Séance du 7 mars 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réseaux sociaux, écrans et santé mentale des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 1104, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique.

Mme Agnès Evren. À plusieurs reprises depuis le mois de janvier, l’exécutif s’est dit inquiet de l’impact de la surexposition aux écrans sur la santé mentale de nos enfants.

Une commission d’enquête sénatoriale et plusieurs études, dont deux rapports d’Amnesty International, ont conclu aux nombreuses conséquences néfastes de TikTok : troubles du développement cognitif, anxiété, troubles de l’attention, aggravation des tendances dépressives, etc.

D’ailleurs, depuis des années, les amendes pour non-protection des données des mineurs par cette plateforme se succèdent aux États-Unis, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne. Des études scientifiques à la commission d’enquête sénatoriale, la sonnette d’alarme a été tirée à de nombreuses reprises.

Au mois de janvier dernier, un comité d’experts a été missionné par le Gouvernement. Nous attendons leurs conclusions de manière imminente.

Pourtant, nous savons qu’il existe déjà des solutions. Certaines ont d’ailleurs été évoquées jusqu’au sein de l’exécutif, notamment la régulation de l’usage des écrans et l’interdiction effective de TikTok.

Madame la secrétaire d’État, il est urgent d’agir. Pouvez-vous nous présenter l’état des réflexions et les premières pistes envisagées par le comité d’experts ? Allez-vous vous battre pour imposer ce sujet à l’échelon européen, puisque la France ne peut pas interdire ou bloquer seule des plateformes ? De quels outils notre pays dispose-t-il pour faire respecter des mesures de blocage ou de limitation d’accès ? Enfin, qu’allez-vous faire pour former les adultes, qui, souvent, n’ont pas les moyens d’apprendre aux enfants un bon usage du numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Evren, votre question renvoie à une préoccupation majeure, celle de la santé mentale de nos enfants face à l’emprise croissante des réseaux sociaux et des écrans dans leur quotidien. Vous avez raison, il s’agit également d’une question de société.

Je tiens d’ailleurs à saluer les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, dont le groupe Les Indépendants – République et Territoires a été à l’initiative. Elle a permis de tirer la sonnette d’alarme sur les effets néfastes d’une surexposition aux écrans.

En tant que secrétaire d’État chargé du numérique, en tant que mère aussi, je suis pleinement mobilisée sur le sujet.

Tout d’abord, à l’échelon européen, la France a été un fer de lance dans l’adoption du règlement européen sur les services numériques, dit Digital Services Act (DSA). À ce titre, TikTok a désormais – vous le savez – l’obligation d’analyser et de prendre les mesures nécessaires face au risque systémique susceptible d’avoir des conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des mineurs.

Le DSA prévoit également l’audit des algorithmes qui gouvernent ces plateformes par des régulateurs ou des tiers comme des chercheurs, ce qui donne un droit de regard sur leur construction pour corriger, le cas échéant, les biais cognitifs qu’ils introduisent.

Ce texte produit déjà des effets. Je pense bien sûr à l’enquête que la Commission européenne a lancée sur la plateforme TikTok le 19 février dernier. À l’issue de celle-ci, si des manquements sont constatés, l’alternative pour le réseau social sera simple : les corriger ou bien s’exposer à de lourdes sanctions.

À l’échelon national, avec notamment la loi défendue par le député Bruno Studer, un contrôle a pu – vous le savez aussi – être mis en place sur le téléchargement des applications sur smartphone. Le Président de la République a par ailleurs lancé une commission « écrans » composée d’experts. Elle est chargée de remettre des propositions structurantes d’ici à la fin de ce mois ; nous les attendons. À ce stade, je n’ai pas encore les conclusions et je ne peux donc pas vous livrer les pistes qui sont explorées.

Toutefois, vous pouvez compter sur mon engagement plein et sur celui du Gouvernement pour une régulation responsable de nos réseaux sociaux et pour maintenir des discussions exigeantes avec ces acteurs également – vous avez raison – à l’échelon européen.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Le sujet est d’autant plus important que nous sommes à la veille de la Journée internationale des droits des femmes. Or nous constatons une sexualisation des réseaux sociaux. Quelles seront à l’avenir les relations entre les filles et les garçons quand on voit les propos sexistes qui sont tenus sur TikTok ?

J’aurais aimé que vous nous apportiez davantage de réponses concrètes pour nous rassurer. Mais j’ai compris que le comité d’experts n’avait pas pour l’instant encore établi d’orientations. C’est quelque peu décevant. Nous n’avons plus qu’à prendre notre mal en patience.

éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée d’aménagements de routes nationales sous maîtrise d’ouvrage des départements

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1075, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Jean-François Longeot. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d’aménagement des routes nationales sous maîtrise d’ouvrage déléguée au département.

En effet, dans le département du Doubs, et dans le cadre de l’élaboration du volet routier du contrat de plan État-région 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l’État pour accepter une délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur l’aménagement de la route nationale 57 (RN57) à l’entrée sud de Pontarlier.

La possibilité d’une telle délégation de maîtrise d’ouvrage a été réaffirmée par l’article 41 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permettant par là même de faciliter l’inscription de ces opérations dans les contrats des plans État-région en limitant le montant au montant hors taxe des investissements au motif de l’éligibilité des dépenses départementales correspondantes au FCTVA.

L’enjeu financier est considérable – pas loin de 3 millions d’euros – pour l’opération d’aménagement de la RN57 dans le Doubs.

Or, aux termes de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent désormais plus bénéficier du FCTVA pour les investissements qu’elles réalisent dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier de l’État.

Une telle situation pénalise lourdement les régions ayant décidé d’expérimenter la mise à disposition des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS. Je souhaite connaître la solution que le Gouvernement compte proposer pour y remédier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Longeot, aux termes de l’article 41 de la loi 3DS, l’État peut confier à un département la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant un caractère prioritaire.

Ce montage juridique, sans s’y assimiler, s’apparente à une délégation de maîtrise d’ouvrage et les dépenses exposées doivent être enregistrées à des comptes d’opération pour compte de tiers, plus précisément au compte 4581.

Dans le cadre de la réforme de l’automatisation du FCTVA, les travaux réalisés pour le compte de tiers ne sont plus éligibles à ce dernier.

Dans le cas particulier des opérations réalisées dans le cadre des délégations de maîtrise d’ouvrage visées par la loi 3DS, les dépenses sont remboursées par l’État dans les conditions prévues par voie de convention.

Pour autant, cela n’exclut pas la possibilité, pour la collectivité mandataire, de contribuer au financement de l’opération, en particulier si elle souhaite réaliser des travaux supplémentaires. Sa contribution s’apparente à un fonds de concours et est traitée comme une subvention d’équilibre de l’opération sous mandat. Or le département bénéficiera du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement qu’il effectue sur le domaine public routier national.

Concrètement, le département percevra du FCTVA sur le montant de sa participation financière à l’opération qu’il souhaitera ajouter. La contribution du département sera enregistrée au débit du compte 204-114 « Subventions d’équipement à l’État – Voirie » et au crédit du compte 4582 par opération d’ordre budgétaire.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que ces écritures d’ordre budgétaire ne font pas encore l’objet d’un traitement automatisé. Aussi, la collectivité doit procéder à la déclaration de cette dépense par l’intermédiaire d’un état manuel pour bénéficier du FCTVA. Les départements concernés peuvent d’ores et déjà se rapprocher des services des préfectures pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, en matière de simplification, il est remarquable de voir combien tout est compliqué ! (Sourires.)

Il est déjà difficile de mettre en place les contrats de plan État-région. Il faut faire le contournement de Besançon, mais également celui de Pontarlier, que nous attendons depuis un petit siècle…

Le département accepte, après bien des difficultés, et on lui explique qu’il faudra je ne sais quelle opération pour – éventuellement, peut-être ! – toucher une participation du FCTVA.

Je suppose que les habitants du Doubs, dont certains sont d’ailleurs présents en tribune, devront encore attendre un moment le contournement de Pontarlier…

conséquences de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la loi de finances pour 2024 au bénéfice d’île-de-france mobilités

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1092, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2024 a institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue en Île-de-France.

Le produit de cette taxe a vocation à être reversé à Île-de-France Mobilités, dont les besoins de financement à court et à moyen termes sont très importants.

Cette nouvelle taxe additionnelle s’ajoute – il faut le rappeler – à celle qui avait été prévue par la loi de finances pour 2019, au taux de 15 %, et qui bénéficie à la Société du Grand Paris, devenue Société des grands projets en 2023.

Le moins que l’on puisse dire, c'est que le législateur a eu la main particulièrement lourde.

Le mécontentement des élus locaux essonniens est grandissant, car ces deux instruments fiscaux ont des répercussions directes sur la fréquentation de leurs hébergements touristiques.

C’est particulièrement vrai pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’Essonne situés aux confins de l’Île-de-France, qui se trouvent confrontés à la concurrence directe des régions voisines, où cette nouvelle taxe additionnelle ne s’applique pas.

Comble de l’absurdité, les établissements hôteliers et les chambres d’hôtes concernés pratiqueront une taxe de séjour plus élevée qu’à Nice, Saint-Tropez ou Avoriaz !

Il est bien entendu impensable que les collectivités territoriales suppriment la taxe de séjour à laquelle la taxe additionnelle est adossée, car elles mènent des politiques actives en faveur du tourisme vert ou de la protection de leurs espaces naturels.

Une adaptation législative est, par conséquent, nécessaire. Elle est d’autant plus urgente que ces territoires de l’Essonne éloignés de la métropole parisienne ne bénéficient pas, ou très peu, des services offerts par Île-de-France Mobilités, dont ils assurent cependant une part non négligeable du financement.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre la mesure correctrice qui s’impose ? Il s’agit d’une question d’équité et d’attractivité pour l’Essonne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Laure Darcos, vous faites état d’une situation, celle de la couverture du département de l’Essonne par le réseau de transport francilien, à laquelle l’instauration de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, pour le financement d’Île-de-France Mobilités, a justement vocation à remédier.

À l’image de la récente mise en service de la ligne tram-train T12, l’offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer. Il en résulte un besoin accru de financement pour Île-de-France Mobilités afin de soutenir les réalisations déjà entreprises et renouveler impérativement le matériel roulant.

L’instauration de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour fait suite à la signature, le 26 septembre dernier, entre l’État et Île-de-France Mobilités, d’un protocole pour financer les transports en commun franciliens. Cet accord doit garantir une stabilité des moyens sur la période. Or, pour la seule année 2024, les surcoûts d’exploitation et d’investissement représentent près de 800 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités.

Le protocole entend ainsi répondre aux craintes exprimées par une mission d’inspection de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), pour qui une telle taxe additionnelle « représente un faible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d’une nuitée et que « peu d’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe additionnelle de séjour sera au maximum de 9,20 euros pour un palace parisien, de 5 euros pour un 4 étoiles et de 3,20 euros pour un 3 étoiles.

Cette taxe additionnelle, dont le taux a fait l’objet d’une concertation avec les représentants de l’hôtellerie, doit rapporter 200 millions d’euros par an. Cela permettra d’aligner la région capitale sur les standards de contribution du tourisme d’autres capitales européennes.

Enfin, la distorsion de concurrence que vous redoutez, entre les hébergements situés en Essonne et ceux qui sont situés en région Centre-Val de Loire, semble très limitée eu égard au montant de la surtaxe par nuitée, en particulier pour la clientèle d’affaires présente dans le département de l’Essonne.

Toutefois, un bilan sur le rendement et les effets de la surtaxe pourra être dressé après une année d’application pour que nous puissions éventuellement corriger les choses.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Le fait que je pose une telle question peut paraître paradoxal, car je soutiens évidemment Valérie Pécresse, qui a réalisé un effort absolument phénoménal depuis plusieurs années pour essayer de remettre en état Île-de-France Mobilités et l’ensemble de nos transports franciliens.

Mais je pense que l’État aurait pu participer encore un peu plus au financement d’Île-de-France Mobilités, surtout en cette année de jeux Olympiques, dont notre pays bénéficiera de l’aura mondiale.

Je peux en attester, l’Essonne a toujours eu le sentiment de passer un peu au deuxième plan par rapport à la petite couronne et à Paris. Nous continuerons donc à être très vigilants. L’évaluation sera en effet importante. Car, pour de petites chambres d’hôtes de certains villages de l’Essonne, qui n’ont pas les capacités des grands hôtels parisiens, la surtaxe est – je vous l’assure – énorme.

avenir du site nucléaire civil de golfech dans le cadre de la réalisation des futurs réacteurs epr2

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur l’éventuelle extension des activités du centre nucléaire de production de l’électricité (CNPE) de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne.

Le 10 février 2022, le Président de la République a annoncé à Belfort un plan stratégique en faveur de la relance de la filière électronucléaire.

La consécration du choix durable du recours à cette énergie semble désormais actée dans l’article 1^er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique. Pour parvenir à une production d’électricité supplémentaire, il est prévu de faire construire six EPR2 par EDF pour une mise en service théorique d’ici à 2035, ainsi que de lancer des études pour la création de huit autres EPR2, produisant au moins 13 gigawatts.

D’ores et déjà, trois sites ont été retenus pour la première tranche de nouveaux réacteurs : Penly, Le Bugey et Gravelines. Il reste donc à déterminer les sites accueillant les installations de la deuxième tranche.

Dans ce cadre, le CNPE de Golfech, seul site nucléaire en Occitanie, possède, je le crois, de solides atouts en termes de sûreté, d’infrastructures nécessaires, de potentiel de production d’électricité, de compétences techniques et humaines pour accueillir deux réacteurs de nouvelle génération.

Dès lors, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la sélection du CNPE de Golfech pour la deuxième phase de construction des EPR2 en 2040.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Bonhomme, vous l’avez rappelé, la stratégie énergétique du Gouvernement, dont le Président de la République a donné le cap à Belfort en février 2022, repose sur quatre piliers pour permettre à la France de sortir des énergies fossiles : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables et la relance d’une politique nucléaire ambitieuse et durable.

En ce qui concerne le nucléaire, il faut : d’une part, poursuivre le fonctionnement du parc existant aussi longtemps que possible, dans le strict respect des exigences de sûreté ; d’autre part, construire des réacteurs de type EPR2.

À ce stade, le programme de construction porte sur six réacteurs sur les sites que vous avez cités de Penly, de Gravelines et du Bugey. Nous étudions actuellement la construction de huit réacteurs additionnels. Nous souhaitons pouvoir en tirer les conclusions dans les toutes prochaines années.

En tout état de cause, l’année 2023 a permis d’adopter la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Des sites tels que celui de Golfech ont donc une place toute particulière dans les travaux en cours.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous avez à juste titre rappelé les évolutions et – il faut bien le dire – les procrastinations qui ont caractérisé notre stratégie nationale.

Pour nous, le discours de Belfort a été un revirement certes providentiel, mais quelque peu tardif. La temporalité est importante. Demain, les besoins en électricité seront très forts : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) prévoit une hausse de 20 %.

Il est important de ne pas tarder – je dirais même de ne pas procrastiner – à prendre la décision de construire les huit EPR supplémentaires. Le lancement des études est nécessaire pour atteindre l’objectif national.

prix de revente de l’électricité des particuliers

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. François Bonneau. Restons sur le sujet de l’électricité. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur une inégalité criante entre le prix de vente d’un particulier producteur – le cas auquel je fais référence concerne mon département, mais, des particuliers producteurs, il y en a partout en France – à un fournisseur d’électricité et celui auquel l’électricité est revendue.

Nous avons constaté ces derniers mois une forte hausse des prix sur le marché de l’électricité, nécessitant même une intervention de l’État pour soulager les consommateurs. Dans un secteur ouvert à la concurrence, le prix de revente dépend de la valeur du marché.

Pourtant, les particuliers producteurs d’électricité, notamment ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, se voient racheter leur surplus électrique à un prix dérisoire. Ils sont contraints d’accepter une valorisation en dessous du prix de revente aux consommateurs, en raison de la position dominante des fournisseurs d’énergie, EDF dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui.

Il est inacceptable que certains particuliers revendent le kilowattheure à 10 centimes d’euros quand celui-ci est ensuite revendu par les fournisseurs au moins au double du prix.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir une rémunération juste et équitable, alignée sur les prix du marché, aux particuliers producteurs d’électricité, dont la contribution est essentielle à notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Bonneau, les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques ont, le plus souvent, recours à l’autoconsommation. Et lorsqu’ils produisent à certains moments plus qu’ils ne consomment, ils peuvent – vous l’avez dit – réinjecter dans le réseau le surplus d’électricité. Cette quantité d’électricité est payée à un tarif fixé par arrêté, établi pour couvrir une rémunération normale de l’investissement réalisé.

Le Gouvernement ne souhaite pas encourager les comportements spéculatifs sur la volatilité des prix de gros, autant pour les fournisseurs d’énergie que pour les particuliers.

Comme vous le savez, la hausse des prix de l’énergie que l’Europe a connue en 2022 et 2023 est le résultat malheureux de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine. Elle a nécessité le déploiement de moyens budgétaires colossaux pour protéger nos consommateurs.

Dans ces circonstances, l’autoconsommation s’est révélée particulièrement protectrice en complément. C’est pourquoi le Gouvernement a tenu à maintenir les différents dispositifs de soutien, en plus du tarif d’achat du surplus non consommé.

Il s’agit, notamment : depuis 2017, d’une prime à l’investissement sans condition de ressources, avoisinant généralement les 1 000 euros par installation ; d’une prime à l’intégration paysagère ; de la TVA à taux réduit, ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les plus petites installations. Une aide est donc bien fournie – certes, elle porte non pas sur le tarif de revente, mais sur les installations –, et elle n’est pas négligeable.

Par ailleurs, avec la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets d’autoconsommation portés par les collectivités territoriales seront facilités : ces dernières pourront recourir à la commande publique et être exemptées de l’obligation de constituer un budget annexe. C’était très important.

L’autoconsommation photovoltaïque est en plein essor. En 2023, plus de 50 % des installations sont utilisées pour de l’autoconsommation, soit une multiplication par six de l’énergie photovoltaïque autoconsommée depuis quatre ans, avec une croissance de 84 % entre 2022 et 2023.

Dans sa stratégie énergétique, le Gouvernement s’appuie sur un déploiement important de l’autoconsommation, qui est un vecteur de protection des consommateurs et qui concourt à la dynamique de déploiement et d’acceptation des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Je voudrais malgré tout rappeler quelques éléments.

D’abord, le prix de l’électricité que paient les Français aujourd’hui a augmenté de 86 % ces huit dernières années.

Ensuite, EDF est une société qui dépend à 100 % de l’État aujourd’hui. J’estime donc que l’État a son mot à dire en la matière.

Enfin, les contrats qui ont été signés ont un caractère léonin. Or ils ont été signés pour vingt ans. À ce titre, si EDF y trouve effectivement son compte, ce n’est pas le cas de ceux qui font l’effort de fournir l’électricité, notamment via le surplus.

La situation est donc très injuste pour ceux qui ont signé de tels contrats.

cumul d’aides sur des parcelles différentes au sein d’une même exploitation

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 956, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur la possibilité de cumuler sur une même exploitation, mais pas sur les mêmes parcelles, des paiements pour services environnementaux (PSE) et les crédits consacrés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Je m’appuie sur un programme innovant qui est mené en Côte-d’Or, « Eau et agriculture durable du Châtillonnais », en partenariat entre la chambre d’agriculture et de nombreux autres acteurs, dont la métropole du Grand Paris. Ce projet a pour objet de rémunérer les agriculteurs qui mettront en place des pratiques plus vertueuses pour la préservation de la ressource en eau par le développement et l’accompagnement des filières agricoles viables, afin d’adapter le territoire au changement climatique.

Il s’agit, par exemple, de l’agroforesterie, du maintien des prairies ou de leur remise en état, du développement de l’agriculture biologique. Les agriculteurs vont ainsi modifier leurs pratiques afin de réduire la pression de pollution par les produits phytosanitaires sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable classées prioritaires pour la métropole du Grand Paris. Mesures de soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement des agriculteurs, les Maec et les PSE doivent pouvoir s’additionner.

Le Gouvernement peut-il me confirmer que, dans la mesure où ces deux outils sont complémentaires et où ils s’appliquent, certes, sur une même exploitation, mais sur des parcelles différentes, ils sont bien cumulables ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Loisier, vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l’accompagnement des agriculteurs en faveur de la transition agroécologique.

À cet égard, la politique agricole commune (PAC) constitue un des leviers principaux. Le plan stratégique national, approuvé par la Commission européenne, montre un soutien important aux exploitants agricoles dans leur transition agroécologique, avec notamment la création de l’écorégime.

Il s’agit d’une aide versée aux exploitants agricoles qui s’engagent volontairement à mettre en place, sur l’ensemble de leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. L’objectif de l’écorégime, versé à l’hectare et par exploitation, est d’accompagner les agriculteurs dans leur transition en massifiant ces pratiques.

Cette massification est permise par l’identification de trois voies d’accès distinctes : celle des « pratiques », celle de la « certification environnementale » et celle des « éléments favorables à la biodiversité ».

L’écorégime est assimilable à un dispositif du type paiements pour services environnementaux, avec des moyens financiers importants.

En effet, l’écorégime représente 25 % des aides directes du premier pilier de la PAC, soit plus de 1,7 milliard d’euros par an. De plus, il est cumulable avec les Maec qui, pour certaines, sont ciblées sur la qualité de l’eau. En outre, parmi les aides du second pilier relatif au développement rural, dont font partie les Maec, près de 40 % sont consacrées aux dépenses environnementales.

Si les paiements pour services environnementaux, que vous évoquez, ne sont pas cumulables avec les Maec, c’est parce qu’ils sont susceptibles de financer les mêmes pratiques. Dans le cadre d’un PSE, comme dans celui des Maec, un exploitant s’engage à respecter un certain nombre d’obligations, qui peuvent se recouper. L’enjeu est donc d’articuler ces dispositifs de PSE et les aides de la PAC, afin qu’il n’y ait pas de double financement.

En tout état de cause, comme je viens de le rappeler, l’État est au rendez-vous des ambitions. Les moyens budgétaires sont également associés.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si je comprends bien, sur ce programme innovant et singulier, qui mobilise un territoire rural et la métropole du Grand Paris, il ne pourra pas y avoir de cumul des aides Maec avec le dispositif des PSE, l’argument étant qu’il s’agit déjà d’écorégimes.

Je trouve cela très décevant, en particulier dans une période où nous sommes en train de sensibiliser nos territoires. Le projet dont je vous parle est fondé sur un partenariat urbain-rural très vertueux, avec des mesures complémentaires en rapport – vous l’avez compris – avec la ressource en eau du Grand Paris. Il mériterait, me semble-t-il, un examen un peu plus approfondi, sous peine de passer à côté d’une belle occasion de soutenir des agriculteurs mobilisés dans l’adaptation au changement climatique.

carte scolaire pour l’année 2024-2025 en haute-vienne

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 1063, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Isabelle Briquet. Je souhaite évoquer la carte scolaire d’une académie que Mme la ministre de l’éducation nationale connaît bien, celle de Limoges.

Comme l’an dernier à la même époque, cette académie – c’est plus particulièrement le cas dans le département de la Haute-Vienne – subit une véritable saignée dans le premier degré : dix-huit suppressions de postes, vingt-neuf fermetures de classes et aucune création de poste dans la brigade de remplacement déjà exsangue.

On va sûrement m’opposer la baisse des effectifs et la baisse démographique… Mais les chiffres ne peuvent pas tout expliquer ! Dans mon département, par exemple, le nombre de professeurs par élèves est inférieur à la moyenne nationale et à la moyenne académique. Ce chiffre-là, les services du ministère de l’éducation nationale n’en parlent pas. En Haute-Vienne, comme dans de nombreux autres départements, la carte scolaire est vécue chaque année comme un couperet. Sur le fond comme sur la forme, elle suscite toujours plus de critiques.

Si l’éduction nationale est vraiment une priorité, il faut donner aux enseignants les moyens d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. À l’heure où le Gouvernement annonce de nouvelles restrictions budgétaires, nous ne pouvons pas accepter de sacrifier l’avenir de nos enfants sur l’autel de la rigueur !

Purement arithmétique, sans prospective, ni perspective d’ailleurs, la carte scolaire telle qu’elle est élaborée aujourd’hui est inadaptée.

Pourquoi ne pas revoir la méthode en introduisant, par exemple, une vision pluriannuelle ? Mme Belloubet l’a d’ailleurs évoqué le 14 février dernier, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. Pourquoi ne pas mieux associer les maires, les élus ?

L’an dernier déjà je plaidais ici même pour un moratoire, afin de nous donner le temps de la réflexion. Il n’est pas trop tard.

Le Gouvernement doit entendre la colère et les inquiétudes dans nos territoires et remettre l’école publique, laïque et républicaine au centre de nos villages comme de nos villes !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Briquet, le Gouvernement entend les inquiétudes des territoires et a pleinement conscience de la sensibilité qu’impliquent les modifications de la carte scolaire, en particulier dans les territoires ruraux, comme dans votre département de la Haute-Vienne.

Vous l’avez d’ailleurs pointé, Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ancienne rectrice de Limoges, connaît bien ce département. C’est pourquoi elle est d’autant plus attentive à ce que les élus soient associés le plus en amont possible.

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique publique. Elle permet de s’adapter à des réalités territoriales qui sont en constante évolution.

Ce travail continu est mené en lien étroit avec les forces vives de nos territoires, afin que chaque élève dispose des meilleures conditions d’enseignement possible.

L’instance de concertation mise en place dans les territoires ruraux doit donner de la visibilité sur trois ans dans le premier degré. Nicole Belloubet fera un point d’étape sur les travaux en cours au mois de mai prochain.

Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont été élaborées au cours des dernières années. Je pense à l’allocation progressive des moyens, qui tient compte de l’indice d’éloignement, ou encore au dispositif des territoires éducatifs ruraux.

Nous devons considérer la réalité qu’est le contexte de baisse démographique : entre 2017 et 2023, on compte en effet 2 525 élèves en moins dans les écoles publiques du premier degré.

Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, le taux d’encadrement est à la hausse dans votre département. Le ratio nombre d’équivalents temps plein pour cent élèves y est ainsi passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,80 à la rentrée 2023. Il devrait encore progresser pour atteindre 5,82 à la rentrée prochaine.

Le nombre d’élèves par classe – 21,7 contre 23,4 en 2017 – permet en outre un suivi de qualité par les enseignants.

Le Gouvernement n’abandonne pas les territoires ruraux. Nous veillons à ce que tous les élèves, quel que soit leur territoire, bénéficient du meilleur accompagnement possible, en nous adaptant au plus près aux réalités de terrain.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. J’insiste sur la réflexion pluriannuelle, qui me semble indispensable.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la concertation en ayant probablement à l’esprit l’Observatoire des dynamiques rurales. Sachez que nous en attendons beaucoup.

Pour l’instant, la concertation n’a pas eu lieu. Une seule réunion s’est tenue le 19 décembre dernier, à laquelle les parlementaires n’ont pas été associés. Seuls les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l’ont été, alors qu’ils n’ont pas de compétences en la matière. La concertation peut donc être améliorée.

Je le répète : une vision pluriannuelle s’impose.

suppression de postes d’enseignants dans le pas-de-calais

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1079, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Cathy Apourceau-Poly. À la rentrée 2024, le Pas-de-Calais perdra 57 postes d’enseignants en primaire et maternelle. Il devait en perdre 89, mais la mobilisation des élus, des parents d’élèves et des enseignants a fait reculer le Gouvernement.

Une véritable hémorragie est en cours, puisque près de 300 classes ont été supprimées en trois ans dans ce département.

Le Gouvernement s’appuie sur une baisse démographique de 2 500 élèves, soit deux élèves de moins seulement par classe en moyenne. Pourtant, après la fermeture de 330 écoles, après plusieurs jours de cours à distance pour certains élèves en raison des inondations, après la crise du covid-19 et les difficultés sociales et économiques qui en découlent, ce sont un véritable soutien et un nouvel investissement en faveur de l’école de la République qui étaient attendus.

Enfin, alors que plus de 1 500 élèves notifiés attendent toujours une place en classe Ulis – unité localisée pour l’inclusion scolaire –, que 400 élèves ont besoin d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH), et que les remplacements ne sont pas honorés, la priorité devrait être de débloquer des moyens supplémentaires.

