M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, y compris les dispositions relatives à la conférence des financeurs, qui sont pourtant incompatibles avec l’article 1er bis A du texte de la commission.
La conférence nationale de l’autonomie, que la commission a supprimée, ne fait l’objet d’aucune attente de la part des acteurs auditionnés et pourrait, au contraire, complexifier inutilement le paysage. Il est préférable que les priorités soient définies, à l’échelon des territoires, dans le cadre du service public départemental de l’autonomie.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Craignant une redondance, le Gouvernement n’était pas forcément favorable à cette disposition. Pour autant, il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié et 307.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
liée à l’âge ou au handicap
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à préciser que la proposition de loi offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, tout aussi concernées par la perte d’autonomie.
Il s’agit d’engager une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie, de façon transversale, en englobant certes le grand âge, mais aussi les personnes en situation de handicap.
L’intégration du handicap dans cette législation assure une forme de cohérence entre différentes politiques publiques. Elle permet une meilleure coordination entre les services de santé, les aides sociales et les dispositifs d’accompagnement, évitant ainsi des chevauchements ou des lacunes dans les services offerts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le centre national de ressources probantes sera compétent pour recenser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie, que celle-ci soit liée à l’âge ou au handicap.
En effet, il est souhaitable de ne pas cloisonner les politiques de l’autonomie. La commission a veillé à donner toute sa place à la prise en compte du handicap dans cette proposition de loi.
Cependant, la notion de perte d’autonomie est généralement utilisée pour évoquer la situation des personnes qui deviennent dépendantes du fait du vieillissement. Même si elle comprend la préoccupation à l’origine de cet amendement, la rédaction proposée n’étant pas complète, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à réglementer, après avis des représentants des départements, via un décret en Conseil d’État, le mode de fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre national de ressources probantes.
Ce centre, dont la CNSA est responsable, a pour objectif de soutenir l’action publique en fournissant aux acteurs concernés des savoirs et des conclusions issus de la recherche. Il se compose d’un comité d’orientation de quatorze membres, dont des experts scientifiques d’administration centrale et de financeurs.
Le centre national de ressources probantes est un acteur essentiel. Cependant, un acteur crucial manque au sein du comité d’orientation : ce dernier ne compte aucun membre représentant des départements, qui sont pourtant concernés au premier chef par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.
En demandant l’avis des représentants des départements dans le cadre de l’élaboration d’un décret en Conseil d’État permettant de préciser le fonctionnement et la composition du centre, cet amendement tend à corriger l’omission de la participation du département au comité d’orientation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l’organisation interne de la CNSA.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est proposé de fixer par un décret en Conseil d’État la composition et le fonctionnement du centre national de ressources probantes de la CNSA, dont le rôle est consacré par cet article 1er.
La mise en place de ce comité est organisée par la CNSA dans le cadre des missions qui lui sont confiées par sa convention d’objectifs et de gestion.
C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement en demande par conséquent le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121-1 » ;
b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;
2° L’article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »
3° Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »
4° L’article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »
II. – Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Informer au plus près les personnes âgées et les aidants sur leurs droits et sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre est un axe fondamental du développement d’une politique efficace de l’autonomie.
Pourtant, l’accès à ces informations est inégal pour les seniors. Il est très limité pour ceux qui sont socialement isolés ou en situation d’illectronisme – selon l’Insee, ces derniers représentent 30 % des plus de 60 ans. L’accès à des rendez-vous physiques avec les administrations concernées est également réduit.
Ce manque d’information a pour conséquence des non-recours à des prestations et un sentiment d’abandon chez certaines personnes âgées qui s’interrogent sur leur autonomie.
Cet amendement vise donc à créer un véritable service de proximité labellisé et dédié aux enjeux du grand âge. Concrètement, ce service s’articule autour de la mise en place de points de contact, dit d’autonomie, dans tous les départements français, sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants ».
