Mme Ghislaine Senée. Une nouvelle fois, nous souhaitons aller dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, mais pas à n’importe quel prix ni pour faire n’importe quoi.
Par cet amendement, nous proposons de majorer de 30 % les montants des plafonds d’avances remboursables de l’éco-prêt à taux zéro quand les matériaux biosourcés utilisés, comme le bois ou le chanvre, représentent plus de 75 % de la facture, pour les travaux d’isolation des toitures, des murs, des planchers, des portes et des fenêtres.
Les matériaux biosourcés présentent de nombreux avantages tant d’un point de vue environnemental qu’en matière de performances techniques.
En effet, ils permettent de capter et de stocker le CO2 présent dans l’air. Ils présentent également un cycle de production court demandant moins d’énergie.
Fabriqués localement, ils demandent moins de transport. Ils utilisent des produits issus du recyclage, évitant ainsi les déchets. Ils ont aussi une durée de vie très longue.
D’un point de vue technique, les matériaux biosourcés présentent des performances équivalentes, voire supérieures, aux matériaux de construction classiques.
En effet, ils offrent une excellente efficacité thermique et acoustique, permettent de capter l’humidité et contribuent à la qualité de l’air intérieur, puisque leurs émissions de composés organiques volatils (COV) sont quasi inexistantes.
Ces matériaux renouvelables et recyclables contribuent donc à la préservation des ressources naturelles et offrent bien-être et confort aux habitants.
Cette mesure est ainsi bénéfique à de multiples égards. La condition de rehaussement du plafond de l’éco-PTZ permettra d’inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les opérations de rénovation énergétique, participant ainsi à une évolution du secteur du bâtiment favorable à l’économie circulaire.
À cela s’ajoute le développement des filières locales et des emplois qui y sont attachés.
Le coût de cette mesure pour l’État sera ainsi fortement réduit, voire pleinement compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par ce surcroît d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Madame la sénatrice, par cet amendement, vous souhaitez majorer de 30 % les plafonds d’avances remboursables en cas d’utilisation de matériaux biosourcés.
Tout d’abord, cette mesure favoriserait ces matériaux en particulier quand d’autres pourraient mériter également d’être soutenus.
En outre, il me semble plus intéressant, au-delà du matériau, de porter l’attention sur le niveau de la rénovation elle-même.
Enfin, j’appelle votre attention sur la question de l’assurabilité des bâtiments construits ou réhabilités à partir de matériaux qui n’ont pas été éprouvés sur le long terme. Certains assureurs refusent en effet de les assurer.
La question se pose donc de l’évolution globale de notre régime assurantiel et de son adaptation aux enjeux de la transition écologique, en particulier à l’utilisation de ces nouveaux matériaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous devons en effet tout faire pour encourager l’utilisation de ces nouveaux matériaux. Ils sont sur le chemin de notre transition écologique.
Au-delà des sujets fiscaux, Mme Lavarde a soulevé des difficultés importantes. Je dis souvent, d’ailleurs, « n’attendons pas tout de la fiscalité ». (Mme Christine Lavarde acquiesce.)
En voilà un très bon exemple : si l’assurabilité des nouvelles constructions n’est pas garantie, il est vain de prévoir de nouveaux allégements fiscaux.
Le dispositif n’est donc pas tout à fait mûr. En outre, le relèvement des plafonds augmenterait considérablement le coût de ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Si nous ne devons pas tout attendre de la fiscalité, n’attendons pas tout non plus des assureurs !
Nous disposons désormais d’un recul suffisant. J’ignore quel seuil vous avez en tête, mais cela fait plus de dix ans qu’un certain nombre de bâtiments sont isolés à partir de bois ou de chanvre. Il me semble maintenant nécessaire de passer à la vitesse supérieure.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2212 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence non pas les conditions de taux à la date d’émission de l’offre de prêt, mais les conditions à la date de signature du prêt par l’emprunteur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même VI bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque l’avance est accordée en application du VI bis, le montant du crédit d’impôt est déterminé à la date d’octroi de l’avance définie au troisième alinéa du VI bis selon la même méthode. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Ce débat témoigne de l’intérêt que porte le Sénat à l’éco-PTZ, dispositif qui facilite l’accès des ménages à l’emprunt pour le financement de projets de rénovation énergétique.
