M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Monsieur le sénateur Chasseing, vous souhaitez favoriser le recours au télétravail.
Je rappelle que, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, la pratique du télétravail peut déjà être utilisée comme un outil de prévention, notamment pour les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique.
Mme Audrey Linkenheld. Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Il est donc tout à fait possible aujourd’hui pour les femmes souffrant des pathologies dont nous discutons de recourir au télétravail.
Mme Émilienne Poumirol. Les règles douloureuses ne sont pas une maladie !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Canalès, Conway-Mouret, Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et une adaptation du poste de travail
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Pour compléter le dispositif, en plus d’ouvrir le droit au télétravail aux femmes qui bénéficieraient de cet arrêt menstruel, nous souhaitons que le poste de travail de ces dernières puisse être adapté.
En effet, certaines femmes peuvent être en mesure de se rendre au travail, mais non de réaliser tous leurs déplacements habituels. Par exemple, une policière municipale capable de se rendre à son commissariat peut se trouver dans l’incapacité d’accomplir sa mission sur la voie publique.
Aussi, cet amendement vise à ajouter à la possibilité de télétravailler celle d’obtenir une adaptation de son poste de travail.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier et MM. Delahaye et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à une adaptation du poste
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. La présente proposition de loi est intéressante pour améliorer la santé des femmes au travail, notamment parce qu’elle comporte un volet de prévention. En effet, le rendez-vous que l’auteure de la proposition de loi propose d’instaurer permet un suivi médical et un dépistage des problèmes propres aux femmes souffrant de dysménorrhée.
Nous faisons preuve de pragmatisme en proposant d’adapter le poste de travail de ces femmes, qui se trouvent souvent dans une grande détresse, aux difficultés qu’elles rencontrent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont le même objet.
À titre personnel, je trouve que ces amendements tendent à compléter parfaitement la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Comme je l’ai déjà souligné, la médecine du travail peut d’ores et déjà proposer des mesures d’aménagement de poste, notamment en autorisant les femmes souffrant de dysménorrhée à recourir au télétravail.
Je le précise, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose que j’évoquais lors de la discussion générale, un kit de sensibilisation à destination des acteurs de l’entreprise – dont les dirigeants, les managers et les services des ressources humaines – est presque prêt. Il sera diffusé à partir du mois de mars prochain et contribuera peut-être à populariser et à mieux faire connaître les dispositifs existants pour faire face à ces pathologies.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Ces dispositions s’inscrivent parfaitement dans l’état d’esprit de ce texte. L’arrêt menstruel est pour les femmes le recours ultime, lorsqu’elles n’ont d’autre choix que de s’arrêter.
Aussi, il s’agit de leur permettre de travailler au mieux, le recours au télétravail étant trop restrictif, dans la mesure où il n’est pas possible dans tous les métiers. Je suis donc tout à fait favorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Avant de clore ce débat, je reviendrai sur deux points particuliers.
Tout d’abord, comme l’a rappelé Annick Billon, cette proposition de loi traite un problème essentiel, en sortant la question des règles incapacitantes de la sphère privée et en brisant un tabou. Elle permettra, pour toutes les femmes concernées, de profiter d’une réelle politique de prévention et de santé publique dans le monde professionnel, car cette question est trop souvent oubliée.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Tout à fait !
M. Adel Ziane. Ensuite, au cours des débats, j’ai plusieurs fois entendu le mot « discriminations ». Chacun d’entre nous a été amené à embaucher des salariés dans le cadre de ses activités professionnelles. Jamais je ne me suis dit, en recevant une femme, qu’elle « risquait » de tomber enceinte ou de connaître des problèmes liés à son genre.
Si une discrimination est commise, c’est le discriminé qui doit être accompagné, et non la personne qui discrimine. Utiliser l’argument de la discrimination pour empêcher d’adopter cette proposition de loi revient à inverser la charge de la preuve et à accroître les difficultés des femmes sur cette question. Il convenait, me semble-t-il, de le rappeler une fois de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 9 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’article 4 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les quatre articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Je remercie tout d’abord l’initiatrice de la proposition de loi, mes collègues qui l’ont cosignée et tous ceux qui ont contribué à enrichir le débat et réellement cherché à aboutir à un vote favorable du Sénat.
Je remercie également la commission des affaires sociales, qui, bien qu’elle n’ait pas soutenu cette proposition de loi, m’a tout de même accompagnée dans son examen.