Placé sous l’égide des départements et mis en place en étroite collaboration avec les ARS, le réseau permettra deux avancées principales : dans un premier temps, développer l’orientation, l’information et la prise en charge des seniors français par les pouvoirs publics, en leur donnant accès à un service de proximité ; dans un second temps, mieux coordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile des personnes âgées et favoriser la prévention de la perte d’autonomie.
Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par Jérôme Guedj et ses collègues députés socialistes et apparentés.
Pour terminer par une pointe d’humour, la dénomination pourrait évoluer, si vous acceptiez de voter cet amendement, et nous pourrions parler de « France Aînés » ou de « France Aidants ». (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à créer dans tous les départements un réseau de lieux labellisés pour l’accueil, l’orientation et l’information des personnes âgées et de leurs aidants.
Ces missions ont vocation à être mises en œuvre par le service public départemental de l’autonomie créé par l’article 1er bis A. Il ne serait pas opportun de créer un service parallèle dont les contours seraient plus flous.
Le dispositif de l’amendement est d’ailleurs incompatible avec la suppression de la conférence des financeurs à l’article 1er bis A.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le SPDA a vocation à s’organiser de manière différente dans chacun des départements, pour répondre aux spécificités de chaque territoire.
Il revient à une gouvernance locale de trouver les moyens d’atteindre les objectifs nationaux. Plaquer un modèle unique, comme il est proposé, serait contraire à cette démarche.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à élargir la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) aux enjeux de la transition démographique et à ceux de la solidarité intergénérationnelle dans toutes les politiques publiques traitant de ces questions, en particulier en matière de transports, de logement, d’aménagement, de cohésion territoriale, de culture et de vie associative.
Cette mesure renforcera l’intégration des préoccupations liées au vieillissement de la population dans l’ensemble des politiques publiques de notre pays.
D’ici à 2040, selon les projections de l’Insee, un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus. Il devient donc urgent de créer un environnement public pertinent pour nous adapter à l’accroissement de la part des seniors dans la population.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Libault, qui soulignait l’importance de favoriser la participation active des personnes âgées à toutes les décisions les concernant, afin de mieux répondre à leurs besoins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui est une instance consultative placée auprès du Premier ministre, mène une réflexion « sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».
La définition actuelle des missions du HCFEA lui permet déjà de mener cette réflexion. Il est notamment chargé d’apporter « une expertise prospective et transversale sur les questions liées […] à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ».
Les précisions que tend à apporter cet amendement semblent donc superfétatoires. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. M. le rapporteur vient de citer un extrait de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, qui précise la compétence du HCFEA.
L’amendement n° 100 rectifié est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande de retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Féret, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 253, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement, dont Mme Evelyne Corbière Naminzo est la première signataire, vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins en matière de vieillissement de la population.
Le vieillissement de la population est en effet une réalité particulièrement forte dans les territoires ultramarins, où l’âge moyen de départ à la retraite est plus élevé que dans l’Hexagone. Les retraités partent ainsi en moyenne à 64,3 ans à La Réunion et à 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans en métropole, en raison de trop faibles pensions, à l’issue de carrières généralement moins stables que dans l’Hexagone.
Ce départ tardif à la retraite est d’autant plus dommageable que l’espérance de vie des populations ultramarines est plus faible. En 2021, elle était pour les femmes de 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique et 83,4 ans à La Réunion, contre 85,5 ans dans l’Hexagone.
Outre cette faiblesse de l’espérance de vie après 60 ans dans les outre-mer, de nombreuses maladies professionnelles sont encore mal reconnues. C’est notamment le cas du cancer de la prostate, causé par l’exposition aux pesticides tels que le chlordécone.
Du fait d’un état de santé plus dégradé en outre-mer, le vieillissement de la population se fera aussi de manière dégradée et dans un contexte de plus grande pauvreté. Ainsi, selon le Conseil économique, social et environnemental, « le vieillissement rapide de la population, notamment en Martinique et Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de la pauvreté, car nombre de personnes âgées ont eu des parcours professionnels fragmentés et marqués par la précarité ».
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de garantir l’intégration de la question du grand âge dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées.
Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion n’est donc pas nécessaire.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis évidemment sensible aux enjeux spécifiques que soulève le vieillissement de la population en outre-mer, où la transition démographique s’accélère. Cependant, prévoir cet ajout dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale ne semble pas nécessaire, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer.
Les collectivités peuvent inscrire dans ces schémas des actions dans le champ médico-social, qui inclut naturellement les personnes âgées. En outre, ces schémas doivent être élaborés en cohérence avec les projets régionaux de santé (PRS) des agences régionales de santé, qui eux aussi évoquent les questions du grand âge.
Cette demande étant satisfaite, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la construction des dynamiques territoriales de santé et visent notamment à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en construisant une offre de soins de proximité, tout en associant les habitants à la réflexion. Ils tendent à agir sur les déterminants de santé, le transport, le logement, l’urbanisme et les loisirs et pour la prise en compte de la santé dans les politiques publiques.
Cet amendement vise à ajouter un volet grand âge aux CLS et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats. Une telle intégration permettra de concevoir des initiatives spécifiques répondant aux besoins et aux défis liés au vieillissement de la population au sein d’un territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l’ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Par le biais de cet amendement, il est proposé d’y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination territoriale risque de se révéler contre-productif : cette coordination a vocation à s’organiser dans le cadre du service public départemental de l’autonomie créé par cette proposition de loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les contrats locaux de santé sont la déclinaison partenariale, entre l’État et les élus locaux, des priorités des projets régionaux de santé. Ils doivent s’ajuster au plus près des besoins locaux de santé et être en phase avec les projets promus par les collectivités. Il est donc important de laisser aux territoires une souplesse quant au contenu des CLS.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Les contrats locaux de santé sont au service d’un projet local et territorial, conçu avec les élus, l’État et les professionnels du territoire. Ils sont en général conclus à l’échelon d’une intercommunalité, c’est-à-dire dans une démarche de proximité.
Ajouter un volet grand âge ne représenterait pas un travail supplémentaire, mais encouragerait une déclinaison de proximité, à l’image du projet « Je réponds aux aidants » que nous avons proposé tout à l’heure.
Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne, nous avons développé des maisons de proximité, qui, grâce à des ambassadeurs du conseil départemental, permettent de répondre à toutes les questions et d’aider à constituer des dossiers de handicap ou d’autonomie. Ce dispositif, qui témoigne d’une présence locale très importante, rencontre un grand succès.
L’enjeu du grand âge doit être intégré à toutes nos politiques publiques, par exemple la mobilité. Cela constitue un défi majeur. Le faire dans les contrats locaux de santé serait un plus ; ce n’est pas imposer un travail supplémentaire à ceux qui les élaborent.
Cela permettra de mieux anticiper les évolutions à venir.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Pour aller dans le sens de Mme Poumirol, je citerai un exemple très concret. Il faut parfois être pragmatique et partir du terrain.
Actuellement, à Sauveterre-de-Guyenne, dans le département de la Gironde, la restructuration des Ehpad pose un problème important. L’un de ces établissements risque en effet de disparaître, alors qu’il répond à un vrai besoin à l’échelon rural.
Pour trouver une solution, les acteurs – l’ARS, le département, la commune – se sont mis autour de la table et font justement ce qui est prévu par les auteurs de cet amendement, alors même que ce n’est pas encore dans les textes.
Cela pourrait déboucher sur un nouveau modèle : ce que les acteurs locaux sont en train de faire à Sauveterre-de-Guyenne pourrait être l’émergence d’un nouveau mode de gouvernance du grand âge dans un territoire rural. Voilà qui répond tout à fait à la triple préoccupation que vous avez exprimée tout à l’heure, madame la ministre : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ?
Il serait dommage de dire non à cet amendement, même s’il est selon vous théoriquement satisfait par les textes ; or ce n’est pas tout à fait le cas. L’adopter serait une bonne manière d’insister sur la nécessité d’intégrer le grand âge à cette dynamique territoriale.