M. Ahmed Laouedj. La promotion de l’activité physique et sportive a été déclarée grande cause nationale pour 2024 par le Président de la République.
Dans ce cadre prometteur, les auteurs de cet amendement réitèrent une demande répétée des acteurs du secteur du soin et des parlementaires : permettre un financement public de l’activité physique adaptée.
En effet, les bénéfices de l’activité physique sur la santé ne sont plus à démontrer, notamment dans le cas des maladies chroniques et particulièrement des cancers. L’Institut national du cancer préconise d’ailleurs l’intégration de la pratique physique dans le panier de soins oncologique de support.
Les conditions de prescription et de réalisation d’un programme d’activité physique adaptée (APA) ont été définies en 2022 par la Haute Autorité de santé (HAS). Il ne manquait plus qu’un engagement financier de l’État, très attendu.
Nous proposons donc ici une expérimentation, sur deux ans, de la prise en charge financière par le fonds d’intervention régional des agences régionales de santé de programmes d’activités physiques adaptées pour les patients traités pour un cancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1142 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Le cancer est désormais la première cause de mortalité prématurée en France, devant les maladies cardiovasculaires. Dans notre pays, près de 4 millions de personnes vivent aujourd’hui avec un cancer et plus de 430 000 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans.
Or, de nombreux travaux l’ont démontré, l’activité physique permet de réduire les complications et d’améliorer la qualité de vie des patients atteints de cancer. Aussi l’Institut national du cancer (INCa) souhaite-t-il que la pratique physique figure dans le panier de soins.
S’il est possible de prescrire des programmes d’APA, ces derniers ne sont pas pris en charge. Il s’agit là d’un véritable frein au déploiement de l’APA.
L’expérimentation que nous proposons permettra de prendre en charge, grâce au fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), des programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1158 rectifié.
Mme Viviane Malet. Cet amendement de M. Pellevat vise lui aussi à expérimenter, grâce à l’appui du FIR, la prise en charge de programmes d’activité physique adaptée pour les patients traités pour un cancer.
En effet, les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement, au titre de la prévention primaire – ils réduisent les risques liés à la sédentarité – comme de la prévention secondaire – ils permettent d’améliorer un état de santé dégradé.
La pratique du sport adapté limite la fatigue provoquée par les traitements contre le cancer. Elle peut même la résorber de 30 %. Elle permet également de réduire les risques de récidive ou de seconde localisation. Dans le cas du cancer du sein, ces risques reculent ainsi de 24 %.
Aussi proposons-nous une nouvelle expérimentation, incluant cette fois les personnes actuellement traitées pour un cancer.
Un décret fixera les limites de ladite expérimentation, qui, pour être réellement efficace, devra associer l’ensemble des parties prenantes. Je pense en particulier à la Ligue contre le cancer, qui s’est fortement mobilisée en faveur du remboursement de l’APA.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1353 rectifié bis.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’année 2024, qui sera marquée en France par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, l’activité physique et sportive a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République.
Comme le Gouvernement tout entier, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des sports entendent bien soutenir et accompagner le déploiement de l’activité physique et sportive, en commençant par l’activité physique adaptée.
Je relève à mon tour le rôle que joue l’APA pour la prévention de nombreuses maladies chroniques, comme le diabète ou le cancer. Ses effets bénéfiques ne sont plus à prouver, qu’il s’agisse de la réduction des complications ou de l’amélioration de la qualité de vie des patients.
L’activité physique adaptée est une pratique thérapeutique. En ce sens, elle est encadrée par des professionnels de santé ou, à tout le moins, par des professionnels formés.
Sa place comme thérapeutique non médicamenteuse a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, relatif à la mise en œuvre d’un parcours de soins après le traitement d’un cancer incluant l’activité physique.
Dans le prolongement de ces dispositions, plusieurs amendements tendent à expérimenter la prise en charge de l’activité physique adaptée par les personnes atteintes d’un cancer, via le financement du FIR.
Cette expérimentation permettra de coconstruire un parcours adapté pour les publics ciblés, en cohérence avec les mesures précédemment citées.
L’article 22, que nous examinerons dans quelques instants, fait quant à lui entrer dans le droit commun un certain nombre d’expérimentations probantes de l’article 51. Il permettra d’élargir l’accès à des prestations d’activité physique à des fins d’appui thérapeutique, dans le cadre de parcours de santé, et de solvabiliser leur prise en charge par l’assurance maladie.
Cette prise en charge devra concerner, dans le courant de l’année 2024, les personnes ayant besoin d’une rééducation cardiaque ou respiratoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement invite la Haute Assemblée à voter ces quatre amendements identiques. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1241, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de l’activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Ces dispositions ne sont certes pas identiques aux précédentes, mais elles en sont très proches. En effet, afin d’échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution, nous demandons non pas une expérimentation, mais un rapport au Gouvernement.