Monsieur le ministre, je vous remercie des quelques engagements que vous avez pris et qui nous laissent espérer que, peut-être, quelque chose se passera à l’avenir sur ce sujet.
À ce propos, j’ai un peu d’expérience sur ces questions, et je puis vous l’affirmer : nous y viendrons ! Peut-être pas aujourd’hui, mais nous y viendrons. En effet, ce que le politique refuse, la société finit par l’imposer lorsqu’il s’agit des droits des femmes, de l’égalité et de la santé sexuelle et reproductive.
Nous avons perdu l’occasion, non pas d’être en avance, mais d’accompagner les évolutions de la société. C’est regrettable, et pour le Sénat, et pour les femmes, qui devront encore attendre.
Enfin, pour répondre à ceux de mes collègues qui ont avancé des arguments liés à la confidentialité et au secret médical, je crois que le vote du Sénat en l’occurrence est générationnel. Les jeunes femmes, et c’est leur grande victoire, n’ont plus peur de révéler qu’elles ont leurs règles. Elles le disent. Le tabou des règles, c’est terminé !
Au surplus, comme nous l’avons évoqué dans le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, non seulement le tabou des règles est terminé, mais, demain, le tabou de la ménopause le sera également.
Les femmes en ont assez de serrer les dents, de cacher la réalité de ce qu’est la santé sexuelle et reproductive et de se glisser dans le monde du travail en faisant semblant d’avoir la même physiologie et le même quotidien que les hommes.
Elles l’ont fait depuis les années 1970. Désormais, elles considèrent que le prix à payer est trop élevé. Elles veulent donc imposer au monde du travail et à la société la réalité de ce qu’est être une femme. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. En écho aux propos de Mme la rapporteure, je formulerai deux remarques, une de forme et une de fond.
Sur la forme, quasiment tous les amendements et articles adoptés ou rejetés sur ce texte l’ont été par scrutin public. Dont acte ! Nous étions majoritaires dans l’hémicycle, sur un important sujet de société. Par la méthode utilisée, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez évacué ce texte de progrès que nous défendions.
Je rappelle également que certaines dispositions émanant d’autres travées, que nous avons votées, permettaient d’élargir à d’autres sensibilités que la nôtre le soutien à ce texte. À cet égard, je remercie particulièrement Annick Billon, qui, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, a formulé de nombreuses propositions constructives, que nous acceptions pour faire avancer ce texte et le faire prospérer dans le cadre de la navette parlementaire.
Sur le fond, la droite républicaine a manqué un rendez-vous avec les femmes de ce pays et avec l’histoire. Comme l’a rappelé Mme Rossignol, les femmes veulent concilier leur activité professionnelle et les contraintes de leur vie personnelle. Or, chers collègues, vous avez refusé cette avancée.
Vous n’avez pas été au rendez-vous. Sachez que nous poursuivrons ce combat avec force et détermination, car il s’agit d’un combat de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, j’ai cherché, au travers des quelques amendements que j’ai déposés, à trouver une voie pour que cette proposition de loi d’Hélène Conway-Mouret puisse être adoptée.
J’ai présidé la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant six ans. Si je ne la préside plus – je reste tout de même vice-présidente –, je me préoccupe bien sûr toujours des questions liées aux droits des femmes.
Je salue l’auteure de cette proposition de loi, qui a permis de tenir ce débat en séance, car, souvent, ces sujets paraissent accessoires.
Au-delà des jours de carence et des autres dispositions techniques, ce texte comportait trois avancées importantes : tout d’abord, prendre en considération la spécificité et la santé des femmes ; ensuite, garantir une prévention, encore trop souvent inexistante ; enfin, adapter les postes de travail.
L’année dernière, la délégation aux droits des femmes a mené un travail considérable sur la santé des femmes, autour de quatre rapporteures issues de groupes différents, et un consensus s’était dégagé sur plusieurs points. Nous avions mis en exergue le fait que la santé au travail était abordée sous l’angle de l’homme moyen.
Or l’homme moyen n’a rien à voir avec la femme. Les décisions qui sont prises dans ce domaine sont donc parfois totalement inadaptées à la santé des femmes au travail.
Je remercie donc le groupe socialiste d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Le ministre a désormais quelques dossiers à sa disposition pour avancer et proposer de véritables solutions à toutes les femmes qui souffrent au travail.