Par ailleurs, comment prévoir des investissements quand les annonces se font à l’année ? De fait, les élus locaux investissent sans savoir si les classes seront maintenues.

Comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux engagements pris et à l’ambition exprimée par le Premier ministre sur le « réarmement » éducatif ?

La carte scolaire doit être entérinée le 11 mars prochain par le conseil départemental de l’éducation nationale. Le Gouvernement compte-t-il revenir en arrière et revoir sa copie sur ces annonces scandaleuses de suppressions de postes et de classes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, le budget 2024 de l’éducation nationale et de la jeunesse est, et demeure, le premier budget de la Nation.

Dans le premier degré, compte tenu de la baisse démographique déjà évoquée à la rentrée 2024, la réduction du nombre d’emplois dans le public n’empêchera en rien la poursuite de l’amélioration des taux d’encadrement.

Nous prévoyons en effet d’atteindre un niveau historique de 6,03 professeurs pour 100 élèves à la rentrée scolaire 2024, contre 5,46 en 2017. L’enseignement primaire, qui accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne nationale en 2017, en accueillera 21,5 en 2023. Ce chiffre devrait encore diminuer pour atteindre son plus bas niveau historique à la rentrée 2024.

Le Gouvernement sera donc au rendez-vous des priorités pour l’école primaire : achèvement du dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire, progression de la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, création de nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire et d’unités d’enseignement autisme.

En ce qui concerne le Pas-de-Calais, les taux d’encadrement se sont nettement améliorés, dans un contexte de baisse démographique marquée. Ils sont supérieurs à la moyenne nationale.

Ainsi, le nombre d’élèves par classe était de 20,1 à la rentrée 2023, une nette diminution par rapport à la rentrée 2017, quand il s’élevait alors à 22,6. Le nombre de postes pour 100 élèves du département est passé quant à lui de 5,57 à la rentrée 2017 à 6,34 à la rentrée 2023.

Cette situation a rendu possible, pour la rentrée 2023, le dédoublement des classes de CP et de CE1 et de près de 89 % des classes de grande section en éducation prioritaire.

Enfin, le processus de préparation de rentrée se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre, dans un dialogue continu avec les élus. Les évolutions éventuelles d’effectifs font l’objet d’un suivi très attentif. En réponse à la dernière intervention de Mme Briquet, je transmettrai à ma collègue la volonté des parlementaires d’être associés étroitement aux discussions.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, vous me parlez de règles de calcul, je vous parle d’êtres humains et d’enfants en grande difficulté scolaire. Je vous parle d’élèves qui ont subi les inondations dans le Pas-de-Calais et qui, une fois de plus, ont dû suivre des cours à distance.

Nous ne sommes pas sur le même registre. Je regrette que, lorsque nous vous posons des questions, vous n’y répondiez pas, mais passiez votre temps à défendre votre politique.

effectifs prévisionnels et fermetures de classes en moselle

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1088, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la secrétaire d’État, la politique d’effectifs prévisionnels du Gouvernement conduit à plusieurs fermetures de classes en Moselle.

C’est le cas à Philippsbourg, mais aussi au sein des écoles du regroupement pédagogique intercommunal dispersé (RPID) de Voyer, Hermelange et Nitting, ou encore dans la commune de Wittring.

Sans surprise, cette situation est incompréhensible pour les élus mosellans de ces communes rurales, qui trouvent hautement contestables les estimations aboutissant à ces résultats.

Les enfants mosellans sont des citoyens à part entière. Ils n’ont pas à pâtir d’un éloignement géographique des grands centres urbains.

Comment ne pas s’étonner de décisions en totale contradiction avec les annonces gouvernementales sur la place prépondérante de l’école dans notre République ? L’égalité en est pourtant – est-il nécessaire de le rappeler ici ? – l’un des piliers.

C’est la raison pour laquelle je demande au Gouvernement de reconsidérer le sens des décisions que l’administration s’apprête à prendre et de lui donner des directives plus acceptables, tenant compte des efforts des collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Mizzon, nous suivons de très près les travaux de l’instance de concertation visant à donner une meilleure visibilité de la carte scolaire à trois ans dans le premier degré – nous nous inscrivons bien dans le cadre d’une vision pluriannuelle. Je le répète : le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse souhaite vous en présenter un point d’étape au mois de mai prochain.

À la rentrée 2023, 18 % des élèves étaient scolarisés dans l’une des 14 802 écoles publiques situées en zone rurale. Toutefois, il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations : si certaines de ces écoles connaissent des difficultés d’accessibilité, d’autres bénéficient de la réussite des projets de regroupement pédagogique qui sont conduits.

Les taux d’encadrement y sont globalement favorables, avec 19,9 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, soit une moyenne inférieure au ratio national, hors éducation prioritaire.

La réforme de l’allocation des moyens d’enseignement du premier degré public, mise en œuvre depuis la rentrée 2015, a permis de prendre en compte la difficulté sociale et le contexte territorial.

Cette évolution favorable a été confortée par l’engagement pris, depuis la rentrée scolaire 2019, de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire.

En Moselle, dans un contexte de baisse démographique – 5 340 élèves en moins dans les écoles publiques du premier degré entre les rentrées 2017 et 2023 –, le taux d’encadrement est passé de 5,45 à 5,86. Il devrait de nouveau augmenter à la prochaine rentrée pour atteindre 5,92, les prévisions faisant état de 1 409 élèves en moins.

Le nombre d’élèves par classe a nettement diminué depuis la rentrée 2017, passant de 22,5 à 21,6 élèves en 2023. Dans les communes rurales de Moselle, ce taux d’encadrement tombe à 20, très proche de la moyenne nationale. Dans les communes rurales, il est de 21,4, soit plus favorable que la moyenne nationale, tandis que dans les zones urbaines denses, il s’élève à 22,1.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que tous les élèves, quel que soit leur territoire, bénéficient du meilleur accompagnement possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la secrétaire d’État, vous le savez : la fermeture d’une classe, et plus encore d’une école, est vécue comme une punition, en particulier dans les communes rurales.

En effet, l’école est souvent, avec la mairie, l’autre service public qui subsiste, l’autre symbole de la République. Voilà pourquoi l’attachement aux écoles, singulièrement des maires des communes rurales qui les gèrent, est si fort.

Les ratios que vous évoquez souffrent d’exceptions. Il y a, dans ces écoles, un taux d’encadrement insuffisant. C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment de reconsidérer l’approche des services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à l’égard desdits territoires.

Madame la secrétaire d’État, les réponses qui satisfont l’esprit ne satisfont pas toujours les problèmes. En l’espèce, c’est bien le cas.

pratiques salariales illégales de la poste

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1059, transmise à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, le 27 décembre dernier, La Poste de Grenoble a licencié un facteur intérimaire. L’information lui est parvenue par SMS, la veille pour le lendemain, sans motif précis, au beau milieu des fêtes.

Contestable sur la forme, ce licenciement l’est encore plus sur le fond : il semble dû à la participation de cet employé à une grève contre la réforme des retraites. Plusieurs autres facteurs précaires sont dans la même situation, qui s’apparente à un non-respect flagrant du droit de grève.

Ce licenciement en dit long sur l’évolution du métier de facteur, de plus en plus ubérisé. Ainsi, pour les nouvelles embauches, La Poste n’offre plus le statut de facteur, mais recourt à des intérimaires, des sous-traitants ou des CDI en contrats « groupements d’employeurs logistiques » (GEL).

Ces contrats imaginés pour les salariés d’Amazon, d’Ikea ou encore de Carrefour sont régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, peu protectrice. Les frais de transport ne sont pas pris en charge et les salariés ne peuvent pas refuser un emploi dans un rayon de cinquante kilomètres.

À travail égal, les salariés en contrat GEL ont des paies plus faibles, ne touchent pas les primes, n’ont pas droit aux formations ou au maintien de salaire pour s’occuper ponctuellement de leurs enfants.

La Poste a donc un système à deux vitesses, qui lui permet de faire des économies et de diviser les salariés pour empêcher qu’ils ne se coordonnent. C’est justement pour éviter ce scénario qu’il est normalement interdit de recourir à ces contrats pour « un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », une règle violée par La Poste.

Enfin, la loi est contournée d’une autre manière : les contrats GEL sont gérés par des associations de la loi de 1901, qui ne peuvent pas réaliser de bénéfices. Pourtant, l’association GEL dont il est question dans cette affaire reverse 15 % de son chiffre d’affaires à l’entreprise privée D2L. Celle-ci, acteur majeur de la flexisécurité, engrange donc des bénéfices sur le dos des précaires.

Face à ces pratiques visiblement illégales, le syndicat Sud-PTT prépare une plainte pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, et a alerté l’inspection du travail.

En attendant des suites judiciaires, comment accepter que La Poste, propriété de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, qui reçoit 500 millions d’euros de subvention par an et réalise des bénéfices, s’adonne à de telles pratiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Gontard, vous appelez l’attention du Gouvernement sur certaines pratiques salariales au sein du groupe La Poste.

Tout d’abord, il ne m’appartient pas de commenter des procédures judiciaires en cours. Toutefois, je peux vous rappeler l’état du droit.

Vous avez évoqué le licenciement d’un travailleur temporaire mis à la disposition du groupe. Sans statuer sur l’éventuel caractère abusif de cette décision, je vous indique qu’une entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours. À défaut, elle doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat.

Par ailleurs – j’insiste sur ce point –, la participation à une grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde, ni donner lieu à aucune mesure discriminatoire. De plus, en cas de litige, le salarié peut bien sûr saisir les prud’hommes.

Vous contestez le recours par La Poste à des salariés d’un groupement d’employeurs et alléguez une méconnaissance du principe d’égalité de traitement. Ce groupement ne respecterait pas non plus le principe de non-lucrativité de son activité.

La loi autorise les groupements d’employeurs, afin de mettre des salariés à disposition de leurs membres. Les contrats de travail conclus par le groupement doivent garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre les salariés du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

Il est donc expressément interdit aux groupements d’employeurs – j’y insiste, monsieur le sénateur – d’être à but lucratif. En cas de litige, là encore, le salarié peut se tourner vers les prud’hommes.

En conclusion, la lutte contre le travail illégal est une priorité de notre gouvernement. Nos contrôles prennent bien en compte le développement de nouvelles formes de travail. Nous restons naturellement vigilants quant aux dérives que nous pourrions constater.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Je compte sur vous, madame la ministre, ainsi que sur le Gouvernement, pour faire pression sur La Poste. Nous sommes de toute évidence face à une situation de contournement de la loi.

baisse du soutien de l’état à la formation professionnelle

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 1078, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Michel Masset. Madame la ministre, le Gouvernement a fixé l’objectif d’un million d’apprentis pour 2027.

Après des hausses historiques, le nombre d’élèves en apprentissage a atteint ce seuil à la fin de l’année 2023, notamment grâce aux avancées permises par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ces nouvelles dispositions législatives ont toutefois particulièrement favorisé l’émergence des diplômes du supérieur dans l’apprentissage, ces derniers représentant désormais 60 % des effectifs.

Pour ces diplômes, la prise en charge par France Compétences est bien supérieure à celle dont bénéficient les formations aux métiers dits traditionnels, notamment du bâtiment et des travaux publics (BTP). Toutefois, le déficit important de France Compétences a justifié des baisses drastiques de la prise en charge du coût de formation qui touchent d’abord les métiers de l’artisanat, pour lesquels ces coûts sont incompressibles.

En effet, les acteurs historiques de l’apprentissage forment leurs élèves sur des outils techniques très coûteux, ce qui n’est pas le cas dans les formations du secteur tertiaire.

À titre d’exemple, le centre de formation d’apprentis (CFA) du BTP du Lot-et-Garonne évalue l’impact financier à près de 300 000 euros dès l’année prochaine.

Je rappelle que les métiers de l’artisanat connaissent la tension la plus forte sur le marché du travail, ce qui rend l’insertion professionnelle des élèves formés quasi certaine.

Aussi défavoriser ces formations est-il un non-sens. Cela plonge d’ailleurs dans l’incompréhension les responsables des CFA, eux qui œuvrent à former les travailleurs indispensables qui, demain, feront vivre nos territoires.

Madame la ministre, quels sont les moyens prévus par le Gouvernement pour garantir la soutenabilité des coûts de formation des apprentis dans les métiers dont la France a besoin ? Quel est l’avenir de la formation professionnelle des métiers de l’artisanat ? Enfin, comment justifier que l’on donne priorité aux métiers du tertiaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Masset, l’apprentissage constitue une réponse efficace aux tensions de recrutement que nous connaissons partout sur le territoire, y compris dans l’artisanat, historiquement tourné vers cette voie d’entrée dans les métiers.

Ayant moi-même été enseignante dans un CFA pendant vingt-neuf ans, je ne peux que soutenir l’apprentissage, véritable voie de réussite et d’immersion professionnelles.

Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé le développement de l’apprentissage, grâce à des moyens inédits et exceptionnels. Ces moyens visent non seulement les jeunes, bien sûr, au travers de la garantie d’une formation gratuite de qualité, mais également l’ensemble des entreprises, notamment les très petites et moyennes entreprises, au travers de l’aide à l’embauche d’alternants, qui permet de maintenir une dynamique importante.

Vous l’avez souligné, monsieur le sénateur : le supérieur en a largement bénéficié. Il faut dire que nous partions de très loin, compte tenu du nombre très faible d’alternants dans le supérieur à l’époque.

Je vous l’accorde néanmoins : cela ne doit pas se faire au détriment des niveaux certificat d’aptitude professionnelle (CAP), bac professionnel et brevet de technicien supérieur (BTS). (M. Michel Masset acquiesce.)

Par ailleurs, grâce à son opérateur France Compétences, l’État est chargé d’assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l’apprentissage. Ce travail repose sur l’analyse annuelle des données de la comptabilité des CFA, qui permet de déterminer les coûts réels de formation.

À ce titre, il est de notre responsabilité, notamment de celle de France Compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés.

Lorsque les niveaux de prise en charge des coûts contrats ont été revus en 2022 et 2023, les règles des procédures pour les déterminer ont été les mêmes pour tous les diplômes et tous les acteurs.

Notre objectif, au travers cette recherche du juste prix des contrats d’apprentissage, est donc bien d’assurer la soutenabilité du système de financement de l’alternance.

L’État continue d’assurer un soutien massif en la matière. L’objectif est bien d’atteindre le million d’apprentis d’ici à quelques années.

situation de la pédopsychiatrie dans le val-d’oise

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 1101, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Pierre Barros. Madame la ministre, la santé mentale des enfants a été érigée comme une priorité du Gouvernement. Pourtant, dans le Val-d’Oise, l’un des territoires les plus jeunes de France métropolitaine, les moyens manquent.

Le secteur comprenant la ville de Cergy-Pontoise et une partie du Vexin rencontre d’immenses difficultés. Seuls deux médecins répondent aux besoins d’une population de 68 000 mineurs dans onze unités d’amont et d’aval.

À Argenteuil, ville de 110 000 habitants, les actions déployées en pédopsychiatrie sont assurées par 1,6 équivalent temps plein.

Ces effectifs sont largement insuffisants, dans un territoire où les demandes de consultations et de prises en charge ne cessent d’augmenter, en particulier depuis la pandémie de covid-19. Les délais de demande de rendez-vous deviennent infernaux pour les familles.

Les places dans les établissements médico-sociaux sont bien trop rares. Dans ce secteur, 600 enfants attendent pour entrer en institut médico-éducatif (IME). Comment les accompagner au mieux et leur permettre de s’épanouir ?

Aujourd’hui, les professionnels – certains sont d’ailleurs présents dans nos tribunes – redoutent également la fermeture de certaines structures, faute d’effectifs, comme ce fut brutalement le cas, au mois de décembre 2022 pour l’unité psychiatrique François-Villon de Cergy, qui assurait un suivi médico-psychologique de jeunes souffrant de troubles psychologiques et psychotiques.

La psychiatrie et la pédopsychiatre sont les parents pauvres de notre système de santé.

Madame la ministre, quels moyens humains et financiers seront mis en œuvre pour assurer la continuité de ce service public et répondre à votre priorité gouvernementale dans le Val-d’Oise ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Barros, le secteur de la pédopsychiatrie est confronté à des problèmes de démographie des professionnels de santé. C’est indéniable et c’est particulièrement le cas en Île-de-France et dans le département du Val-d’Oise.

Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont tenues au mois de septembre 2021, ont été l’occasion de rappeler les enjeux pour les projets d’investissement en psychiatrie.

Dans le cadre du Ségur de la santé et pour réduire les inégalités d’accès aux soins qui persistent dans nos territoires, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a soutenu tous les projets présentés par les établissements ayant une activité de psychiatrie.

De nombreux leviers sont aussi mis en place pour attirer les professionnels de santé dans le département. Je pense à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l’attribution d’aides ciblées pour les internes ou encore au cofinancement des initiatives des établissements publics en faveur du logement de leur personnel soignant.

Par ailleurs, l’amélioration de la prise en charge des Franciliens en santé mentale, en particulier des plus jeunes, constitue une priorité d’intervention du nouveau projet régional de santé de l’ARS d’Île-de-France.

En 2023, le département du Val-d’Oise, reconnu prioritaire, a ainsi pu bénéficier de 800 000 euros de financement pour les trois projets majeurs venant renforcer l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

Enfin, concernant l’accompagnement des enfants en situation de handicap, pour lesquels vous connaissez mon engagement, l’ARS a lancé le 12 octobre 2023 le plan Inclus’IF 2030, financé à hauteur de 310 millions d’euros par la région.

Conformément aux ambitions fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), ce plan vise la création des fameuses 50 000 solutions nouvelles, l’appui de l’école inclusive et, bien sûr, le repérage précoce de ces jeunes.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous travaillons à apporter des réponses concrètes sur ces sujets aux Franciliens, en particulier aux Val-d’Oisiens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour la réplique.

M. Pierre Barros. Madame la ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante. Il y a la priorité et il y a la réalité.

La réalité du terrain est que, malgré tous les dispositifs et priorités que vous pouvez mettre en œuvre, le manque de professionnels de santé est cruel.

J’en discutais juste avant mon intervention avec les professionnels présents dans nos tribunes : les médecins doivent se déplacer d’un endroit à un autre et, dans une sorte de dumping social, les territoires s’arrachent les professionnels de santé.

Malheureusement, la réponse que vous apportez n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous serons naturellement attentifs à ce que les choses se passent en bon ordre dans les territoires.

stratégie gouvernementale de lutte contre les pollutions de l’eau potable

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1080, transmise à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires d’eau potable dans le cadre de la lutte contre les pollutions.

Ma région, en particulier mon département du Nord, compte peu de fleuves et de rivières ; l’eau est puisée essentiellement dans les nappes phréatiques.

L’eau du robinet est l’un des éléments les plus surveillés et contrôlés. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) impose ainsi aux distributeurs d’eau une liste des molécules à tester, définie localement.

Dans les Hauts-de-France, l’agence régionale de santé a décidé d’intégrer de nouveaux polluants – près de 600 composés chimiques – dans le panel des molécules à contrôler dans l’eau. Certains d’entre eux, comme le nitrate et autres pesticides, sont très connus, mais de nouveaux polluants, appelés métabolites, font désormais l’objet d’une attention particulière des autorités sanitaires.

Nous ignorons souvent la dangerosité de ces molécules issues de la dégradation des pesticides épandus voilà plusieurs dizaines d’années sur notre santé. Les seuils – exprimés en microgrammes de métabolites par litre – restent flous.

Par défaut, en vertu du principe de précaution et faute de connaissances suffisantes, tout métabolite est classé comme potentiellement dangereux.

Cette classification des métabolites est trop longue à établir. On se retrouve avec des eaux non potables, mais conformes, ou l’inverse ; autant de circonlocutions qui ne peuvent que faire naître la suspicion chez l’usager.

Lors de l’un de mes déplacements dans le Nord, dans l’arrondissement de Douai, j’ai rencontré des gestionnaires d’eau potable. Ils sont contraints de réaliser de savants mélanges de captage d’eau pour essayer d’obtenir des résultats satisfaisants, qui peuvent malgré tout dépasser les taux autorisés tout en étant déclarés conformes à la consommation.

Cette situation conduira les gestionnaires d’eau potable à investir dans des usines de traitement onéreuses, afin de poursuivre l’exploitation des ressources dont ils ont la charge.

Madame la ministre, compte tenu de cette situation, je souhaite connaître la politique que le Gouvernement compte mettre en place afin d’accompagner les gestionnaires d’eau potable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Cambier, l’eau du robinet ne peut être distribuée que si les seuils réglementaires sont respectés.

Pour les métabolites de pesticides, des consignes nationales ont été établies en 2010, puis mises à jour en 2020, 2022 et 2023.

La réglementation européenne fixe une limite non sanitaire, mais de qualité, à 0,1 microgramme par litre. En cas de dépassement et en tenant compte d’un principe de proportionnalité, les États peuvent fixer une valeur sanitaire en deçà de laquelle, par dérogation, la consommation d’eau demeure possible.

Un plan d’actions interministériel a été acté en octobre 2023. Tout en maintenant la distribution de l’eau, il vise notamment à informer de manière transparente la population, à accélérer l’expertise sanitaire des agences pour définir des valeurs de référence lorsque celles-ci n’existent pas, à prendre des mesures de gestion de l’eau pour réduire les contaminations ou encore à accompagner les collectivités – elles en ont besoin – dans des solutions de traitement.

De plus, la stratégie Écophyto 2030 en cours de finalisation abordera elle aussi cette question de l’accompagnement.

Notre objectif est clair : il est bien sûr d’étendre la surveillance à d’autres pesticides. À ce titre, le Gouvernement a demandé au Haut Conseil de la santé publique de proposer des mesures proportionnées de gestion des risques tenant compte des incertitudes scientifiques, à l’Anses d’accélérer la production de valeurs sanitaires pour de nouvelles substances ou encore à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de formuler des recommandations pour adapter la procédure de gestion des non-conformités de pesticides.

Notre objectif est clair : nous voulons protéger la santé des consommateurs au quotidien, conformément aux attentes légitimes de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je prends bonne note de cette réponse. J’insiste sur la nécessité de clarté de cette taxonomie et de la réglementation en la matière pour que les industriels et les collectivités puissent adapter leurs investissements, qui sont lourds et longs à mettre en place.

avenir des centres de gestion

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir des centres de gestion (CDG), qui assurent, pour le compte des communes et des établissements publics locaux employant moins de 350 agents, des missions de gestion, d’assistance et d’expertise dans le domaine des ressources humaines. Ils sont donc très précieux pour les élus locaux.

Les centres de gestion coopèrent également entre eux à l’échelon régional, en mutualisant plusieurs de leurs missions dans un souci d’efficacité et d’économie de leurs moyens. En Normandie, cette coopération est particulièrement efficace et bien adaptée aux problématiques relatives aux ressources humaines que partagent les maires et les présidents d’intercommunalité. Les CDG se sont par ailleurs volontairement regroupés à l’échelon national au sein d’une association, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), qui assure leur représentation auprès du Parlement, du Gouvernement ou des administrations centrales et coordonne certaines de leurs missions.

Au cours des dernières années, plusieurs tentatives de fusion régionale ou nationale des centres de gestion ont été entreprises par les pouvoirs publics, à contre-courant, il faut le souligner, des besoins de proximité exprimés par les élus employeurs. Aujourd’hui, dans le Calvados comme ailleurs, une majorité de CDG se mobilisent de nouveau pour repousser la transformation de leur fédération en établissement public national, ce projet faisant poindre le risque d’une mise sous tutelle, puis, à terme, de leur disparition au profit d’une structure nationale déconcentrée, pilotée depuis Paris.

Les élus des centres de gestion considèrent que le statut associatif actuel de la FNCDG donne satisfaction.

Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il compte prendre en considération les positions exprimées par les élus des centres de gestion, représentants des communes et des intercommunalités partout en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Féret, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Comme vous, nous saluons le rôle indispensable de ces établissements publics, qui assurent, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, des missions essentielles en matière de gestion des ressources humaines. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai moi-même siégé au sein de l’un d’entre eux.

Vous faites état de l’inquiétude de certains centres de gestion quant à une possible transformation de la Fédération nationale des centres de gestion en établissement public national.

Le Gouvernement tient à rappeler la place essentielle de la FNCDG, partenaire et interlocuteur de longue date sur tous les sujets de recrutement et de gestion des personnels territoriaux. Son rôle de représentation, d’animation et de coordination des centres de gestion est primordial.

La FNCDG a certes conduit une réflexion sur le sujet de sa transformation en établissement public national, réflexion qui a connu sa conclusion lors de son assemblée générale du 7 décembre dernier, durant laquelle il a été décidé de ne pas poursuivre ce projet.

Mon collègue Stanislas Guerini a eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec le président Michel Hiriart, qui lui a confirmé que cette perspective n’était plus envisagée. Madame la sénatrice, je peux également vous indiquer qu’une telle transformation, qui relèverait en outre du domaine de la loi, n’est pas non plus à l’ordre du jour du Gouvernement.

J’espère que cette réponse vous aura rassurée, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Pourquoi remettre en question une organisation qui donne toute satisfaction sur nos territoires ? Les élus de mon département qui m’ont interpellée à ce sujet seront, je pense, satisfaits de votre réponse.

indemnités de résidence dans l’ain

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1010, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, ma question porte sur le dispositif de l’indemnité de résidence dans le Pays de Gex.

Frontalier de la Suisse, plus particulièrement de la métropole genevoise, ce territoire est confronté à une problématique majeure de cherté de la vie. À titre de comparaison, les prix du logement y sont pratiquement au même niveau qu’en Île-de-France.

Cela a de graves conséquences pour les fonctionnaires, certains se retrouvant dans des situations de grande précarité, et pour les collectivités, qui peinent à recruter afin d’assurer le bon fonctionnement de leurs services publics.

Depuis 2020, j’ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet et même fait adopter un amendement au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Aussi, au mois de septembre 2023, je me suis réjouie de l’annonce de Stanislas Guerini d’accorder l’indemnité de résidence à une soixantaine de communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex, à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires locaux. Même si le montant de cette indemnité reste modique, environ 50 euros net par mois en moyenne, c’est une première avancée.

Toutefois, seules onze communes de l’agglomération du Pays de Gex sur vingt-sept sont concernées, à savoir celles qui sont classées en zone géographique A dans le code de la construction et de l’habitation, alors même que les problématiques de vie chère sont les mêmes dans tout le territoire. C’est incompréhensible pour nos élus !

Ce périmètre restreint entraîne une rupture d’équité : d’une part, du côté des agents, qui ne bénéficient pas tous de cette indemnité, bien qu’ils soient tous confrontés aux coûts exorbitants des logements ; d’autre part, du côté des collectivités, celles qui ne bénéficient pas de l’indemnité de résidence subissant un déficit d’attractivité qui accentue encore leurs difficultés de recrutement.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d’octroyer l’indemnité de résidence à toutes les communes de l’intercommunalité gessienne ? Plus globalement, comment envisage-t-il de réformer ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Blatrix Contat, vous interrogez le Gouvernement sur le dispositif de l’indemnité de résidence. Pour rappel, celui-ci vise à attribuer un complément de rémunération à certains agents selon la commune où ils exercent leurs fonctions pour compenser les disparités du coût de la vie.

Vous le savez, cette indemnité est fondée sur un zonage qui date de 1962, en décalage avec la situation économique actuelle. Cependant, sa mise à jour serait très complexe.

Pour autant, nous devons apporter des réponses, tant pour compenser les coûts liés au logement que, de manière plus générale, pour favoriser l’attractivité de certains territoires. Ce dernier enjeu est au cœur de l’agenda social mis en place par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et du projet de loi sur la fonction publique annoncé par le Gouvernement.

Mon collègue Stanislas Guerini a déjà apporté une première réponse pour faire face aux tensions rencontrées par les communes de l’Ain et de la Haute-Savoie proches de Genève, qui, du fait de cette situation géographique, connaissent une pression particulière sur le marché immobilier et sur le marché de l’emploi public local : c’est ce qui nous a conduits à créer au mois de décembre 2023 une indemnité de résidence spécifique au taux maximum de 3 %, une mesure qui était attendue depuis longtemps.

