Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cet amendement présente des problèmes de rédaction. La commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne vois pas de problème rédactionnel, mais nous avons une divergence de fond. Nous avons déjà eu hier un difficile débat sur le logement : vous étiez nombreux à dire qu’il ne fallait pas encourager le logement de courte durée et je vous répondais que notre fiscalité n’était pas construite ainsi – j’aurai l’occasion d’y revenir.
En tout cas, le Gouvernement souhaite encourager le logement intermédiaire, notamment pour celles et ceux qui travaillent ou qui doivent trouver des solutions pour leurs salariés. Or cet amendement ouvre le dispositif à des résidences services qui sont capables d’offrir ce qu’on appelle un bail mobilité, c’est-à-dire des baux extrêmement courts.
Le LLI est fait pour offrir des solutions de longue durée pour celles et ceux qui travaillent et qui ont besoin de se loger. Il ne doit pas bénéficier, selon nous, à ceux qui passent temporairement sur le territoire. Le LLI n’est pas de l’hôtellerie, comme peut parfois l’être une résidence services.
En adoptant cet amendement, on s’éloignerait de notre objectif commun : offrir un logement durable, de long terme, pour celles et ceux qui ne peuvent pas aller dans le secteur social, mais qui ne peuvent pas accéder à la propriété.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1178 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente, mais ce type de résidence peut aussi servir à des saisonniers. Or l’on connaît les problèmes de logement de ces salariés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1178 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1548 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l’usufruitier, est une personne morale ; »
II. – Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° … Au premier alinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Le présent amendement étend l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d’investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels.
Cet amendement, s’il est adopté, permettra de répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le sénateur Rambaud a particulièrement bien travaillé cet article 6… (Sourires.) Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers des SCPI.
En fait, le texte adopté par l’Assemblée nationale a ouvert le LLI aux SCPI détenues par des particuliers, ce qui permet d’élargir le champ des investisseurs.
Cet amendement permet de finaliser le dispositif, en rendant éligibles au taux de TVA à 10 % les opérations dans lesquelles ce type de structures intervient.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable à titre personnel. J’ajoute que j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et que nous examinerons un peu plus tard.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1548 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1046 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 106
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’article 6 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10 % prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
Par cet amendement, nous entendons apporter une correction technique afin que le taux de 5,5 % continue bien à s’appliquer à certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de deux ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement nous semble satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2129 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 106
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le A du II est ainsi modifié :
- Le mot : « ou » est supprimé ;
- Sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Après l’alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu’en Hexagone. La crise est réelle.
C’est pourquoi nous demandons aussi l’application du taux réduit de TVA : 10 % pour l’Hexagone, 5,5 % pour nous.
Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd’hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut agréer une opération avec des logements intermédiaires que si elle comporte au moins 25 % de logements sociaux. Les opérations ne peuvent pas commencer, parce que les préfets n’arrivent pas à remplir cette condition de 25 % de surface en logements sociaux.
Par conséquent, nous demandons que le préfet puisse agréer un plus grand nombre d’opérations, y compris hors quartier prioritaire de la politique de la ville. En effet, sur les trente-deux communes de Guadeloupe, il y en a quelques-unes qui sont classées ainsi, mais toutes les autres sont en zone tendue. Il faut donc élargir le dispositif.
Pour que les choses avancent, il faut à la fois appliquer le taux réduit de TVA et permettre au préfet d’agréer des opérations avec moins de 25 % de logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-729, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 108
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze années sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
II. – Alinéa 117
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous souscrivons tous au même objectif : rénover en priorité le parc immobilier le plus mal isolé et le plus vieillissant.
Toutefois, monsieur le ministre, cette disposition est mal calibrée, car elle fait reposer plus de la moitié des coûts de rénovation sur les communes.
C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons de retravailler cette disposition au cours de la navette parlementaire. Je suis intervenu en commission en ce sens et plusieurs des amendements suivants visent à proposer une autre solution.
Il est compréhensible – et, en l’espèce, nous pourrions vous suivre – de mettre à contribution les communes les plus riches et les plus carencées en HLM ; ce ne serait, d’ailleurs, que justice.
Il serait également compréhensible de laisser le choix aux communes relativement riches, mais non carencées en HLM. La disposition serait alors appliquée sur la base du volontariat.
Or, dans les faits, vous ferez reposer massivement cette mesure de rénovation sur le dos des communes, en l’occurrence des communes de banlieue, puisque ce sont celles qui ont le parc immobilier vieillissant le plus important, alors que ce sont aussi les communes pour lesquelles le niveau des compensations versées par l’État est le moins bon.
Ainsi, pour ma commune qui bénéficie de la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible, qui est dotée d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et de 42 % de logements sociaux, le montant théorique des exonérations est de 1,7 million d’euros, tandis que le montant réel des compensations est de 170 000 euros, le manque à gagner s’élève donc à 1,5 million d’euros.
