M. Michel Canévet. Cet amendement d’Anne-Catherine Loisier vise à supprimer le choix de la référence triennale 2020-2023 comme base de calcul de la compensation.
M. le président. L’amendement n° I-982 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, Vermeillet et Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Perrot, Billon, Romagny et Gatel, MM. Vanlerenberghe, Levi et Bleunven et Mmes Gacquerre et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Au a du 1 du A et au a du 1 du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ;
…. – Au a du 1 du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement d’Annick Jacquemet vise à fonder le calcul de la compensation sur le produit de la CVAE qui aurait été perçu en 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Par ces amendements, mes chers collègues, vous nous proposez de rejouer le match de l’année dernière.
Il me semble que nous avions largement discuté, sur le fond, de la suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre.
À l’époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu.
Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d’autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moyenne, on lisse les sommes perçues et on évite les grands écarts d’un exercice à l’autre.
Mes chers collègues, vous contestez surtout le point de référence du calcul. Si l’année 2022, celle du rattrapage économique post-covid, fut très favorable, les années covid le furent beaucoup moins. N’oublions pas toutefois que, pendant les années covid, l’État est venu combler les pertes de recettes des collectivités via les différents filets de sécurité.
En demandant que la compensation soit calculée par référence au seul point haut de 2023, vous demandez indirectement à l’État de payer deux fois.
Je précise également que, lorsqu’il s’agit de compenser un transfert de compétences, il est d’usage d’évaluer la charge en prenant pour référence la moyenne des dépenses réalisées au cours des années précédant le transfert, et non une photographie faite à la date du transfert.
De telles modalités de calcul ont précisément vocation à éviter qu’un point bas ponctuel ne soit par trop pénalisant et, dans la mesure du possible, à traiter tout le monde à la même enseigne.
Précisons enfin que, pour ce qui est de l’exercice 2023, le delta entre la CVAE collectée par l’État et la CVAE reversée via le mécanisme de lissage a été pour ainsi dire compensé, l’État ayant utilisé une partie de ce boni pour abonder le fonds vert et l’autre partie pour soutenir les collectivités dans le cadre du programme budgétaire « Sécurité civile ».
L’État n’a donc retiré aucun gain du choix de cette règle de répartition.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage en de nombreux points ce qui vient d’être expliqué avec précision et conviction par Mme Lavarde.
J’ajoute que le lissage a un effet protecteur, en particulier pour un certain nombre de communes.
Prenons la fameuse « bonne année », à savoir la collecte 2022 versée en 2023 : si nous avions choisi ce seul exercice comme base de calcul, des collectivités y auraient perdu : 8 % des départements, 16 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 41 % des communes auraient enregistré une baisse du produit perçu.
Songez par exemple aux communes « nucléaires », qui ont connu, compte tenu de la crise de la covid-19, un effondrement de leurs recettes !
Le lissage est donc très protecteur, à la fois globalement et individuellement : c’est une bonne chose.
Par ailleurs, nous garantissons 10 milliards d’euros de fraction socle de compensation.
M. Cédric Vial. Il faudrait 11,8 milliards ; nous perdons 20 % !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Alors que la CVAE était une ressource fluctuante – elle pouvait chuter, en cas de crise, de 11 milliards à 5 milliards d’euros –, 10 milliards d’euros sont désormais garantis quoi qu’il arrive !
Voilà les collectivités protégées face aux chocs économiques. Je peux vous dire que cette garantie est appréciée par les associations d’élus.
Comme le rappelait très justement Mme Lavarde, la bonne nouvelle de 2023 est intégralement reversée aux collectivités territoriales via deux transferts, l’un aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et l’autre au fonds vert.
Au total, l’État ne garde pas un euro du produit de la CVAE, et la combinaison du lissage et du socle à 10 milliards d’euros rend extrêmement protecteur le dispositif de compensation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne peux pas en rester là : j’ai l’impression que l’on nous prend pour des lapins de six semaines !
Monsieur le ministre, soyons sérieux : vous offrez une garantie à 10 milliards d’euros alors que les bases de CVAE auraient dû rapporter 12 milliards d’euros aux collectivités !
M. Cédric Vial. Nous vous félicitons !
Le fonds vert n’est pas comparable à une dotation.
Vous nous avez déjà fait le coup de supprimer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour nous la reverser, à votre bon vouloir, sous forme de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Et vous nous refaites le coup en nous privant d’une dotation de fonctionnement et en nous promettant – ne nous plaignons pas ! – un abondement selon vos critères, via le fonds vert. Tout cela se passe, qui plus est, sans aucune contrepartie démocratique, puisque les préfets décident seuls de la répartition des compensations.
Il est assez choquant, monsieur le ministre, de vous entendre mettre tout cela sur le même plan ! (M. le ministre délégué s’agace.)
J’entends les arguments de Mme Lavarde. Pour 2023, en effet, les montants sont de 20 % supérieurs à la période précédente. Nous voudrions modifier les règles, dites-vous ? Mais c’est le Président de la République qui les modifie en reportant la deuxième partie de la suppression de la CVAE.
Ce que nous voulons, nous, ce sont des règles fixes ; c’est tout à notre honneur. Mais le Gouvernement et le Président de la République ne jouent pas le jeu !
Pour l’heure, on manque de cohérence. Je trouve choquante, j’y insiste, cette énième transformation d’une dotation en fonds que l’État nous reverse selon son bon vouloir. La perte pour les collectivités est incontestable…
Je maintiens mon propos : il s’agit d’un tour de passe-passe et j’ai l’impression que l’on nous prend pour des lapins de six semaines.