Cette nouvelle indemnité repose sur le zonage résultant de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, qui classe les communes selon le degré de tension sur leur marché locatif. Elle bénéficie déjà aux agents de treize communes du Pays de Gex, classées en zone de forte tension. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de l’étendre à d’autres communes ne répondant pas aux critères de forte tension.

De plus, nous sommes engagés depuis 2023 dans un plan d’action sans précédent en faveur du logement des agents publics. C’est l’objet de la mission confiée au député David Amiel afin de lever les contraintes actuelles et de créer de nouveaux leviers d’intervention. Avec le comité interministériel pour le logement des agents publics (Cilap) et la délégation interministérielle dédiée, nous améliorons l’accès des fonctionnaires aux dispositifs d’aide au logement et développons une offre foncière supplémentaire.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes véritablement mobilisés sur cette question majeure pour nos agents.

réseau de drainage souterrain à potentiel archéologique et terres agricoles menacés par le projet de prison à noiseau

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1096, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Laurent Lafon. Madame la ministre, j’alerte de nouveau le Gouvernement sur le projet de construction d’une prison à Noiseau, dans le Val-de-Marne.

L’orientation du Gouvernement est connue : il a engagé cinq nouveaux projets pénitentiaires en Île-de-France, mais l’essentiel des nouvelles places est concentré sur le site envisagé à Noiseau – 30 % des places se trouveront dans ce village de 4 700 âmes.

Le 1^er février dernier, M. Patrick Farcy, maire de Villecresnes et conseiller départemental du Plateau briard, a adressé un courrier à M. le Premier ministre dans lequel il rappelait de façon limpide l’ensemble des problèmes soulevés par ce projet, lequel rencontre, je le rappelle, l’opposition de l’ensemble des élus locaux, toutes tendances politiques confondues.

D’abord, ce projet s’insère dans un département qui est déjà fortement marqué par un site pénitentiaire, celui de Fresnes, deuxième plus grand centre pénitentiaire de France, dont les besoins de mise en conformité sont criants et pour lesquels l’État a déjà été condamné.

Ensuite, la construction éventuelle de cette prison reviendrait à remettre en cause 50 hectares de terres agricoles fertiles encore exploitées. Avec elles, je vous parle de la destruction d’une zone humide essentielle, abritant une nappe phréatique fragile, ainsi qu’une biodiversité riche accueillant des espaces rares.

En outre, ce site renferme des ouvrages de drainage historiques, certains datant du XVII^e siècle. Ceux-ci s’étendent sur plus de 70 hectares et leur destruction causerait mécaniquement des inondations sans commune mesure avec ce que nous pouvons connaître actuellement.

Enfin, bien sûr, l’accès à ce site pose question, puisque l’on constaterait une augmentation estimée à plus de 800 véhicules par jour sur une voirie qui n’est pas dimensionnée pour cela.

Madame la ministre, ma question est simple : l’État veut-il toujours mener à bien ce projet de construction d’une future prison à Noiseau ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lafon, parmi les cinquante-cinq sites potentiels qui ont été examinés pour ce projet en Île-de-France, les études foncières menées depuis des années ont bien entendu porté d’abord sur des friches industrielles. Malheureusement, aucun autre site ne disposait d’une emprise suffisante, adaptée à un centre pénitentiaire, qui plus est sans caractère inondable, sans projet déjà enclenché, sans surplomb ou servitude alentour posant des problèmes de sécurité.

Certes, le projet engendrera une diminution de foncier agricole, mais il sera conçu pour limiter au maximum ses impacts sur le milieu agricole. L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), qui assure la maîtrise d’ouvrage du projet, prendra contact avec les deux exploitants agricoles concernés afin d’évaluer précisément l’impact sur le fonctionnement de leur exploitation et d’adapter si besoin le projet pour le limiter.

À ce jour, les informations obtenues sur l’exploitation de M. Naudier sont les suivantes : sur 199 hectares, seuls 13 seraient utilisés par l’établissement pénitentiaire. Une étude préalable sera lancée prochainement afin de définir les mesures compensatoires.

L’existence d’un ancien réseau de drainage sous-terrain sur le site d’implantation du projet est connue. L’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a été désigné et les dates de son intervention seront définies prochainement.

Concernant les risques d’inondation, une entreprise spécialisée a d’ores et déjà été sollicitée pour réaliser un état des lieux.

J’en viens au trafic routier. Le Gouvernement a pris note des fortes inquiétudes, notamment sur les conditions de circulation très dégradées de la route départementale 136. Une étude de mobilité et des flux sera diligentée. Elle prendra en compte le projet d’agroquartier développé par les collectivités avoisinantes.

Sans attendre ces résultats, il a d’ores et déjà été retenu la création d’un accès secondaire à l’établissement via le chemin de la croix Saint-Nicolas, dédié aux véhicules légers, afin d’éviter une concentration des flux sur la RD 136, déjà fortement encombrée.

Monsieur le sénateur Lafon, j’espère avoir répondu à vos inquiétudes.

avancement de la réflexion sur le procédé d’humusation

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, l’humusation est un mode de sépulture qui se veut plus respectueux de l’environnement que les deux modes actuellement autorisés en France : l’inhumation et la crémation.

Ce processus vise à réintégrer le corps humain dans le cycle du vivant en transformant le corps du défunt en humus, qui est la couche supérieure du sol créée par la décomposition de la matière organique.

La légalisation de l’humusation fait l’objet de revendications dans notre pays. Celle-ci est effective dans six États des États-Unis d’Amérique, mais dans aucun pays européen.

En 2016, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait évoqué la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le sujet, en collaboration avec le Conseil national des opérations funéraires (Cnof). Depuis, les choses n’ont pas évolué. Le dossier est-il enterré ? (Sourires.)

L’humusation pourrait pourtant être une initiative écologique en ce qu’elle n’altère pas les sols et limite l’émission des gaz à effet de serre. Elle pourrait être en outre une solution économique, car elle n’engendre pas de frais de concession.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il mener une réflexion sur la question, notamment en étudiant sa faisabilité d’un point de vue sanitaire, mais aussi d’un point de vue sociologique, pour ce qui serait une évolution sociétale importante ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Bernard Fialaire, vous l’avez dit, le droit en vigueur ne prévoit que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation.

L’humusation, qui consiste à transformer les corps en humus, soulève un certain nombre de questions légitimes et nécessite une réflexion et une concertation approfondies, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux.

Le statut juridique des particules issues de l’humusation, et sa compatibilité avec l’article 16-1-1 du code civil – « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » –, doivent notamment être étudiés.

Vous souhaitez savoir si le groupe de travail prévu par le Gouvernement a été enterré… J’ai le plaisir de vous dire que tel n’est pas le cas. Il sera constitué avant la fin du premier semestre 2024, sous l’égide du Conseil d’État, afin d’examiner les possibilités d’évolution de la réglementation sur ce sujet. Il réunira des parlementaires, des universitaires, des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs funéraires et des familles, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des administrations concernées.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Je me réjouis que ce dossier sorte de terre et puisse être de nouveau étudié avec humilité… (Sourires.)

premier accueil des personnes primo-arrivantes à paris

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 942, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, être réfugié à Paris, c’est souvent, trop souvent, arriver sur un bout de trottoir et y rester. C’est faire face immédiatement, dès son arrivée, aux carences d’un État qui a oublié sa mission consistant à garantir l’accès aux droits fondamentaux prévus par la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Les personnes primo-arrivantes sont confrontées à une absence d’organisation pour le premier accueil et à la baisse des moyens que vous y consacrez. Le nombre de personnes prises en charge par l’État dans le cadre des mises à l’abri dédiées aux migrants en rue est passé de 12 154 en 2017 à 4 105 en 2023 à Paris.

Si, en 2015, cette désorganisation pouvait s’expliquer par la hausse rapide des arrivées, depuis neuf ans, la politique mise en place par votre gouvernement n’a jamais permis un premier accueil et une prise en charge digne des personnes arrivées. Elle n’a jamais eu comme ambition de faire disparaître les grands campements, souvent situés dans le Nord-Est parisien.

Deux périodes font exception : lorsque la bulle humanitaire, créée à la demande de la maire de Paris, Anne Hidalgo, a fonctionné et lors de la crise sanitaire et des confinements. C’est la preuve que lorsque la volonté est là, cela fonctionne et que rien n’est inéluctable.

Depuis la fin de la crise covid, des centaines de personnes primo-arrivantes vivent de nouveau dans une extrême précarité. Hier, plus de 400 jeunes, évalués majeurs par le département de Paris et non pris en charge depuis des mois par l’État, ont été expulsés par la préfecture de police, sans aucune solution d’hébergement, même transitoire, malgré les demandes des élus parisiens.

Face aux lacunes de l’État, la Ville de Paris se mobilise et héberge ces familles, ces femmes, ces hommes : 436 personnes dans des gymnases municipaux, début février.

Plus récemment, la municipalité a dû ouvrir un lycée pour héberger des familles, dont les enfants scolarisés dans nos écoles, dormaient, pour beaucoup, également dans des écoles, grâce à la solidarité sans faille des communautés éducatives.

La Ville de Paris ne peut à elle seule assurer l’accueil digne de toutes les personnes primo-arrivantes. Nous avons besoin que l’État prenne enfin ses responsabilités. Que comptez-vous faire, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Colombe Brossel, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Gérald Darmanin, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Je me permettrai d’opposer d’autres chiffres à ceux que vous avez cités.

La situation des personnes primo-arrivantes en situation de rue est suivie de près par la préfecture de la région Île-de-France, qui mène régulièrement, en lien avec la préfecture de police de Paris, des opérations de mise à l’abri.

En 2023, 35 opérations ont ainsi pu être conduites, contre 19 en 2022. Ces opérations, qui concernent les personnes en situation de rue, quelle que soit leur situation administrative, ont permis de mettre à l’abri 6 500 personnes.

Pour contrebalancer le regroupement des demandeurs d’asile en Île-de-France, le Gouvernement met en œuvre depuis 2021 une politique d’orientation de ces personnes vers des lieux de prise en charge dans les différentes régions. Plus de 61 000 personnes se sont ainsi vu proposer une orientation vers un hébergement en région par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) depuis la mise en place du dispositif.

En outre, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2023 dix sas d’accueil régionaux destinés à accueillir les personnes sans solution d’hébergement à l’issue d’opérations de mise à l’abri, le temps d’examiner leur situation sociale et administrative avant de les orienter vers le dispositif approprié. Ces sas ont d’ores et déjà accueilli plus de 4 000 personnes.

Enfin, je tiens à rappeler que les capacités d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile en Île-de-France n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, passant de 10 090 places à 20 151 places en 2023.

bilan et publicité des dispositions adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française à mayotte

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, conformément à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit la possibilité d’adapter les lois et règlements aux caractéristiques particulières des départements d’outre-mer, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a instauré un régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité à Mayotte.

Ainsi, pour un enfant né à Mayotte, il est désormais exigé que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. À l’heure où des voix s’élèvent pour durcir ce dispositif, il est impératif d’en connaître au préalable l’efficacité cinq années plus tard.

Un bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers est-il prévu ?

En outre, dans son avis du 5 juin 2018 sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, dont ce dispositif est issu, le Conseil d’État a souligné l’intérêt d’une campagne d’information à Mayotte et à destination des pays d’origine des personnes y immigrant irrégulièrement sur l’état du droit qui résulterait du vote de ce texte.

Je souhaite savoir pour quelles raisons cette disposition essentielle n’a jamais été mise en œuvre. Elle permettrait pourtant de faire connaître aux candidats à l’immigration clandestine les nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce territoire. Elle permettrait aussi aux Français et aux étrangers en situation régulière depuis plus de trois mois de connaître les conséquences juridiques et financières encourues en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, comme vous l’avez souligné, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a instauré un régime particulier pour Mayotte en matière d’acquisition de la nationalité. Cette adaptation a été prise dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui permet de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières à ces collectivités.

Eu égard à la pression migratoire exceptionnelle que connaît Mayotte depuis plusieurs années, pression qui tient en particulier à l’attractivité de ce territoire d’un point de vue social, économique et sanitaire, il a été décidé par le Président de la République de lutter activement contre l’immigration irrégulière en provenance de l’Union des Comores, laquelle menace de déstabiliser le fragile équilibre de ce territoire de la République.

Il a été jugé que l’un des moyens de rendre moins attractive Mayotte pour les ressortissants comoriens était de limiter l’accès à la nationalité française par le simple fait d’être né en France de parents étrangers. La loi du 10 septembre 2018 a introduit dans le code civil l’article 2493 qui impose la nécessité du séjour régulier d’un des parents, au moment de la naissance, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Monsieur le sénateur, vous regrettez que cette disposition n’ait pas fait l’objet d’une évaluation et qu’aucune campagne d’information sur ce nouveau dispositif n’ait été à l’époque organisée à Mayotte et à destination des pays d’origine des candidats à l’immigration.

Comme Gérald Darmanin a eu l’occasion de l’indiquer dans un courrier du 14 février dernier, à la suite du déplacement que nous avons fait ensemble à Mayotte, les engagements du Gouvernement ont été suivis d’effet : depuis l’adoption de la loi Collomb, le nombre d’acquisitions de nationalité française par des mineurs a baissé de moitié.

La pression migratoire toujours plus forte nécessite de prendre des mesures plus ambitieuses, afin de ne pas laisser entrevoir la perspective d’un titre de séjour à des ressortissants étrangers du seul fait que leur enfant est né à Mayotte. Ainsi, les mesures que nous avons annoncées, au nom du Président de la République et du Gouvernement, permettront, après une révision de la Constitution, de ne plus appliquer le droit du sol à Mayotte. Le Gouvernement entend en parallèle renforcer drastiquement la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et communiquer sur ces mesures, monsieur le sénateur.

En revanche, les autres modes d’accès à la nationalité, en particulier celui par décision de l’autorité publique, restent inchangés, permettant aux étrangers souhaitant acquérir la nationalité française de démontrer leur attachement à la communauté nationale et aux valeurs de la République.

perte de financement public de l’association point de contact

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, auteure de la question n° 1109, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, premier tiers de confiance en matière de signalement de contenus en ligne illicites, l’association Point de Contact agit, depuis 1998, pour un internet sans crainte. Elle est un acteur reconnu dans la lutte contre les contenus haineux et illicites, en matière de terrorisme, de radicalisation, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles, de pédocriminalité.

Point de Contact analyse et qualifie les informations transmises par les internautes gratuitement et anonymement, avant de transmettre ces signalements, pour retrait et suites éventuelles, soit directement aux hébergeurs et plateformes numériques, soit à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), le portail officiel géré par l’office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire.

Point de Contact est l’une des neuf hotlines fondatrices de Inhope, le réseau international de lutte contre les contenus pédocriminels en ligne, qui regroupe aujourd’hui plus de cinquante pays.

Les signalements opérés par ce réseau alimentent la base de données d’Interpol sur l’exploitation sexuelle des enfants dans le monde.

Après leur collaboration en 2021 et 2022, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n’a pas renouvelé en 2023 la subvention de 225 000 euros allouée à l’association, qui représente un tiers de ses financements.

S’il n’existe aucun droit acquis au maintien d’une subvention, cette rupture brutale des relations établies a précipité l’association dans une impasse financière grave.

Après un plan d’économies drastique, elle est à deux doigts de déposer le bilan. L’association, qui emploie quatre personnes pour éplucher des milliers de contenus illicites, réclame à l’État 41 000 euros pour éviter de mettre la clé sous la porte.

Alors que les menaces terroristes restent à un niveau élevé et que la France est le deuxième pays hébergeur de contenus pédocriminels en ligne au sein de l’Union européenne, comptez-vous prendre en compte ces enjeux et ces risques persistants, madame la ministre ? Estimez-vous opportun d’interrompre aujourd’hui le financement de Point de Contact ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Marie-Do Aeschlimann, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Gérald Darmanin, qui m’a chargée de répondre à sa place à votre question.

L’association loi 1901 Point de Contact a été créée en 1998, sur une initiative des acteurs de l’industrie d’internet, afin de permettre le signalement des contenus pédopornographiques et de haine raciale.

L’association a ensuite permis à ces plateformes de répondre, pour un coût modique, aux obligations prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux termes de laquelle les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet sont désormais tenus « de mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites », « d’informer promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites » qui leur seraient signalées lorsqu’elles sont hébergées sur leurs serveurs et de « rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites ».

Cette mission demeure l’objet principal de l’association Point de Contact. De nombreuses plateformes privées d’internet, comme Google, Facebook, Twitter, Tik Tok, ainsi qu’OVH, le premier hébergeur de serveurs français, sont aujourd’hui des adhérents de l’association. De grands opérateurs mondiaux occupent ainsi des fonctions éminentes au sein de l’association : un représentant d’OVH en est devenu le vice-président et un représentant de Google, son trésorier.

En 2021, une première subvention de 225 000 euros a été accordée par le CIPDR. L’association déclarait alors un financement global reposant sur une subvention de la Commission européenne et des cotisations de ses adhérents – je viens d’en citer certains –, comprises entre 2 500 euros et 25 000 euros par an.

Une seconde subvention de 225 000 euros a été accordée pour l’année 2022, son versement ayant été achevé le 30 avril 2023.

Une demande de subvention pour l’exercice 2023 a bien été effectuée le 16 mai 2023. Compte tenu du silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née à compter du 16 juillet 2023.

Aux termes des budgets prévisionnels annexés aux conventions entre l’association et le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les années 2021 et 2022, les crédits du FIPD ont financé à 100 % l’action de traitement des signalements répondant aux dispositions légales. Selon les budgets prévisionnels de l’association, joints à sa demande de subvention pour l’exercice 2023, aucune part des cotisations versées par les acteurs de l’internet, soit 154 000 euros au total, n’est affectée à cette action. Celle-ci est donc, de fait, supportée intégralement par le FIPD, à hauteur de 225 000 euros.

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, madame la ministre.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée. Je m’en tiens donc là, monsieur le président.

insécurité aux abords de la prison de la santé dans le xiv^e arrondissement de paris

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la question n° 1119, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, cela fait cinq ans que la prison de la Santé, dans le XIV^e arrondissement de Paris, a été rénovée, cinq ans que les riverains vivent un enfer !

Chaque nuit, ils sont réveillés par des cris, des hurlements, des bagarres. Dans la journée, des jeunes filles, qui se pressent de rentrer chez elles, se font interpeller.

En fin de journée et la nuit se déroulent des scènes étranges, des livraisons de colis en tout genre vers l’intérieur de la prison. Les colis sont hissés par-dessus les murs de la prison au moyen de cordelettes munies de crochets, puis rattrapés depuis les fenêtres. Au début, il n’y avait qu’une seule corde ; il y en a désormais des dizaines, accrochées en permanence.

Ces livraisons illicites, certains tiennent d’ailleurs à les maintenir. Leur solution : l’intimidation des riverains. J’ai en main un tract menaçant, comportant la photo et le nom du président de l’association des riverains. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée brandit le document.) Il a été placardé sur les murs de la rue Jean-Dolent, et des individus se sont introduits dans les immeubles pour les glisser dans les boîtes aux lettres.

Il fut un temps où, tout autour de cette prison située en pleine ville, des rondes permanentes et des gardes statiques étaient assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Madame la ministre, ma question est simple : quand ces gardes et ces rondes perpétuelles pourront-elles être remises en place ? Actuellement, le ministère de l’intérieur, le garde des sceaux et la Ville de Paris se renvoient la balle. Nous ne voulons plus de cela ! Ces gardes et ces rondes sont indispensables pour rétablir la tranquillité du quartier et assurer la sécurité de ses habitants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je vous remercie de votre question, qui porte sur le centre pénitentiaire de Paris-La Santé, secteur très sensible du XIV^e arrondissement, que vous connaissez bien.

Il convient avant tout de souligner l’engagement des agents du commissariat de police de cet arrondissement, ainsi que de la compagnie de sécurisation et d’intervention de Paris, qui y réalisent quotidiennement de très nombreuses rondes, patrouilles et contrôles, de jour comme de nuit. Les retours de détenus réintégrant le centre de semi-liberté pouvant être source de nuisances, il a été décidé de renforcer les rondes aux heures correspondant à ces réintégrations, en lien avec les agents de la police municipale ; ces rondes assurent une meilleure protection que les gardes statiques.

Les interventions de police sont par ailleurs facilitées par la présence de trois sites de vidéoprotection quadrillant le secteur. Les vidéopatrouilles effectuées permettent en particulier de repérer, en amont, les comportements suspects et d’envoyer rapidement un équipage sur les lieux. Il convient de noter le lancement du projet d’installation d’une nouvelle caméra de vidéoprotection à l’angle du boulevard Arago et de la rue de la Santé.

Ces dispositifs ont permis de réduire les rassemblements de personnes aux abords du centre pénitentiaire et d’augmenter le nombre d’interpellations : 182 personnes ont été interpellées en 2023, 36 depuis le début de l’année 2024, pour des jets de colis dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire.

Le commissariat du XIV^e arrondissement maintient un lien permanent avec les habitants et les professionnels du secteur pour une réactivité maximale des agents sur le terrain. Les policiers ont été requis à 71 reprises en 2023 et à 31 reprises depuis le début de l’année 2024.

Par ailleurs, un numéro spécialement dédié aux riverains est également expérimenté depuis le 19 février dernier, leur permettant de prévenir rapidement les policiers en cas de nuisances. Il convient de souligner que ce numéro ne se substitue pas au 17, qui reste le numéro à utiliser pour les situations d’urgence.

Afin de répondre de manière efficace aux problématiques rencontrées sur le secteur, un groupe de partenariat opérationnel (GPO) a été mis en place pour l’est de l’arrondissement ; il regroupe notamment la direction du centre pénitentiaire et les bailleurs et syndics de copropriété, ainsi que les services de la préfecture de police, de la Ville de Paris et de la mairie d’arrondissement.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, l’État est pleinement mobilisé sur cette question, au travers de ces différents dispositifs et dans un cadre partenarial, afin d’aboutir à des solutions opérationnelles pour la sécurité et la tranquillité des riverains de la prison.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne doute nullement de la mobilisation et de l’engagement des policiers du commissariat du XIV^e arrondissement, que je connais bien, mais ce n’est pas le sujet ! Certes, c’est très bien qu’il y ait une vidéosurveillance et un numéro de contact, et je sais que des rondes sont faites de temps en temps, mais ce que nous voulons, c’est que les rondes soient faites en permanence !

Madame la ministre, dans les colis livrés illicitement, chaque nuit, au moyen de cordelettes fixées en permanence, il y a de la nourriture, des téléphones, mais aussi de la drogue. Un jour, il y aura des armes blanches, voire des armes à feu. Quand surviendra un drame, une mutinerie dans la prison, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas !

Il faut prévenir cela par des gardes statiques, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et des rondes permanentes autour de la prison. Cela existait autrefois et il y avait alors beaucoup moins de problèmes ; la sécurité du quartier était assurée.

mise en place de la zone à trafic limité dans le centre de paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1121, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, depuis 2020, la mairie de Paris envisage de créer en plein centre de la capitale une zone à trafic limité (ZTL), dans laquelle le trafic de transit serait interdit.

Ce projet a été maintes fois reporté, en raison d’un calendrier irréaliste, d’une impréparation et, surtout, de l’accumulation d’obstacles juridiques et pratiques. Il semble pourtant que la maire de Paris veuille profiter des jeux Olympiques et Paralympiques pour l’imposer aux Parisiens à l’automne 2024.

Dans la mesure où il concerne un secteur où la compétence en matière de circulation est partagée, la préfecture de police a émis de nombreuses réserves au regard de l’impact de ce projet sur la circulation des véhicules prioritaires, comme sur les services d’urgence, mais aussi de la complexité des modalités de contrôle qu’il faudrait mettre en place.

Nous faisons face à une véritable usine à gaz qui va compliquer la vie quotidienne des Parisiens ! Des questions demeurent aussi sur l’accessibilité des entreprises, des restaurants ou des hôtels de cette zone. Je n’oublie pas non plus les personnes âgées ou en situation de handicap, les familles, les artisans et les commerçants, tous ceux qui font vivre notre capitale.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement vis-à-vis de ce projet qui risque de congestionner Paris ?

Pouvez-vous également nous préciser si la préfecture de police compte participer à la mise en œuvre et au contrôle effectif de ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Dumas, je vous remercie de votre question.

Dans la capitale, la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement appartient à la mairie de Paris, tandis que le préfet de police dispose, sur un certain nombre de sites, voies ou portions de voies, du pouvoir de réglementer de manière permanente les conditions de circulation.

Sur d’autres axes structurants de la capitale, ainsi que sur ceux qui sont empruntés dans le cadre du déclenchement des plans de secours prévus par le décret du 18 juillet 2017, le préfet de police dispose d’un rôle prescriptif pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris.

La zone à trafic limité prévue par cette dernière est un dispositif permettant de réserver certaines zones du centre de Paris aux piétons, aux vélos, aux transports en commun, aux taxis et à certaines catégories d’usagers. Le trafic de transit y sera interdit, mais le trafic de destination restera autorisé pour les usagers qui travaillent, résident ou interviennent dans le périmètre de la ZTL.

Au cours de nombreux échanges, particulièrement étroits, avec la Ville de Paris, le préfet de police a indiqué à la maire de Paris que le périmètre de la ZTL ne saurait intégrer la rive gauche de la Seine, ce qui conduirait à une dégradation des conditions de circulation, avec un risque de blocage de carrefours majeurs ; ne pourraient non plus y être intégrés les quais de la Seine dans leur partie haute, ni les îles Saint-Louis et de la Cité, auxquelles la maire de Paris souhaitait élargir le dispositif.

S’agissant du calendrier de déploiement de cet aménagement, le préfet de police a indiqué à la maire de Paris que la feuille de route initiale, prévoyant une mise en place au premier semestre de l’année 2024, donc avant les jeux Olympiques et Paralympiques, semblait prématurée au vu du manque de lisibilité du dispositif, notamment pour ce qui est des modalités de contrôle. Au cours de la dernière réunion du Conseil de Paris de l’année 2023, la maire a confirmé se ranger à la version du calendrier que l’État soutenait, sans que la question du périmètre de la ZTL soit pour autant tranchée.

Par ailleurs, la préfecture de police s’interroge sur les modalités de mise en œuvre de la ZTL, notamment en matière de contrôle de la zone ; celui-ci nécessite en effet la mise en place d’une signalisation adaptée et une large communication sur la mesure. Tant que ces modalités ne seront pas clairement définies, le dispositif ne sera vraisemblablement ni compris ni accepté par les usagers, situation qui risque d’entraîner la congestion de certaines voies.

À ce jour, le préfet de police n’a pas été destinataire du dossier complet relatif à la ZTL. Par conséquent, il ne peut pas, pour le moment, arrêter d’avis définitif sur ce sujet.

En tout état de cause, la mise en œuvre du contrôle des accès à la ZTL, mesure dont la Ville de Paris est à l’origine, relève de la responsabilité de celle-ci. Il lui appartiendra donc de clarifier et de rendre publiques les dispositions qu’elle prendra à cette fin.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, les élus du groupe Changer Paris, que je préside au Conseil de Paris, en particulier Aurélien Véron, élu du secteur Paris Centre, présent ce matin dans nos tribunes, demandent, pour les raisons que vous venez vous-même d’énumérer, l’abandon de ce projet mené par la mairie de Paris.

Les études d’impact réalisées montrent que l’instauration de la ZTL n’aura pas d’effets sur la qualité de l’air et les nuisances sonores.

Madame la ministre, je veux vous dire solennellement ceci : il est encore temps que le Gouvernement s’oppose fermement à ce projet mal préparé, qui n’apportera aucune amélioration dans la capitale ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

conséquences du séisme de juin 2023

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, en remplacement de M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1128, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Laurence Rossignol, en remplacement de M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, je supplée mon collègue Mickaël Vallet, sénateur de Charente-Maritime, qui a dû bouleverser son agenda pour retourner plus rapidement dans son département.

Le 16 juin dernier, un séisme d’ampleur historique a frappé la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres. Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle s’élève désormais à vingt.

Tout le monde reconnaît l’efficacité des services de l’État et de l’ensemble des services de secours au moment du séisme comme dans les jours qui ont suivi.

