M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. Nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité pour consolider leurs infrastructures. Elles ont devant elles un mur d’investissements pour prévenir le dérèglement climatique – l’atténuer, mais aussi s’y adapter. Le ministre Béchu et la Première ministre ont répété qu’ils comptaient sur elles. Pour être au rendez-vous de la transition, les collectivités vont devoir changer de trajectoire budgétaire : l’effort financier qu’elles doivent consentir va passer de 6 milliards d’euros actuellement à 12 milliards d’euros à l’horizon 2030.
Les différentes annonces relatives à la CVAE sont emblématiques d’une situation d’incertitude dans laquelle on ne sait pas sur quoi les collectivités vont pouvoir compter dans la durée. Certains d’entre nous se souviennent de l’annonce « jupitérienne », en 2009, de la suppression de la taxe professionnelle par le président Sarkozy. Cette décision avait été prise sans concertation, sans étude d’impact, en une nuit, en plein examen du PLF 2010. Nous nous souvenons tous aussi que les débats autour de l’amendement Laffineur avaient abouti à la suppression de la taxe professionnelle et à la création de trois nouveaux impôts.
De nouveau, nous avons droit à une annonce jupitérienne ; de nouveau, la concertation fait défaut. Toucher à la fiscalité n’est pas tabou : nous pouvons l’envisager, mais cette manière n’est pas acceptable. Supprimer un impôt de production ne doit pas se traduire par une augmentation de la dette publique, par un transfert sur la consommation ou par une charge supplémentaire pour les particuliers. C’est bien plutôt le patrimoine ou les dividendes qu’il convient, le cas échéant, de mettre à contribution.
Il faut faire de la CVAE un levier pour promouvoir la transition écologique et encourager les comportements vertueux. Tel est le sens des amendements que nous allons défendre.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-386 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-762 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Bonnecarrère, Cadic, Cambier, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti, Courtial, Delahaye et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel et Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Maurey, Menonville et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° I-802 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1702 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini et Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-386 rectifié.
M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste n’est pas opposé à la baisse des charges des entreprises, bien au contraire. Mais la situation de nos comptes publics est telle qu’il convient d’être vigilant, côté recettes comme côté dépenses. Il serait à cet égard opportun de décaler un peu la baisse de la CVAE, dont le coût prévisionnel est de 1 milliard d’euros pour 2024.
M. le président. L’amendement n° I-762 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-802 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1702 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Comprenons bien, mes chers collègues, ce que nous ferions si nous adoptions ces amendements de suppression.
L’article 8 acte l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de faire suffisamment d’économies pour supprimer la CVAE en deux ans, comme il le prévoyait l’année dernière, pour un coût de 4 milliards d’euros en 2023 et de 4 milliards d’euros en 2024. Il est prévu désormais d’étaler cette suppression de la CVAE sur quatre ans.
Si vous supprimez l’article 8, mes chers collègues, c’est le dispositif voté l’an dernier qui s’appliquera, soit une suppression totale de la CVAE au 31 décembre 2023. Eu égard aux arguments exposés par Michel Canévet, tel ne semble pas être le souhait des auteurs de l’amendement qu’il a présenté : en l’espèce, un retrait paraît s’imposer…
À lire les exposés des motifs des différents amendements de suppression de l’article 8, on comprend néanmoins que d’autres, au contraire, appellent bel et bien à accélérer la suppression de la CVAE pour donner de la lisibilité aux entreprises, certaines d’entre elles ayant anticipé la suppression totale de cet impôt en 2024…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je confirme l’analyse de Mme Lavarde : l’adoption de votre amendement, monsieur Canévet, aurait un effet inverse à celui que vous escomptez.
Vous supprimeriez l’article 8, qui prévoit précisément l’étalement : la suppression de la CVAE serait complète et immédiate. Je présume qu’il s’agit d’une erreur.
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° I-386 rectifié !
M. le président. L’amendement n° I-386 rectifié est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° I-802 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-802 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-969, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à revenir sur les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ont été entérinées dans le plan de relance.
Sur l’enveloppe de 100 milliards d’euros ainsi artificiellement gonflée, 7 milliards d’euros – je le dis au passage, c’est intéressant – restent non dépensés.
La baisse pérenne de 10 milliards d’euros des impôts de production s’inscrit dans une trajectoire de diminution de la fiscalité économique locale qui ne date pas du gouvernement actuel.
Cette disparition des recettes fiscales économiques des collectivités est synonyme, au bout du compte, de subordination à l’État et de décorrélation des finances locales d’avec l’activité économique des territoires.
L’histoire a commencé en 2009 par la suppression de la taxe professionnelle, dont le produit s’élevait – je le rappelle – à 29,14 milliards d’euros. Cette suppression consacrait une baisse de recettes immédiate de plus de 5 milliards d’euros et s’est accompagnée de la mise en place de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE.
