M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu !
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-273 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-581 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.
L’amendement n° I-993 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand et Verzelen.
L’amendement n° I-1430 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et MM. Roiron, Ros et Temal.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-273 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Il est également défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-581 rectifié quinquies.
M. Alain Marc. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° I-993 rectifié bis.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement vise à développer l’autoconsommation pour favoriser l’accélération de la transition énergétique.
Il est proposé d’étendre le dispositif de prêt à taux zéro aux travaux d’installation d’équipements individuels de production d’énergie photovoltaïque en vue d’une autoconsommation.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1430 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1875 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le 1° du 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dans le cadre prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. ».
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l’éco-PTZ, aujourd’hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement.
Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d’une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l’énergie éolienne peut améliorer la performance thermique d’un bâtiment.
En matière de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes, il existe d’autres dispositifs de soutien. Des tarifs d’obligation d’achat ont été mis en place et les installations de petite taille de production d’énergie photovoltaïque peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souscris aux arguments présentés par Mme Lavarde.
Je rappelle que nous renforçons et prolongeons l’éco-PTZ jusqu’en 2028.
Par ailleurs, les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude qui utilisent une source d’énergie renouvelable figurent déjà dans le périmètre couvert par le dispositif. L’éco-PTZ actuel a donc déjà été étendu au-delà de la rénovation au sens strict.
Enfin, les autres types d’investissement peuvent bénéficier d’autres dispositifs de soutien.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Voilà quelques années, lorsque vous installiez des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, vous bénéficiiez d’une aide sous forme de subvention.
Il y a une vingtaine d’années, j’ai ainsi reçu à titre personnel une subvention de 8 000 euros, qui couvrait 50 % du coût de l’opération. Cela ne serait plus possible aujourd’hui.
De nombreuses publicités, en particulier sur internet, invitent les particuliers à installer des panneaux neufs. Mais elles ne concernent pas certains départements du sud de la France ni les outre-mer !
Nous sommes ainsi submergés de questions auxquelles l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) n’a pas su fournir de réponse claire.
L’éco-PTZ pourrait être une excellente option.
Monsieur le ministre, que s’est-il donc passé ces dernières années ? Une filière entière a été démantelée dans les outre-mer. Les contrats ont été remis en cause, de même que la tarification longue durée sur vingt-cinq ans, qu’EDF n’applique pratiquement plus.
Nous en sommes réduits – fort bien ! – à l’autoconsommation. Il faudrait rendre les prêts beaucoup plus accessibles.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-273 rectifié, I-581 rectifié quinquies, I-993 rectifié bis, I-1430 rectifié et I-1875 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1528 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17°bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à conditionner l’éco-prêt à taux zéro pour l’installation d’un système de chauffage dans les logements énergivores à la réalisation d’une rénovation performante.
En effet, les pompes à chaleur (PAC) jouent un rôle central dans la transition énergétique et leur installation est très largement soutenue, à ce titre, par l’État.
Cependant, il est reconnu que leur efficacité s’amoindrit lorsqu’elles ont été installées dans des contextes inappropriés.
Notre amendement propose un couplage systématique du soutien des PAC avec la rénovation énergétique performante des logements classés E, F et G, et ce afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous souhaitez, si j’ai bien compris, que l’éco-PTZ finance également des travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l’Anah.
Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov’, qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performance et efficacité.
Ses montants seront de plus rehaussés en cas de rénovation complète – chauffage compris – et les crédits seront bonifiés pour les logements actuellement classés F et G.
Je ne suis pas certaine qu’il soit judicieux de superposer les dispositifs.
L’éco-PTZ est tout de même distribué par des banques. Par votre amendement, vous viendriez ajouter un acteur supplémentaire – l’Anah – dans la relation entre le demandeur et sa banque.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je comprends le sens de votre amendement : encourager les rénovations les plus performantes, en particulier les rénovations globales, qui sont indispensables – nous le savons – dans la perspective d’atteindre nos objectifs de performance et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette ambition est à l’origine, notamment, de la transformation de MaPrimeRénov’, qui encouragera désormais les travaux les plus performants.
