M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 1er
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-4-1, il est inséré un article L. 162-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-1-1. – Le médecin ou la sage-femme qui constate qu’une assurée souffre de dysménorrhée, dont l’endométriose, peut établir une prescription d’arrêt de travail, valable pendant une durée d’un an, autorisant l’assurée à interrompre le travail, pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois, chaque fois qu’elle se trouve dans l’incapacité physique de continuer le travail. » ;
2° L’article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance maladie assure également le versement d’indemnités journalières, dans les conditions fixées aux articles L. 323-1-2 et L. 323-4-1 A, lorsque l’assurée interrompt le travail après y avoir été autorisée dans les conditions fixées à l’article L. 162-4-1-1. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Grand, Chevalier, A. Marc, Capus, Brault, Menonville et Somon, Mme Jacquemet et MM. Laménie et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de dysménorrhée, dont l’endométriose
par les mots :
d’endométriose symptomatique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif figurant à l’article 1er aux femmes souffrant d’endométriose symptomatique. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des femmes atteintes d’endométriose sont reconnues en affection de longue durée dite hors liste.
Nous ne cherchons pas à nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhée ; nous souhaitons simplement que l’arrêt maladie que nous pourrions créer soit prescrit sur le fondement d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail effectivement impossible, comme c’est le cas pour l’endométriose symptomatique.
M. le président. Le sous-amendement n° 15, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1
Alinéa 5
Compléter l’alinéa par les mots :
ou de pathologies dont la liste est définie par décret
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Pour ne pas restreindre le dispositif aux seules femmes souffrant d’endométriose, nous proposons que celui-ci s’applique à des pathologies dont la liste serait définie par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Monsieur le sénateur Chasseing, tout ce qui nous permettra d’aller de l’avant sur le sujet me semble bienvenu.
Au reste, j’ai bien compris que, avec cet amendement, vous cherchez non pas à limiter le périmètre du dispositif, mais à le maîtriser pour nous permettre de continuer à avancer.
Si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, comme d’ailleurs sur la plupart des amendements déposés sur ce texte, j’y suis donc, pour ma part, favorable.
De mon point de vue, le sous-amendement n° 15 est également utile, parce qu’il tend à confier à la direction de la sécurité sociale (DSS) et au ministère de la santé le soin de compléter la liste des pathologies concernées. Cela étant, la commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement, car il vient tout juste d’être déposé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Je tiens moi aussi à saluer les efforts du sénateur Chasseing pour tenter de trouver une voie de passage, afin de donner une suite à ce texte. En cela, sa démarche mérite d’être saluée.
Néanmoins, cette approche reste, selon moi, mal adaptée à l’objectif qui, d’ailleurs, fait consensus sur toutes les travées de cet hémicycle, à savoir mieux prendre en compte la réalité des pathologies dont souffrent effectivement les femmes.
Je souhaite aussi vous rappeler que le délai de carence ne s’applique déjà plus aux femmes atteintes d’endométriose qui sont reconnues en ALD et qu’une partie de la réponse est donc déjà mise en œuvre.
Cela dit, monsieur le sénateur, cette disposition ne rend pas plus vertueux et mieux ajusté le dispositif global de la proposition de loi.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 1 rectifié, tout comme je suis défavorable au sous-amendement n° 15.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier et MM. Delahaye et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, les amendements que j’ai défendus précédemment visaient à trouver une solution pour toutes ces femmes qui sont en souffrance dans le monde du travail.
Le présent amendement, lui, tend à faire passer d’un an à six mois la périodicité du suivi médical de ces femmes, une durée qui me paraît plus adaptée et plus opportune si l’on veut, comme Mme la rapporteure, en améliorer l’efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Au fond, que le délai soit de six mois ou d’un an ne change rien, car l’adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans le code du travail, lequel ne prévoit aucun dispositif d’arrêt de travail global à l’heure actuelle.
Dans la mesure où, en outre, le dispositif est mal ajusté, le résultat sera de toute façon le même, quelle que soit la durée de validité du certificat médical.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol. Vous n’êtes favorable à rien !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je souhaite simplement préciser que, dans un premier temps, nous avions pensé créer un arrêt maladie cadre d’une durée de six mois, mais que nous nous sommes finalement rendu compte que la consultation conduisant au renouvellement de cet arrêt n’était pas médicale à proprement parler.
Nous partons du principe que le premier rendez-vous est une consultation médicale, car il aboutit à la délivrance d’un arrêt menstruel ; de ce fait, la femme souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose bénéficie d’un suivi médical, voire du suivi d’une pathologie qui aura été diagnostiquée.
Ce n’est que par la suite, après qu’un suivi médical aura effectivement eu lieu, que cette femme devra se représenter devant un médecin pour renouveler, ou non, son arrêt maladie.
Nous estimons pour notre part qu’il est plus légitime de fixer à un an la durée de cet arrêt : un tel délai sera peut-être nécessaire à la femme concernée pour guérir ; nous espérons en tout cas qu’il lui permettra de bénéficier d’un suivi médicalisé donnant davantage de résultats, afin qu’elle puisse gérer au mieux ses douleurs.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Compte tenu de ce que vient de dire l’auteure de la proposition de la loi, je vais retirer mon amendement.