En clair, au travers de cette disposition, vous demandez aux communes de banlieue de renoncer encore une fois à des moyens. C’est pourquoi nous proposons de transformer l’exonération en dégrèvement, de façon que l’État compense - réellement - les communes et qu’il assume la charge de cette disposition.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2128 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’alinéa 108 :
« Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° du présent I pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d’introduire une nouvelle exonération pour les logements sociaux.
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans, vise les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement du logement concerné en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A.
Cette nouvelle exonération serait créée de droit. Elle s’imposerait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle serait évidemment synonyme de perte de ressources, supposée être intégralement supportée par les budgets locaux, sans même qu’une estimation en soit proposée.
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel les exonérations sont compensées, lorsqu’elles s’imposent aux collectivités, et ne font pas l’objet d’une compensation, lorsqu’elles sont mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.
Cet amendement vise à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier, Chatillon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon et Cadec, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Dumas, Dumont et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen, Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Remplacer les mots :
Sont exonérés de taxe foncière
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par le présent article, prévoit d’introduire une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une durée de quinze ans, pour les logements sociaux achevés depuis plus de quarante ans, qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant leur passage d’un classement en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans, si la demande d’agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Créée de droit, cette nouvelle exonération s’impose aux communes et aux EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. Cette perte de ressources sera donc intégralement supportée par les budgets locaux.
Le présent amendement vise à conditionner à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI la mise en place de cette exonération. En cela, l’objet de l’amendement est conforme à un principe assez classique au Sénat : celui qui décide est celui qui paie.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-197 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-281 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-285 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et Duffourg, Mmes Billon et Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern et Bleunven.
L’amendement n° I-304 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 108
Remplacer les mots :
Sont exonérés de taxe foncière
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-197.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cette défense d’amendement vaudra également pour avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d’amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d’un peu scandaleux, monsieur le ministre.
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d’appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d’un dégrèvement, contrairement à l’usage antérieur.
Certes, il n’est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d’entre eux – nous l’avons constaté – ont été réduits au fil des années.
Néanmoins, il s’agit en l’espèce d’un véritable changement !
Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce sont à elles de décider d’accorder ou non ces exonérations. Il est important qu’elles puissent se prononcer également d’un point de vue financier.
En outre, l’application de ce dispositif serait très défavorable aux communes dotées d’un large parc de logements sociaux sur leur territoire.
Par conséquent, j’indique d’ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements nos I-729 et I-2128 rectifié, qui visent à transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié bis.
M. Alain Marc. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié ter.
M. Jean-Michel Arnaud. Tout d’abord, je m’étonne que des avis soient émis par Mme Lavarde, alors que tous les amendements de cette discussion commune n’ont pas encore été présentés - je pense par exemple à l’amendement de M. Delcros. Toutefois, j’en prends acte.
Cela dit, le présent amendement, dont Pierre-Antoine Levi est le premier signataire, vise à rappeler un principe simple : en cas d’exonération, la collectivité doit a minima donner son accord, puisque ses recettes sont minorées.
De manière plus productive et efficace, d’autres amendements, notamment celui de M. Delcros, visent à rétablir un principe – le dégrèvement plutôt que l’exonération –, qui permet aux collectivités territoriales d’obtenir une compensation réelle, en dépit de l’atteinte portée au principe de libre choix des collectivités locales. En effet, dans le cas d’un dégrèvement, les collectivités n’ont d’autre choix que de se lancer dans ce type d’opération.
Mme la présidente. L’amendement n° I-304 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1730 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2127 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 108
Remplacer le mot :
exonérées
par le mot :
dégrevées
II. – Alinéa 117
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à remplacer l’exonération par un dégrèvement.
Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu’une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d’envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c’est une décision de l’État tout à fait logique.
Toutefois, comme il s’agit d’une décision de l’État qui, dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement, s’imposerait aux collectivités locales, un dégrèvement me semblerait tout à fait opportun en la matière.
Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Folliot, Kern, Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéa 108
I. – Remplacer le mot :
exonérés
par le mot :
dégrevés
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Je souscris à l’objectif de cette mesure, introduite par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, qui vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique lourds dans les logements sociaux.
D’ailleurs, il s’agit, si je puis dire, d’un double objectif : lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi susciter des économies pour les familles qui habitent ces logements sociaux, puisque les coûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social.
Néanmoins, cette exonération de TFPB étant décidée par l’État, elle doit en principe donner lieu à une compensation.
Mon amendement tend à proposer, à la place de l’exonération, un dégrèvement. Dans ce cas, c’est tout simple : l’État se substitue au contribuable pour payer la taxe foncière.
Ainsi, la compensation, qui serait de longue durée - quinze ans ou vingt-cinq ans -, suivrait la dynamique des bases durant cette période.