En revanche, conditionner le financement par l’éco-PTZ à la réalisation de travaux de rénovation très ambitieux restreindrait considérablement le champ de ce dispositif et priverait probablement de financement des gestes simples et utiles à l’atteinte de nos objectifs climatiques.
La refonte de MaPrimeRénov’ témoigne de nos ambitions. Continuons, parallèlement, à encourager les gestes simples – dont le changement de système de chauffage – au travers d’un dispositif comme l’éco-PTZ.
À défaut, je crains que nous ne découragions beaucoup de ménages de faire des gestes simples, pourtant utiles pour l’environnement.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1102, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
III. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
IV. – Alinéas 59 à 72
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le VI bis est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
2° À la seconde phrase du sixième alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ;
V. – Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’éco-prêt à taux zéro est un dispositif à visée écologique, mais également sociale.
Malgré les avantages financiers et fiscaux qu’il présente, il est encore trop peu mobilisé par nos concitoyens et son plafond reste fixé à 50 000 euros par logement.
Aujourd’hui, cependant, les gestes simples et isolés, comme l’isolement de quelques fenêtres, ne suffisent plus. Si nous voulons réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, des rénovations énergétiques globales et plus efficaces sont nécessaires.
Or la réalité des prix le prouve : les sommes à consentir pour une rénovation de cette envergure sont bien supérieures à 50 000 euros.
C’est en effet l’une des conclusions de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique des logements, dont notre collègue Guillaume Gontard, auteur de cet amendement, était le rapporteur.
Le plafond des éco-prêts à taux zéro doit donc être rehaussé.
Par cet amendement, nous proposons de plafonner l’avance remboursable à 70 000 euros pour les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.
Pour accompagner ce rehaussement de la somme empruntable, la durée maximale de remboursement doit passer à vingt-cinq ans au lieu de vingt ans. Telle est la condition de rénovations énergétiques performantes.
Le double atout de cette mesure est qu’elle sera également avantageuse pour les banques accordant des éco-prêts à taux zéro.
D’après le code général des impôts, les banques conventionnées proposant des éco-prêts peuvent en effet prétendre à un crédit d’impôt égal à la différence entre le taux d’intérêt d’un prêt immobilier classique et un taux zéro. L’augmentation du montant de l’éco-prêt et de la durée de remboursement accroît donc cette différence.
Le rehaussement de plafond que nous proposons serait donc incitatif et bénéfique à plusieurs égards et pour plusieurs publics.
Il permettrait d’enclencher un cercle vertueux engageant les banques, les ménages et le climat.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2211 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- le 6 bis est ainsi rédigé :
« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux prévus au 2 portant sur le même logement, sous réserve que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.
« Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés aux 1 bis, 1°ter ou 2 du 2 du présent I, la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d’un même logement. » ;
II. – Alinéa 54
Supprimer les mots :
au second alinéa du 6 bis et
et remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
III. – Alinéa 68, seconde phrase
Remplacer les mots :
au 2 du 2
par les mots :
aux 1°bis, 1 ter ou 2 du 2
IV. – Alinéa 72, première phrase
Supprimer les mots :
1° du
V. – Alinéa 73
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Le VI ter est ainsi rédigé :
« VI ter. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au I du présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3 et 4 du 3 du même I lorsqu’elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d’autres travaux prévus au 2 du I portant sur le même logement et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter, sous réserve que l’offre d’avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance prévue au VI bis.
« La somme des montants de l’avance émise au titre du présent VI ter et de l’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux prévus aux 1 bis, 1 ter ou 2 du 2 du I ou au 2 du B du présent VI bis, cette somme est portée à 50 000 €. » ;
VI. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à généraliser la possibilité de souscrire un éco-prêt à taux zéro complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.
Si cette disposition était votée, elle permettrait de mieux accompagner la réalisation de rénovations énergétiques par étapes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. M. Gontard, auteur de l’amendement n° I-1102, a été le rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Sa proposition a été largement étayée par les différentes personnes que nous avons entendues lors des très nombreuses auditions qui ont été menées.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur la pertinence de cette disposition.