En revanche, monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, puisque, selon vous, le dispositif est si mal ajusté, j’attends des dispositifs ajustés pour toutes ces femmes qui sont actuellement en souffrance sur leur lieu de travail !
Mme Émilienne Poumirol. Avec ce ministre, les dispositifs sont toujours mal ajustés !
Mme Annick Billon. J’espère que nous parviendrons à travailler ensemble pour trouver des solutions adaptées, car ce problème concerne énormément de femmes.
Lorsque, comme dans de nombreux pays nordiques, la santé des femmes est réellement prise en considération, celles-ci ne sont pas stigmatisées ; au contraire, elles prennent des responsabilités et ont davantage encore de légitimité dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier, M. Chauvet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux jours
par les mots :
un jour
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à aménager le dispositif proposé, en réduisant de deux jours à un jour la durée de l’arrêt maladie pour douleurs menstruelles.
Si l’on compare notre législation dans ce domaine avec celles d’autres pays, on observe que l’arrêt prescrit est le plus souvent d’une journée, voire de huit heures, comme je le mentionnais tout à l’heure pour la Catalogne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je tiens vraiment, en cet instant, à saluer les efforts d’Annick Billon pour trouver une majorité dans cet hémicycle autour d’un sujet qui, à écouter les uns et les autres, intéresserait et rassemblerait tout le monde.
Dès lors que vos propositions contribuent à concrétiser cette ambition, ma chère collègue, j’y suis, à titre personnel, favorable, d’autant que, à l’Assemblée nationale, notre collègue député Peytavie a lui-même déposé une proposition de loi dans laquelle l’arrêt de travail pour douleurs menstruelles est d’une journée.
À mon sens, voter cet amendement n’est donc pas contraire à l’esprit de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour vous dire, madame Billon, que je trouve bien sûr tout à fait louable que vous essayiez, comme je le disais tout à l’heure, de trouver une voie de passage sur ce sujet. Celui-ci, je le pense, méritera d’être débattu dans un esprit de concorde.
Je remarque cependant – je le dis d’une phrase pour ne pas allonger les débats – que tous les orateurs ont insisté dans la discussion générale sur les biais qu’introduit le dispositif en matière de confidentialité et de secret médical. Ce n’est pas un mince sujet, et c’est pourquoi j’estime que cette dimension devrait faire l’objet d’une réflexion plus approfondie.
Contrairement à ce qu’affirmait Mme Senée, je ne pense pas que l’on puisse dire que les directions des ressources humaines assureront la confidentialité des données de santé.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Non, ce sera à l’assurance maladie de le faire !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Cette dimension du problème est importante. En plus des réserves que j’ai déjà exposées, elle explique pourquoi le Gouvernement est défavorable à un tel dispositif.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est bienvenu. Personnellement, je le voterai.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, le volet diagnostic du formulaire Cerfa que le médecin remet à un salarié quand il lui délivre un arrêt de travail n’est pas transmis à l’employeur. Le secret médical que vous invoquez ne sera donc pas violé, et toutes les inquiétudes à cet égard doivent être levées.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je tiens à préciser que le texte prévoit une durée de deux jours au maximum, ce qui signifie que l’arrêt maladie peut tout autant durer une demi-journée ou une journée. Personnellement, réduire la durée de cet arrêt à un jour me conviendrait.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 323-4-1 A
par la référence :
L. 323-4
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 5 de suppression de l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote sur l’article.
M. Adel Ziane. Je remercie Hélène Conway-Mouret de son travail sur cette proposition de loi. Du chemin a été parcouru depuis le 8 mars 2023, date à laquelle le maire de Saint-Ouen-sur-Seine Karim Bouamrane et moi-même avons lancé une expérimentation à l’issue de nombreuses discussions avec les agents de la ville.
Au cours de ces échanges a été mis au jour un sujet tabou, invisibilisé et intériorisé pour des raisons culturelles. Le même tabou existe dans le monde de l’entreprise. En effet, selon un sondage OpinionWay de 2021, quelque 68 % des salariés estiment que les règles sont un sujet tabou en entreprise, où elles ne sont pas abordées, ou alors en les invisibilisant.
En tant que sénatrices et sénateurs, nous sommes attendus sur cette question. Lorsque l’on aborde la question du travail, celle de la liberté de travailler, nous ne pouvons ignorer les répercussions négatives pour les femmes souffrant de règles incapacitantes, à la fois dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle. Il est de notre responsabilité de formuler des propositions à cet égard.
Après que nous avons lancé l’expérimentation à Saint-Ouen-sur-Seine, plusieurs communes, collectivités et entreprises nous ont suivis, en adoptant la même logique de proposition et en se montrant à l’écoute d’employées qui attendent des réponses.
Nous devons nous enorgueillir que ce débat se tienne aujourd’hui au Sénat. C’est l’occasion d’apporter un début de solution à ce problème.
