Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement reprend celui qu’a déposé le Gouvernement, tout en en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en améliorant sa rédaction, et tend à apporter plusieurs modifications à l’article 40.
Il vise, en premier lieu, à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à 150 000 euros à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ainsi qu’à en écarter l’application à Mayotte, sans que les raisons de cet ajustement soient explicitées.
Cet amendement vise également à rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon plusieurs dispositifs ou dispositions.
Il s’agit, en premier lieu, du dispositif de cumul emploi-retraite, tel qu’il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, y compris le plafonnement des revenus générés par un assuré en cumul emploi-retraite ne bénéficiant pas du taux plein par la durée de cotisation ou par l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote.
Il s’agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu’il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l’adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n’en bénéficieraient pas.
Il s’agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d’orphelin du régime général, issues de la réforme des retraites de 2023 et, en quatrième lieu, des dispositions instituant la surcote parentale issues de la même réforme, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local.
Enfin, en cinquième lieu, l’amendement vise à rendre applicables les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.
Sur l’initiative de la commission, cet amendement tend également à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le départ à la retraite est intervenu ou interviendra entre le 1er septembre 2023 et le 1er janvier 2024.
J’estime toujours regrettable que des mesures aussi importantes soient proposées par le Gouvernement au dernier moment, dans la précipitation, par le biais d’un amendement dépourvu de toute étude d’impact. Ces conditions de travail sont difficiles pour nous et pour nos services.
En outre, il est particulièrement étonnant que le Gouvernement ne propose pas de rendre applicables les dispositifs en question à Mayotte. J’espère qu’une explication nous sera donnée.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 982 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1059 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacées par les mots : « mentionnées à l’article L. 751-1 »
II. – Après l’alinéa 6
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le e du même 1° de l’article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « Au deuxième alinéa, après la référence : “régime général de sécurité sociale” sont insérés les mots : “ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon”» ;
1° ter Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) À l’article L. 161-22-1-5, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1°. Au cinquième alinéa du 3° , les mots : “ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3°” et, au huitième alinéa, les mots : “et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime” sont supprimés ;
1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des chapitres Ier à VI » sont insérés les mots : « et VIII » ;
b) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À l’article L. 351-1-2-1, les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1°. » ;
c) Le n est complété par les mots : « et, au 4° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : “régime général” et “régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : “d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon” » ;
d) Le o est abrogé ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À l’article L. 358-2, les mots “régime général” sont remplacés par les mots : “le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
III. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au deuxième alinéa de l’article 8, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 ».
IV – Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° La section 5 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 18 … ainsi rédigé :
« Art. 18 ….- Le chapitre VIII du titre V du livre I du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 sous réserve des adaptations suivantes : les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte”. »
V – Alinéa 30
1° Après le mot :
Les
insérer les mots
dispositions du IA, des 1° bis, 1° ter et 1° quater du I et les
2° Remplacer les mots :
et 4° du I
par les mots :
, 4° et 5° du I
VI – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les dispositions des deuxième, sixième et septième alinéas du b du 1° du I s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024 ;
…° Les dispositions du e du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer aux assurés en situation de cumul emploi retraite à la date du 1er janvier 2024 ;
…° Les dispositions du o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de s’appliquer aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précité.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 982.
Mme la présidente. L’amendement n° 982 est retiré.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1059.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Sur l’amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l’article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l’amendement n° 1376 de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1211 et 1376 ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1211 et favorable sur l’amendement n° 1376 de la commission. L’amendement n° 1059 sera alors satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la rapporteure, pourquoi écarter la récupération sur succession de l’Aspa à Mayotte ? Je n’en demande pas l’application, je souhaite simplement avoir une explication.
Si le dispositif ne s’applique pas à Mayotte, les règles prévues dans l’Hexagone sont-elles conservées ? La récupération sur succession s’effectue-t-elle à partir de 39 000 euros ou de 100 000 euros ?
Ce n’est pas 150 000 euros, seuil qui a été octroyé – si je puis dire – à l’outre-mer lors de la réforme des retraites et pour lequel nous nous sommes battus. Nous avons au moins obtenu cette hausse du seuil de 100 000 à 150 000 euros.
D’ailleurs, un problème de bornage dans le temps existe, car ce relèvement du seuil pour l’outre-mer a cours jusqu’en 2029, alors qu’en France, il a été fixé de façon pérenne.
Aussi, quel texte s’appliquerait à Mayotte ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la présidente, je me permets de répondre.
Les dispositions prévues par la loi s’appliqueront directement à Mayotte. Il s’agit d’un seuil de 100 000 euros, soit le même qu’en métropole, à la différence de Saint-Barthélemy où le seuil est passé à 150 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Un seuil de 100 000 euros s’appliquera à Mayotte, comme dans l’Hexagone.
Mais ma question était : pourquoi Mayotte ne bénéficie-t-elle pas du seuil de 150 000 euros ? Monsieur le ministre, si vous ne disposez pas des éléments en séance, pourriez-vous adresser une réponse écrite à la commission afin que nous puissions comprendre ?
M. Victorin Lurel. En effet !
Mme la présidente. Je suggère en effet que M. le ministre vous réponde ultérieurement sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement n° 1211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1059 n’a plus d’objet, de même que les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 1129 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 321, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables
par les mots :
L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Au troisième alinéa, les mots : « des organismes débiteurs des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« …° La première phrase du dernier alinéa est supprimée. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 322, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « affilié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Après l’article 40
Mme la présidente. L’amendement n° 1368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du b du 1° de l’article L. 9 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée par la loi – bien connue ! - du 14 avril 2023, aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental, afin d’aligner leurs conditions d’accès à ce dispositif sur celles qui sont applicables aux assurés du régime général.