L’amendement n° I-2211 rectifié de M. Rambaud tend à élargir la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.
Aujourd’hui, le bénéfice de l’éco-PTZ est conditionné à la réalisation de travaux d’isolation considérés comme performants.
Cet amendement rendrait éligibles d’autres travaux contribuant de manière générale à la performance énergétique du logement. J’aimerais que soient précisés les travaux qui sont visés.
Sur cet amendement également, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-1102 tend à rehausser le plafond de l’éco-PTZ et à rallonger la durée maximale de remboursement de l’avance majorée.
Il s’agirait donc de retoucher un dispositif que le texte initial améliore pourtant déjà sensiblement.
Ainsi, l’article 6 prévoit la pérennisation de la distribution de l’éco-PTZ à l’ensemble des sociétés de tiers financement, le couplage de l’éco-PTZ copropriété avec MaPrimeRénov’, la révision à la hausse des plafonds d’aide applicables – ce qui a déjà été fait – ou encore la création d’un crédit d’impôt au titre des PAM à taux zéro afin de bien les cibler.
Ces mesures améliorent grandement, me semble-t-il, le ciblage et l’efficacité de notre outillage. Il n’est donc pas nécessaire, selon moi, d’aller plus loin.
L’amendement n° I-1211 rectifié du sénateur Rambaud vise quant à lui à simplifier le dispositif.
La généralisation de la possibilité de souscrire un éco-prêt à taux zéro complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale, permettrait d’aller plus vite, dans le cadre d’un dispositif plus simple.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je voudrais m’assurer que l’éventuelle adoption de l’amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements.
Dans le droit actuel, l’éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux.
Il ne faudrait pas qu’en adoptant cet amendement, nous allions vers un moins-disant écologique avec l’argent public.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Soyez rassurée, madame Lavarde, je partage votre conviction et votre engagement : nous devons systématiquement nous assurer du bon usage de l’argent public.
L’éco-PTZ complémentaire a pour objet de financer la deuxième phase de travaux. Des propriétaires ayant déjà remplacé leur système d’eau chaude sanitaire ou de chauffage pourraient vouloir, par exemple, entreprendre des travaux d’isolation par l’extérieur ou par l’intérieur.
La difficulté que pose l’éco-PTZ complémentaire dans sa version actuelle est qu’il vise une liste de travaux trop restrictive.
L’adoption de l’amendement de M. Rambaud permettrait, dans cette seconde phase, le financement d’un plus large éventail de travaux. Il rendrait l’éco-PTZ complémentaire plus facile d’usage.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je ne comprends pas pourquoi ces questions ne relèvent pas du domaine réglementaire.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il m’arrive, moi aussi, de m’interroger à ce sujet. En l’espèce, je trouve que le débat parlementaire entre trop dans le détail.
De fait, les dispositions relatives au champ d’application du crédit d’impôt figurent dans la loi ; nous devons donc passer par la loi pour les modifier.
Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1102.
En ce qui concerne l’amendement n° I-2211 rectifié, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je souhaiterais que M. le ministre clarifie les propos qu’il a tenus en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Guillaume Gontard.
Monsieur le ministre, pour défendre l’évolution que vous proposiez sur le PTZ, votre argumentation s’appuyait sur l’enjeu environnemental. Vous insistiez notamment sur la nécessité de concentrer les efforts sur l’habitat ancien.
L’argumentation était la bonne, mais l’outil n’était pas le bon. L’enjeu, autour du PTZ, c’est l’accession à la propriété.
Guillaume Gontard propose d’utiliser le bon outil, car l’enjeu autour de l’habitat ancien, c’est l’adaptation du logement.
Le dispositif actuel n’est pas suffisamment mobilisé, notamment pour des raisons de plafond. Au travers de cet amendement, nous vous donnons l’occasion de faire coïncider la bonne argumentation avec le bon outil.
C’est la raison pour laquelle nous insistons sur la défense de cet amendement, qui est le fruit – je le rappelle – des travaux de notre assemblée.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2211 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2211 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1104, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1 du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.