Cet amendement vise lui aussi à corriger un problème lié à l’évolution des taux d’intérêt.
En effet, lorsqu’un éco-PTZ est conclu, il peut se passer six à douze mois entre l’émission de l’offre et l’engagement, par exemple, d’un syndicat de copropriété.
Pendant cette durée, les taux peuvent évoluer significativement et entraîner pour l’organisme prêteur, selon que les taux montent ou descendent, soit une perte de marge - il peut alors annuler l’offre, ce qui est préjudiciable à l’emprunteur -, soit une marge supplémentaire indue, au détriment cette fois des finances de l’État.
C’est pourquoi cet amendement tend à fixer les conditions des taux d’intérêt non pas à la date d’émission de l’offre, mais à la date de signature du contrat de prêt, notamment par les syndicats de copropriété.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. M. Cambon a très bien exposé le problème, sur lequel la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Si l’avis devait être favorable, il nous semble que l’amendement n° I-66 rectifié est mieux rédigé que l’amendement n° I-2212 rectifié. (M. le ministre délégué le conteste.)
Visiblement, le Gouvernement pense l’inverse. (Sourires.) Au moins pourra-t-il nous éclairer sur ce problème de décalage entre émission et décaissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis rassuré que nous partagions avec la commission le même avis favorable !
Notre position diverge simplement sur l’amendement présentant la meilleure rédaction.
Messieurs les sénateurs, l’évolution que vous proposez me semble bienvenue en raison du temps de latence – vous l’avez expliqué – qui peut s’écouler entre la date d’émission de l’offre et la signature du prêt. Elle est par ailleurs attendue.
Mme Lavarde, la rédaction de l’amendement n° I-2212 rectifié nous semble légèrement plus précise que celle de l’amendement n° I-66 rectifié.
Néanmoins, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier à la condition qu’il soit rectifié dans le sens du premier.
Mme la présidente. Monsieur Cambon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Christian Cambon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-66 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° I-2212 rectifié.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-2212 rectifié bis et I-66 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-759 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2039 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »
II. Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, cosigné par Audrey Bélim et Corinne Narassiguin, a pour objet d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.
J’en profite pour dire que la mention « voisines de celles des logements neufs », à l’article 244 quater X du code général des impôts, n’est pas claire. Tout comme le proposeront nos collègues du groupe RDPI, nous souhaitons qu’elle soit définie par un décret plutôt que par une circulaire.
L’amendement n° I-2130 rectifié bis déposé sur l’initiative de Mme Conconne a pour objet de donner une injonction au Gouvernement de publier un décret dans les deux mois après la promulgation de la loi. Aux amendements nos I-1478 rectifié et I-1477 rectifié, nous demandons simplement qu’un décret soit pris dans les meilleurs délais. Mais je reviendrai sur ces amendements lorsqu’ils seront appelés en discussion.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1799 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement a été défendu. Je ne reprendrai pas les arguments qu’a exposés M. Lurel.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1478 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret »
II. – Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai les trois amendements nos I-1478 rectifié, I-2130 rectifié bis et I-1477 rectifié, car il s’agit dans les trois cas d’étendre l’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation, dans l’objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité carbone.
Il est à craindre, monsieur le ministre, que cette politique ne puisse être mise en œuvre dans les outre-mer, car elle est conditionnée à l’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Or celle-ci a été repoussée à 2028, lors du dernier comité interministériel des outre-mer (Ciom).