Je le répète, dans les pays nordiques, les droits des femmes avancent beaucoup plus vite que chez nous, et les femmes occupent des postes à responsabilité. Différencier, ce n’est pas stigmatiser. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Kanner, je ne reviendrai pas sur les questions de fond qui viennent d’être abordées : les différents points de vue se sont exprimés clairement.
Je tiens simplement à formuler une remarque de forme : le scrutin public existe. C’est un outil, que l’on emploie et que l’on défend quand il nous arrange.
M. Patrick Kanner. Il vous arrange toujours ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Si les amendements déposés n’ont pas tous fait l’objet d’un scrutin public, c’est par courtoisie, pour permettre à vos collègues et à vous-même d’achever l’examen de cette proposition de loi avant seize heures dix. Je me devais d’apporter cette précision.
Bien entendu, je remercie Mme la rapporteure du travail qu’elle a accompli, avec l’appui des équipes de notre commission.
Je réserverai une mention particulière à l’auteure du présent texte. Nous avons longuement parlé de ces questions, et elle a déployé une énergie remarquable pour convaincre les uns et les autres. Elle a mené, elle aussi, un travail considérable, qui a donné lieu à de nombreux articles de presse.
Mes chers collègues, ce débat risque de s’achever par un non-vote, mais, en tout cas, il a été posé, et les médias l’ont largement relayé. Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous de cette mobilisation, sur des thématiques que nous sommes certainement appelés à reprendre.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, l’examen du présent texte a donné l’occasion de débattre d’un certain nombre de sujets et de se poser un certain nombre de questions : je tenais également à vous en remercier. (Mme Micheline Jacques applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Mes chers collègues, qu’on le veuille ou non, que l’on soit à l’aise ou non avec les réalités dont nous avons traité, qu’il s’agisse des dysménorrhées ou des menstruations compliquées, nous avons débattu d’un sujet de société.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions ; ces dernières sont évidemment perfectibles, et nous avons nous-mêmes avancé par le biais de divers amendements.
Mme Billon s’est efforcée de nourrir la discussion et je l’en remercie : elle a su démontrer que, comme d’autres, le groupe auquel elle appartient mesure l’importance de ces enjeux.
À l’inverse, par leur silence, certains collègues suggèrent qu’il ne s’agit pas d’un sujet pour eux. Tel est pourtant le cas, et la question reviendra demain avec de plus en plus de force.
En 1919, la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, déjà à la pointe du progrès social, avait adopté un vœu qui n’avait bien sûr été suivi d’aucun effet : il s’agissait d’accorder le droit de vote aux femmes. Ces dernières ont dû attendre 1944…
Aujourd’hui, comme d’autres collectivités territoriales souhaiteraient le faire, la même ville de Saint-Ouen-sur-Seine se saisit seule, en dehors de tout cadre légal, de ce sujet de société. Elle répond ce faisant aux attentes légitimes d’une partie de la population, de ces femmes souffrant de menstruations invalidantes, celles-là mêmes dont nous avons parlé tout au long de ce débat.
Mes chers collègues, j’y insiste, on parle non pas simplement de règles douloureuses, mais de menstruations incapacitantes. Nous aurions dû, a minima, discuter de ce problème tous ensemble ; tous les groupes auraient dû reconnaître, avec nous, qu’il s’agit là d’un sujet de société.
Aujourd’hui, nous sommes malheureusement privés d’une victoire. Mais les droits des femmes reviendront bientôt à l’ordre du jour de la séance publique – je pense notamment à la question de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Fidèles à nos positions, nous les défendrons une fois de plus ; nous aurons certainement de grands débats dans cet hémicycle, et j’espère qu’un certain nombre de voix, aujourd’hui bien discrètes, se feront un peu plus entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Avant tout, je tiens à saluer l’excellent travail accompli, notamment, par Mme la rapporteure. Je souligne également combien M. le président de la commission des affaires sociales a été sensible à ces questions : il a pris soin d’entretenir, avec nous, un dialogue continu.
Mes chers collègues, je me suis efforcée de convaincre une majorité d’entre vous : de toute évidence, je n’y suis pas parvenue. Nous n’en assistons pas moins à une prise de conscience.
Grâce à une couverture médiatique assez remarquable, confirmant que nous traitions bel et bien d’un sujet de société, ce débat a permis d’exposer sur la place publique un sujet resté jusqu’à présent invisible et même caché. Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’en parler calmement et, surtout, d’apporter des réponses concrètes.