Néanmoins, des problèmes aigus restent à régler neuf mois plus tard. Un trop grand nombre de sinistrés demeurent dans une situation de grande précarité et, surtout, d’inquiétude. Ils ont pu exprimer leur désarroi au Premier ministre lors de sa venue à La Laigne le 23 février dernier.

M. Vallet souhaite donc s’assurer du soutien de l’État et du suivi des engagements pris par le Premier ministre sur deux points précis.

Le premier point concerne les assurances et les banques : la moitié des maisons des zones dites rouge et noire du département n’ont toujours pas été expertisées ; certaines des estimations réalisées l’ont été par des experts en assurance automobile, ce qui peut faire douter de la qualité de ces dernières. Or, sans expertise adéquate, les sinistrés ne peuvent bénéficier de l’aide financière dont ils ont besoin. Des sinistrés continuent par ailleurs de rembourser leurs emprunts bancaires, alors même qu’ils doivent payer un nouveau loyer, certaines assurances ne prenant même pas en charge le relogement.

Le Premier ministre s’est engagé à réunir les représentants des compagnies d’assurances et à leur mettre « un coup de pression ». Qu’en est-il ?

Le second point porte sur le soutien aux équipes municipales. Mickaël Vallet a sollicité du Premier ministre un soutien exceptionnel pour les dépenses de fonctionnement des communes les plus touchées, dont les agents sont épuisés. En plus des suites du séisme, il leur faut répondre au quotidien des administrés.

Madame la ministre, le Gouvernement peut-il s’engager à accorder à ces communes ne serait-ce que le financement de deux emplois à temps plein de secrétaire administratif, pendant deux ans, postes qui seraient mutualisés entre les communes ? S’il faut trouver le bon support technique pour cela, on le fera : ce n’est qu’une question de volonté !

Je vous remercie d’avance de votre réponse, au nom de M. Vallet, mais aussi des sinistrés et des élus de ces communes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Rossignol, la question de votre collègue Mickaël Vallet porte sur les conséquences du séisme du 16 juin 2023 subi par la Charente-Maritime. Permettez-moi d’associer à ce département ceux des Deux-Sèvres et de la Vendée, également touchés.

Tous les membres du Gouvernement tiennent tout d’abord, avec le ministre de l’intérieur, à saluer les habitants des communes touchées, qui ont subi un préjudice aussi dommageable qu’imprévisible.

Je remercie également, au nom du Gouvernement, les services de l’État qui se sont immédiatement mobilisés pour accompagner les collectivités et les sinistrés, sous la direction des préfets. Avec les maires, ils ont trouvé des solutions de relogement dans l’urgence, notamment via la mise à disposition de mobil-homes. Des centaines de familles ont bénéficié d’un suivi personnalisé et de l’appui d’une cellule consacrée au relogement. L’État a apporté un soutien financier aux collectivités au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds d’aide au relogement d’urgence et d’aides de trésorerie accordées aux bailleurs. Enfin, un accompagnement à la reconstruction a été mis en place.

S’agissant des relations avec les assureurs, nous prenons particulièrement garde à ce qu’aucun sinistré ne se retrouve seul. Les préfets ont mené des réunions avec France Assureurs. Face à certaines difficultés, le Premier ministre a apporté des réponses très claires, lors de son déplacement en Charente-Maritime : un point de situation avec les assureurs à Matignon ; la gratuité des loyers pour les sinistrés relogés au-delà d’une période de six mois ; enfin, la mise en place d’une ligne téléphonique destinée aux sinistrés, afin de traiter les cas individuels problématiques.

Enfin, pour les communes où l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, le travail d’analyse se poursuit. Des demandes ont été rejetées. Cependant, les communes qui disposent d’éléments nouveaux caractérisant la gravité des effets du séisme peuvent encore les communiquer aux préfets à l’appui d’un réexamen.

Au-delà de la reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle, les services de l’État demeurent fortement mobilisés pour accompagner les communes et leurs habitants, même après l’urgence qui a suivi le séisme. C’est une priorité.

label « jardin remarquable »

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1098, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la ministre, je souhaitais interroger Mme la ministre de la culture sur le label « jardin remarquable ».

Ce label a été institué par une circulaire prise le 17 février 2004 par Jean-Jacques Aillagon, alors ministre de la culture et de la communication. Cette initiative visait à distinguer les parcs et jardins ouverts au public qui présentent un intérêt culturel, esthétique, historique, ou botanique, dont le but n’est pas essentiellement commercial ; elle a permis la construction d’une politique cohérente à l’endroit de ces sites, qu’ils soient protégés ou non, publics ou privés.

L’ensemble de la filière était pris en compte au travers d’axes d’excellence permettant d’expertiser les sites pour apprécier les compétences botaniques, horticoles et artistiques de leurs gestionnaires, d’évaluer la qualité du végétal, sa mise en œuvre et le caractère vertueux de son entretien, d’encourager et de soutenir la création.

Ce label, attribué par le ministère de la culture, permettait de promouvoir ces jardins, mais aussi d’aider à leur entretien, via un agrément fiscal. Il signalait à l’attention de tous et, plus particulièrement, des pouvoirs publics un lieu exceptionnel. Il apparaissait comme l’aboutissement d’un travail acharné et passionné.

Cela étant posé, la dernière circulaire relative à la mise en œuvre de ce label, prise le 15 décembre 2023, confirme la suppression de la possibilité d’inscrire ces jardins dans les documents d’urbanisme et acte la suppression de l’agrément fiscal, statut qui permettait en toute logique au propriétaire privé, en contrepartie d’une ouverture au public, de bénéficier de la fiscalité des monuments historiques ; enfin, la circulaire maintient, voire accentue, les contraintes d’entretien pesant sur ces jardins.

Face à ce nouveau cahier des charges pour le moins déséquilibré, je m’interroge – et vous interroge à cette occasion, madame la ministre – sur l’intérêt qu’il y aurait pour un propriétaire gestionnaire à demander ce label en 2024, mais également sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à se désengager de toute valorisation de ces espaces, qui représentent pourtant une vraie richesse et mettent en valeur, une fois de plus, la qualité de nos territoires.

Pousser les propriétaires à ne pas demander l’obtention ou le renouvellement de ce label, c’est aussi renoncer à ce que ces espaces soient largement identifiables et ouverts au grand public et priver ainsi ce dernier de l’accès à ces sites exceptionnels qui participent, comme vous le savez, au renom de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, ministre de la culture, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de répondre à votre question.

Le label « jardin remarquable » fête ses vingt ans en 2024. Il a été jugé nécessaire d’en actualiser la procédure et les critères d’attribution.

C’est la loi de finances pour 2014 qui a supprimé du code général des impôts l’agrément fiscal que vous mentionnez. La circulaire du 15 décembre 2023 ne pouvait que prendre acte de cette modification législative.

Vous serez néanmoins heureux d’apprendre que la suppression dudit agrément fiscal n’a pas découragé les propriétaires de demander ce label, puisque les demandes de labellisation sont en augmentation cette année.

Un état des lieux, réalisé pour l’administration centrale par les services instructeurs en région au mois de février 2015, a montré que l’agrément fiscal ne concernait que 13 % des jardins labellisés.

Par ailleurs, en 2014, à la demande des associations de propriétaires privés, le ministère de la culture a pris contact avec la Fondation du patrimoine afin de faire bénéficier certains parcs et jardins non protégés au titre des monuments historiques des déductions fiscales offertes aux immeubles labellisés par cette fondation.

Par ailleurs, la nouvelle circulaire n’a pas alourdi les engagements auxquels souscrit le propriétaire du parc ou du jardin labellisé ; elle les a même allégés. Ainsi, l’amplitude d’ouverture au public a été revue à la baisse.

Quant aux exigences d’entretien, elles ne sont pas aggravées par la circulaire ; celle-ci tire simplement les conséquences des dispositions légales qui réglementent l’utilisation des produits phytosanitaires dans les parcs et jardins, privés ou publics, accueillant du public.

Les avantages que confère toujours le label sont nombreux : site dédié, carte interactive, ou encore valorisation au cours d’événements comme les « rendez-vous aux jardins ». On peut aussi mentionner, plus généralement, leur valorisation touristique par les régions, la création d’une collection dédiée de guides régionaux des jardins remarquables, mais aussi la possibilité d’obtenir différents prix en numéraire. Le ministère de la culture s’est donc efforcé, tout en tenant compte de la volonté du législateur en matière fiscale comme en matière environnementale, de conserver à ce label son attractivité.

qualification d’un projet d’envergure nationale ou européenne

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, la ville de Châteaurenard, située dans l’un des plus beaux départements de France, les Bouches-du-Rhône, est une commune historiquement agricole. Elle forme le centre d’un bassin maraîcher et arboricole de Provence depuis 1867, année de création du premier marché de producteurs de fruits et légumes.

Aujourd’hui, le marché d’intérêt national (MIN) situé dans cette commune fait l’objet d’importants projets de restructuration et de développement qui devront être menés dans les années à venir, avec un objectif phare : valoriser l’agriculture locale, qui en a tant besoin aujourd’hui, et promouvoir les circuits courts. Il s’agit de produire local et de consommer local.

Cela se traduira, structurellement, par la construction d’un hub composé de trois pôles.

Le pôle logistique passe par la requalification de friches industrielles, qui permettra de concentrer dans un lieu unique l’ensemble des activités logistiques afin de rationaliser les flux et les liaisons. Ce projet est devenu réalité, puisqu’il sera inauguré dans les prochains jours. Il a bénéficié d’une enveloppe de plus de 27 millions d’euros de financements publics.

S’y ajouteront un pôle de transformation agroalimentaire de produits bio et locaux, visant notamment à satisfaire les exigences des lois Égalim – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs –, et un carreau de producteurs locaux.

Il s’agit donc d’un projet d’intérêt majeur pour le développement de ce territoire, avec une forte ambition environnementale et énergétique.

Ma question est la suivante : à l’aune des dispositions législatives relatives à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), ce projet d’extension du MIN de Châteaurenard, consommateur de foncier, pourra-t-il être considéré comme un projet d’envergure nationale afin de ne pas pénaliser la commune dans le bilan d’artificialisation des sols qu’elle devra mener d’ici à 2025 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Le Rudulier, vous avez interrogé mon collègue Christophe Béchu, qui m’a chargée de vous répondre, sur les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur dont la liste sera très prochainement publiée dans un arrêté ministériel.

Les projets ne seront pas retenus en fonction de leur seul intérêt, mais tiendront compte des catégories fixées par la loi, de leur envergure significative au regard de leurs implications territoriales, ainsi que des enjeux auxquels ils permettent de répondre.

Comme le prévoit la loi, le Gouvernement a porté à la connaissance des présidents de région, à la fin du mois de décembre dernier, un projet d’arrêté et une liste de projets, élaborée notamment en lien avec les préfets de région.

Nous avons reçu, en toute fin de semaine dernière, l’avis du président de votre région, M. Renaud Muselier, ainsi que celui de la conférence régionale de gouvernance. Nous adresserons prochainement à M. Muselier un retour motivé sur les suites à y donner. Il pourra ensuite saisir une commission régionale de conciliation en cas de désaccord persistant sur la liste.

En l’état des informations que vous me communiquez, le rattachement du projet de MIN de Châteaurenard à l’une des catégories de la loi paraît incertain, de même que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’il engendrerait. En tout état de cause, ce projet n’a pas fait l’objet d’une identification par le préfet de région et n’a pas été mentionné dans l’avis de la région.

Néanmoins, afin de décliner la politique de sobriété foncière au plus près des besoins, présents et à venir, des territoires, le Gouvernement a souhaité que l’arrêté offre une certaine souplesse. Il pourra être révisé pour y intégrer de nouveaux projets.

Par ailleurs, la région dispose de la faculté de mutualiser à son échelle, via le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les projets d’aménagement ou d’activité économique répondant à des besoins et enjeux régionaux ou supradépartementaux. Ce mécanisme de mutualisation des projets d’envergure régionale (PER) pourrait ainsi être mobilisé au profit du MIN de Châteaurenard.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, les marchés d’intérêt national, comme leur nom l’indique, relèvent d’enjeux nationaux. Le MIN que j’ai évoqué a un impact territorial majeur, qui dépasse largement le cadre de la commune de Châteaurenard, dont je rappelle qu’elle est par ailleurs carencée en matière de logement. Ne pas le considérer comme un projet national d’envergure majeure remettra totalement en cause le projet d’aménagement du territoire de cette commune et pénalisera la construction de logements.

dysfonctionnements de la ligne de train de nuit rodez-paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, je souhaite, une nouvelle fois, appeler l’attention du Gouvernement sur la dégradation de la ligne de train de nuit reliant Rodez à Paris, sur laquelle des incidents entraînent des annulations régulières. Depuis le 1^er juillet 2023, la ligne Rodez-Paris a fait l’objet de cinquante-quatre suppressions de trains !

Aujourd’hui, réserver un billet sur cette ligne n’est plus l’assurance de pouvoir effectuer le trajet. Entre annulations, retards et reports de dernière minute, les usagers sont soumis à une forte incertitude.

Les solutions de remplacement, notamment les liaisons de substitution assurées par des bus, ne sont pas satisfaisantes ; parfois, elles ne sont même pas proposées aux usagers. Les remboursements des frais encourus par ces derniers sont inexistants.

La semaine dernière, le ministre délégué chargé des transports, M. Patrice Vergriete, a mentionné à l’Assemblée nationale que cette situation résultait de « difficultés de maintenance des locomotives diesel » en raison d’« enrayements dus à la chute de feuilles ». Vous conviendrez avec moi que les usagers auront peine à admettre de telles explications, d’autant que la situation perdure depuis des mois.

Madame la ministre, l’hypothétique retour annoncé d’une desserte quotidienne de Rodez pendant les vacances de Pâques n’est pas suffisant. Des solutions immédiates et opérationnelles sont possibles ; ainsi, un itinéraire de substitution pour le train de nuit a déjà fait ses preuves.

M. Vergriete a déclaré vouloir mener des échanges sur la régénération du réseau ferroviaire en direction des villes moyennes. Je vous confirme être disponible pour participer à ces travaux et vous réitère notre demande de rencontrer prochainement le ministre, avec l’ensemble des parlementaires de l’Aveyron et le maire de Rodez, afin d’envisager des solutions et des perspectives.

C’est pourquoi j’attends, avec tous les Aveyronnais, des réponses précises. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il développer le parc de matériel roulant et investir dans de nouvelles locomotives ? Va-t-il doter les centres de maintenance de plus de moyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Anglars, mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports, m’a chargé de vous répondre sur les circulations entre Paris et Rodez en train de nuit, qui subissent en effet de nombreuses gênes.

Les annulations qui ont eu lieu à la fin de l’année 2023 sont essentiellement dues à des difficultés de maintenance des locomotives diesel qui tractent les voitures entre Brive-la-Gaillarde et Rodez.

En effet, ces derniers mois, de nombreux incidents sur les voies ont entraîné une surcharge dans les centres de maintenance habituels.

L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains de nuit, a financé la location d’une locomotive supplémentaire à Brive-la-Gaillarde, qui vient renforcer le parc de locomotives utilisé pour les dessertes de Rodez, Albi et Aurillac. Les recherches de locomotives supplémentaires se poursuivent en parallèle.

Forts du constat que le matériel actuellement utilisé est ancien et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de service, de confort et d’accessibilité, les services de l’État travaillent sur des modalités de renouvellement.

Par ailleurs, l’État investit massivement dans l’infrastructure ferroviaire. En particulier, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse bénéficie, en complément de son programme de régénération, d’un programme de modernisation dans lequel l’État investit 257 millions d’euros.

Ces programmes donnent lieu à des travaux qui se déroulent la nuit, ce qui nécessite certaines adaptations des horaires des trains de nuit, voire parfois des annulations. Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, que l’État met tout en œuvre pour minimiser ces impacts sur les usagers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, je réitère ma demande d’une réunion au ministère des transports avec les parlementaires aveyronnais et le maire de Rodez.

taxation du carbone et centre de valorisation énergétique flamoval

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Olivier Henno. Madame la ministre, cette question concerne les quotas carbone. Je n’entends nullement les remettre en cause, car il s’agit d’un dispositif pertinent pour trouver le chemin de la croissance durable et apprécié par ce qu’on appelle le Sud global. Toutefois, il convient de prendre conscience des effets pervers, des abus, voire des profits illicites, auxquels ils peuvent donner lieu, comme la série D’Argent et de sang nous y invite d’ailleurs ces temps-ci…

Plus spécifiquement, je m’interroge sur les ajustements qui pourraient s’imposer vis-à-vis des incinérateurs, qui jouent un rôle important dans nos territoires, particulièrement du pôle de valorisation énergétique des déchets Flamoval. Cet incinérateur est situé à Arques, dans le Pas-de-Calais, mais une bonne partie des Flandres françaises, dans le département du Nord, a également recours à ses services.

Ces équipements représentent pour les collectivités des investissements lourds, pour une longue durée. Ils donnent évidemment lieu à des émissions de CO2 non énergétiques, qui seront taxés à un taux de 80 euros la tonne à compter de la fin de l’année 2028. Cette échéance peut paraître lointaine ; pourtant, ce n’est pas le cas pour des projets de cette envergure – une dérogation est d’ailleurs déjà prévue jusqu’en 2030. C’est au contraire dès aujourd’hui qu’il faut se préparer quand des équipements d’une telle ampleur sont concernés, afin d’anticiper les conséquences d’une telle taxation, qui entraînera un surcoût de 40 euros par tonne de déchets entrants, ce qui ne peut que fragiliser l’équilibre financier de ces incinérateurs, qui sont déjà astreints à la taxe générale sur les activités polluantes. Le syndicat mixte Flandre Morinie, chargé de la gestion de Flamoval, s’en inquiète.

Si nous ne voulons pas que les usagers supportent ce surcoût, il est nécessaire que l’État prenne en considération, dès à présent, ce problème qui affecte nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Henno, Christophe Béchu m’a chargée de vous répondre.

Aujourd’hui, les incinérateurs ne sont pas inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, seules des obligations de récupération sont prévues.

De manière plus générale, les émissions de gaz à effet de serre de la gestion des déchets représentent près de 3 % des émissions nationales, soit environ 13,5 millions de tonnes de CO2 en 2023.

Une grande partie de ces émissions sont liées à la mise en décharge, le méthane et le protoxyde d’azote ayant des pouvoirs de réchauffement global plus importants que le dioxyde de carbone.

La récente révision du marché carbone européen a introduit de nouvelles obligations. Pour les incinérateurs, elles se limitent, à partir de 2024, à une surveillance et à une déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations.

À ce stade, la réglementation européenne ne prévoit pas d’obligation de restitution de quotas carbone, donc l’application d’un prix carbone pour les incinérateurs.

Les déchets sont néanmoins utilisables dans l’industrie, soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment sous forme de combustible solide de récupération.

L’article 30 de la directive prévoit une clause de revue d’ici au 31 juillet 2026. À cette échéance, la possibilité d’inclure pleinement les incinérateurs dans le système d’échange de quotas d’émission européen sera étudiée. La directive donne, à titre indicatif, la date de 2028 et permet aux États membres d’y déroger jusqu’en 2030.

Cette clause de revue n’est pas automatique et nécessitera, monsieur le sénateur, une proposition législative de la Commission européenne, ainsi qu’une discussion entre colégislateurs. Si cette proposition aboutit, le Gouvernement sera attentif aux implications économiques pour les incinérateurs et les collectivités.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, aux amendements portant articles additionnels après l’article 9.

TITRE II (suite)

FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

Chapitre II (suite)

Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

Après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Demas et O. Richard, M. A. Marc, Mme Noël, MM. Reichardt et Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, Houpert et Paccaud, Mme Lermytte, MM. Pellevat et Grand, Mme Nédélec, MM. L. Vogel et Gremillet, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et M. Bonhomme.

L’amendement n° 97 est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel et J.B. Blanc, Mme Puissat et MM. Laménie, Delcros, Daubet et Nougein.

L’amendement n° 297 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Gold, Guiol et Cabanel.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, attardons-nous sur le temps que les élus locaux consacrent à leurs activités.

Catherine Deneuve, qui ne vit pas très loin du Sénat m’a-t-on dit, aurait déclaré : « L’amitié, comme l’amour, demande beaucoup d’efforts, d’attention, de constance, elle exige surtout de savoir offrir ce que l’on a de plus cher dans la vie : du temps ! »

Il est temps que le temps que les élus consacrent aux autres, dans l’intérêt général, et qu’ils prennent aux leurs, à leur famille, soit reconnu comme un temps de service rendu à la collectivité. Tel est l’objet de cet amendement : rendre justice aux élus et faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.

M. le président. Les amendements n^os 85 rectifié bis et 97 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 297 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 251, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous abordons à présent la question du temps d’absence légale et du temps de travail effectif, sujet sur lequel il me semble nécessaire d’avoir un débat.

Comme c’est le cas pour les représentants syndicaux, le temps d’absence légale des élus, pour l’ensemble de leurs activités, doit être considéré comme du temps de travail effectif, que ce soit pour le calcul de leurs droits à congés payés ou de leur ancienneté ou pour celui de leurs avantages sociaux, tels que les primes et les titres-restaurant.

En effet, un salarié qui souhaite s’engager dans la démocratie locale ne doit pas être pénalisé. Le temps qu’il consacre à sa mission d’élu est d’une grande richesse pour la collectivité.

Par cet amendement, nous vous invitons donc à faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bleunven et Folliot.

L’amendement n° 287 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot et J.P. Vogel, Mme Puissat, MM. Laménie et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Daubet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code sans l’accord de l’élu concerné. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié quinquies.

Mme Laure Darcos. Afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux salariés au titre des crédits d’heures et des autorisations d’absence qui leur sont octroyés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à la retraite.

En application de ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver réduite. Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car il n’est pas toujours respecté.

Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing.

M. le président. L’amendement n° 323 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ces amendements visent à prévoir, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que le temps d’absence des élus salariés soit assimilé à une durée effective de travail pour l’octroi des avantages inhérents au travail effectué.

De manière globale, cet objectif est déjà satisfait en droit. Néanmoins, on sait que certains élus rencontrent ponctuellement des difficultés avec leur employeur, même si le droit en la matière a été clarifié.

La commission demande donc le retrait des amendements identiques n^os 56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 251 et 46 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, l’adoption de ces amendements n’apporterait pas grand-chose, contrairement à celle des amendements identiques n^os 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies, à laquelle la commission est favorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 323 rectifié quater, faute de rectification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Ces amendements visent à assimiler le temps d’absence légale du salarié élu à du temps de travail effectif pour le calcul du bénéfice de certains avantages sociaux, sans remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ce temps.

Les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions inhérentes à leurs fonctions. Elles sont accordées aux membres du conseil municipal, départemental et régional. Je vous épargne la liste des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui le permettent.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures est déjà assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et de l’ancienneté, comme le prévoit là encore le CGCT.

En outre, comme cela a été rappelé, il est interdit à l’employeur de prendre en considération ces absences pour arrêter ses décisions concernant la rémunération, l’avancement et l’octroi d’avantages sociaux.

Le fait de viser les droits liés à l’ancienneté a justement pour objectif de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire : primes, titres-restaurant et autres accessoires de salaire. Vos demandes sont donc déjà satisfaites, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur.

La modification du régime du congé de représentation que vous proposez à cet effet est non seulement inutile, mais inadaptée.

À l’inverse, supprimer la formulation relative au droit à congés payés et aux droits liés à l’ancienneté rendrait le droit moins lisible, particulièrement en matière de durée du temps de travail et de contrôle des durées maximales du travail. Le respect des durées maximales de travail repose sur les entreprises ; or, en assimilant le temps d’absence légale à du temps de travail, les entreprises risquent de ne plus avoir de contrôle sur les durées maximales de travail.

De plus, le droit en vigueur prévoit déjà des protections importantes. Les garanties accordées aux élus sont déjà considérables pour l’employeur, qui est contraint de prendre en compte le statut d’élu local de ses employés dans l’organisation et le fonctionnement de son entreprise. Ces dernières constituent un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié et les contraintes imposées à l’entreprise, laquelle a des impératifs pour son bon fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Tout d’abord, je souhaite dissiper tout malentendu entre nous, qui cherchons à définir un véritable statut de l’élu au travers de cette proposition de loi, et le monde économique dans sa diversité. Il ne s’agit nullement d’imposer aux entreprises l’obligation de prendre en charge les droits des élus et de gérer demain la crise démocratique.

Madame la ministre, je vais vous le dire avec beaucoup d’élégance : nous ne nous adressons pas de la même manière aux entreprises lorsque nous leur demandons de trouver des solutions afin de permettre la continuité du service en matière de sécurité civile, donc d’accorder des avantages aux pompiers volontaires, et lorsqu’il s’agit des élus. Comme si être élu, c’était bien, mais pas si bien que cela en fin de compte.

Je le dis très clairement, même si je sais que ce n’est pas dans l’air du temps : il faudra bien à un moment décider collectivement de tenir un discours offensif sur le fait qu’il est indispensable d’avoir des élus locaux pour faire vivre la démocratie et que ceux-ci sont une chance et un atout pour l’État, pour le monde économique et pour la collectivité.

Nous retirons l’amendement n° 251. De toute façon, nul besoin de sortir de Saint-Cyr pour deviner le sort qui lui sera réservé (Sourires.) : il n’aura plus d’objet si d’autres sont adoptés.

Cette question mérite toutefois que l’on s’y arrête. À cet égard, je me permets d’interpeller le président de la délégation sénatoriale aux entreprises ici présent : je suis convaincue que nous devrions avoir ensemble un véritable débat sur les rapports entre le monde économique et celui des élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !

Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l’envie de vous imposer une charge de travail supplémentaire, cher collègue, mais je suis persuadée qu’il y a là un beau chantier à ouvrir, sans aucun dogmatisme.

M. le président. L’amendement n° 251 est retiré.

Monsieur Mizzon, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.

Monsieur Louault, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 352 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié bis est retiré.

Monsieur Roiron, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9, et l’amendement n° 323 rectifié quater n’a plus d’objet.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;

4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit beaucoup de dispositions positives, mais elle a supprimé, et nous le regrettons, le statut de salarié protégé pour les maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Il nous semble qu’il est grand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux.

Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donner les moyens de s’engager et d’œuvrer pour l’intérêt général.

Nous proposons que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié.

Mes chers collègues, cet amendement ne peut pas mieux répondre aux demandes des élus tant son dispositif est en parfaite cohérence avec leurs attentes.

Je connais un peu la fin de l’histoire, et je sais déjà ce qui sera reproché à cette série d’amendements. Je réserve donc une partie de mon argumentaire, que je vous livrerai lors des explications de vote – mais rassurez-vous, nous finirons dans les temps ! (Sourires.)

La question n’est pas tant celle du nombre d’élus concernés ou des relations entre le salarié, une fois élu, et son employeur, que celle de la façon dont nous pourrons garantir un continuum en termes d’engagement. Tout continuum implique en effet un début : comment donnerons-nous envie à tous ceux qui hésitent aujourd’hui de se présenter aux élections et de se faire élire, en vue des échéances de 2026 ?

Aussi divers que soient ces amendements, ils présentent tous l’intérêt de répondre au besoin de sécurisation des salariés qui deviendraient des élus.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411 –… – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2412 –… – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;

4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 243 –…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il me semble aller plus loin. Le groupe socialiste, et tout particulièrement M. le rapporteur Éric Kerrouche, défend cette mesure avec constance depuis 2019. Il est encourageant de constater que de nombreux élus locaux se rallient à cette position.

La protection que nous devons à celles et à ceux qui concilient l’exercice de leur mandat et une activité professionnelle doit s’exprimer également dans le domaine social et dans le droit du travail.

Par le passé, les élus locaux ont déjà bénéficié de cette protection. Malheureusement, comme l’avait noté la délégation aux collectivités territoriales en 2018, ce statut était inapplicable, faute de dispositions inscrites dans le code du travail.

Plutôt que de corriger cette anomalie, la loi Engagement et proximité a supprimé le statut de salarié protégé applicable aux élus du code général des collectivités territoriales pour lui substituer des dispositions visant à étendre l’application du principe de non-discrimination.