L’objet de l’amendement n° I-1478 rectifié est précisément d’avancer la date d’application du dispositif, afin que soient éligibles les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire a été déposée cette année.
L’amendement n° I-2130 rectifié bis vise à ce que les critères du DPE soient précisés par décret et non pas laissés à la discrétion d’un préfet qui décidera par un arrêté.
Je précise, pour votre pleine information, que le seul département qui peut aujourd’hui encore délivrer son DPE est la Guadeloupe, qui avait demandé et obtenu une habilitation. Ailleurs, c’est la réglementation thermique, acoustique et aération outre-mer (RTAA DOM) qui s’applique. Les élus, quelle que soit leur orientation politique, soutiennent cet amendement.
L’amendement n° I-2130 rectifié bis de notre collègue Catherine Conconne, cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe, vise à préciser le périmètre et les conditions d’intervention du crédit d’impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV, car ces derniers ne sont pas nombreux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Encore faut-il toutefois que le DPE ait été défini…
Ces amendements ont été travaillés avec l’Union sociale de l’habitat outre-mer (Ushom), qui fait un excellent travail.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-2130 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2243 rectifié est présenté par Mme Nadille et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;
b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-2130 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-2243 rectifié.
M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1336 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2038 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Narassiguin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot « neufs » sont insérés les mots : « définies par décret » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le 4° bis A du II s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1336.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, qui est sénatrice de La Réunion. Elle s’inscrit dans le droit fil de la position de M. Lurel.
Un rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville de 2018 décrivait bien l’urgence de la situation. En métropole, près d’un tiers des logements en QPV souffraient au moins d’un défaut grave en matière de confort, mais cette proportion est de près des deux tiers en Guyane et de près des trois quarts en Martinique. Cette situation prévaut aussi en dehors des QPV, où 38 % des logements ont au moins un défaut de ce type.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Sénat et le Gouvernement s’engagent au profit des QPV de ces départements. Là encore, cet amendement est le fruit de l’expertise de l’Union sociale pour l’habitat et de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2038 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-758 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli et Pellevat.
L’amendement n° I-1477 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »
II. – Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-758 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1477 rectifié a été défendu.
L’amendement n° I-1798 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° a) Après ce même 4 du I de l’article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les critères permettant d’apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ;
b) Le décret mentionné à l’alinéa précédent est publié deux mois au plus tard après la promulgation de la loi et s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024 ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l’objet d’une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n° I-1478 rectifié, quitte à revenir sur les avis qui ont pu être formulés par la commission lors de sa réunion vendredi, mais nos services ont approfondi depuis lors leur analyse des différents amendements et de leurs rédactions.
Il s’avère que l’amendement n° I-1478 rectifié est le plus complet, notamment parce qu’il vise à ce qu’un décret précise les performances techniques, énergétiques et environnementales. Les autres amendements qui ont pour objet de prévoir aussi un décret ne comportent pas cette mention, importante pour la définition des modalités d’application.
En outre, le dispositif proposé est rétroactif à partir de 2023, mais certains autres amendements comportent une rétroactivité de deux ans, jusqu’en 2022, ce qui est un peu « fort de café », si vous me permettez cette expression. Cet amendement offre donc le meilleur compromis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour être honnête, j’étais plutôt défavorable à tous ces amendements, y compris à l’amendement n° I-1478 rectifié, à cause de la rétroactivité : si cet amendement était adopté, des travaux qui ont déjà reçu un permis de construire bénéficieraient du dispositif, alors même que celui-ci n’existait pas encore ! Le Gouvernement souhaite plutôt encourager la mise en place de nouvelles opérations. Il y aurait donc un effet d’aubaine.
Pour autant, cette proposition est soutenue sur plusieurs travées ; j’ai entendu vos arguments et l’avis de la commission : j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1478 rectifié, dont la rédaction est la plus précise. Je demande le retrait des autres amendements à son profit.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-2039 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2039 est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° I-1799 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1799 rectifié est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° I-2130 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.