À l’époque, la demande du patronat semblait satisfaite par la fin de la taxation des équipements et des biens mobiliers, supposée pénalisante pour l’investissement.
La CET devait permettre également un retour fiscal en incitant les communes à réserver du foncier pour les entreprises. Or on sait aujourd’hui que ce n’est jamais suffisant…
La part de la fiscalité économique locale, qui joue un rôle essentiel pour inciter les entreprises à s’installer dans – et pour – les territoires, a été fortement réduite depuis 2011, passant de 26 % des produits de la fiscalité en 2008 à 13,3 % en 2021.
La baisse des impôts de production décidée en 2021 dans le cadre du plan de relance avait donc déjà porté un coup quasiment fatal à la CVAE et créé – nous en avions débattu – des déséquilibres majeurs dans la répartition de son produit entre les collectivités.
En 2021, la CVAE reversée aux collectivités s’est élevée à 19,5 milliards d’euros. En 2023, l’enveloppe n’est plus que de 4,1 milliards d’euros.
Cumulée à la suppression de la taxe d’habitation, cette réforme anéantit la perspective d’un rétablissement des comptes publics. Par ailleurs, elle crée de l’insécurité pour les collectivités, qui sont en quête de compensations.
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. Enfin, elle démantèle le lien, matérialisé par l’impôt, entre l’activité économique et les territoires.
M. le président. L’amendement n° I-970, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous souhaitons, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE en supprimant tant la baisse entérinée dans la loi de finances pour 2023 que la présente diminution, certes fractionnée sur quatre ans, mais qui sera fatale aux finances publiques et aux finances locales.
Après la suppression de la taxe d’habitation, nos territoires sont une nouvelle fois privés d’une ressource dynamique : ce sont 4 milliards d’euros supplémentaires qui manqueront à nos services publics, mais aussi au développement économique.
Les impôts et taxes qui sont levés par les collectivités et par l’État sont en effet aussi destinés à accompagner le développement économique : ils sont bénéfiques, à terme, pour les entreprises et pour l’aménagement du territoire.
Si l’on continue ainsi d’appauvrir l’État et les collectivités, les entreprises paieront certes moins de taxes et moins de charges, mais elles finiront elles-mêmes par y perdre.
Nous sommes résolument favorables au rétablissement de la CVAE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1205 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1526 rectifié ter est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Jomier, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Roiron et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,375 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.
« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1205.
M. Thomas Dossus. À défaut de pouvoir annuler la suppression de la CVAE, nous voudrions introduire dans l’imposition des bénéfices des entreprises un début de commencement de conditionnalité écologique.
Le dispositif proposé est vraiment très léger : nous demanderions simplement aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la suppression ou de la baisse de la CVAE de respecter la loi.
Depuis 2016, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier tous les quatre ans sur le site de l’Ademe un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une trajectoire de réduction.
Malheureusement, force est de constater qu’elles sont plutôt réticentes à appliquer la loi. En 2021, selon l’Ademe, 43 % seulement des entreprises, quatre sur dix, ont en effet respecté cette obligation légale.
Notre amendement n’est pas révolutionnaire : nous nous bornons à proposer que les entreprises qui bénéficient de la suppression de cet impôt, laquelle représente tout de même un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour les collectivités, respectent au moins la loi.
Nous mettons en garde le Gouvernement : sa politique de l’offre pourrait apparaître indécente si elle ne s’accompagne pas corrélativement d’une politique un peu exigeante à l’endroit des entreprises et de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Mettons en parallèle deux chiffres.
D’un côté, la Cour des comptes estime à 260 milliards d’euros le soutien financier de l’État aux entreprises entre 2020 et 2022, soit 10 % du PIB.
De l’autre côté, l’industrie française représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, ce qui en fait le troisième secteur d’activité le plus émissif du pays.
Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons est plutôt simple et facile à adopter.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1526 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je partage l’objectif de la conditionnalité, mais la fiscalité s’y prête assez peu.
Dans la version qui vous arrive de l’Assemblée nationale de la mission « Investir pour la France de 2030 » du PLF 2024, nous avons retenu une proposition du groupe écologiste qui consiste à conditionner l’allocation des crédits du plan France 2030 à la publication par les entreprises de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Si la conditionnalité fonctionne bien là où il s’agit d’attribuer des subventions et, en l’espèce, de décliner un programme de soutien comme France 2030, il est tout de même beaucoup plus compliqué d’imaginer une fiscalité à deux ou trois vitesses.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, je suis moi-même rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et nous avons corrigé, en commission, le dispositif issu de l’Assemblée nationale pour le mettre en concordance avec l’amendement que je vous ai présenté.
Il n’est pas question ici d’une contrainte très lourde pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CVAE : il leur suffirait d’aller sur le site de l’Ademe et d’y publier leur bilan – je précise de surcroît que nous ne parlons bien que des entreprises de plus de 500 salariés.