Pour nous, cette mesure est essentielle. La loi, aujourd’hui, n’est pas suffisamment protectrice. Les élus locaux doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et, de ce fait, être inscrits sur la liste des salariés protégés prévue par le code du travail, afin de se prémunir de tout risque de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

Cette analyse est aussi valable pour l’après-mandat. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le plus grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, se rallient à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Grand, Chasseing, Chevalier, Wattebled, L. Vogel, Rochette, V. Louault et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la troisième partie et au chapitre 1^er du titre III du livre 1^er de la quatrième partie du même code. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2411 –… – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2412 –… – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

4° Après l’article L. 243-3-11-1, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 243-12 –… – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la troisième partie et au chapitre 1^er du titre III du livre 1^er de la quatrième partie du même code en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Dans de nombreuses communes de France, les élus locaux continuent d’exercer, par nécessité, une activité professionnelle. Les indemnités de fonction, la plupart du temps très modestes, ne peuvent en effet constituer un revenu de remplacement.

Or, si des dispositions légales existent pour permettre aux élus locaux ayant conservé une activité salariée de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat – je pense notamment aux crédits d’heures trimestriels et aux autorisations d’absence –, la protection qu’offre le code du travail leur fait actuellement défaut.

C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de placer les élus locaux salariés, qu’ils soient ou non membres d’un exécutif, sous le statut de salarié protégé mentionné dans le code du travail. Cette protection serait effective pendant toute la durée de leur mandat.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Puissat, Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mme Drexler, MM. Laménie, H. Leroy et D. Laurent, Mme Josende, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Anglars, Longeot, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud et Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Titulaire d’un mandat électif. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2411 –… – Le licenciement du salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement va dans le sens des amendements qui ont été présentés à l’instant.

La présente proposition de loi encourage la mise en place de mécanismes incitant les entreprises à se mobiliser en faveur des élus. Toutefois, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, en étendant à ces élus des dispositifs existant pour les salariés protégés.

Cet amendement tend à renforcer la protection des maires et des élus locaux contre les risques de licenciement, à l’instar des dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat d’élu syndical.

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement, qui a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux, va dans le même sens que les précédents.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Monique de Marco. Pour rappel, la mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise de réintroduire ce statut, afin de prémunir les élus locaux contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J. B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

L’amendement n° 293 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

L’amendement n° 306 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier et Daubet.

L’amendement n° 353 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Maire et adjoint au maire d’une commune. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon. Avant la promulgation de la loi Engagement et proximité, l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les maires, d’une part, et les adjoints au maire, d’autre part, des communes de plus de 10 000 habitants étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Cet amendement vise à rétablir cette disposition, à l’étendre aux élus de toutes les communes et à la renforcer en l’inscrivant directement dans le code du travail, à l’instar du dispositif prévu pour les élus syndicaux.

M. le président. L’amendement n° 293 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 306 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il m’est difficile d’émettre l’avis de la commission après de tels plaidoyers.

L’objectif que nous partageons tous est de faciliter et de sécuriser l’engagement des élus. Nous souhaitons que, demain, ceux qui ont envie de s’engager le fassent en toute tranquillité.

Nous avons un travail important à mener auprès des entreprises.

Je rappelle que nous proposons, à l’article 10, la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin que l’entreprise fasse preuve de bienveillance à l’égard de ses salariés élus.

Nous avons également introduit dans le texte une mesure prévoyant un entretien professionnel – M. Kerrouche en parlera tout à l’heure –, qui permettra d’engager la discussion et d’apaiser certaines situations ; parmi les nombreuses dispositions que nous avons votées figurent par ailleurs l’extension du champ des autorisations d’absence et divers dispositifs étendant les congés des salariés élus.

On peut certes toujours aller un pont plus loin. Cependant, bien que vous ayez brillamment évoqué le sujet, madame la présidente Cukierman – j’entends bien ce que vous dites –, en dépit de la réponse que vous pressentiez, vos propositions nous perturbent au plus haut point et nous restons défavorables au statut de salarié protégé.

Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’en dotant un élu qui, en cours de mandat, se retrouverait à la recherche d’un emploi, de ce statut de salarié protégé, nous pourrions le desservir. L’élu devra expliquer à son futur patron, menuisier, patron d’une entreprise artisanale, n’employant que quelques salariés – car beaucoup de nos collègues élus ne travaillent pas dans des multinationales ou de grandes entreprises, mais dans de petites entreprises, qui ne comptent que trois ou quatre salariés –, qu’en cas de problème – nous savons tous que les situations compliquées, ça existe ! –, il aura affaire à un inspecteur du travail.

En somme, nous rétablissons une relation de défiance ou de méfiance au sein de l’entreprise.

La commission propose, je l’ai dit, un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Avec M. Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, nous souhaitons entretenir un dialogue très nourri avec les organisations patronales, pour les sensibiliser et bien leur expliquer la situation. Nous envisageons notamment de travailler avec les sections locales du Medef. L’entreprise impliquée dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) valorisera cet engagement.

Cela vous semblera peut-être incongru, peut-être allez-vous me huer, mais, pour protéger l’élu et tenir compte de la diversité à la fois des entreprises et des situations, la commission émet un avis défavorable – je l’assume ! – sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Malgré tout le respect que je dois à ceux qui ont déposé ces amendements, je vous informe que le Gouvernement y est défavorable, et ce pour plusieurs raisons qui viennent s’ajouter à celles que Mme le rapporteur a exposées de façon très pertinente.

De quoi parle-t-on ? Vous proposez d’inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés. Or ces termes sont trompeurs !

Certes, vous voulez protéger les salariés, mais c’est tout autant notre cas… Personne ne souhaite ici qu’un élu par ailleurs salarié soit laissé sans protection.

Le statut de salarié protégé vise à assurer l’effectivité de la démocratie sociale, du droit syndical et du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. Voilà ce à quoi sert ce statut qui, je le rappelle, relève du code du travail : il permet de garantir aux représentants du personnel l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat et de les protéger contre les mesures arbitraires auxquelles leurs fonctions les exposent.

Ainsi, les élus locaux n’ont pas vocation à intégrer la liste des bénéficiaires du mécanisme de protection prévu à l’article L. 2411-1 du code du travail, lesquels doivent obligatoirement obtenir l’autorisation d’un inspecteur du travail avant toute rupture ou tout transfert de leur contrat de travail.

Une telle protection avait été instituée dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et ce pour des élus n’ayant pas cessé leur activité professionnelle. Elle protégeait, entre autres, les élus suivants : les maires et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, les membres des conseils d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, ou encore les présidents ou vice-présidents d’un exécutif.

Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En effet, constatant que la reconnaissance d’un statut de salarié protégé aux élus ne leur assurait pas une protection effective, et que, par ailleurs, elle pouvait contribuer à dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux – Mme le rapporteur l’a remarquablement expliqué –, la commission des lois avait proposé, en 2019 – ce n’était pas il y a un siècle ou il y a vingt ans – de lui substituer un dispositif les protégeant contre toute discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle, inscrit à l’article L. 1132-2 du code du travail. Cette disposition devait renforcer la sécurité des élus, sans toutefois créer de nouvelles contraintes pour l’employeur.

Par ailleurs, la Charte d’Amiens du 13 octobre 1906 – nous revenons cette fois-ci bien longtemps en arrière – établit une distinction stricte, et essentielle selon moi, entre syndicalisme et engagement politique.

Enfin, d’autres dispositifs prévoient déjà des mesures de protection spécifiques aux élus, comme ceux qui figurent à l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Ce texte a été élaboré collectivement sur la plupart des points, sinon tous ; toutefois, si je m’exprime depuis les travées de mon groupe, c’est qu’il demeure une petite difficulté d’appréciation sur le statut de salarié protégé.

J’ai déposé une proposition de loi visant précisément à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés : vous comprendrez donc aisément que je sois favorable à cette disposition.

Malgré les apparences, les choses ne sont pas aussi tranchées qu’il y paraît. Il y a à la fois du pour et du contre. Néanmoins, il nous semble que le statut de salarié protégé qui, je le rappelle, a déjà figuré dans la loi par le passé, pourrait être utile à certains élus. D’où ma prise de parole.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je crois qu’il est urgent de sortir de quelques faux débats.

Premièrement, j’entends parfaitement les arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre.

Deuxièmement, tous les chefs d’entreprise ne maltraitent pas leurs salariés élus. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman. Cela étant dit, passons aux choses sérieuses…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous faites en quelque sorte du « en même temps » ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Oui, mais un « en même temps » progressiste, révolutionnaire, oserais-je dire ! (Nouveaux sourires.)

Ce débat, mes chers collègues, c’est un peu le bal des hypocrites. Hier soir, plusieurs d’entre vous ont donné des exemples d’élus salariés en difficulté : celui d’un maire s’étant vu imposer une rupture conventionnelle, d’un maire nouvellement élu ayant dû trouver un arrangement avec son employeur… Les exemples ne manquent pas, nous en connaissons tous !

Je le répète, c’est un débat d’hypocrites ! (Mme le rapporteur s’étonne.) Vous le savez aussi bien que moi, madame le rapporteur : le problème, c’est que ce statut de salarié protégé ne s’applique pas aux entreprises de moins de dix salariés.

Laissons ces entreprises de côté et parlons des grandes entreprises, de ces entreprises où les relations hiérarchiques, les relations entre ceux qui décident et ceux qui doivent obéir, sont susceptibles de causer une gêne. C’est un vrai problème de fond.

Permettez-moi de faire un peu de politique : je suis élue d’un département où un certain nombre de maires de sensibilité communiste, fraîchement élus, ont été convoqués, parce qu’ils posaient problème. Après qu’on leur a demandé de trouver une solution, ils sont partis d’eux-mêmes pour éviter d’être licenciés.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je partage complètement les propos de mes collègues Pierre-Alain Roiron et Éric Kerrouche – cela ne vous surprendra pas. La volonté de sécuriser le statut des élus, qui est au cœur de cette proposition de loi, semble très largement partagée, ici, au Sénat.

J’irai dans le sens de la présidente Cukierman. Nous avons tous de multiples exemples en tête. J’en ai moi-même donné un, hier, celui d’une rupture conventionnelle qui donnait l’apparence du consentement, alors que, si elle avait eu le choix, la salariée concernée aurait préféré rester dans l’entreprise qui l’employait. C’est la preuve qu’il est absolument nécessaire de protéger plus efficacement les élus qui acceptent de s’engager dans la vie publique.

C’est la qualité d’élu qui est en jeu, mais aussi l’engagement politique et la couleur de cet engagement. Là encore, les témoignages foisonnent. Et tel salarié d’expliquer que, simplement parce qu’il n’était pas du même bord politique que son patron, il s’est vu mener une vie infernale et, à la fin, a dû partir. Tout cela s’organise de façon très diplomatique, grâce aux apparences que préserve la rupture conventionnelle. Cependant, nous sommes là pour protéger celles et ceux qui sont en difficulté et qui ont besoin que la puissance publique leur vienne en aide.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il ne s’agit pas de confondre l’engagement syndical et l’engagement politique. Pour autant, nous devons veiller à la défense des corps intermédiaires, des syndicats et des élus qui, parfois, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, sont malmenés.

Cette protection est d’autant plus nécessaire que les employeurs, pour une très large part, jouent le jeu, ne serait-ce que parce qu’ils attendent d’être représentés au sein des collectivités. Ils sont les premiers à dire – nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen de l’article 10 – que les entreprises n’ont pas suffisamment voix au chapitre dans les collectivités locales. Il est possible d’agir en la matière : tout comme mes collègues, je soutiens donc très activement ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Comme le sénateur Kerrouche l’a dit avec beaucoup de sagesse, ce sujet n’est pas complètement tranché.

Contrairement à ce que je viens d’entendre sur les travées du groupe communiste, la question soulevée, celle du rôle citoyen des entreprises, n’est pas une question de couleur politique. Les difficultés que rencontrent certains élus en entreprise sont largement partagées, quelles que soient leurs convictions.

Le véritable problème, c’est le recul de ce que l’on appelait, quand j’étais étudiant, la dimension sociétale des entreprises du fait de la pression économique. On constate que l’entreprise s’inscrit de moins en moins dans cette perspective globale, qui excède les seules questions économiques. Voilà le cœur du sujet.

Dans un monde idéal, une protection supplémentaire serait certes la bienvenue, mais la réalité s’impose à nous tous.

Je suis sensible aux arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai moi-même été confronté à des situations analogues à celles que nos collègues décrivent ; j’ai échangé avec des élus subissant ces difficultés : n’allons pas alourdir le droit actuel, car, comme le dit le dicton, « le mieux est l’ennemi du bien ». Nous ne servirions pas la cause que nous souhaitons défendre.

Certes, il faut tenir compte des élus qui travaillent déjà pour une entreprise, mais il convient aussi de prendre en considération ceux qui veulent se faire embaucher. Dans ce cas, le monde étant ce qu’il est, nous rendrions les choses plus complexes et nous prendrions le risque de rigidifier les rapports entre le monde de l’entreprise et les élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais nous touchons aux limites de cette proposition de loi.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte vise à créer un statut de l’élu ; or, de fait, il ne contient qu’une collection de mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut.

Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les citoyens les plus engagés, en leur permettant d’exercer leur mandat en toute tranquillité.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. La conciliation d’une activité professionnelle et de l’exercice d’un mandat électif est un vrai sujet de préoccupation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Samedi dernier, je recueillais le témoignage d’un élu, premier adjoint au maire d’une commune du Finistère, qui m’expliquait qu’il avait dû démissionner de la fonction publique hospitalière à la suite de brimades, de mises à l’écart et du rejet de plusieurs de ses demandes d’aménagement de son temps de travail.

Nous sommes là au cœur du sujet : nous devons épauler et soutenir tous ceux qui pâtissent de ces situations, si nous voulons, demain, favoriser l’engagement de nos concitoyens au travers des mandats électifs.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Chacun d’entre nous a des exemples précis en tête de salariés élus locaux en difficulté. Pour ma part, je me souviens de l’audition par la délégation aux collectivités territoriales d’un employé du secteur bancaire – je ne stigmatise en rien ce secteur, car le phénomène existe partout –, qui nous a expliqué par le menu ce qu’il a dû affronter pour pouvoir exercer convenablement son mandat d’élu, et tous les obstacles, pour ne pas dire pire, qu’il a dû surmonter. Cela justifie pleinement que nous réfléchissions à ce statut de salarié protégé.

Certes, les dispositions applicables au monde syndical ne sont pas directement transposables aux élus locaux, mais il n’est pas question d’une transposition point par point. Plusieurs pistes ont été explorées et traduites dans le code du travail : elles méritent d’être examinées à l’aune des besoins des élus locaux.

Une maire de mon département, sachant que nous nous livrions à cet exercice législatif, a demandé au directeur des ressources humaines (DRH) de sa ville, ce qu’il serait pertinent de faire pour améliorer l’articulation entre vie professionnelle et mandat électif. Ce DRH lui a répondu que l’une des pistes à creuser consisterait à étudier les dispositions en vigueur pour les délégués syndicaux, que ce soit en termes de décharges horaires, de mises en disponibilité, voire de rémunération – évidemment, cette rémunération ne saurait être prise en charge par l’entreprise, mais elle pourrait, par exemple, être assumée par un fonds mutualisé.

Nous ne pouvons pas balayer ces pistes d’un revers de la main. Nous avons cité l’excellent exemple de la retraite des sapeurs-pompiers. Pourquoi ne pas regarder ce qui se passe dans le monde de l’entreprise et dans le monde syndical pour améliorer la situation des élus salariés ?

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme on l’a dit, chacun d’entre nous a des exemples de situations conflictuelles en tête,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Évidemment !

M. André Reichardt. … situations qui sont apparues, parce qu’un individu était à la fois salarié et titulaire d’un mandat électif.

Ces exemples montrent clairement que ce titulaire d’un mandat électif n’est pas un salarié comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise.

J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus.

Je me suis donc demandé ce qu’il faudrait faire pour changer la donne, pour que cette « antinomie » entre le statut de salarié et l’exercice d’un mandat électif se résorbe. J’avoue ne pas avoir trouvé d’autre solution que celle du statut de salarié protégé.

Cela étant, j’aurais préféré ne pas en arriver là : je voulais simplement que l’on reconnaisse, peu ou prou, qu’un élu n’est pas un salarié comme un autre et que l’on en tienne compte.

Ce qui me dérange cependant, c’est qu’il revienne en définitive à un inspecteur du travail d’autoriser ou non un employeur à licencier un salarié titulaire d’un mandat électif. J’aurais aimé trouver une autre solution, mais ce ne fut pas le cas.

Je vous suggère, madame la ministre, de ne pas en rester là et de lancer une étude sur le sujet – je n’irai pas jusqu’à vous demander un rapport. Il importe d’examiner attentivement les différents problèmes que pose cette situation. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous connaissons tous quelqu’un qui, au cours de sa vie professionnelle, a rencontré ce type de problème. Je ne le nie pas.

Comme vous, je suis très attachée à la fonction d’élu ; comme vous, je connais les entreprises et des salariés exerçant des mandats électifs.

J’ai aussi entendu des élus me dire que les difficultés qu’ils rencontraient ne venaient pas de leur patron, mais de leurs collègues ! (Mme Céline Brulin approuve.) Quand on est élu salarié, que l’on bénéficie d’autorisations d’absence, qu’une partie de ses absences est rémunérée – ce que nous demandons –, alors que les autres salariés de l’entreprise où l’on travaille se retrouvent de ce fait, l’un à finir la pose de la toiture, l’autre à boucler un dossier, les tensions ne surviennent pas à cause du patron, mais de ses collègues !

Les élus nous demandent que l’on préserve leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé.

Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 29 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 29 rectifié n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 21 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 223.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets enfin aux voix les amendements identiques n^os 58 rectifié, 306 rectifié quater et 353 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

M. Jean-Marie Mizzon. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° 306 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 306 rectifié quater est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 353 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié bis est retiré.

Article 10

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;

2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, sur l’article.

M. Daniel Fargeot. Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une idée intéressante, mais veillons tout de même à légiférer d’une main tremblante.

Il s’agit ici de savoir qui doit financer la démocratie locale. Notre réflexion est de ce fait d’ordre éthique : est-ce à l’entreprise ou, plus généralement, au monde économique de financer notre démocratie locale ? La question posée est celle de la séparation des pouvoirs politique et économique.

Pour moi, c’est bien au premier de fixer les limites du second. Aussi, certaines dispositions de la présente proposition de loi appellent deux réflexions.

En premier lieu, il me paraît essentiel de laisser l’entreprise faire ce qu’elle sait faire de mieux, à savoir produire et créer de la valeur. Faire peser sur elle la responsabilité du choix personnel de ses salariés de s’engager dans la vie publique, comme en matière associative du reste, me semble constituer une charge supplémentaire très discutable.

En second lieu – et c’est sur ce point précis que je souhaite plus particulièrement attirer votre attention –, il est aventureux, voire dangereux de permettre au monde économique de financer le monde politique, notamment la démocratie locale. Si je parle de financement, c’est parce que c’est de cela qu’il s’agit quand on entend valoriser l’ancienneté ou prendre en charge certaines heures de travail effectuées par les élus locaux, le tout moyennant un crédit d’impôt.

Tâchons d’éviter les écueils du passé et tout risque d’influence. Au prétexte d’un État qui ne voudrait pas assumer la démocratie locale comme précepte fondateur de la République, ne nous laissons pas dériver dans des eaux troubles, vers un mélange des genres qui tuerait, à terme, notre démocratie de proximité.

Mes chers collègues, la crise de la démocratie est profonde. N’en ajoutons pas et n’exposons pas les élus locaux à des risques de conflits d’intérêts ; ne jetons pas en pâture ceux qui bénéficient encore de la confiance des Français !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Nous nous réjouissons qu’aux termes de l’article 10, qui vise à créer un nouveau label, les employeurs puissent être des partenaires de la démocratie locale.

Cela étant, madame la ministre, l’État devrait en faire autant ! Dans le monde enseignant, il existe des différences de traitement inacceptables d’un rectorat ou d’une académie à l’autre.

Dans certaines académies, comme la loi le prévoit, les enseignants exerçant un mandat électif se voient attribuer des crédits d’heures à la rentrée ; ces crédits sont répartis de telle sorte que la vie de l’établissement en pâtisse le moins possible, et tout se passe extrêmement bien.

À l’inverse, d’autres rectorats ne mettent pas en œuvre ces ajustements, ce qui contraint les enseignants concernés à exercer à temps partiel, à mi-temps parfois, avec un impact significatif sur leur rémunération, mais aussi sur le montant de leur future pension de retraite.

L’État, les ministères – y compris le vôtre, madame la ministre ! – devraient reprendre les choses en main, afin que la loi s’applique de façon uniforme à l’échelle nationale. Cela permettrait à ces élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat et leur activité professionnelle.

Il serait tout de même regrettable que l’État exige des entreprises ce qu’il est incapable de s’appliquer à lui-même – cela ferait « mauvais genre », comme on dit chez moi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat. Les élus locaux saluent le signal qu’on leur adresse à travers la création de ce label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Toutefois, et je peux en témoigner, ils sont nombreux à devoir sans cesse négocier avec leur employeur, ce qui, selon leurs dires, serait devenu une activité à part entière, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Au-delà de cet article, madame la ministre, il conviendrait de réfléchir plus largement aux moyens permettant d’accompagner les élus qui rencontrent des problèmes avec leur employeur. Il y va de la sécurisation de leur vie au quotidien.

Il est important que les élus concernés puissent faire connaître leurs droits auprès de leur employeur ; la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales ont d’ailleurs mené des réflexions sur ce sujet – et nous partageons leur ambition. La création de ce nouveau label permettra sans doute d’y contribuer ; c’est en tout cas le vœu que nous formons.

J’abonde dans le sens des propos de ma collègue Céline Brulin : la fonction publique, au sens large, se doit d’être exemplaire, d’autant que la situation des fonctionnaires tend à se dégrader de façon très nette depuis plusieurs années, notamment à l’hôpital et au sein de l’éducation nationale.

Ainsi, certains enseignants rapportent des propos tenus par leur chef d’établissement, qui révèlent une méconnaissance de la loi, voire une volonté de ne pas véritablement l’appliquer. Méditons également l’exemple de cette maire, par ailleurs fonctionnaire de l’État, à qui l’on a reproché de ne pas encadrer de personnels et de n’exercer aucune responsabilité dans le cadre de ses fonctions. Le signal qui lui a été adressé, destiné à brider toute évolution de carrière, n’est absolument pas le bon.

En outre, vous avez eu raison, madame le rapporteur, d’insister sur la nécessaire sensibilisation des salariés à cette question.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

M. Simon Uzenat. J’ai en tête l’exemple d’une conseillère départementale à qui l’on souhaite systématiquement un bon week-end le jeudi soir, lorsqu’elle s’arrête de travailler et quitte son entreprise pour assister à une session du conseil départemental se tenant le vendredi. Cette salariée n’est pas en week-end ! Il faut que nous rappelions aux entrepreneurs que les élus exercent des missions importantes.

Enfin, je le redis, le nouveau label constitue un bon signal envoyé à la fonction publique. Cela étant, il n’est pas suffisant : madame la ministre, nous comptons sur vous !

M. le président. L’amendement n° 219, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En réponse aux précédentes prises de parole sur l’article, permettez-moi de dire combien je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur cette idée de label. Il ne s’agit pas de financer la vie économique, comme le craint notre collègue Fargeot, mais de valoriser l’engagement des entreprises, sur le modèle du mécénat. Nous permettons aux entreprises qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale.

Je suis d’accord avec M. Uzenat : il existe un problème spécifique aux élus qui travaillent dans l’éducation nationale, madame la ministre. On ne leur permet pas toujours d’aménager leur temps de travail de manière satisfaisante. À cet égard, je vous signale l’introduction dans le texte d’un article 11 bis, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, qui vise justement à remédier aux difficultés posées par l’absence de prise en compte du mandat local dans les affectations et mutations au sein de la fonction publique, notamment dans l’éducation nationale.

L’amendement n° 219 vise à obliger les entreprises bénéficiaires du nouveau label à accorder des autorisations d’absence exceptionnelles aux salariés titulaires de fonctions électives locales. Il me semble que l’article 10, en encourageant les entreprises à embaucher des salariés élus, satisfait, certes d’une autre manière, cette demande.

Si je comprends la philosophie générale du dispositif proposé, je ne suis en revanche pas favorable à ce que l’on fasse peser de nouvelles contraintes sur les entreprises en contrepartie de leur labellisation. Il me semble, mes chers collègues du groupe écologiste, que vous passez ainsi à côté de l’objectif que nous cherchons à atteindre.

Votre amendement n’est pas conforme à l’esprit du texte : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. En l’occurrence, nous ne faisons qu’ajouter quelques critères,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Des contraintes !

Mme Ghislaine Senée. … sans pour autant complexifier le dispositif.

Nous avons le sentiment que le label, tel qu’il est conçu, ne concerne pas toutes les entreprises. Certaines d’entre elles ne pourront pas, parce qu’elles sont en difficulté, en bénéficier. À l’inverse, d’autres entreprises pourraient être tentées d’exploiter ce que nous qualifions de nouvelle niche fiscale. Avec un tel dispositif, on risque de créer une forme de discrimination en privilégiant les entreprises qui maîtrisent parfaitement leur salariat.

Voilà pourquoi il nous semble essentiel de préciser les contours de ce label, de telle sorte que l’entreprise qui l’obtient le mérite vraiment.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est déjà le cas !

Mme Ghislaine Senée. Labelliser une entreprise au prétexte qu’elle embaucherait un élu ne nous semble pas suffisant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêts.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale » semble être une initiative intéressante.

Néanmoins, elle soulève la question du risque de conflit d’intérêts qui pèserait sur un élu local dont l’entreprise travaille pour le compte de sa commune. Cet amendement vise à prévenir un tel risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous félicite, monsieur Fargeot, d’avoir évoqué le sujet que nous sommes censés traiter à l’article 18 – voilà qui devrait nous inviter à avancer dans nos discussions ! (Sourires.)

L’article 10 prévoit que les modalités d’attribution du nouveau label seront précisées par décret, ce qui répond en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Senée. Par ailleurs, je le redis, le label donnera droit à une réduction fiscale au titre du mécénat.

Monsieur Fargeot, je vous donne rendez-vous à l’article 18 pour évoquer les conflits d’intérêts, un problème qui préoccupe – à juste titre ! – les élus et auquel nous avons quelques réponses à apporter.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 70 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

qui s’est vu attribuer ce label

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s’inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer.

Contraint par les dispositions de l’article 40 de la Constitution, ce texte propose une voie médiane. Soit nous conférons un véritable statut aux élus, mais nous sommes alors bloqués par l’article 40, soit nous réfléchissons à la meilleure manière de leur accorder la protection la plus complète, tout en offrant le maximum de souplesse aux entreprises.

En définitive, le label « employeur partenaire de la démocratie locale » conduira à faire peser plus de contraintes sur les entreprises que celles auxquelles elles sont confrontées dans le cadre du mécénat de compétences. Or chacun d’entre nous sait bien, parce qu’il en a dans son entourage, que les chefs d’entreprise comptant sept ou huit salariés gèrent déjà beaucoup de paperasse administrative tard le soir ou le samedi.

Selon nous, ce label n’aura de sens que s’il crée à la fois des droits et des devoirs. À défaut, il nous faudra offrir le maximum de souplesse possible aux chefs d’entreprise pour favoriser la diffusion du mécénat de compétences.

Madame le rapporteur, vous disiez à l’instant que ce dispositif s’inspirait justement du mécénat de compétences, et…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument pas : j’ai parlé de mécénat tout court !

M. Grégory Blanc. … vous aviez raison : le nouveau label s’inscrit dans cette démarche, dès lors que l’article 238 bis du code général des impôts s’applique.

Il faut veiller à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur les entreprises qui maillent notre territoire et dans lesquelles travaillent la plupart des élus de nos communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de ne pas conditionner le bénéfice de la réduction d’impôt à l’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

M. le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent se voir attribuer

par les mots :

se voient attribuer

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Par souci de discipline, par correction, et afin de ne pas diluer l’efficacité du débat, je le retire – il en ira de même pour l’ensemble de nos amendements rédactionnels.

M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.

L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La création du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une idée extrêmement intéressante, et nous la soutenons. Ce label a en effet toute sa place dans ce que l’on pourrait qualifier de responsabilité sociale, environnementale et démocratique des entreprises.

