations destinées à l’acquisition de compétences dans le cadre de missions bénévoles.
Le principe du CPF a été fixé au niveau législatif. C’est un dispositif de formation qui vise l’insertion, le maintien ou l’évolution professionnelle. Cela explique qu’il cesse d’être alimenté et, surtout, mobilisé à compter de l’âge de 67 ans. L’ouvrir aux retraités reviendrait donc à modifier complètement ce principe.
Par ailleurs, l’impact financier me semble très important. Je ne reviens pas sur le chiffre, qui a été contesté en commission ce matin, mais il s’agit de plusieurs milliards d’euros, et je pense qu’il est de toute manière préférable de faire des économies. Au lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes, dans un contexte d’efforts budgétaires et à la suite du plan d’économies qui a été annoncé par le Gouvernement et qui – je le rappelle – porte sur tous les secteurs, même les plus sensibles, il n’est pas raisonnable de maintenir une telle mesure. Au demeurant, il n’existe ni référentiel définissant les formations destinées à l’acquisition de ces compétences ni registre des bénévoles. Il est donc impossible de cibler le public éligible.
Enfin, j’ai oublié ce matin de mentionner l’argument de la rétroactivité. Si le CPF non mobilisé pendant la période d’activité professionnelle est utilisable après, quid d’autres dispositifs ? Peut-être pourrons-nous également prendre des congés que nous n’aurons pas utilisés pendant notre période d’activité salariale… (Sourires.)