Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1045 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit d’ouvrir le bénéfice des aides fiscales aux logements sociaux dont la performance énergétique est classée E après travaux, conformément à la nouvelle définition de l’indécence des logements. Cet amendement s’inscrit par ailleurs toujours dans le cadre du projet « seconde vie ».
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1044 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1768 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 81, première phrase
Après la première occurrence du mot :
logements
insérer les mots :
peu performants
II. – Alinéa 111
Après le mot :
classes
insérer la lettre et le signe :
E,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1044 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1044 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1768 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. L’article 6 entend favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien, qui est préférable aux opérations de démolition-reconstruction, en faisant bénéficier ces logements rénovés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le présent amendement, déposé par M. Dhersin, a pour objet d’étendre le dispositif aux logements sociaux classés E.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
L’amendement n° I-1957 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Rambaud et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 81, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités ;
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1796 rectifié bis.
M. Georges Patient. Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique.
Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d’améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l’Hexagone.
Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées, en vertu du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, à fixer elles-mêmes certaines règles, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de réglementation thermique. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du nouveau DPE outre-mer a été reportée à 2028 afin de procéder à son adaptation. Nous proposons que les collectivités habilitées établissent elles-mêmes leurs propres critères de performance énergétique, en tenant compte des spécificités locales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1957 rectifié bis.
M. Dominique Théophile. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2122 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 81, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par ces collectivités.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter, excellemment, Georges Patient, mais j’ai un doute concernant le taux réduit de TVA : j’ai entendu qu’on parlait d’un taux de 5,5 %, alors que le taux réduit est à 2,1 % outre-mer.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1797 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie de leur territoire. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Mon amendement précédent concernait la Guadeloupe et la Martinique. Celui-ci vise à rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dont les collectivités ne sont pas, à ce jour, habilitées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1484 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° I-2036 rectifié bis est présenté par Mmes Bélim et Narassiguin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Toujours dans le cadre de ce dispositif « seconde vie », je vais là aussi dans le sens de Georges Patient et de Dominique Théophile pour reconnaître la compétence des collectivités d’outre-mer. En Guadeloupe, nous avons déjà été habilités et la collectivité a établi des critères de performance énergétique et environnementale. Il me semble que cela doit être possible pour les autres collectivités.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2036 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-863, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 111
I. – Après le mot :
classes
insérer le mot :
E,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il y a peu de mesures de soutien aux bailleurs, il faut le dire, dans ce projet de loi de finances. C’est bien dommage, car les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs de construction. C’est bien dommage aussi pour les 2,8 millions de ménages qui sont en attente de l’attribution d’un logement social.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit d’aider à la rénovation des logements classés G et F, qui seront respectivement interdits à la location en 2025 et en 2028 - c’est-à-dire demain ! - si rien n’est fait pour améliorer leur performance énergétique.
Les bailleurs n’ont malheureusement les moyens de faire face ni au défi de la construction ni à celui de la réhabilitation. Chacun connaît le contexte inflationniste - il pèse aussi sur les charges des locataires - et la situation en matière de taux d’intérêt.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la TVA à 5,5 % sont des leviers, une forme de soutien. En disant cela, je connais les conséquences pour les collectivités - des pertes de recettes - dans un contexte où la TFPB est la seule contribution encore dynamique sur nos territoires.
Pour autant, en ciblant seulement les logements classés G et F, ce dispositif risque d’être insuffisant, puisque tous les logements d’une même résidence ne partagent pas la même classification. Il faut aussi dire que les logements classés E seront également interdits à la location en 2034.
Vu le calendrier, nous proposons d’appliquer l’exonération de taxe foncière et l’abaissement de la TVA à 5,5 % à la rénovation des logements sociaux classés E.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements portent sur des sujets assez différents, mais tous concernent le dispositif « seconde vie » de rénovation lourde des logements locatifs sociaux.
Je vais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1043 rectifié. Il paraît en effet étrange d’exclure du champ de ce dispositif les immeubles de plus de quarante ans, mais qui ne sont pas constitués de logements sociaux depuis tout ce temps, parce qu’ils ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ces immeubles n’étaient pas nécessairement sociaux au moment de leur construction, mais ils le sont devenus du fait de leur rachat par un bailleur social. Il me semble que ces immeubles doivent aussi bénéficier du dispositif afin de disposer eux aussi d’une performance énergétique satisfaisante.
Je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-864 et I-1045 rectifié, qui remplacent la condition de « logements extrêmement performants ou très performants » par une référence à une « rénovation énergétique performante » visée à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : cela viserait toujours les classes A et B, mais permettrait un certain nombre de dérogations.