Toutefois, l’article 10 prévoit une réduction d’impôt qui emprunte le véhicule juridique du mécénat d’entreprise, lequel consiste, pour une entreprise, à donner de l’argent ou du temps à des organismes d’intérêt général. Conférer ce nouveau label à une entreprise peut-il juridiquement tomber sous le coup du mécénat d’entreprise ? La réponse est non.

Nous réaffirmons tout le bien que nous pensons de ce label, mais il ne faudrait pas que la réduction d’impôt proposée s’applique au titre du mécénat d’entreprise, un véhicule juridique qui n’est pas du tout adapté à l’objectif que nous visons au travers de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je me réjouis, madame la ministre, que vous pensiez du bien de ce label.

Ensuite, cela se gâte : vos réserves ne sont pas très plaisantes – je vous le dis avec gentillesse et en toute amitié. (Mme la ministre déléguée sourit.)

Nous sommes ici pour faciliter l’engagement des élus et permettre à tous les citoyens, pourvu qu’ils aient au moins 18 ans, de s’engager dans la vie publique, qu’ils soient étudiants, ouvriers, cadres ou retraités. C’est d’autant plus important qu’en 2026 nous allons perdre des élus municipaux – il est important qu’on se le dise.

Comme nous l’avons souvent répété, rien ne peut se faire sans les entreprises. En effet, les élus doivent pour beaucoup continuer à travailler.

Nous n’avons rien inventé, madame la ministre : notre dispositif s’applique déjà aux pompiers et aux réservistes de l’armée. Expliquez-moi comment les élus, qui sont des réservistes de la République, ne pourraient pas permettre à l’entreprise dans laquelle ils travaillent de bénéficier d’un crédit d’impôt !

Du reste, il est inutile de s’affoler par avance à ce que cette mesure coûterait, dans la mesure où, actuellement, la France compte près de 48 % d’élus retraités et beaucoup d’élus étudiants. J’ajoute que ce label est un encouragement adressé aux entreprises pour qu’ils financent les autorisations d’absence de leurs salariés élus.

Il me semble que notre proposition incarne la vertu même, compte tenu de sa frugalité, de son caractère universel et, tout simplement, par son objectif. Je vous invite à revenir sur vos réserves, madame la ministre, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 220 ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. L’article 10 prévoit que les salariés élus pourront conserver leur salaire lorsqu’ils exercent une fonction élective : il ne s’agit pas d’une petite question !

Ce n’est sans doute pas neutre dans les plus grandes villes, dans lesquelles les indemnités des élus sont élevées, mais ce n’est pas le cas en milieu rural. Il n’est pas anormal qu’en zone rurale les adjoints au maire, qui gagnent 200 euros par mois, et les maires, qui en touchent 500, puissent conserver leur salaire lorsqu’ils sont détachés de leur entreprise. Le mécénat de compétences instituerait une compensation, qui nous semble correspondre à un grand pas en avant.

Madame le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement, dès lors que le texte a pour objet de diffuser le mécénat de compétences. Nous sommes favorables à ce dispositif, car il permettra aux salariés élus de conserver leur salaire lorsqu’ils exercent leur mandat électif. Il convient d’éviter les contraintes et les lourdeurs administratives.

Il est normal d’encourager et de faciliter le mécénat de compétences, d’autant plus quand les salariés sont mis à la disposition d’établissements à caractère culturel, des Restos du Cœur ou de la Croix-Rouge. Nous suggérons que le mécénat de compétences soit étendu aux fonctions électives : il est donc inutile de le restreindre en créant un nouveau label.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. L’article 10 soulève une question primordiale, celle de l’absence de compensation salariale versée aux élus qui s’absentent pour exercer leur fonction élective.

L’idée d’une labellisation semble intéressante, mais elle constitue une réponse nécessairement partielle : si certaines entreprises sont labellisées, d’autres ne le seront pas, ce qui signifie que certains salariés ne bénéficieront pas de cet apport du texte.

Aussi, nous devons clairement réfléchir à un dispositif permettant de généraliser ce label, ce qui relance le débat sur le financement des heures perdues et des compensations versées aux entreprises.

Cette labellisation, bien qu’elle soit sympathique et intéressante, ne répond pas à la problématique dans sa globalité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 10 ne permet en aucun cas de maintenir un quelconque salaire : il vise avant tout à attribuer un label aux entreprises pour encourager l’emploi salarié des élus locaux – nous sommes tous d’accord sur ce point.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée selon laquelle l’obtention de ce label permettrait à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt. Après tout, de quel argent parle-t-on ? Combien coûterait une telle mesure ?

Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » a pour objet d’encourager les entreprises à adopter une politique responsable sur le plan démocratique : en quoi devrait-il donner droit à une réduction d’impôt ? N’imaginez pas que nous rejetons cette niche fiscale par pur plaisir ; ce n’est pas non plus une simple question de finances publiques.

Ce qui me préoccupe, c’est que vous vous raccrochez au dispositif de mécénat d’entreprise, un dispositif fiscal que je connais parfaitement dans la mesure où, d’une part, j’ai dirigé des entreprises mécènes et que, d’autre part, la collectivité dont j’étais élue en a bénéficié.

Pour faire simple, le mécénat d’entreprise consiste, pour une entreprise, à financer un projet – j’insiste sur ce point – pour bénéficier en contrepartie d’un crédit d’impôt sur ses résultats. Ce mécanisme implique, je le précise, qu’elle débourse effectivement la somme qu’elle souhaite investir.

Dans le cas d’espèce, vous proposez d’attribuer un label, mais je ne vois pas en quoi celui-ci permettrait à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt. Je le répète, le véhicule juridique que vous prévoyez n’est pas adapté.

Cela étant, je suis convaincue que nous pourrions approfondir la réflexion pour avancer sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, je suis ravie que vous nous accordiez la liberté de créer des dépenses supplémentaires, d’autant que cette assemblée a une pratique intensive de l’article 40 de la Constitution…

M. André Reichardt. Trop intensive !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons estimé qu’il était inutile de préciser le montant de la réduction d’impôt, car le dispositif aurait alors été censuré. Si le principe d’une labellisation est approuvé, nous travaillerons avec Bercy à une définition plus précise du mécanisme fiscal.

Pour autant, nous ne pouvions pas nous contenter de proposer ce label, cette belle « affiche » aux entreprises : il fallait leur garantir qu’elles pourraient financer des heures d’absence en contrepartie d’un crédit d’impôt.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme vous le savez, j’ai travaillé pendant près de trente ans dans le monde de l’entreprise, et je ne partage pas votre point de vue sur la nécessité d’octroyer un crédit d’impôt aux entreprises pour les inciter à s’engager.

Certes, celles-ci sont ravies de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles mènent des actions de mécénat, mais l’attribution d’un label, ce n’est pas anodin : c’est engager l’entreprise dans une responsabilité démocratique que je trouve très intéressante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la coordination permettant l’application des nouvelles dispositions de l’article 10 relatives au label « employeur partenaire de la démocratie locale » à la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 390.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1621 – … – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-2 – … – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Les élus locaux, dans de très nombreux témoignages, insistent sur leurs difficultés à obtenir de leur employeur des aménagements d’horaire, pour leur permettre d’exercer pleinement leur fonction élective.

Beaucoup d’entre eux soulignent même une dégradation du dialogue quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes entreprises.

Si les élus disposent déjà d’un certain nombre d’autorisations d’absence, accordées sur justificatif, certaines réunions auxquelles ils participent n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions officielles.

Aussi, pour permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leur mandat, lequel se révèle de plus en plus complexe et nécessite une forte présence sur le terrain, nous proposons qu’ils bénéficient de droit, sur leur demande, d’un temps partiel dont ils détermineront eux-mêmes la quotité, dans le respect des règles en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est défavorable à l’inscription de ce principe dérogatoire dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102- 1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Je ne doute pas qu’en prenant connaissance de mes arguments le Gouvernement s’en remettra, a minima, à la sagesse de notre assemblée ! (Sourires.)

La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective.

Par conséquent, il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action relève de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises.

Aussi, nous proposons que celles-ci détaillent, dans leur rapport RSE, la manière dont elles facilitent la vie et le bon accomplissement du mandat de leurs salariés élus. Il s’agit à notre sens d’un moyen simple et efficace de les sensibiliser à cet enjeu et, surtout, de leur rappeler leurs responsabilités, sans pour autant leur imposer une charge trop importante, dans la mesure où le rapport RSE est d’ores et déjà obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous ne cessons de nous plaindre d’obligations et de normes contraignantes.

Nous avons déjà fourni beaucoup d’efforts pour faire évoluer, de manière raisonnable, les informations figurant dans le rapport RSE des entreprises. L’essentiel me semble être de faire plutôt que de dire ; par conséquent, je suis défavorable à cet amendement qui impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement me semble intéressant.

Les entreprises sont d’ores et déjà tenues de publier un rapport RSE dans lequel elles présentent leurs actions en matière sociale, environnementale et sociétale. Pourquoi ne pas y ajouter leurs actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans leur mandat électif ? Après tout, cela va dans le sens d’une valorisation des entreprises qui recrutent des élus locaux.

Les modalités de mise en œuvre de la mesure n’étant pas totalement définies, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame le rapporteur, notre amendement ne crée aucune norme ou réglementation supplémentaire.

Comme l’a souligné ma collègue, le rapport RSE existe déjà. Il s’agit simplement ici de préciser les conditions et la manière dont l’entreprise entend faciliter la vie des élus salariés, et les actions qu’elle envisage de mettre en place à cet effet.

Réfléchir à l’organisation de l’entreprise pour répondre à cet enjeu constitue déjà un pas en avant, qui permettra d’agir.

Nous avons tout intérêt à adopter cette mesure, mes chers collègues, d’autant plus qu’elle ne coûte rien et qu’elle valorise le travail qui sera réalisé par la suite en faveur des salariés. Nous avons donc tout à y gagner.

Cela rejoint ce que je disais précédemment au sujet de la labellisation, qui peut être une bonne chose, mais qui ne répond que partiellement à la problématique. Il reste nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de permettre aux salariés de disposer d’un volume horaire, financé par l’entreprise, pour pouvoir exercer leur mandat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel.

D’une part, l’introduction de cette possibilité peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder des sujets relevant d’un choix personnel au cours d’un entretien avec leur employeur ; d’autre part, cette mesure fait peser sur l’entreprise une contrainte supplémentaire née des choix personnels du salarié, au même titre que son implication dans une association, pour ne prendre que cet exemple.

Le fait même d’être élu pourrait devenir un frein pour le salarié qui souhaiterait faire évoluer sa carrière ou obtenir une meilleure rémunération. Ce risque étant de plus en plus prégnant, notre amendement vise à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. S’il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l’article 11 constituait une avancée évidente.

Il ne s’agit nullement ici de prévoir un échange sur l’engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s’inscrit absolument pas dans cette perspective, contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue.

Il s’agit simplement de permettre au salarié élu de discuter avec l’employeur des autorisations d’absence, voire des congés de formation.

Cette mesure s’applique d’ores et déjà aux salariés syndiqués et ne pose aucune difficulté. Son extension nous semble bienvenue : c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je comprends parfaitement pourquoi la commission a adopté, en le complétant, cet article 11, lequel vise à prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel annuel des salariés.

Pour autant, monsieur Fargeot, je conçois également que vous redoutiez un mélange des genres et que vous souhaitiez le supprimer.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou de conseiller régional

par les mots :

, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution

II.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou de conseiller régional

par les mots :

, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement rédactionnel tend à garantir la bonne application du dispositif de l’article 11 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521 – … – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celui-ci.

Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux fonctionnaires titulaires d’un mandat local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette transposition au secteur public de ce que nous proposons dans le privé nous semble bienvenue.

Par souci d’égalité, la commission est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 221, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale pendant au moins quatre années. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des élus de se porter candidats, à l’issue de leur mandat, aux épreuves du troisième concours de l’ensemble des fonctions publiques.

Au cours de différents échanges, les élus locaux et leurs associations ont demandé de manière récurrente une meilleure valorisation de la fonction d’élu et la reconnaissance de cet engagement civique ou politique dans la suite de la carrière.

L’une des modalités de cette reconnaissance pourrait résulter de la création d’une passerelle vers le service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons.

D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamment les salariés du secteur privé.

D’autre part, pour prétendre à ce troisième concours, les élus devraient avoir effectué quatre années de mandat. Or certains concours sont ouverts après trois ans d’ancienneté : ce critère pose donc un problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11 bis (nouveau)

L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de l’éventuel exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, de président ou de vice-président de conseil départemental, ou de président ou de vice-président de conseil régional. » – (Adopté.)

Article 12

I. – Le titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;

2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;

4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

c) La seizième ligne est ainsi rédigée :

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. »

M. le président. L’amendement n° 294, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités locales, afin de garantir à un élu encore étudiant la continuité de ses études.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce dispositif est déjà satisfait par nos propositions en faveur d’un vrai statut de l’étudiant. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis défavorable.

M. Joshua Hochart. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 294 est retiré.

L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer les mesures de coordination prévues pour l’outre-mer à l’article 12, lesquelles relèvent d’une loi organique.

Monsieur le président, si vous le permettez, je peux également présenter l’amendement n° 392.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement tend à supprimer certaines dispositions prises en faveur des étudiants, qui sont déjà satisfaites par l’amendement du Gouvernement présenté à l’article 5.

L’article 12 crée des garanties spécifiques pour les élus étudiants, auxquelles nous sommes extrêmement favorables. Il prévoit notamment que la commune prenne en charge les frais de déplacement engagés par un élu municipal étudiant pour se rendre aux séances et réunions donnant droit à des autorisations d’absence pour les élus salariés.

Le Gouvernement est très favorable à une extension des modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi nous vous proposons d’assouplir les dispositifs prévus à cet effet dans le code général des collectivités territoriales, en ajoutant la possibilité pour les collectivités de prendre en charge les frais de transport au-delà des réunions limitativement énumérées ou en dehors du territoire de la commune.

Cette mesure figure dans le dispositif de l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Dès lors que nous satisfaisons l’objectif d’une prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants, le présent amendement tend à supprimer les dispositions analogues figurant dans cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 391, qui vise à supprimer certaines mesures de coordination relatives à l’outre-mer, qui concernent des collectivités dont le statut de certains élus relève de la loi organique.

Le dispositif de l’amendement n° 392 n’est cohérent que dans l’hypothèse où le Sénat aurait adopté l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Or ce n’est pas le cas ! Nous souhaitons par conséquent maintenir dans sa rédaction actuelle l’article 12 relatif aux frais de déplacement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je comprends !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Permettez-moi de vous alerter sur l’importance des objets d’amendements et des discussions que nous avons. Sur le plan sémantique, notamment, il convient d’être particulièrement vigilant.

Ainsi, l’expression « élu étudiant », qui figure dans l’objet de l’amendement n° 392 du Gouvernement, fait traditionnellement référence aux étudiants élus dans les instances d’une université. Dans le cas présent, nous parlons d’élus municipaux ou d’élus locaux, qui sont par ailleurs étudiants.

Il s’agit de deux situations très différentes, qu’il me semble nécessaire de préciser pour éviter toute confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 191, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Thomas Dossus.

Environ 15 % de la population française est concernée par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0,5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équivalentes.

Pourquoi un tel décalage ? Comment expliquer que les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la société française, soient aussi peu nombreuses à exercer un mandat électif ? Cela prouve qu’elles sont confrontées à un certain nombre de difficultés que nous entendons mettre en lumière.

Il faut le reconnaître, l’article 13 comporte des avancées significatives : une aide financière à la préparation des réunions, le relèvement du plafond de prise en charge des avances de frais, une prise en charge directe par la commune des aménagements des postes de travail.

Madame la ministre, cet amendement vise surtout à vous interpeller, ainsi que le Gouvernement : le système actuel oblige les personnes handicapées à avancer les frais, lorsque ceux-ci sont élevés, et ce alors même qu’ils atteignent parfois plusieurs milliers d’euros.

Ce constat nous offre la réponse à la question que nous nous posions : les personnes handicapées ne s’engagent pas dans la vie publique, parce que cela leur coûte beaucoup trop cher.

Nous souhaitons non pas que le Gouvernement se réfugie derrière je ne sais quels travaux en cours ou les conclusions à venir de la convention nationale de la démocratie locale, mais qu’il remette un rapport étudiant sérieusement la question de la mise en place d’une structure nationale de compensation du handicap pour les élus, dotée d’un fonds dédié pour une prise en charge complète, personnalisée et sans avance de frais.

Cette mesure ne représenterait pas un coût énorme au regard de son impact certain sur l’engagement des personnes handicapées à l’échelle de tout le pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons évidemment voter cet amendement, car il répond à une véritable problématique.

Cela étant, depuis le début de l’examen de ce texte, nous élaborons un statut de l’élu en créant une multitude de sous-statuts. Il est primordial de nous prémunir contre un écueil, celui de notre bonne conscience en votant cette loi.

Les 400 000 élus locaux sont finalement assez représentatifs de la société et de ses problèmes : les personnes handicapées y sont invisibilisées – et c’est pourquoi je ne remets nullement en cause la pertinence de cet amendement.

Comment faire pour que, demain, nos élus reflètent réellement notre société ? Cette question se pose pour les personnes handicapées, mais aussi pour les femmes, malgré l’adoption de la loi sur la parité. Rappelons qu’à la veille du 8 mars les femmes gagnent encore 20 % de moins que les hommes.

On aura beau adopter tous les textes possibles, les femmes ne veulent pas s’engager et exercer un mandat dans les exécutifs locaux : ce n’est pas uniquement une problématique de frais de garde d’enfants, cela se saurait.

Ce constat vaut également pour les plus jeunes et pour toute une série d’autres catégories de personnes.

Évitons les effets de bord de la bonne conscience, un écueil qui nous menace tous et qui consiste à croire que la loi pourrait résoudre les problèmes d’une société qui peine à accepter tout le monde.

Certains amendements qui ne suscitent pas une approbation unanime posent la question suivante : sommes-nous prêts à avoir des élus locaux reflétant fidèlement l’image de notre société, ce qui serait le signe d’un véritable dynamisme démocratique ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 13

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;

3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2025.

M. le président. L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je tiens à souligner tout l’intérêt de l’article 13, qui étend le dispositif de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique aux élus municipaux en situation de handicap, comme le laissait entendre Mme le rapporteur.

Cet article redéfinit également le plafond maximal de prise en charge de ces frais pour l’ensemble des élus.

Nous proposons simplement, avec cet amendement, la suppression d’une disposition fixant le plafond maximal de prise en charge des frais de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, car ledit plafond relève de l’article 37 de la Constitution. Nous nous engageons, ainsi que le prévoit la Constitution, à en fixer le montant par décret – actuellement, la majoration de l’indemnité maximale ne peut excéder 30 %, si ma mémoire est bonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l’augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap. Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard.

L’ensemble du dispositif de l’article 13 résulte d’une situation pour le moins fâcheuse, consécutive à l’adoption de la loi Engagement et proximité en 2019. Je tiens à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur ce point : l’article 97 de ladite loi a permis le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’indemnité de fonction de l’élu. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité après un travail collectif de notre assemblée.

Or, quatre ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié, malgré de multiples sollicitations. J’ai personnellement saisi cinq fois les ministres successifs chargés des personnes en situation de handicap, par courrier et par question écrite. Quand j’ai obtenu une réponse, celle-ci était incomplète et non suivie d’effets, puisque le décret n’a toujours pas paru.

En 2021, il m’a été répondu que le décret était à l’étude. Jamais décret n’aura été autant étudié ! En décembre 2022, fausse alerte : un article traitait du sujet, mais ne visait pas le même objectif. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 et, plus d’un an après, je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

Cette situation est inacceptable, car il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice des mandats de personnes qui sont souvent en situation de vulnérabilité.

L’article 13, dans son intégralité, constitue donc une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap et met fin à une situation d’injustice.

J’appelle de nouveau le Gouvernement à respecter la volonté du législateur, en particulier sur ces sujets ! (MM. Pierre-Alain Roiron, Stéphane Fouassin et André Reichardt applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 413, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;

…° Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1 – …. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;

…° Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-…. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;

…° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article 14

I. – (Supprimé)

I bis (nouveau). – Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 325-8-1. – Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant des activités visées aux 1° et 3° de l’article L. 325-7 et des mandats visés au 2° du même article L. 325-7. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123-12-1, il est inséré un article L. 2123-12- 2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-12- 2. – Tout candidat à un mandat électif municipal déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.

« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ;

2° Après l’article L. 3123-10-1, il est inséré un article L. 3123-10- 2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-10- 2. – Tout candidat à un mandat électif départemental déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.

« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ;

3° Après l’article L. 4135-10-1, il est inséré un article L. 4135-10- 2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-10- 2. – Tout candidat à un mandat électif régional déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.

« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Buval et Fouassin, Mme Schillinger et MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ».

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat.

Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d’élu local pour l’accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Notre analyse diffère de la vôtre, mon cher collègue : contrairement à ce que vous avancez, il nous semble que, si les élus locaux concernés font déjà partie de la fonction publique territoriale, ils n’ont pas besoin de passer de nouveau un concours pour intégrer la fonction publique, ce qui répond à votre préoccupation.

Par ailleurs, la modification que vous proposez créerait une rupture d’égalité, puisqu’elle exclut les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je partage l’analyse de la commission. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 325-14 du code général de la fonction publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience acquise au titre de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.

« L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. »

II. – Alinéa 4 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 14 porte sur deux dispositifs distincts. Le premier a trait à l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours des titulaires d’un mandat électif local ; le second porte sur le droit à la formation des candidats à une élection locale.

L’article 14 crée ainsi un nouvel article L. 325-8-1 dans le code général de la fonction publique qui prévoit que chaque statut particulier fixe les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant d’une activité professionnelle, d’un mandat local ou de responsable d’une association.

Cette rédaction ne peut en l’état être maintenue, car le contenu des épreuves des concours est fixé, non pas par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique, mais par les décrets pris en application du décret en Conseil d’État portant statut particulier de chaque corps ou cadre d’emploi.

Par cet amendement, je propose donc une réécriture des dispositions relatives à l’accès au troisième concours de la fonction publique, étant entendu qu’en l’état du droit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est d’ores et déjà possible.

Je propose par ailleurs la suppression du II du présent article, qui s’appuie sur une définition du « candidat déclaré publiquement », laquelle n’est pas sûre juridiquement. En outre, la possibilité pour le candidat de financer une formation élective grâce à son compte personnel de formation (CPF) permet à des personnes morales de procurer un avantage en nature à un candidat, ce qui contrevient aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

M. le président. Le sous-amendement n° 422, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 403, alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent sous-amendement tend à corriger la réécriture que vous proposez, madame la ministre. Si celle-ci nous paraît opportune à certains égards, il importe de supprimer des dispositions que nous jugeons malvenues.

Vous avez souligné la fragilité juridique de la notion de « candidat déclaré publiquement ». Nous proposons de supprimer toute référence à cette notion par l’amendement n° 414, que nous examinerons dans un instant.

Je rappelle toutefois que celle-ci figure à l’article 9 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, que nous avons adoptée en première lecture, sous la forme suivante : candidat ayant « officialisé sa candidature par une déclaration publique ».

Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez par ailleurs, madame la ministre, que les candidats pourraient se rétracter au dernier moment. J’estime que cela ne constitue pas une difficulté, dans la mesure où les candidats utilisent leur CPF pour financer cette formation aux enjeux locaux, ce qui doit les conduire à ne pas utiliser leurs droits s’ils ne sont pas candidats.

En ce qui concerne l’intégration des dépenses de formation aux comptes de campagne, je rappelle que de nombreux comptes de campagne se sont fait réformer parce que les frais de formation sont, non pas des dépenses électorales, mais des dépenses personnelles. Les dépenses de coaching, par exemple, ne sont pas remboursées. Contrairement à vous, madame la ministre, j’estime donc que la rédaction que nous proposons permettra de lever une difficulté.

En bref, le présent sous-amendement tend à conserver, dans la réécriture que vous proposez, madame la ministre, les seules dispositions qui me paraissent bienvenues. Sous réserve de son adoption, la commission sera favorable à votre amendement.

M. le président. L’amendement n° 414, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 422 et défavorable à l’amendement n° 414.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 422.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 336, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé :

« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si cet article encourage la formation des élus locaux, je propose de remédier au déficit de formation que l’on observe sur le terrain en rendant obligatoire le suivi, par les détenteurs d’une délégation exécutive, d’une formation relative aux attributions de leur délégation. Ces derniers suivront ainsi une telle formation en début de mandat sans se poser de question.

M. le président. L’amendement n° 335, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus recevant délégation « en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » sont encouragés à suivre une formation en la matière.

En raison de l’importance particulière de cette thématique pour la gestion des collectivités, je propose d’ajouter la démocratie locale ou participative à cette liste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les dispositions que l’amendement n° 336 tend à introduire me paraissent superfétatoires. L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet le droit, pour les élus titulaires d’une délégation, à une formation adaptée à leurs fonctions.

En ce qui concerne l’amendement n° 335, comme je l’ai indiqué en commission, j’estime qu’en allongeant cette liste nous prenons le risque de restreindre le champ des possibilités, et partant, d’exclure des éléments qui pourraient être tout aussi importants que ceux que vous proposez d’ajouter, monsieur Gontard.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En ce qui concerne l’amendement n° 336, en complément des arguments exposés par M. le rapporteur, j’ajoute que la disposition que vous proposez, monsieur Gontard, revient à transférer la charge de l’obligation de formation de la collectivité à l’élu ayant reçu délégation.

Une telle évolution ne me paraît pas adaptée aux besoins des élus, dont j’estime qu’ils sont les mieux à même de déterminer leurs besoins en matière de formation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 336.

Il l’est également à l’amendement n° 335, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je trouve assez choquant le fait de vouloir rendre obligatoires des formations pour les élus, comme vise à le faire l’amendement n° 336. Rendrons-nous ensuite obligatoires certaines prises de position conformes aux formations suivies ? Une telle démarche est assez étonnante.

Par ailleurs, l’amendement n° 335 ne peut être adopté en l’état, car il comporte une faute d’orthographe qui exclut que l’on introduise ce dispositif dans la loi. Sans doute les rédacteurs de certains amendements devraient-ils suivre une formation orthographique ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je vous remercie, mon cher collègue, de la délicatesse avec laquelle vous avez pointé cette faute d’orthographe, qui s’explique aisément par les délais contraints dans lesquels nous travaillons. C’est un poil inélégant de votre part, mais ce n’est pas bien grave.

Pour répondre à Mme la ministre, il s’agit effectivement d’instaurer une obligation de formation lors d’une prise de délégation. Nous avons, de fait, un certain nombre d’obligations dans la vie, et s’agissant de ces sujets spécifiques, une telle obligation me paraît importante.

Du reste, de nombreuses formations ne sont pas effectuées, soit par manque de temps, soit sous l’effet de la pression, soit parce qu’elles ne sont pas proposées. En les rendant obligatoires, nous garantissons que les titulaires de délégations spécifiques y auront effectivement accès.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Comme tous les anciens maires de petites communes, je sais à quel point il peut être compliqué d’appliquer certaines obligations avec un budget restreint. Mais je sais aussi à quel point il est important de former l’ensemble des élus municipaux.

Les amendements n^os 308 rectifié, 309 et 310 tendent tous trois à instaurer des formations obligatoires. J’ai souhaité déposer des amendements distincts, afin d’aborder successivement trois sujets, dont le premier est l’appréhension et le traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) pour les élus municipaux.

Les données dont nous disposons indiquent clairement que les VSS sont profondément ancrées dans notre société et sur l’ensemble des territoires.

Cet amendement vise à instaurer une formation, obligatoire mais nécessaire, à la compréhension des enjeux et des conséquences de ces violences pour l’ensemble des élus locaux. Dans le cadre de leur mandat, ces derniers doivent connaître le cadre juridique, savoir détecter, se positionner et réagir de la bonne manière face aux situations de VSS, et plus largement, être capables de s’interroger sur leurs propres comportements pour corriger d’éventuelles attitudes sexistes ou discriminantes.

Les règles de recevabilité m’ont conduite à restreindre le champ de cet amendement aux membres d’exécutifs titulaires d’une délégation. Je le regrette, mais l’adoption de ces dispositions constituerait déjà une avancée considérable par rapport au droit en vigueur.