Certes, il s’agirait d’une formalité supplémentaire ; mais il n’y a là rien d’insurmontable. Ce serait aller dans la bonne direction, me semble-t-il, que de voter ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1205 et I-1526 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-741 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-971 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1276 rectifié quater est présenté par MM. Genet et H. Leroy, Mme Petrus et M. Houpert.
L’amendement n° I-1386 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mmes Narassiguin et Féret, MM. Tissot, Gillé et Mérillou, Mme Monier et M. Jacquin.
L’amendement n° I-1746 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au a du 1 des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » :
… – Au b du 1 des A et B du XXIV et au b du 1 du XXV, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise simplement à revenir sur le tour de passe-passe du Gouvernement qu’a été la suppression de la CVAE.
Il a été décidé l’année dernière que cette suppression se ferait finalement en deux temps, puis, cette année, qu’elle s’étalerait plutôt sur quatre années ; sauf qu’entretemps les bases ont continué d’évoluer. Elles ont même battu des records, avec une progression de presque 20 % entre 2022 et 2023.
Ce sont autant de recettes supplémentaires qui ont été prélevées par l’État, quand le produit de cette taxe locale aurait dû revenir aux collectivités s’il n’y avait pas eu cette annonce de suppression.
L’État, tout en poursuivant ses prélèvements, continue de fonder la compensation versée aux collectivités sur une moyenne établie sur les exercices 2020 à 2022, sans tenir compte de la hausse constatée entre 2022 et 2023.
C’est un tour de magie, monsieur le ministre, mais il est éventé ; nous souhaitons donc que vous y renonciez. En d’autres termes, nous réclamons que soit versée aux collectivités locales une juste compensation, calculée sur la base de ce que les entreprises ont effectivement payé en 2023.
Dans le cas contraire, l’État, par ce tour de magie, s’enrichirait sur le dos des entreprises et des collectivités, ce qui ne serait ni juste ni souhaitable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-971 rectifié.
M. Pierre Barros. Dans l’annexe au rapport général de la commission des finances sur le PLF 2023 consacrée à la mission « Remboursements et dégrèvements », dont il est le rapporteur spécial, mon collègue Pascal Savoldelli estimait légitime le calcul de la compensation sur la base d’une moyenne pluriannuelle.
Il s’intéressait à cet égard au Fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les critères de répartition ne sont toujours pas définis.
« Si cette territorialisation de la dynamique, écrivait-il, est une demande de nombreux élus, le rapporteur spécial alerte sur les risques de complexité des critères qui seront définis à cette fin et appelle le Gouvernement à veiller à ne pas construire une “usine à gaz” ».
Nous proposions l’an dernier que la dynamique de la CVAE soit affectée au fonds Friches et cette demande avait été jugée irrecevable.
Dès lors, nous nous cantonnons à demander, dans le cadre de l’étalement de la suppression sur quatre ans, que l’année de référence du calcul soit l’année 2023.
En effet, le rendement de la CVAE a augmenté, depuis l’année dernière, de 20 %. Pourquoi l’État conserverait-il ce surplus ?
Les collectivités sont malheureusement depuis longtemps habituées aux sous-compensations des suppressions et des transferts de fiscalité.
Ainsi la suppression de la taxe d’habitation a-t-elle été compensée par le biais d’un coefficient correcteur surnommé « coco », dont le sombre et obscur mode de calcul n’a jamais été compris par personne.
Monsieur le ministre, votre projet de décret sur la répartition de la fraction de TVA affectée à la compensation de la suppression de la CVAE a recueilli un avis défavorable du Comité des finances locales, à l’unanimité moins une abstention.
La situation transitoire ne peut pas perdurer : elle est précaire et empêche les collectivités de se projeter.
Le projet de décret reconduit pour 2024 la méthode retenue pour 2023 : la clé de répartition de la compensation serait fondée pour un tiers sur les bases de CFE et pour deux tiers sur les effectifs.
M. le président. Il faut conclure !
M. Pierre Barros. J’en ai fini de ma démonstration, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1276 rectifié quater.
Mme Annick Petrus. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1276 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1386 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet. Les collectivités locales ne doivent pas subir une double peine : d’une part, la suppression de la CVAE, qui est pour elles une source importante de revenus ; d’autre part, une base de référence de la compensation qui ne reflète pas la réalité des montants versés par les entreprises.
Alors que les collectivités vont être largement mises à contribution dans les années à venir, laisser prospérer une telle situation reviendrait à affaiblir leur capacité à mener à bien les projets essentiels qu’elles doivent engager pour nos concitoyens et pour le développement durable de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1746 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1537 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Reichardt, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux a et b du 1 du A et aux a et b du 1 du B du XXIV, les mots : « de la moyenne » et les mots : « perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.