Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA.
Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, les caisses de la MSA comptant bien sûr parmi les organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l’alinéa 29 de cet article.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 149 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement va dans le sens d’un amendement défendu précédemment.
De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus accessibles et dignes de confiance en raison de leur nature non étatique.
Leur intégration dans le service public départemental de l’autonomie permettrait de tirer parti de cette confiance et de cette expertise, pour offrir des services plus personnalisés et plus efficaces.
Par ailleurs, je tiens à le souligner, ces associations mènent des actions pour défendre les intérêts et les droits des personnes âgées, jouant un rôle important de plaidoirie en leur faveur.
Ainsi, leur intégration au sein du SPDA renforcerait leurs efforts en la matière, en garantissant le fait que les droits et les intérêts des personnes âgées sont pris en compte dans le cadre des politiques publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA.
Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qui définira le cahier des charges du SPDA.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA.
Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les organismes gestionnaires seront bien sûr membres du SPDA : la proposition de loi le prévoit. La CTA, qui en est l’instance exécutive, pourra associer toute personne morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie ; les représentants des gestionnaires pourront ainsi participer à la CTA.
Il me semble important que les acteurs locaux puissent décider de la composition exacte de cette instance pour en garantir le caractère opérationnel et efficace.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 174 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 251 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale.
Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 174.
Mme Anne Souyris. En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale.
Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin de promouvoir, sur l’ensemble du territoire français, une logique de parcours de la personne via la création de ce service public départemental de l’autonomie.
Associations représentatives des maires et des présidents d’intercommunalité, lesquels président respectivement les CCAS et les CIAS, ces unions départementales ou territoriales sont force de proposition et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec celle des départements, à même de garantir la cohérence des interventions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 251.
Mme Céline Brulin. Défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA.
Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap.
Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie.
Les syndicats et les organisations d’employeurs sont en revanche représentés au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous fassions attention à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
Le SPDA rassemble les acteurs – les « effecteurs » – et les institutions qui sont capables d’organiser un service public d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les personnes âgées et handicapées.
Les organisations syndicales du secteur jouent un rôle important, qui est d’un autre ordre. Les pilotes du SPDA rendront compte à l’instance citoyenne à composition large qu’est le CDCA par le biais d’un rapport annuel. Je rappelle que, parmi les membres des CDCA, figurent les organisations syndicales représentatives de chaque territoire.
Cette répartition doit permettre d’assurer à la fois l’efficacité du SPDA, qui implique d’inclure un large nombre d’acteurs, et la reddition de comptes auprès des corps intermédiaires qui représentent les personnes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l’autonomie a besoin de l’expertise des usagers experts et des associations qui les représentent.
Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la CNSA, les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l’écosystème territorial tel qu’il est configuré par cette proposition de loi.
Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l’élaboration et l’orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle du service public départemental de l’autonomie est d’accompagner la transition démographique jusqu’à une politique de prévention ambitieuse, alors il est incontournable d’y intégrer les associations représentatives des personnes concernées, pour bénéficier de leur expertise usagère, mais aussi pour opérer un changement de regard, en sortant d’une vision « déficitaire » et de simple compensation.
En somme, compte tenu de leur expertise, de leur importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du futur SPDA, ce qui serait d’ailleurs cohérent avec la place qui leur est conférée dans la CNSA et dans les CDCA. Aussi, par le présent amendement, proposons-nous de les y intégrer pleinement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA.
En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA.
Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la continuité des réponses que j’ai apportées aux autres amendements qui visent à allonger la liste des membres du SPDA, il convient que nous soyons vigilants à ne pas créer de confusion entre les rôles des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à ajouter les associations membres du HCFEA, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, à la liste des membres du SPDA – il nous faudra bientôt un dictionnaire des acronymes, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)
Mme la présidente. Voilà qui serait utile pour ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 287, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet d’associer au service public départemental de l’autonomie de nouveaux acteurs qui, à nos yeux, en ont été oubliés, notamment les organisations syndicales et patronales qui représentent les organismes, établissements et structures du secteur de l’aide à domicile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La conférence territoriale de l’autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans un territoire.
La place des organisations syndicales et d’employeurs n’est donc pas au sein de cette instance, ni, a fortiori, au sein de la commission des financeurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
par le mot :
Les
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article L. 149-9 qu’il nous est proposé d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.
Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu’un partage d’informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une composante.
Les articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique permettent déjà, selon les termes du premier, à des professionnels identifiés d’échanger « des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
La suppression de toute référence à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l’accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel qu’il est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Cet article dispose bien qu’« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».
Il dispose en outre que « [l]e partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ». Une dérogation au cadre du secret médical supprimerait donc ce principe de consentement préalable.
Les échanges de données sont certes une des conditions de la coordination des acteurs au sein du SPDA, mais il n’y a pas de raison pour que les informations qui sont protégées par le secret médical ne le restent pas dans ce cadre. Il serait en effet risqué que de telles informations soient systématiquement partagées avec des acteurs du SPDA extérieurs au système sanitaire et médico-social, comme le service public de l’emploi ou le rectorat d’académie.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Voilà quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, à la reprise de la séance, vous avez adopté l’amendement n° 313 de Mme Nadille. Or ce vote a justement permis d’entériner une rédaction permettant aux professionnels d’échanger les informations les plus utiles à l’exercice de leurs missions tout en garantissant le respect des données personnelles.
Autrement dit, en adoptant l’amendement n° 313, vous avez répondu par avance au besoin ici exprimé : je demande donc le retrait de l’amendement n° 167 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !
Mme la présidente. L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
7°
II. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.
L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».
Cependant, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.
Ainsi, à l’alinéa 43, dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, est visé le 4° de l’article L. 149-6. Or ce 4° fait référence au service public de l’emploi, lequel ne participe pas au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans ; ses membres ne sauraient par conséquent siéger au sein de cette commission.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l’emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit de nouveau de corriger une erreur relative aux dispositions organisant la fusion de la CTA avec la CFPPA ; l’erreur a trait, cette fois, aux ARS.
Les ARS vice-président actuellement les CFPPA ; or elles ont été omises de la rédaction proposée. Mais nous ne souhaitons pas leur retirer la vice-présidence de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Le présent amendement vise donc à accorder aux ARS la vice-présidence de cette commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l’autonomie, que le directeur général de l’ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale.
Là encore, il s’agit d’un ajustement de très bon sens : avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 252 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
1° Après la référence :
L. 312-5
insérer les mots :
, les données infradépartementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 175.
Mme Anne Souyris. Acteurs majeurs de proximité dans le champ du social et du médico-social, les CCAS développent une expertise précieuse via l’outil qu’est l’analyse des besoins sociaux.
Aussi proposons-nous que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte notamment des analyses des besoins sociaux auxquelles procèdent les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public.
Il est en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’emparer de ce diagnostic si nous voulons que notre société s’engage dans un travail collectif de prévention de la perte d’autonomie.