M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Roiron, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, Linkenheld, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Vayssouze-Faure, Temal, Tissot et Uzenat, Mme Rossignol, M. Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Monier, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Kanner et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Féret, M. Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits. »

III. Alinéa 7

Remplacer les mots :

L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

Le troisième alinéa de l’article L. 3123-10 est complété par la phrase suivante :

IV. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »

V. Alinéa 11

Remplacer les mots :

L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

le troisième alinéa de l’article L. 4135-10 est complété par la phrase suivante :

VI. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Par ce sous-amendement, nous proposons simplement que ces formations soient financées, non pas par le droit individuel à la formation (DIF), mais directement par les collectivités locales.

Sous réserve de son adoption, je voterai l’amendement n° 308 rectifié, pour le vote duquel je sollicite un scrutin public, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 309, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Nous débattrons sous peu de l’article 18 relatif aux conflits d’intérêts, qui a d’ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi.

Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d’intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue de tels conflits.

L’exercice d’un mandat local suppose des connaissances juridiques que tous les candidats aux élections ne peuvent pas préalablement avoir. Il semble donc indispensable de leur apporter un cadre de connaissance minimal qui leur permettra d’entrer sereinement dans leur mandat, mais également de sécuriser juridiquement l’adoption des délibérations par les collectivités, de sorte que celles-ci ne puissent pas faire l’objet de recours du fait d’erreurs de déport liées à la méconnaissance du cadre en vigueur.

Une telle formation permettrait de mettre tous les élus sur un pied d’égalité en début de mandat. Conformément au droit national, mais aussi au droit européen, celle-ci devrait être suivie à chaque début de mandat.

Avec une autre élue du conseil régional d’Île-de-France présente aujourd’hui dans cet hémicycle, j’avais suivi une formation obligatoire sur les conflits d’intérêts et la déontologie, au cours de laquelle des élus de tous bords ont appris bien des choses, quand bien même nous étions tous déjà en responsabilité. Il me paraît donc nécessaire de rendre obligatoire une telle formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les amendements n^os 308 rectifié et 309 posent deux difficultés.

La première tient à ce qu’ils tendent tous deux à allonger une liste. Sans remettre en cause l’importance des sujets abordés – notamment à la veille du 8 mars – à travers l’amendement n° 308 rectifié, vous ouvrez la porte, à terme, à l’ajout d’autres thématiques que les VSS, les conflits d’intérêts et le pouvoir de police du maire, ma chère collègue.

La seconde difficulté concerne le financement des formations. En pointant l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, vous prévoyez que la charge en soit supportée par les élus eux-mêmes, ce qui revient à leur imposer une double obligation.

Pour ces deux raisons, et sans préjudice des thèmes qui sont abordés, la commission est défavorable aux amendements n^os 308 rectifié et 309.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui sous-tend l’amendement n° 308 rectifié, madame la sénatrice.

Le combat contre les violences faites aux femmes est au cœur des actions du Gouvernement. Depuis 2017, nous nous battons à vos côtés. Je rappelle que le Grenelle contre les violences conjugales s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019. Je rappelle également que le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 s’inscrit dans la continuité de la politique volontariste du Gouvernement pour renforcer et amplifier les actions de prévention et de lutte contre ces violences. Nous partageons donc le même objectif.

Je ne suis toutefois pas favorable à l’instauration de formations obligatoires sur tous les sujets. De fait, il paraît impossible d’établir une liste des formations qui devraient être obligatoires. Celle-ci serait bien trop longue !

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 308 rectifié et 309.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Si je partage votre intention, madame Senée, j’estime que l’obligation n’est pas la solution.

Dans son rapport d’information intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconisait que chaque collectivité nomme un référent sensible aux problématiques des VSS et formé sur ces sujets, de manière à répondre aux situations qui pourraient se présenter, notamment lorsqu’une victime se manifeste.

Un tel dispositif me paraît plus pertinent qu’une obligation, que j’estime trop forte.

De nombreux élus s’engagent et souhaitent se former, mais tous n’ont pas la possibilité de le faire. Gardons le sens des réalités, ma chère collègue. Oui à l’objectif, que je partage, mais non à l’obligation !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je comprends votre intention, ma chère collègue Senée, mais une liste ne pourra jamais être exhaustive. Quid des conflits importants ?

De manière générale, la loi Engagement et proximité, dans laquelle nous avons levé des irritants, repose sur la confiance que nous avons dans la capacité des élus à penser par eux-mêmes.

Ensuite, les élus organisent déjà des formations sur la sécurité, la gestion des risques, ou les violences intrafamiliales.

Que ferons-nous par ailleurs, mes chers collègues, si des formations que nous avons rendues obligatoires ne sont pas suivies ?

J’estime que nous ne devons pas entretenir de défiance envers nos élus locaux. Je m’en remettrai donc à la position du rapporteur Kerrouche.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Pardonnez-moi si mon propos est quelque peu redondant avec celui de l’excellente Mme Gatel, mes chers collègues, mais j’estime que l’accumulation d’obligations est toujours dissuasive. Les élus locaux n’ont de cesse d’affirmer qu’ils veulent moins de contraintes et plus de sécurité.

Si vos propositions partent de bonnes intentions, madame Senée, j’observe que ce qui est obligatoire est généralement contre-productif.

Le dispositif des référents qu’évoquait Annick Billon existe déjà. L’Union des maires de l’Oise (UMO) organise régulièrement des formations sur des thématiques proches ou quasi similaires à celles que vous évoquez. Celles-ci attirent un public nombreux, sans qu’il soit nécessaire de les rendre obligatoires !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’ajoute ma voix à celle des collègues qui m’ont précédé. La meilleure garantie qu’une formation soit réussie est le volontariat de celui qui la suit, parce qu’il y trouve avantage pour bien remplir sa fonction. Méfions-nous des obligations en matière de formation, mes chers collègues !

Par ailleurs, les formations ont un coût, et celui-ci est à la charge des communes, dont la situation financière n’est pas si brillante qu’il faille multiplier les obligations de formation.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. J’abonderai à mon tour dans le même sens.

S’il importe de sensibiliser les élus sur les sujets qui ont été pointés, je rappelle que les associations, que ce soit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’Association des petites villes de France et bien d’autres proposent, elles aussi, une multitude de formations. Les possibilités ne manquent pas, à condition que l’on accepte d’être formé.

Par ailleurs, que se passera-t-il si les élus ne se plient pas à ces obligations ? Supprimera-t-on leur mandat ? Sera-t-il suspendu pour trois mois ? Une réflexion globale fait défaut.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Bravo !

M. Olivier Paccaud. Quelle sagesse !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Étant nouvelle dans cet hémicycle, j’ai commis un péché de jeunesse, mes chers collègues. Plus jamais, je n’utiliserai le mot « obligation »… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Nous avons gagné quelque chose !

Mme Ghislaine Senée. Les élus des très petites communes font preuve d’une très grande créativité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les élus des grandes communes aussi !

Mme Ghislaine Senée. Comme vous l’avez noté, un élu qui n’aurait pas respecté l’obligation n’aurait pas fait l’objet de poursuites.

M. Philippe Bas. Il n’y a donc pas d’obligation !

Mme Ghislaine Senée. En revanche, cette obligation aurait peut-être encouragé des maires à inviter l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à former l’ensemble de leur conseil municipal. Tel était l’objet des amendements n^os 308 rectifié et 309 : par ces derniers, je vous proposais de faire preuve d’un peu de créativité pour faire en sorte que les VSS et la déontologie soient réellement intégrées.

Aujourd’hui, nous le savons, nombreux sont les conseillers municipaux, et plus généralement les élus, qui ne prennent pas le temps de se former, car ils sont absorbés par leur activité aussitôt qu’ils débutent leur mandat. Or plus nos élus municipaux seront formés, plus la pratique des politiques publiques sera efficace et exempte d’erreurs, notamment sur la question des VSS.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’entends vos réserves sur la notion d’obligation, mes chers collègues. J’estime pour ma part que l’instauration d’une obligation de formation, même si ceux qui ne l’observent pas ne sont pas passibles de poursuites, peut constituer une mesure de protection des élus, notamment en matière déontologique.

Nous voterons dans quelques instants l’article 18, sans doute à l’unanimité. Ce faisant, nous allons clarifier et assouplir le droit encadrant les conflits d’intérêts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non, non, non !

M. Grégory Blanc. À tout le moins, le texte assouplit le cadre de l’infraction de prise illégale d’intérêt, madame le rapporteur. En tout état de cause, je voterai la rédaction proposée par la commission, car j’y souscris.

Si nous instaurons une obligation de formation aux questions déontologiques, en cas de contentieux, le juge vérifiera si l’élu s’en est bien acquitté.

Vous savez comme moi, mes chers collègues que, par le passé, c’était un peu le tir aux pigeons : de nombreux élus ont été mis en difficulté par des rédactions nouvelles, sans pour autant se mettre d’argent dans les poches. Si la formation est obligatoire, la justice devra tenir compte du respect ou du non-respect de cette obligation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oh !

M. Grégory Blanc. Nul n’est censé ignorer la loi ; il me paraît important que les élus aient accès à toutes les informations utiles, y compris l’assouplissement que nous nous apprêtons à voter, pour justifier de leurs actions.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ce ne sont pas des enfants !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est tout de même très grave !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je rappelle, mes chers collègues, que la commission est défavorable aux amendements n^os 308 rectifié et 309 pour les deux raisons que j’ai indiquées.

S’agissant du sous-amendement n° 424, la rédaction proposée par M. Roiron ne s’inscrit pas dans la même perspective.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bas, les collectivités doivent prévoir un budget dédié à la formation. En supprimant la référence à l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, qui vise le droit individuel à la formation, M. Roiron nous propose de ne plus faire peser le financement de celle-ci sur l’élu, une initiative qui ne me paraissait pas bienvenue.

Par ailleurs, les formations à la déontologie et aux violences sexistes et sexuelles seraient, non plus une obligation, mais une simple possibilité offerte aux collectivités.

Sur ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 424.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 424.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. La situation est « un poil » confuse, monsieur le président.

Nous nous sommes prononcés d’abord sur le sous-amendement sans même nous en rendre compte, lors d’un vote totalement confus, puis, par scrutin public, sur un amendement qui n’était donc pas sous-amendé, sans qu’aucune annonce claire ait été faite.

Je souhaite que nous puissions voter de nouveau sur le sous-amendement puis sur l’amendement, car personne n’a rien compris à ce qui se passait. Or l’objet de ces amendements n’est pas anodin. Il faut que chacun sache sur quoi il vote pour ce qui est tant du sous-amendement que de l’amendement mis aux voix par scrutin public.

M. le président. J’ai précisé par deux fois que nous mettions aux voix le sous-amendement n° 424 avec deux avis de sagesse et il n’a pas été adopté.

Article 14 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 310, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Je déplore vraiment cette situation, car il me semble que le sous-amendement aurait pu être adopté. Le vote était serré et, compte tenu de son explication de vote, j’ai du mal à comprendre que le rapporteur Kerrouche se soit finalement prononcé contre. D’où le doute qui s’est installé.

Quant à l’amendement n° 310, nous en connaissons déjà le sort, malheureusement, bien qu’il ait pour objet une formation au risque.

Pourtant, la commission des finances a récemment créé une mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales et dont les travaux montrent que le risque climatique a de lourdes conséquences dans nos territoires, pour deux raisons : l’accélération du dérèglement climatique dans le monde et des choix d’aménagement ayant fini par rendre certains territoires particulièrement vulnérables.

Ainsi, face à la multiplication des catastrophes – inondations, pluies intenses, retrait-gonflement des argiles, risques d’origine glaciaire et périglaciaire ou encore incendies –, il est essentiel d’entretenir une culture du risque dans les conseils municipaux. C’est pourquoi nous gagnerions à rendre obligatoire une formation sur la prévention du risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. La position de la commission sur cet amendement est la même que sur le précédent. Encore une fois, il s’agit de se prononcer non pas sur le fond, mais sur votre choix d’imposer ce sujet à des élus dans le cadre de leur formation personnelle.

Mme Ghislaine Senée. Il suffirait de sous-amender !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Peut-être, mais aucun sous-amendement n’a été déposé.

Par ailleurs, des formations existent déjà sur les problématiques que vous citez.

La commission a émis le même avis sur l’ensemble des amendements à cet article visant à rendre des formations obligatoires, parce qu’elle considère qu’il faut respecter la liberté des élus de se former dans les matières qu’ils souhaitent.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »

Par conséquent, comme je vous l’ai déjà indiqué et comme l’a souligné également la commission, ce serait imposer une contrainte excessive sur les élus locaux que d’accroître encore leur obligation de formation, alors qu’ils sont déjà fortement sollicités.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Depuis le début de cette discussion, le mot « obligation » semble être un gros mot qu’il ne faudrait pas utiliser.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pas du tout !

M. Guillaume Gontard. Pourquoi envisager l’obligation de certaines formations ? Parce que, nous le savons bien, la plupart du temps, les élus locaux ne suivent pas de formations, surtout dans les petites communes. J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et je sais comment cela se passe : il faut du temps pour suivre une formation et il est toujours possible de la remettre à plus tard lorsque l’on doit faire face à certaines pressions. Le fait de financer les formations et de les rendre obligatoires permettrait à l’élu de les suivre, ce qui lui serait bénéfique.

Enfin, vous nous faites la leçon sur la notion d’obligation, mais vous avez tout de même adopté l’obligation, pour les associations, de souscrire un contrat d’engagement. Vous savez donc mettre en place certaines obligations…

Certes, nous proposons une obligation, mais celle-ci nous paraît essentielle.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. J’entends ce que dit mon collègue sur la question de l’obligation. À mon sens, il aurait fallu revenir sur le vote qui a eu lieu précédemment, car ce que nous proposions au travers du sous-amendement n° 424 était la bonne solution, mais celle-ci n’a pas été bien comprise.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les propos que nous venons d’entendre m’étonnent quelque peu.

Tout d’abord, les élus ont le sens des responsabilités, il n’est pas nécessaire de leur dire chaque matin, quand ils se lèvent, ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Il est important de le rappeler.

Ensuite, certains groupes politiques considèrent que tout le monde devrait penser comme eux et qu’il y aurait le camp du bien et celui du moins bien, mais les élus locaux ne sont pas dans cette dynamique. En outre, je tiens à le rappeler, la présente proposition de loi a vocation à donner envie à des citoyens de s’impliquer et de consacrer du temps pour la République, pour leur ville et pour leur pays.

Or le système d’obligation que vous proposez, mon cher collègue, n’a été défini que par vous, selon ce que vous pensez, selon ce que vous considérez comme étant « le bien ». Mais, si vous décidez de votre côté ce qui est essentiel, ce qui est bien ou non, les élus ne sont pas obligés de partager votre point de vue. Vous mentionnez des sujets qui vous paraissent essentiels, mais vous en oubliez d’autres qui pourraient tout aussi bien faire l’objet d’une obligation de formation, comme la maltraitance des enfants, par exemple.

Laissons les élus choisir de se former dans le champ dans lequel ils considéreront que cela est nécessaire, en fonction des spécificités de leurs territoires, parce que l’on ne vit pas les mêmes choses d’un endroit à l’autre. Cela s’appelle la liberté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Et la responsabilité !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Essayons de dépassionner le débat.

Premièrement, comme j’ai essayé de vous l’expliquer, vous avez conçu l’objet de cet amendement comme une obligation à caractère individuel. Or nous considérons, dans la mesure où cette proposition de loi vise à équilibrer les droits et les devoirs de chacun des élus, que c’est là une mauvaise façon de procéder.

Deuxièmement, s’il fallait réfléchir à l’ensemble des formations possibles, il aurait plutôt fallu inscrire votre proposition parmi les formations que la commune peut prévoir à titre indicatif, ce qui se fait déjà sur de nombreux sujets, comme l’a dit Mme la ministre.

C’est aussi simple que cela. D’où notre avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. C’est un débat sans fin, mais qui traite d’un sujet de fond, celui de l’obligation.

Je sais que, à la gauche de l’hémicycle, notamment dans le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dont sont issus les auteurs de cet amendement, l’obligation est une marotte. (M. Guillaume Gontard proteste.) Vous voulez obliger les élus, en considérant qu’ils sont une matière brute que vous devez absolument former et faire à votre main, alors que l’élection est un processus par lequel on choisit des personnes précisément parce qu’elles ont une expertise, des compétences et une volonté, et pas forcément dans tous les sujets que vous listez. Ces sujets sont les vôtres, mais les élus peuvent en avoir d’autres qui nourrissent leur motivation pour se présenter.

Ils peuvent ensuite avoir accès à des formations, mais cela relève du droit et du statut, et c’est précisément ce que nous défendons aujourd’hui. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez, puisqu’il vous importe non seulement de former les élus, mais aussi et surtout de déterminer ce sur quoi ils doivent l’être et les messages que vous voulez leur transmettre.

En outre, sur tous les amendements que nous avons examinés, pour la plupart d’entre nous, les votes ont été très clairs, qu’il agisse de l’objet ou du résultat du vote. Je rappelle que tous ceux parmi nous qui souhaitaient se former sur la légistique ont pu le faire au début de leur mandat de sénateur, grâce à l’organisation de formations spécifiques. Nous sommes donc tous en mesure de comprendre comment un vote se déroule.

Enfin, sur la forme, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au nom de l’article 40 de la Constitution. En effet, vous proposez de former les élus de 35 000 communes dans la première année de leur mandat. Or, pour assurer une formation sur la gestion des risques en montagne, il faudra probablement deux ou trois heures, ce qui coûtera au moins 25 millions d’euros par formation, si l’on s’en tient au coût moyen prévu pour une heure de formation. Et encore faudrait-il trouver un nombre suffisant de formateurs pour mettre en œuvre tout ce que vous proposez : imaginez ce qu’il en sera, s’il faut adapter la formation à la situation de chaque village ! Ainsi, dans la mesure où vous voulez imposer une dépense supplémentaire, l’article 40 devrait s’appliquer, et nous pourrions passer à d’autres sujets.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne sais pas si ce débat est de nature politique ou philosophique ; c’est en tout cas un débat de fond.

Tout d’abord, j’ai toujours fait partie de ceux qui, dans cet hémicycle, défendaient viscéralement le droit à la formation des élus. Ce droit à la formation peut être individuel ou collectif, lorsqu’il s’inscrit au sein d’un groupe ou d’une collectivité, mais il doit toujours être choisi et ne peut pas être imposé d’en haut. Ceux qui étaient en séance lors de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peuvent en témoigner : Dieu sait combien nous y avons travaillé avec les ministres successifs !

Ensuite, je suis viscéralement attachée au fait que les élus doivent pouvoir choisir leurs formations et leur organisme de formation. En effet, il n’existe pas de formation théorique absolue. Une telle obligation fonctionne seulement pour des agents chargés de mettre en œuvre le service public en appliquant la loi et rien que la loi.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’étais pas favorable à la mutualisation des formations entre les élus et les agents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) – la mesure a été supprimée en commission –, parce que les uns et les autres ne jouent pas le même rôle. Ce que nous visons pour la vie démocratique locale de notre pays, ce n’est pas que les élus deviennent des super-techniciens, c’est qu’ils soient des citoyens pleinement engagés, qui se forment pour répondre aux besoins de la population.

En tant qu’élus, nous formons une diversité, car nous sommes tous différents. Là est mon désaccord avec les auteurs de ces amendements, car, s’il est vrai qu’il faut accompagner les formations jusqu’à les rendre quasiment obligatoires, nous n’avons pas à en lister le champ.

Tout le monde a besoin de se former. Or, pour le dire très tranquillement, notre pays s’appauvrit intellectuellement et l’on considère que c’est une perte de temps que de passer deux heures en formation, alors que, en réalité, cela a représenté un gain de temps et un gage d’efficacité pour tous ceux qui ont pu le faire dans l’exercice de leur mandat. Mais n’allons pas imposer une liste de formations, qui risque d’être sans fin. Les formations doivent répondre aux besoins de chaque équipe municipale : à elles d’en définir le champ.

M. Cédric Vial. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 310.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 227, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2–… – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l’exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement est différent des précédents. Il vise à créer non pas l’obligation pour les maires de suivre une formation, mais l’obligation pour les services de l’État – en l’espèce, pour le tribunal – d’organiser un temps d’échange sur les pouvoirs de police du maire, au lendemain des élections. Il s’agit d’une clarification légale de différentes pratiques.

Nous avons tous été confrontés sur le terrain à des violences qui sont très souvent liées à l’application des pouvoirs de police du maire. Depuis vingt ans, l’État transfère progressivement, à bas bruit, la compétence « sécurité et police » aux élus sans avoir trouvé la manière de les outiller pour cela. La Première ministre Élisabeth Borne évoquait même, il y a quelques mois encore, le transfert du pouvoir de police judiciaire.

Pour ce qui est des pouvoirs de police administrative, leur attribution n’est pas toujours claire. Par exemple, il arrive que le maire doive mettre en place et faire appliquer un schéma relevant de sa compétence en matière de petite enfance alors même qu’il n’a pas de pouvoir de police sur ce sujet.

À ce manque de clarté s’ajoute l’absence de toute formation qui permettrait aux maires de maîtriser à tout le moins les pouvoirs qui leur incombent clairement. Donnons aux maires la possibilité d’être mieux outillés. Tel est l’objectif de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Monsieur Blanc, nous ne faisons pas la même lecture que vous de cet amendement, car c’est le présent de l’indicatif qui est utilisé dans la rédaction – « chaque tribunal de grande instance organise » –, ce qui correspond en droit à un impératif. Il s’agit donc d’une obligation.

En outre, des instances d’échange entre les élus et la justice existent déjà, comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Blanc, votre amendement vise à prévoir que le tribunal de grande instance organise, dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, une réunion avec les maires de son ressort pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police. « Tribunal de grande instance » et « exercice du pouvoir de police » ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui, cela ne va pas…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Non, en effet.

Si le renforcement du dialogue institutionnel entre les parquets et les élus locaux figure au rang des priorités du ministère de la justice, le Gouvernement n’est pas favorable pour autant à un tel amendement. Celui-ci présente bien trop de difficultés.

D’abord, au travers de votre amendement, vous faites une confusion, comme je viens de le montrer, entre les justices administrative et judiciaire. Si le maire est, en effet, une autorité de police administrative et possède à ce titre des pouvoirs de police générale et spéciale lui permettant de mener des missions de sécurité et de tranquillité publique, il exerce ces pouvoirs sous le contrôle du juge administratif et non pas du tribunal judiciaire.

Ensuite, depuis la fin de l’année 2021, tous les tribunaux judiciaires ont désigné un ou des magistrats référents chargés d’être les interlocuteurs des élus locaux et ont créé une adresse électronique structurelle consacrée aux relations avec les élus locaux dans le champ judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je vais retirer mon amendement.

Néanmoins, madame la ministre, même si j’entends ce que vous dites, il reste à affronter de manière très concrète la nécessité d’informer, d’outiller et d’accompagner les maires pour qu’ils puissent exercer et assumer de la meilleure manière possible leur responsabilité de pouvoir de police.

Pourquoi avons-nous pris le périmètre du tribunal de grande instance ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Cette juridiction n’existe plus !

M. Grégory Blanc. Tout simplement, pour des questions géographiques. En outre, il s’agit de mettre autour de la table l’ensemble des services de l’État, et non pas uniquement le préfet, pour pouvoir étudier la manière dont fonctionnent l’institution judiciaire et le parquet. En effet, c’est parfois là que se trouvent les problèmes auxquels se heurtent les maires, les maires délégués ou ceux qui agissent au titre de leur compétence ou d’une éventuelle délégation de compétence. C’est l’institution judiciaire qu’il faut convoquer et mobiliser dans cette situation.

Nous allons retirer notre amendement, mais de grâce revenons sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire ! Une proposition avait été faite lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Il faut que nous avancions de manière plus ferme pour que les maires puissent y voir clair. Encore une fois, quand les élus locaux interviennent sur le terrain, par exemple pour un conflit de voisinage, et que des violences sont commises à leur encontre, cela s’explique parfois par le fait qu’ils ne disposent pas de tous les éléments pour exercer au mieux ce qui relève en définitive de leur responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Je ne veux pas allonger excessivement les débats, car le temps passe et qu’il nous reste beaucoup d’amendements à examiner, mais je veux indiquer deux choses.

Premièrement, le tribunal de grande instance n’existe plus, mon cher collègue. Il est désormais remplacé par le tribunal judiciaire.

Deuxièmement, la semaine prochaine, nous examinerons en séance les conclusions de la conclusion mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Le texte prévoit d’imposer un délai d’un mois pour que le procureur de la République puisse informer les maires dans le cadre des plaintes qu’ils auront déposées.

M. le président. Monsieur Blanc, vous souhaitez donc retirer l’amendement n° 227, c’est bien cela ?

M. Grégory Blanc. Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 227 est retiré.

L’amendement n° 250, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le dispositif existe et les élus salariés en bénéficient déjà. Néanmoins, cet amendement peut être utile. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou à des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatifs sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Ce congé a donc un objet particulier en lien avec le droit syndical, distinct de ce qui est visé pour les élus locaux, comme nous l’avons déjà dit.

L’ouverture de ce congé aux élus locaux risquerait d’avoir des effets difficiles à évaluer sur le financement des formations. Cette évolution soumettrait l’entreprise à des charges qui nous paraissent excessives.

En effet, le salarié en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Ce dernier verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le fait que l’entreprise rémunère ce congé pour des salariés exerçant un mandat d’élu local nous paraît disproportionné.

De manière générale, les garanties accordées par le code du travail aux salariés élus – je les ai rappelées précédemment – correspondent à un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié, que nous voulons encourager fortement, les contraintes assujetties à l’entreprise et les impératifs liés au bon fonctionnement de nos entreprises et de nos institutions. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous considérons collectivement dans cet hémicycle – du moins, je le crois – qu’il faut sécuriser les candidats. Comme vous l’avez dit, l’objet de cet amendement est de mobiliser un dispositif existant pour permettre à des candidats de bénéficier d’un temps de formation alors qu’ils ne sont pas encore élus.

Vous aviez déjà indiqué que vous n’étiez pas d’accord, madame la ministre, c’est pourquoi j’ai déclaré que mon amendement était défendu, afin que nous puissions avancer dans l’examen du texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié quater, présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno et Bonnecarrère, Mme Schalck, MM. Folliot, Tabarot et Pointereau, Mmes Petrus et Borchio Fontimp, M. Savin, Mmes Valente Le Hir et Deseyne, M. Gremillet, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Saint-Pé et Herzog, MM. J.P. Vogel et Courtial, Mme Berthet, M. Cambier, Mmes Gruny, Romagny et Sollogoub, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Levi, Mme Vermeillet, MM. Kern et Pillefer, Mme Morin-Desailly et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. J’associe à ma prise de parole Muriel Jourda, avec qui j’ai rédigé cet amendement, à la suite d’une concertation qui a eu lieu dans les jours qui ont précédé l’examen de ce texte en séance. Ce travail de concertation a notamment été mené avec des organismes de formation ; en Bretagne, nous avons la chance d’avoir l’Association régionale d’information des collectivités territoriales (Aric), qui a fêté ses 50 ans en 2021 et qui assure la formation des élus.

Je salue ceux qui ont été à l’initiative de cette proposition de loi. La durée et de la richesse des débats ainsi que la multitude de contributions des élus que nous avions recueillies sur le terrain au préalable montrent à quel point ce texte était indispensable.

Le contexte d’exercice de nos mandats locaux a changé, notamment depuis quelques années, et le recours à la formation est devenu indispensable. Pourtant, les budgets consacrés à la formation ne sont pas utilisés. Nous débattions précédemment de la notion d’obligation. S’il en fallait une, ce serait l’obligation collective de faire la promotion de la formation, car les élus ne se forment pas suffisamment.

La formation a deux objectifs : d’une part, faciliter le travail des élus en mettant leurs connaissances en adéquation avec les besoins de leur mission, d’autre part, envisager leur reconversion et préparer la fin de leur mandat, en prévoyant notamment un bilan de compétences.

Or les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou de validation de l’expérience émane principalement de femmes dont la carrière professionnelle a été interrompue ou est parfois inexistante, de sorte qu’elles ne peuvent pas mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) en complément du droit individuel à la formation des élus (Dife). Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente un frein majeur à leur engagement.