La commission est défavorable aux amendements n° I-1768 rectifié bis et I-863 qui visent à étendre le dispositif aux logements de classe E. Il y a par ailleurs un problème de coordination pour l’amendement n° I-863.
Enfin, je vais également demander l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements nos I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484, qui concernent l’outre-mer. Le texte de l’Assemblée nationale renvoie à un décret la détermination des critères de performance énergétique et environnementale : les collectivités concernées sont-elles compétentes pour traiter de ce sujet ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et de l’amendement n° I-1797 rectifié.
Il est défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Nous parlons ici du dispositif « seconde vie », qui permet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements concernés par des opérations ambitieuses de rénovation énergétique. Or je crois que nous devons avoir un peu de cohérence : nous avons calé le soutien à la rénovation du parc de logements sociaux sur les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.
Notre objectif est de concentrer notre action sur les passoires énergétiques du parc de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle nous ciblons les logements classés F et G. Si ces logements ne représentaient pas une part significative du parc, nous pourrions étendre le dispositif, mais ce n’est pas le cas.
Nous ne devons pas nous détourner de l’objectif. Or les bailleurs pourraient avoir la tentation de s’attaquer d’abord aux logements classés E, parce que les opérations sont plus faciles. Nous devons concentrer nos efforts sur ce qui est le plus difficile, c’est-à-dire les logements classés F et G ; c’est très important pour remplir nos objectifs climatiques – faire disparaître ces passoires énergétiques permet de réduire la consommation – et pour limiter les charges payées par les locataires et les bailleurs sociaux.
Je le redis, nous voulons accorder la priorité aux passoires énergétiques : c’est le plus utile pour remplir nos objectifs climatiques et pour faire baisser les charges des occupants de ces logements ; c’est aussi préférable pour une bonne utilisation des deniers publics.
Pourquoi un critère de quarante ans, madame Lavarde ? C’est un critère d’ancienneté du bâtiment qui prévaut, parce que nous voulons nous attaquer aux logements les plus anciens.
S’agissant des amendements déposés par les sénateurs Patient et Théophile, nous savons tous très bien qu’il existe une difficulté pour apprécier les critères de performance énergétique outre-mer. Ces amendements visent à ce que ce soient les collectivités territoriales concernées qui définissent ces critères. Ce n’est pas l’option que nous avons retenue dans le texte qui vous est présenté et qui renvoie à un décret.
Pour autant, je propose aux auteurs de ces amendements de rédiger ce décret de manière concertée avec les représentants des collectivités concernées. Cela me semble être une demande très légitime, mais je ne pense pas que déterminer les critères de performance énergétique relève de la décision d’un exécutif local.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable sur ces amendements, parce qu’il me semble que le décret est plus adapté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, il ne me semble pas que l’amendement n° I-1043 rectifié remette en cause le critère d’âge du bâtiment, qui doit toujours avoir plus de quarante ans.
Il porte sur un autre aspect : pour bénéficier des dispositifs fiscaux favorables de cette opération « seconde vie », il faut que les bâtiments aient été affectés pendant au moins quarante ans à un usage social.
Or certains bâtiments ont commencé leur vie, si je puis dire, dans le secteur libre et ont été rachetés à un moment par un bailleur social. Ce sont des immeubles qui ont plus de quarante ans, étant entendu que leur vocation sociale ne date pas de leur origine.
Pourquoi exclure ce type d’immeubles du dispositif, alors qu’ils resteront dans le parc social encore des dizaines d’années ? Vous excluez ainsi une partie du parc social.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous ne devons pas créer une forme d’incitation pour les bailleurs sociaux à racheter un vieil immeuble classé F ou G pour le faire entrer dans le parc social. Je ne dis pas que les bailleurs ont cela en tête, c’est une hypothèse sûrement caricaturale, mais nous ne devons pas créer un éventuel effet d’aubaine. Il est préférable que les bailleurs rachètent des bâtiments performants énergétiquement.
C’est la raison pour laquelle nous avons mis cette borne et que je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement nos I-1043 rectifié, sur les amendements identiques nos I-864 et I-1045 rectifié, sur les amendements identiques nos I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements nos I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je ne suis pas convaincue par les explications du ministre sur l’amendement n° I-1043 rectifié : je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je suis défavorable aux amendements identiques nos I-864 et I-1045 rectifié.