Monsieur le ministre, nous devons continuer à travailler ensemble à destination des élus, des entreprises et surtout, bien sûr, de toutes ces femmes qui n’en peuvent plus d’aller travailler en éprouvant de telles angoisses.
Des dispositions doivent être mises en œuvre pour accompagner au mieux les femmes souffrant de dysménorrhées. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons élaboré ce texte : nous devons leur permettre de travailler de manière optimale. Elles ne sauraient se trouver dans l’incapacité de le faire, pour des raisons qui leur échappent.
Quelle que soit l’issue du vote, je tiens à vous remercier toutes et tous de ce débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Mes chers collègues, permettez-moi de vous confier l’étonnement que j’éprouve en tant que nouvelle sénatrice. Pour ce qui concerne les droits des femmes, je savais que le chemin serait long, mais j’ignorais qu’il le serait à ce point !
Sur les travées de la majorité sénatoriale, certains sont peut-être tentés de dire que nos grands-mères, elles, se sont toujours débrouillées avec « leurs affaires de bonnes femmes »…
Nous avons tous entendu de tels propos. Nos grands-mères savaient bien qu’elles auraient périodiquement une journée un peu difficile, mais elles étaient maîtresses de leur temps. Ce jour-là, elles n’allaient pas aux champs ou au lavoir. Elles faisaient comprendre à leur mari l’importance de ces « affaires de bonnes femmes ». Elles étaient au foyer ou travaillaient à l’extérieur, mais elles étaient en mesure de les gérer.
Les tribunes se sont vidées, mais de nombreuses jeunes femmes ont assisté à nos débats. Elles le savent tout aussi bien que nous, sénatrices, il ne s’agit pas, en l’occurrence, de se plaindre d’un simple mal au ventre : une douleur incapacitante est absolument rédhibitoire. Nombre de femmes souffrent ainsi de terribles migraines, mais elles n’en doivent pas moins aller au travail : elles ne peuvent faire autrement.
Telle est la situation de ces femmes. Il me semble absolument terrible que l’on puisse, aujourd’hui encore, partir du principe selon lequel, « autrefois, on faisait avec ». Peut-être était-ce le cas, mais aujourd’hui, on ne peut plus.
Oui, c’est un fait de société ; oui, les progrès que nous défendons arriveront tôt ou tard. Nous les obtiendrons. J’espère que les prochains débats nous permettront, dans cet hémicycle, d’accomplir un pas supplémentaire pour les droits des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel. Nous attendons la lumineuse explication de vote du groupe Les Républicains…
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi, à commencer par vous, madame Conway-Mouret. Je n’oublie pas non plus Mme la rapporteure, qui a eu à cœur d’engager ce débat dans l’hémicycle du Sénat et de le diffuser dans les médias.
Madame la rapporteure, je m’associe pleinement aux propos que vous venez de tenir : le seul fait d’avoir mené ce débat est une première victoire de cette belle cause qu’est la santé des femmes,…
Mme Émilienne Poumirol. On se contente de peu…
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. … ainsi que de la reconnaissance de la spécificité des femmes.
Tel qu’il était rédigé, le présent texte ne représentait pas, finalement, une avancée si évidente. (Mme Hélène Conway-Mouret s’exclame.) Madame la sénatrice, c’est mon avis personnel, et je ne vous ai pas moins écoutée avec beaucoup d’intérêt.
À mon sens, donc, cette proposition de loi n’aurait pas représenté un tel progrès, compte tenu des nombreuses incertitudes et des nombreux obstacles…
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Il y a la navette !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. … évoqués par tous les orateurs qui se sont succédé au cours de la discussion générale. Sans relancer le débat, je pense notamment, aux enjeux de confidentialité.
M. Patrick Kanner. La navette aurait permis d’avancer…
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Cette cause mérite bel et bien que l’on poursuive le travail entrepris : aussi, je relève le gant. Ce sujet ne restera pas lettre morte.
M. Patrick Kanner. Dont acte !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Je prends devant vous cet engagement : nous le ferons avancer ensemble. Mais, selon moi, ce ne sera pas de cette manière.
L’enjeu d’aujourd’hui, c’était la tenue de ce débat : il a eu lieu, et c’est là une première victoire. Je vous remercie encore d’avoir inscrit le présent texte à l’ordre du jour du Sénat.
M. Patrick Kanner. À quand un projet de loi ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, les quatre articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.