L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement renforcer le budget du Dife. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, notamment les bilans de compétences, pourront bénéficier de financements qui permettront à ces élues de ne pas engager leurs deniers personnels même si elles sont exclusivement financées par le Dife.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement, qui vise à prévoir que le Dife prenne en charge le financement du bilan de compétences, s’inscrit complètement dans la philosophie du texte. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Bleunven, je suis séduite par votre amendement, mais il ne serait pas opérant tel qu’il est rédigé. Néanmoins, je suis tellement motivée que j’émets tout de même un avis favorable à son sujet, tout en précisant qu’il faudra en retravailler la rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.

Article 15

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre I^er du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;

3° (nouveau) À la dixième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, la référence : « n° 2002-276 du 27 février 2002 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». – (Adopté.)

Après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. »

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre se justifie par son texte même.

Je ne veux pas remettre une pièce dans la machine en rouvrant des débats que nous avons eus précédemment, mais cet amendement porte sur l’enjeu du siècle : le dérèglement climatique et sur ses conséquences dans tous les territoires.

Nous avons parlé de culture du risque et d’aide à la prise de décision ; nous devons adopter les bons réflexes.

J’ai vécu l’ouragan Irma à Saint-Martin. Durant les jours qui ont suivi son passage, il est apparu de manière flagrante qu’un minimum de sensibilisation et d’information en amont aurait été nécessaire, y compris pour le Gouvernement.

Je crois à l’idée d’un tronc commun. En écho à un débat que nous avons eu précédemment au cours de la discussion, j’estime qu’il ne faut pas complètement rejeter la notion d’obligation : beaucoup d’élus sont forcés de s’en remettre à l’ingénierie administrative, parce qu’ils n’ont pas eu le temps de se former. Néanmoins, il est vrai aussi qu’il faut entendre les élus qui n’ont plus de temps et qui nous disent : « N’en jetez plus, la cour est pleine ! »

Je suis sans doute allée un peu au-delà de la simple défense de cet amendement, mais je tenais à faire passer un message : respectons-nous les uns les autres, sortons des caricatures et reconnaissons qu’il faut parfois rendre certaines choses obligatoires, ne serait-ce que pour rendre service !

M. le président. L’amendement n° 226, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Comme Annick Girardin, j’estime que la transition écologique doit faire l’objet de formations.

Pourquoi cet amendement ? Le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, intitulé Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, préconise l’organisation de telles formations pour les élus. Cet amendement vise à traduire cette préconisation.

En effet, certains élus sont sensibilisés et formés, mais d’autres ne le sont pas alors qu’ils le souhaiteraient fortement. Compte tenu des inondations qui ont eu lieu dans le Pas-de-Calais, des incendies survenus en Gironde et de tous les autres événements qui pourraient nous frapper à cause du dérèglement climatique, la dispensation de telles formations semble nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits.

Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question.

Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs formations techniques sur les enjeux environnementaux, écologiques et énergétiques.

Enfin, une telle précision nous semble relever du domaine réglementaire ; cela vaut pour les amendements n^os 16 rectifié et 226, mais aussi – je me permets d’anticiper – sur l’amendement n° 152 rectifié ter.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je veux de nouveau affirmer toute l’implication du Gouvernement dans la transition énergétique et dans la lutte contre le changement climatique. Il s’agit d’une priorité nationale, comme d’autres sujets de société. La transition écologique exige une politique globale, qui repose sur des initiatives collectives. À cet égard, les collectivités territoriales constituent les premières strates d’action entre l’État et les citoyens. Il est donc absolument indispensable de sensibiliser et de former les élus locaux à ces enjeux.

Autrement dit, le Gouvernement soutient votre démarche consistant à encourager et à pousser la formation de nos élus locaux. À ce titre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé au congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de novembre 2022, la création d’un ensemble de formations aux transitions énergétique et écologique, gratuites et de très bon niveau, dispensées par les services déconcentrés de l’État.

Ainsi, sur le fond, je suis très favorable à vos propositions, mais je me vois obligée d’émettre un avis défavorable sur vos amendements, en cohérence avec ce que j’ai expliqué à l’article 14. Il n’est pas souhaitable de lister l’intégralité des sujets dont chaque élu doit se saisir dès lors qu’il se voit confier une délégation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, H. Leroy, Anglars et Genet, Mmes Aeschlimann et Berthet, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent et J. B. Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan et Gueret et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Nous avons eu des débats très intéressants sur l’acte de se former, pour savoir s’il fallait le rendre ou non obligatoire. Pour ma part, je considère que, pour qu’il soit utile, il doit être volontaire. À défaut, la personne formée n’en bénéficie pas pleinement.

Cet amendement de Sylviane Noël vise à entériner une pratique désormais courante au sein de nos collectivités publiques. À chaque début de mandat, il est proposé aux nouveaux élus de se former sur divers sujets indispensables pour bien prendre en main leur mandat ; il s’agit en quelque sorte d’un kit de démarrage. Cela a le double mérite de préparer l’élu à bien exercer son mandat et de limiter les risques juridiques liés à la pratique élective.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales pour préciser que la formation proposée aux nouveaux élus comprend un volet sur les finances et la comptabilité publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. Il s’agit à mon sens d’éléments indispensables pour aider chaque élu qui démarre sa vie élective à bien apprécier les risques liés à l’exercice de son mandat et à prendre des décisions éclairées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’ai donné l’avis de la commission par anticipation : il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Phinera-Horth, M. Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique de l’article du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-… – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu local.

« Cette session comporte :

« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;

« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux.

Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction.

L’objectif est d’assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette initiative ne nous semble pas inutile en début de mandat. Avis de sagesse, à coloration favorable…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets moi aussi un avis de sagesse, avec une « coloration favorable ». (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Houpert, Paccaud, D. Laurent et Kern, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Belin, Tabarot, H. Leroy, Longeot, Genet et Reichardt, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Sido et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié octies, présenté par MM. M. Weber, Vayssouze-Faure et Montaugé, Mme Daniel, MM. Kerrouche, P. Joly, Uzenat, Tissot et Cozic, Mmes Carlotti et Bonnefoy et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifique des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Les élus frontaliers n’ont pas les mêmes droits que les élus de la République qui ont la chance de travailler en France. Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question spécifique, celle des élus frontaliers, à plusieurs reprises, mais je me permets d’y revenir, car la loi manque de justesse, en ce qu’elle ne garantit pas l’égalité des droits pour l’ensemble des élus.

Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement au cours de l’année à venir sur la situation des élus frontaliers et sur la façon de les accompagner pour que les mesures que nous prenons aujourd’hui les concernent également.

Je rappelle que la Moselle, département dont je suis élu, comme Jean-Marie Mizzon, compte 140 000 frontaliers travaillant au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique, dont de nombreux élus, de nombreux maires. Le manque de reconnaissance constitue pour eux une difficulté supplémentaire.

Je n’entrerai pas dans le détail de la vie d’un élu qui travaille au Luxembourg et doit passer chaque jour une ou deux heures dans les transports, mais si nous voulons rendre attractifs les mandats locaux, il convient de leur accorder la même reconnaissance qu’aux autres élus du territoire national.

Ainsi proposons-nous qu’un travail de fond soit enfin réalisé sur la situation des élus frontaliers, qui concerne non seulement la Moselle, mais l’ensemble du territoire français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ce sujet a été abordé par Jean-Marie Mizzon hier. Sur le fond, il s’agit bien entendu d’un sujet important, ces élus ne bénéficiant pas des mêmes droits que ceux qui exercent leur profession en France.

Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes de rapports que nous avons déjà refusées et afin de sortir vivants de cet hémicycle (Mme Françoise Gatel s’en amuse.), nous ne changerons pas de position. Françoise Gatel s’est engagée à mener une réflexion sur ce thème dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qu’elle préside.

Pour ne pas aller à l’encontre de la « jurisprudence » du Sénat à l’égard des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit d’un sujet très complexe, sur lequel il est indispensable de travailler en profondeur afin d’appréhender toutes les composantes de ces territoires transfrontaliers, qui nécessitent du sur-mesure, de la différenciation.

J’apprécie le fait que les rapporteurs proposent que le Sénat y travaille.

Je ne suis pas sûre que la rédaction, en si peu de temps, d’un rapport du Gouvernement soit le moyen le plus adapté pour répondre à ce problème, mais, compte tenu de l’importance du sujet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. En tant qu’élue transfrontalière – côté meurthe-et-mosellan – je joins ma voix à celles de Jean-Marie Mizzon et Michaël Weber. J’ai bien compris qu’un rapport ne fera pas tout, mais il me semble important de m’associer à leur revendication.

Du fait de sa proximité avec le Luxembourg, notre territoire est soumis à une forme de différenciation. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cesse d’augmenter – plus de 110 000 actuellement – et il est en effet éprouvant d’aller travailler 39 heures hebdomadaires au Luxembourg, en réalisant un trajet d’une heure et demie à l’aller comme au retour.

Par ailleurs, nous rencontrons d’autres problèmes encore plus spécifiques que je ne détaillerai pas, mais qui me poussent à défendre cette demande de rapport, quand bien même cela ne serait pas la meilleure voie pour faire bouger les choses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Sans répéter ce que j’ai dit hier, je m’associe à la requête de notre collègue Michaël Weber.

Madame la ministre, certes, un rapport ne résoudra pas le problème, mais la balle est dans votre camp. Le Parlement ne légifère que pour ce qui concerne le territoire national. Notre relation avec les étrangers, y compris nos voisins européens, relève de votre responsabilité. Faites pression sur votre préfet pour qu’il inscrive ce point à l’ordre du jour d’une prochaine conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise, et à celui de réunions équivalentes dans les pays voisins. Il y a urgence !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié octies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre III

Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu

Article 16

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article L. 2123-18-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 339 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 394 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « 3 500 » sont remplacés par les mots : « 10 000 » ;

2° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;

3° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » :

5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. ».

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Stéphane Fouassin. L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Il crée également un nouveau dispositif pour les seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, leur ouvrant droit à la prise en charge des frais de garde pour leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat.

En accord avec le Gouvernement, nous proposons d’étendre cette compensation afin de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance, au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, et non les seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, le remboursement se limite aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous souhaitons permettre à la collectivité d’ouvrir, par délibération, le droit à ce remboursement pour d’autres réunions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 394.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir aux collectivités la possibilité de rendre, par délibération, éligibles au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap des réunions qui ne le sont pas aujourd’hui. Il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant, auquel nous sommes très attachés.

L’article 16 tend à faciliter la prise en charge des frais que je viens d’évoquer. Nous sommes très favorables à l’extension de la compensation, qui permet de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024 ; chacun l’a bien en tête.

Si le Gouvernement est également favorable au renforcement de la prise en charge des frais de garde, la création d’un dispositif plus avantageux bénéficiant aux seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants ne semble pas justifiable au regard des exigences constitutionnelles relatives au principe d’égalité.

C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, qui complète les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, le remboursement se limitant actuellement aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous ajoutons la possibilité pour la collectivité d’étendre, par délibération, le droit à ce remboursement à d’autres réunions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Profitons de ce moment de félicité : nous sommes tout à fait favorables à cette nouvelle rédaction,…

Mme Cécile Cukierman. Ça y est, un avis favorable !

M. Rachid Temal. Enfin !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. … qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants.

De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dispositif à toutes les collectivités. (Marques d’approbation amusées.)

Au vu des efforts consentis, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 339 et 394.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 16 est ainsi rédigé et les amendements n^os 233, 102, 267 et 337 n’ont plus d’objet.

Après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-18-4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 6434-4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 7125-23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 7227-24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du chèque emploi service universel (Cesu) à l’ensemble des élus.

Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des Cesu pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximal est fixé par décret, ne peut se cumuler avec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle ne peut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives : les maires et leurs adjoints, les présidents et vice-présidents et les élus ayant reçu délégation, c’est-à-dire les conseillers délégués.

Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance, le présent amendement étend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Vous connaissez les friandises chocolatées contenant une surprise : voilà comment nous recevons cet amendement ! (Mme la ministre déléguée s’en amuse.) En effet, il vise à étendre le bénéfice du Cesu à toute collectivité, quelle qu’elle soit, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Par conséquent, la commission émet un avis extrêmement favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Bourcier, MM. Chasseing, V. Louault, A. Marc, Brault, Chevalier, Paccaud, Longeot et Gremillet, Mme Saint-Pé et MM. Folliot et Bleunven.

L’amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

Mme Laure Darcos. Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais, en cette veille du 8 mars, ma collègue Marie-Claude Lermytte plaide pour que soit menée une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes.

L’idée est de répondre aux points de blocage identifiés – simplification du remboursement des frais de garde, congé maternité, congé parental… – et de formuler des propositions, telles que l’instauration du scrutin de liste paritaire dès le premier habitant.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Depuis la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, de nombreuses mesures législatives ont été prises pour renforcer la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes dans les instances politiques de nos collectivités locales.

Ces mesures ont produit des effets : dans son rapport d’information publié le 14 octobre 2021, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes les femmes du Sénat constatait que, depuis les élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi les élus locaux atteignait presque 42 %, contre moins de 20 % dans les années 1990.

Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de cette nette amélioration, nous ne pouvons nous en satisfaire. Certes, la représentation des femmes dans les instances délibératives locales a progressé, mais l’accès à la représentation dans les instances intercommunales et dans les exécutifs locaux leur est toujours plus difficile que pour les hommes.

Ainsi, les conseils intercommunaux ne comptent que 35 % de femmes, et seuls 25 % des vice-présidents sont des femmes. De même, en août 2021, les femmes ne représentaient que 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseils départementaux et 31,6 % des présidents de conseils régionaux.

Le plafond de verre existe donc toujours et relève d’un double mécanisme : celui, bien identifié, des stéréotypes selon lesquels une femme serait moins compétente qu’un homme pour accéder à des postes de responsabilités ; et celui des inégalités quotidiennes entre les femmes et les hommes – prise en charge des enfants, tâches ménagères, etc. – qui font peser sur nos élues une charge mentale plus importante que celle endurée par leurs collègues masculins.

Si ce premier mécanisme fait l’objet de notre attention et de celle des gouvernements qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, le second est encore ignoré par nos institutions. Pourtant, il est aussi néfaste que le premier, car il affecte la détermination des femmes à endosser des responsabilités politiques au sein de nos collectivités.

Aussi est-il impératif d’engager une réflexion globale et moins institutionnelle sur les freins à l’engagement des femmes, qui devra intégrer des propositions pour répondre aux points de blocage identifiés, tels que la simplification du remboursement des frais de garde, le congé maternité, ou encore le congé parental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette étude sur l’engagement de femmes en politique existe déjà en partie, au sein de diverses disciplines universitaires – sociologie, science politique… Surtout, vous formulez une demande de rapport, et vous connaissez la « jurisprudence » du Sénat à leur égard.

Donc, j’en suis désolé, mais la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis que celui de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 204 rectifié et 354 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 17

I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

2° Après l’article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, et le cas échéant à la perception d’indemnités de fonction. » ;

3° L’article L. 331-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »

II (nouveau). – L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional et au conseiller régional qui exerce provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2 et L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales. »

III (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4135-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 404 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, nous proposons que soit maintenue l’indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale.

Le dispositif consiste ainsi à verser une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire pris en charge par leur employeur.

Ces dispositions s’appliqueront en cas de congé paternité ou d’adoption, ce qui présentera également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints. Cela enverrait un signal favorable pour encourager la diversification des profils de celles et de ceux qui occupent des fonctions électives.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 404.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite garantir le niveau d’indemnités des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, en affinant les dispositions de l’article 17 de cette proposition de loi.

Pleinement consciente de la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat dans les cas déjà prévus de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident, je souhaite y ajouter les cas d’accueil d’enfant et d’adoption.

Les articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales permettent à la collectivité de maintenir le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident.

Le montant de l’indemnité qui lui est versée est alors au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

Actuellement, cette compensation ne peut pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle et ne concerne pas les cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle afin de couvrir l’ensemble des élus percevant une indemnité de fonction et à étendre le dispositif de compensation par la collectivité en cas de congé d’accueil de l’enfant et d’adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, votre amendement ressemble au nôtre…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Eh oui !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … mais c’est en réalité un amendement Canada Dry !

Vous souhaitez prendre en compte la situation des élus prenant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et je vous en remercie. Néanmoins, pour notre part, nous avons veillé à considérer l’ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les élus, par exemple les arrêts maladie. Par cette disposition à caractère universel, nous faisons en sorte de renforcer la protection sociale d’un élu, homme ou femme, qui subit une perte de revenus et ne perçoit plus que ses indemnités journalières, quand, vous, madame la ministre, proposez une telle mesure seulement dans le cas d’un congé maternité.

Nous sommes donc mieux-disants, car universels.

Par ailleurs, nous prenons aussi en compte la situation des élues qui ne souhaiteraient pas interrompre totalement l’exercice de leur mandat pendant leur congé maternité.

Enfin, en écho à un épisode dont nous avons beaucoup entendu parler, nous voulons permettre à un chef d’exécutif qui est empêché de demander la suspension temporaire de son contrat de travail.

Madame la ministre, je prends note de votre bonne intention, mais, si je puis dire, celle dont nous faisons preuve est plus « intense ». C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 194 rectifié et 404.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Di Folco, Dumont, Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec et MM. Panunzi, Paumier, Rapin, Reynaud, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.

Aussi, par le présent amendement, notre collègue Alexandra Borchio Fontimp propose de supprimer cet alinéa et de conserver la rédaction actuelle de l’article susvisé, disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin.

L’autorisation médicale préalable permet en effet de mieux garantir la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de tout soupçon de fraude.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera, hélas ! défavorable.

Je le rappelle, nous avons eu à connaître de cas, notamment dans le Morbihan, où des élus ont été obligés de rembourser les indemnités journalières qu’ils avaient perçues au motif qu’ils avaient poursuivi tant soit peu leur activité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est favorable.

Monsieur le sénateur, vous proposez tout simplement de maintenir l’accord préalable exprès du médecin pour autoriser l’exercice du mandat d’élu local pendant un arrêt maladie, ce qui nous paraît frappé au coin du bon sens.

L’autorisation effective du médecin prescripteur est en effet essentielle pour que l’assuré continue à exercer son mandat local pendant son arrêt de travail.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le médecin est là pour déterminer si l’état de santé de l’élu est compatible ou non avec cet exercice. Et c’est grâce à ce contrôle protecteur que les élus locaux sont assurés de pouvoir déroger à la réglementation relative aux arrêts de travail en continuant à exercer leur mandat dans des conditions qui leur permettent de voir leur état de santé préservé tout en étant assurés de percevoir leurs indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, madame la ministre, je pense que la solution que nous proposons nous permet de parvenir au même résultat, mais de manière différente, en vertu du principe selon lequel, si ce n’est pas interdit, c’est autorisé.

Ainsi, si le médecin, faute d’y être suffisamment sensibilisé, et bien que le Gouvernement ait amélioré le formulaire Cerfa requis en la matière, ne mentionne pas expressément sur l’arrêt de travail d’un élu qu’il peut continuer à travailler, alors celui-ci sera contraint de rembourser les indemnités journalières qu’il aura perçues.

Je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre, mais, je le répète, nous tendons vers le même objectif, selon des voies différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

journalière

insérer les mots :

y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité, a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer d’exercer leur mandat tout en percevant des indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui est parfaitement conforme à sa position, ce dont je vous remercie, ma chère collègue…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la sénatrice, vous voulez, par cet amendement, autoriser le cumul d’indemnités journalières et d’indemnités de fonction pendant un congé d’adoption.

Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de renforcer la couverture sociale des élus qui cessent d’exercer leur mandat en cas de maladie, d’accident et d’accueil d’enfant.

Les élus qui cotisent sur leurs indemnités de fonction ont bien droit aux indemnités journalières au titre de leur mandat sous réserve de remplir les conditions d’ouverture. Celles-ci constituent des revenus de remplacement et ne compensent pas, dans sa totalité, la perte de rémunération de l’assuré.

En outre, les élus locaux ne bénéficient pas de dispositifs de couverture complémentaire pris en charge par l’employeur, comme cela est le cas pour la majorité des salariés. Le code général des collectivités territoriales prévoit néanmoins un mécanisme de compensation pour les élus qui perçoivent des indemnités de fonction et qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

La collectivité maintient ainsi le versement des indemnités de fonction d’un élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident. L’élu perçoit donc au plus la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Cette compensation ne peut actuellement pas être versée aux élus qui ont cessé d’exercer totalement leur activité professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 416, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Amendement de coordination !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, nous allons examiner toute une série d’amendements identiques. Je vous invite à les présenter avec brièveté puisque, par définition, la commission y est favorable, elle-même défendant, dans cet ensemble, son propre amendement. Vous avez donc satisfaction avant même de vous être exprimés…

M. Rachid Temal. Bravo ! Quel talent ! (Sourires.)

M. le président. Je suis en effet saisi de onze amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 47 rectifié ter est présenté par Mmes Conway-Mouret et Canalès, MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, MM. Chantrel, Gillé, Kanner, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 48 rectifié sexies est présenté par Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat et Garnier, MM. Anglars et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khalifé, Mmes Ventalon et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Le Rudulier, Mme Noël, MM. Bacci et Sido, Mmes Chain-Larché et Demas, MM. Pellevat, Daubresse et Mouiller, Mme Joseph, M. Sol, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et Gruny, MM. C. Vial, Cambon et Bouchet, Mme Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Josende, Petrus et M. Mercier, MM. Gremillet, Frassa, Paul et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Darnaud, Belin, Savin, Rapin, J.B. Blanc et Houpert, Mme Berthet, M. Favreau, Mme Di Folco, MM. Panunzi et Cadec, Mme Canayer, M. Michallet, Mme Imbert, MM. Reynaud, Tabarot et Paumier, Mme Pluchet, M. H. Leroy, Mme Nédélec, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat et M. Laménie.

L’amendement n° 89 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mme Billon, MM. Paccaud et Chauvet, Mme Lermytte, MM. Grand, Bleunven, Kern, Folliot, Pillefer et Duffourg, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme et Levi.

L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par Mme Florennes.

L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 355 rectifié quinquies est présenté par Mmes Aeschlimann et Jacques, MM. Milon et Piednoir et Mmes Malet et Lassarade.

L’amendement n° 358 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti.

L’amendement n° 380 rectifié est présenté par M. Saury.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel, au nom de la commission.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

… Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Monique de Marco. Comme vous le savez tous, la maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a mis en lumière ses nombreuses difficultés en tant que future mère : elle ne pourra pas bénéficier d’une compensation pour la perte de ses revenus, suspendus pendant le temps de son congé maternité.

La question qui se pose est donc simple. Les élus sont souvent amenés à cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, n’ayant pour seul revenu que les indemnités liées à leurs fonctions au sein de leur mairie, et se retrouvent souvent moins bien couverts que leurs homologues ayant poursuivi une activité professionnelle.

Alors que seulement 20 % des maires sont des femmes, tandis qu’elles représentent plus de 50 % de la population, nous souhaitons reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. Le congé maternité ne peut pas entraîner une perte nette de ressources. Cette réalité nous impose collectivement d’agir pour rendre plus concrète la féminisation nécessaire des fonctions exécutives locales et, donc, promouvoir l’accès des femmes à celles-ci.

Plus globalement, nous devons sécuriser le parcours des élus locaux qui accueillent un enfant pendant leur mandat.

Nous saluons l’accueil unanime que recevra, du moins l’espéré-je, cette proposition, nécessaire, tout en regrettant que le Gouvernement n’ait pas lui-même pris l’initiative de déposer un amendement en ce sens, nous autres parlementaires étant contraints par les règles relatives à l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié ter.

Mme Hélène Conway-Mouret. La décennie 2020, marquée par la pandémie, a amorcé une profonde évolution du rapport au travail des individus, qui accordent une plus grande importance à leur bien-être au travail.

La proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, que j’ai défendue au nom du groupe socialiste voilà quelques semaines, s’inscrivait pleinement dans cette perspective, prévoyant précisément la création d’un arrêt menstruel pour améliorer les conditions de travail des femmes. Elle sera sans nul doute adoptée à l’Assemblée nationale.

Nous devons être en phase avec les attentes de ceux que nous représentons et accompagner ce mouvement de transformation majeure qui touche toutes les strates de notre société. En effet, alors que les actifs s’interrogent sur le sens de leur travail, les élus locaux, quant à eux, sont de plus en plus nombreux à douter du sens de leur engagement politique du fait de la dureté des conditions d’exercice de leur mandat, de leur sentiment d’abandon, de leur impression d’être laissés sans soutien en première ligne, de la remise en cause de la légitimité de la démocratie représentative et de la montée en puissance des violences verbales, voire physiques, à leur encontre.

Dans ce contexte de crise des vocations, il nous revient de tout mettre en œuvre pour sécuriser et faciliter l’exercice de leur mandat et de répondre à une attente forte de leur part : trouver, dans l’exercice de leurs fonctions, un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

C’est l’objet de cet amendement, par lequel nous proposons de permettre aux élus locaux qui font le choix de cesser temporairement d’exercer leurs fonctions pour prendre le temps nécessaire pour accueillir un enfant dans le cadre d’un congé maternité, maternité ou d’adoption de continuer à percevoir leurs indemnités de fonction. Il s’agit tout simplement, comme c’est le cas pour bien d’autres salariés en France, de leur accorder des moyens suffisants pour jouir pleinement et sereinement de la période si particulière dans une vie familiale que représente l’arrivée d’un enfant.

Ils sont bien souvent totalement dévoués à leurs concitoyens, vous ne le savez que trop bien, mes chers collègues, mais ce dévouement ne devrait pas les contraindre à renoncer à leur mandat pour des raisons personnelles. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à voter pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié sexies.

M. Cédric Vial. Je le considère comme défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié quater.

M. Jean-Marie Mizzon. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié quinquies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu également !

M. le président. Les amendements n^os 358 rectifié bis et 380 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement, avec une grande bienveillance, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié bis, 47 rectifié ter, 48 rectifié sexies, 89 rectifié quater, 255 rectifié, 259 rectifié, 355 rectifié quinquies et 415 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Chapitre IV

Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Avant l’article 18

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :

Avant l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :

« Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

« Les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif sont :

« 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal.

« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;

« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 6° Les infractions fiscales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Après l’article L. 234 est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-… – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sens de l’article L. 198. »

« Un décret en Conseil fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3 Le chapitre III du titre I^er du livre IV du même code est complété par un article L. 341-… ainsi rédigé :

« Art. L. 341-… – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article L. 198.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Henri Cabanel, son auteur, a fait état de cet amendement, auquel il tient tout particulièrement, lors de la discussion générale. Celui-ci vise à rendre obligatoire la production par les candidats à une élection locale d’un casier judiciaire vierge.

Déjà, en 2016, il avait déposé une proposition de loi ayant le même objet et, en 2017, avec plusieurs autres collègues, il avait déposé un amendement similaire lors de l’examen du texte pour la confiance dans la vie politique.

La problématique demeure intacte à ce jour ; c’est pourquoi notre collègue a, au mois d’août dernier, de nouveau déposé une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale.

Nous partons de l’idée que l’absence d’une obligation de casier vierge pour les candidats à des élections est source de blocage dans la confiance entre les citoyens et les élus. Comment expliquer à nos concitoyens qu’un élu n’a pas l’obligation de produire un casier judiciaire vierge alors que plus de 400 professions l’exigent aujourd’hui ?

Cet amendement nous offre l’occasion d’y remédier en ajoutant une nouvelle condition d’inéligibilité pour l’élection des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais, pour se porter candidat, si cet amendement était adopté, il serait exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu’il aurait commis un certain type d’infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle.

Plus généralement, la commission considère qu’il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d’inéligibilité à l’encontre d’un candidat en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« … Le délit prévu à l’article 226-2-1 ;

« … Le délit prévu à l’article 227-22-1 ;

« … Le délit prévu à l’article 227-23 ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous proposons d’élargir le champ des infractions faisant l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en y incluant notamment la pédopornographie ou la corruption de mineurs, qui contreviennent à l’exemplarité nécessaire pour l’exercice d’un mandat public.

Cet élargissement prend en outre en considération l’évolution de la société sur ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d’ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis.

Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?