Je suis également défavorable aux amendements identiques nos I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis et sur les amendements nos I-2122 rectifié, I-1797 rectifié et I-1484 qui concernent l’outre-mer, puisque le ministre s’est engagé à rédiger le décret en concertation avec les représentants des collectivités concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Personnellement, je trouve plutôt bien que des immeubles anciens, voire très anciens, soient rachetés par des bailleurs sociaux. Ainsi, les loyers, qui y sont souvent bas, le restent, ce qui permet de protéger les locataires aux revenus modestes – ils pourront mieux se projeter dans l’avenir. Vous y serez sensible.
Pourquoi proposons-nous d’intégrer les logements classés E ? Pour éviter que des gens restent des années dans des passoires thermiques à devoir payer des factures d’énergie catastrophiques. Et je ne vous parle même pas de leur bilan carbone… C’est cela qui nous préoccupe.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il y a un moment, le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable pour anticiper la mise en place du DPE. On a avancé la date, alors que le Ciom voulait reporter les choses à 2028. J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de rétroactivité dans ce que nous avons proposé, même si les choses commencent à courir à compter de 2023. On ne prendra donc pas de retard.
La question qui se pose à cet instant est celle du bon vecteur pour établir les critères de performance énergétique et environnementale : est-ce un décret, une circulaire, une note interne ?
Vous proposez un décret, alors que la Guadeloupe a reçu une habilitation en 2009 pour établir la réglementation thermique des constructions. Depuis, comme cela est inscrit au Journal officiel, une réglementation régionale spécifique a remplacé la réglementation thermique acoustique et aération DOM, la RTAA DOM.
La Martinique, forte de l’expérience de la Guadeloupe, a aussi une réglementation régionale spécifique.
La Guadeloupe et la Martinique étant déjà couvertes, il faut prévoir un DPE spécifique pour les trois autres départements d’outre-mer : La Réunion, la Guyane et Mayotte. Tel est l’objet de l’amendement n° I-1484.
Bien sûr, la Guyane a un climat équinoxial, et non strictement tropical. Mais la Martinique et la Guadeloupe ont pu le faire. Évitons une contradiction dans la navette pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je pense qu’il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se saisissent de ce sujet. Un décret va demander beaucoup de temps, notamment pour réaliser des études préalables, alors même que les DPE de Martinique et de Guadeloupe existent déjà.
Par ailleurs, nous avons besoin de réhabiliter les logements de plus de vingt ans, alors que le dispositif ne vise que les bâtiments de plus de quarante ans. Il y a urgence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je soutiendrai les amendements relatifs aux territoires ultramarins et je rejoins pleinement ce qu’a dit Victorin Lurel. L’État a habilité la Guadeloupe et la Martinique sur cette question : qui est mieux placé que les acteurs locaux pour définir des règles adaptées ?
Nous nous retrouvons une fois de plus face à un problème d’acclimatation des normes à nos territoires. À partir du moment où ils sont habilités pour le faire, il revient aux élus locaux de prendre les décisions.
Je soutiens aussi l’élargissement à la Guyane, comme le demande M. Patient, ainsi qu’à Mayotte et à La Réunion, de la compétence pour déterminer les critères de performance énergétique et environnementale. C’est un dispositif qui me semble très pertinent.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-864 et I-1045 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-1768 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1768 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1796 rectifié bis et I-1957 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1797 rectifié et I-1484 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1178 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale ou dans le cadre de l’une des situations visées à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
II – Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
et au 1° du I du présent article
III. – Après l’alinéa 106
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III – La location du logement consentie à une personne morale publique ou privée qui le donne en sous-location meublée ou non à une personne physique l’occupant à titre de résidence principale ou justifiant de l’une des situations visées à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne fait pas obstacle au bénéfice du taux réduit sur la taxe sur la valeur ajoutée fixé au présent article, à la condition que le loyer ou la part de la quittance relative au loyer pour les résidences services visées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation facturé à cette personne physique n’excède pas ceux du III de l’article 199 novovicies précité et que les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail par la personne physique, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Le projet de loi de finances pour 2024 étend aux résidences services gérées le régime applicable aux investissements institutionnels en logement locatif intermédiaire (LLI).
Le présent amendement de Mme Gacquerre a trois objectifs.
D’abord, supprimer la référence à la location « en exonération de TVA » pour que le régime du LLI s’applique à l’ensemble des résidences services, que les loyers facturés aux personnes physiques qui les loueront conformément au régime du LLI soient exonérés ou non de TVA en fonction du nombre de prestations fournies.
Ensuite, étendre le bénéfice du dispositif aux situations de bail mobilité.
Enfin, permettre aux investisseurs en LLI de donner à bail la résidence à une personne morale qui en assure l’exploitation et fournit les services aux occupants, lorsque les logements font partie d’une résidence services mentionnée à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.