Je reviendrai sur la question des discriminations et sur celles des agents de catégorie C, mais, en tout état de cause, monsieur le ministre, un cadre législatif est attendu pour répondre à ce débat de société, qui a pris de l’importance dans les médias ces derniers jours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 117 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Marques de déception sur les travées du groupe SER.)
Article 2
I. – Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas d’incapacité de travail résultant de dysménorrhée, dont l’endométriose, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
II. – Après le 1° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque le congé de maladie résulte de dysménorrhée invalidante, dont l’endométriose ; ».
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Grand, Chevalier, A. Marc, Capus, Brault, Menonville et Somon, Mme Jacquemet et MM. Laménie et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de dysménorrhée, dont l’endométriose
par les mots :
d’endométriose symptomatique
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de dysménorrhée invalidante, dont l’endométriose
par les mots :
d’endométriose symptomatique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à circonscrire le dispositif prévu à l’article 2 aux patientes souffrant d’endométriose symptomatique.
Sans nier les douleurs des nombreuses autres femmes qui souffrent de dysménorrhées, nous proposons que l’arrêt maladie soit prescrit, sans délai de carence, sur la base d’une pathologie faisant l’objet d’un diagnostic établi et rendant le travail difficile : l’endométriose symptomatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, cependant, mon avis est le même que sur l’amendement n° 1 rectifié : favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Ne m’en veuillez pas, monsieur Chasseing, mais je vais tâcher de me montrer cohérent jusqu’à la fin de l’après-midi.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de la santé des femmes !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 116 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 3
Après l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-1 A. – Par dérogation à l’article L. 323-4, l’indemnité journalière versée dans le cas mentionné à l’article L. 323-1-2 est égale à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. »
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.
M. Adel Ziane. Je tiens à répondre aux questions qui ont été soulevées lors de la discussion générale sur l’expérimentation que nous avons mise en place. Certains ont évoqué de potentiels abus et des risques de discrimination.
En ce qui concerne les abus, un travail de fond a été mené en associant le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin spécialiste. Ce dialogue à trois voix permet de traiter la question de manière objective et de définir précisément la manière dont le congé menstruel sera mis en place.
J’y insiste, le dispositif retenu par un grand nombre de collectivités prévoit non seulement un arrêt, mais aussi des adaptations du poste de travail ou des plages de télétravail.
Certains d’entre vous ont prétendu que les agents de catégorie C ne pourraient en disposer. Bien au contraire, le dialogue social a montré que ces personnes, qui sont les plus pénalisées financièrement – il faut bien que vous ayez cela à l’esprit au moment de voter –, étaient demandeuses d’un cadre juridique en la matière.
Ces salariées souffrant d’une incapacité en rapport avec leurs règles peuvent très bien, si le droit leur est octroyé, adapter leur poste de travail et leurs activités quotidiennes, en travaillant en amont avec leurs équipes pour assurer la bonne organisation de l’équipe.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Kern, Courtial, Canévet, Delcros, Folliot, J.-M. Arnaud, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Cambier, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Lafon, Levi et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Loisier et MM. Delahaye et Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit, pour l’arrêt menstruel, une indemnisation supérieure au droit commun des indemnités journalières. Une telle mesure nous semble injustifiée ; elle pourrait même poser des difficultés entre les salariés, selon qu’ils sont arrêtés pour une raison ou pour une autre. Je propose donc à titre personnel de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, afin de ne pas créer un traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun. Il est inconcevable qu’une femme souffrant de dysménorrhée soit mieux prise en charge qu’une femme atteinte, par exemple, d’un cancer.
Certaines dysménorrhées étant dues à des maladies chroniques, comme l’endométriose, il conviendrait que le Gouvernement inscrive ces dernières sur la liste des ALD 30, afin que les patientes soient prises en charge à 100 % et bénéficient d’un protocole de soins particulier.
La publication d’un décret avait été annoncée – sans effet à ce jour –, après le dépôt par le groupe du Rassemblement national à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le même objectif. La santé des femmes ne doit pas être utilisée à des fins politiques. Aussi, j’espère que nous avancerons sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Je ne voudrais pas faire montre d’une attitude fermée à l’égard de vos propositions.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Article 4
Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante à une organisation en télétravail. »
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Grand, Chevalier, A. Marc, Capus, Brault, Menonville et Somon, Mme Jacquemet et MM. Laménie et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les modalités
par les mots :
Sur la base d’un certificat médical valable pour une durée d’un an et renouvelable, les modalités
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 4 propose qu’un accord collectif ou la charte de l’employeur précise les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante. Il représente une avancée pratique pour les femmes souffrant d’une telle pathologie, dont le trajet pour se rendre au travail est parfois plus pénible que le travail en lui-même.
Le présent amendement tend à ce que cet aménagement de poste soit permis sur la base d’un certificat médical, établi pour un an et renouvelable. Ainsi, le recours au télétravail d’une salariée serait justifié sans que celle-ci ait pour autant à se rendre tous les mois chez un médecin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Étant défavorable au texte dans son ensemble, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’estime que cette disposition soulève une question de confidentialité et de secret médical. Les dispositions des amendements n° 13 et 9 rectifié bis, qui ont peu ou prou le même objet, présentent une plus grande sécurité juridique.