M. Cédric Vial. Étant quelqu’un de très discipliné, je retire malgré tout mon amendement, la mort dans l’âme.
M. le président. L’amendement n° I-741 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je regrette que notre collègue Vial retire son amendement, mais d’autres amendements identiques seront mis aux voix.
J’entends bien que l’on ne veuille pas refaire le débat sur la suppression de la CVAE. Un premier bilan commence toutefois à en être tiré et la présente discussion montre bien que cette suppression n’est raisonnable budgétairement ni pour l’État ni pour les collectivités.
Elle ne l’est pas pour l’État, le Gouvernement le reconnaît lui-même en étalant la suppression jusqu’en 2027.
Elle l’est encore moins pour les collectivités : quoi qu’on en dise, il y a une perte – elle est d’environ 700 millions d’euros par an. Quand bien même des crédits compensatoires seraient fléchés sur les Sdis, cela n’est pas la même chose.
Quant à la perte d’autonomie fiscale des collectivités, elle est définitive, alors même que l’on dit vouloir qu’elles soient parties prenantes de l’attractivité de leur territoire.
Nous voterons évidemment ces amendements ; mais le moment est venu de reconnaître que cette décision de suppression n’était pas raisonnable budgétairement, ni pour l’État ni pour les collectivités.
De surcroît, la suppression étant finalement étalée dans le temps, le signal envoyé aux entreprises est beaucoup moins favorable que ce qu’annonçaient le Gouvernement et le Président de la République voilà un an ou deux.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. L’objet du débat de ce soir n’est pas la suppression de la CVAE, c’est bien la compensation de cette suppression.
Pour ma part, je suis favorable à une compensation pluriannuelle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose qu’un lissage.
Au sujet de l’augmentation de 20 % des recettes de CVAE, vous nous dites, monsieur le ministre, que l’État n’a rien empoché et qu’il a tout redistribué, au point que 700 millions d’euros correspondant à l’absence de rebasage des socles de TVA ont bien été réinjectés dans le fonds vert et dans la compensation Sdis.
Mais le premier vice-président de l’Association des maires de France parle d’un vol…
Monsieur le ministre, pouvez-vous me communiquer le rapport de l’IGF sur lequel se fonde le décret de répartition du fonds de compensation ? Non, évidemment…
L’association Intercommunalités de France a pris position également. C’est un organisme sérieux, tout de même ! Allez-vous déjuger tout le monde ?
Elle réclame que la suppression de la CVAE soit justement compensée à l’euro près et par une fraction de TVA dynamique et territorialisée. Vous voyez bien qu’il y a un sujet !
Je veux bien que l’on discrédite les propos d’un sénateur LR, d’un sénateur communiste, du vice-président de l’Association des maires de France ou des représentants des Intercommunalités de France, mais il est incontestable que cette compensation pose problème.
Au total, ce sont 700 millions d’euros de recettes en moins pour les collectivités. Rémi Féraud vient de le dire : l’addition va devenir une soustraction de plus de deux milliards d’euros.
Nous ferons le point à la fin de l’examen du PLF, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué sourit.)
Nos échanges permettront que s’expriment les vérités des uns et des autres ; et j’apprécie que vous ayez souri, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour la clarté des débats, je ne vois aucune difficulté à rendre public le rapport de l’IGF qui a permis de bâtir les nouvelles règles inscrites dans le décret, lequel prévoit d’utiliser les données de la déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer les critères de répartition.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-971 rectifié, I-1386 rectifié ter et I-1746 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Michel Canévet. Je retire les amendements nos I-1537 rectifié et I-982 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos I-1537 rectifié et I-982 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° I-1502 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141-5 et L. 141-6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.
« Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous abordons la question de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Il nous paraîtrait utile de mettre en place un système de modulation de la Tascom afin d’encourager les comportements effectivement vertueux et de faciliter le développement des surfaces commerciales dans les centres-villes et dans les centres-bourgs. Il s’agit aussi de pénaliser la consommation d’espaces naturels.
Cet amendement s’inscrit dans la trajectoire que vous évoquiez, monsieur le ministre, à propos du PTZ. Je vous rejoins : il existe sans doute d’autres outils que le PTZ pour favoriser les comportements vertueux ; la Tascom en est un.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-334 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° I-501 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-733 est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1382 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot et Mérillou et Mme Monier.
L’amendement n° I-1690 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;
2° À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 × (CA / S-3 000)] € » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399 × (CA / S-3 000)] € » ;
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 × (CAS / S ― 3000)] € » sont remplacés par les mots : « 11 € + [0, 00385 × (CAS / S ― 3000)] € ».
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-334 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-501 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-733.
M. Grégory Blanc. Défendu également.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1382 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1690.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1283 rectifié est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2158 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Briquet et Harribey, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1283 rectifié.
Mme Annick Petrus. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2158 rectifié.
M. Thierry Cozic. Défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-307 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-500 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe, Delcros, Bleunven et Gremillet.
L’amendement n° I-732 est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-307 rectifié bis.
M. Max Brisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-732.
M. Grégory Blanc. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, quels que soient la superficie et le chiffre d’affaires de l’établissement. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-659 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 :
« 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 230 000 euros ;
« 2° La majoration de 50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3, est appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de la collectivité de Corse.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.