Cet amendement vise donc à corriger une inégalité, en élargissant le champ des bonifications et des majorations ouvrant droit à la surcote au titre de la parentalité.
En cas d’adoption de l’amendement, cette modification, dans les faits, permettra, notamment aux hommes et aux parents adoptants qui en remplissent les conditions de bénéficier de cette surcote.
Pour répondre par avance à Mme la rapporteure, le dépôt parfois tardif des amendements du Gouvernement, dont j’endosse la responsabilité, résulte aussi d’effets de bord qui se révèlent tardivement, y compris dans une réforme aussi systémique que celle-ci, et que nous corrigeons à la main, si je puis dire.
C’est pourquoi je salue le travail des services du Sénat. Je salue également celui, remarquable, de la direction de la sécurité sociale, qui travaille, de front, sur de nombreux textes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une correction de la surcote parentale, créée par la réforme des retraites de 2023, sur l’initiative – je le souligne – de notre ancien collègue René-Paul Savary.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 1369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Nous restons dans la même catégorie de situations, à savoir celles qui n’avaient pas été identifiées sur le papier.
Les fonctionnaires ayant occupé un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 ou ceux qui ont occupé un emploi dit « super-actif » et issus des générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi du 14 avril 2023.
L’amendement vise à empêcher ce cumul qui n’est pas ouvert aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général, en précisant que les majorations mentionnées ne peuvent être cumulées.
Cette correction vise à assurer le principe d’égalité entre les fonctionnaires, comme d’ailleurs avec les assurés du régime général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission « super-active » ? (Sourires.)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à empêcher qu’un fonctionnaire qui relève des catégories actives puisse bénéficier au titre de la même année, à la fois de la surcote de droit commun et de la surcote parentale.
L’objectif de ce dernier dispositif est, en effet, de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d’une carrière complète un an avant l’âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d’une surcote anticipée, en contrepartie de l’année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise.
Il s’agit donc d’un supplétif à la surcote de droit commun et non d’un complément.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 1357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés.
II.- Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement vise à supprimer la prise en compte croisée des trimestres d’assurance vieillesse des aidants et des trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer, pour des périodes équivalentes, dans les régimes des fonctionnaires, dans le minimum contributif majoré au régime général, le fameux Mico, et dans le minimum garanti dans le régime des fonctionnaires, le un peu moins fameux Miga. (Sourires.)
La prise en compte des périodes d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents aux foyers dans les petites pensions constitue une avancée significative pour les assurés les plus modestes, en particulier pour les femmes.
Toutefois, pour une même carrière, ces périodes sont prises en compte à la fois dans le calcul du minimum contributif majoré et dans celui du minimum garanti. En résultent des iniquités entre des personnes polypensionnées, du fait d’une carrière à cheval entre la fonction publique et le secteur privé, et des personnes ayant accompli toute leur carrière dans le privé ou dans le public.
L’amendement n° 1357 vise à mettre un terme à cette possibilité pour rendre le fonctionnement des régimes à la fois plus lisible et plus équitable.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1357, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 » est remplacée par la référence : « articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1357.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
L’amendement n° 1357 vise à éviter que les trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d’un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique.
En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l’attribution d’un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ils ont été validés.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 1357.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sous le sous-amendement n° 1381 ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 832 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires et le développement de leviers fiscaux comme la taxation des superprofits et des superdividendes.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Soyons fous : je retire cet amendement, madame la présidente ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. L’amendement n° 832 rectifié est retiré.
L’amendement n° 833 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous demandons dans les six mois, c’est-à-dire à la fin du premier quadrimestre de 2024, une évaluation des dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Comme beaucoup, je demeure très sceptique quant au prétendu rendement de la contre-réforme des retraites. En revanche, je suis certaine de ses impacts sociaux.
Dans son rapport sur les objectifs de ladite réforme, le Gouvernement chiffrait à 17,7 milliards d’euros le rendement des mesures paramétriques. En parallèle, il sous-estimait à nos yeux les externalités négatives et les surcoûts au titre des prestations sociales. Voilà pourquoi nous proposons d’évaluer ces différents éléments.
En 2019, le Conseil d’orientation des retraites avançait qu’un report de l’âge d’ouverture des droits de deux ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d’euros par an en minima sociaux. Pour les années 2023 à 2030, la somme s’élèverait donc à 2,2 milliards d’euros.
En outre, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0,9 % à horizon de dix ans.
Reprenant les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) évaluant les effets d’un report de l’âge sur l’emploi des seniors, l’économiste Michaël Zemmour estime quant à lui que 200 000 personnes supplémentaires seraient maintenues dans les minima sociaux ou au chômage, victimes de ce que l’on a pu appeler le sas de précarité.
Ces conclusions viennent confirmer de précédentes études de la Drees et de l’Insee portant sur les effets de la réforme de 2010, qui, pour leur part, ont été bien évalués et documentés. La hausse mécanique du taux d’activité des seniors s’est alors accompagnée d’une hausse tout aussi importante du chômage et de l’invalidité dans les mêmes classes d’âge.
Par ailleurs, dans un document publié cette année, le Centre d’études de l’emploi et du travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d’arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros.
Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d’évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…