Nous sommes évidemment convaincus des bienfaits de l’activité physique adaptée, qu’il s’agisse de la prévention primaire ou de la prévention secondaire : ce sujet fait sans doute même l’unanimité sur les travées de cet hémicycle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission est naturellement très favorable au développement de l’activité physique adaptée.
Toutefois, madame la ministre, je me dois de déplorer un certain manque de méthode de la part de l’exécutif. Le Président de la République a exprimé ses ambitions en la matière. Une expérimentation a bien été mise en œuvre, mais elle reste d’une portée limitée ; dans le même temps, d’autres initiatives de l’article 51 sont pérennisées…
Nous manquons bien d’une vision globale ; M. Milon dressait d’ailleurs le même constat au sujet des financements. (M. Alain Milon acquiesce.)
Nous avons souligné, hier, la nécessité de déployer une vaste politique de prévention s’appuyant sur différentes sources de financements. Le Gouvernement aurait pu saisir cette occasion pour clarifier sa position et traiter la question de l’activité physique adaptée dans son ensemble.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 1241, qui tend à demander un rapport au Gouvernement. Par définition, l’expérimentation menée fera d’ailleurs l’objet d’un rapport d’évaluation !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1241 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous sommes défavorables à cette demande de rapport.
Les bienfaits de l’activité physique adaptée ne font aujourd’hui aucun doute : c’est précisément pourquoi le Gouvernement et plusieurs sénateurs ont déposé des amendements tendant à développer cette pratique.
Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que l’article 22 porte sur la prise en charge globale, assurée par plusieurs professionnels. Après évaluation des expérimentations de l’article 51, il verse un certain nombre de dispositifs dans le droit commun. Mais, en l’occurrence, nous proposons une prise en charge de la seule activité physique adaptée : nous ne sommes pas tout à fait dans le même cadre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. L’activité physique ne peut évidemment que favoriser la guérison des patients, qu’ils souffrent d’un cancer, d’une maladie cardiaque, de diabète, d’hypertension artérielle ou encore d’arthrose.
Madame la ministre, vous avez également parlé de prévention : certaines formes d’activité physique pourraient ainsi être prises en charge par la sécurité sociale au titre du FIR. Cela étant, il s’agit là d’une enveloppe fermée : au détriment de quelles actions cet effort sera-t-il déployé ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Au début de cette année, nous avions déjà déposé des amendements ayant pour objet l’activité physique adaptée.
Nous souhaitions notamment définir la responsabilité des kinésithérapeutes, en précisant leur éventuel droit à la prescrire, et traiter le cas des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), dont certains optent pour une qualification spéciale « activité physique adaptée ».
François Braun, alors ministre de la santé, nous avait priés de retirer ces amendements, en nous assurant qu’il avait demandé un rapport sur ce sujet et qu’il nous présenterait, dans quelques mois, un dispositif complet et cohérent.
Madame la ministre, ce rapport a-t-il été remis ? Et quand le Gouvernement va-t-il nous soumettre le dispositif dont il s’agit ? Nous n’aurons dès lors plus à déposer de tels amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Monsieur Milon, en érigeant l’activité physique et sportive en grande cause nationale, nous entendons nous remettre collectivement en mouvement, ni plus ni moins.
L’activité physique adaptée relève de la prise en charge non médicamenteuse, certes, mais bel et bien thérapeutique. Elle peut être renouvelée par un kinésithérapeute, mais la prescription initiale doit être assurée par un médecin. Elle est indiquée dans le cas de pathologies comme le diabète ou le cancer.
Aujourd’hui, notamment via l’article 22, nous souhaitons faire entrer dans le droit commun un certain nombre de dispositifs expérimentaux. Je pense notamment à la prise en charge globale, incluant l’activité physique adaptée, d’un certain nombre de pathologies comme le cancer, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires.
Si ces forfaits couvrent l’intervention de plusieurs acteurs, c’est bien parce qu’ils correspondent à une prise en charge globale, laquelle peut inclure non seulement de l’activité physique adaptée, mais aussi le suivi par un diététicien ou encore une réadaptation respiratoire.
Il s’agit donc bien de deux dispositifs différents. Si, au travers de l’article 22, nous souhaitons verser dans le droit commun certaines expérimentations de l’article 51, c’est parce que leur efficacité est prouvée. Quant aux bienfaits de l’activité physique adaptée, ils ne sont plus à démontrer, notamment pour les personnes atteintes d’un cancer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l’amendement n° 1241 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Henno, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prévention de l’infection à cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte et chez le nouveau-né ainsi que sur le dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse. Ce rapport évalue la pertinence du dépistage systématique et précoce de l’infection maternofœtale à CMV. Il s’attache particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière et identifie les mesures communicationnelles nécessaires afin que l’information sur les risques de l’infection à CMV et sur sa prévention par les mesures d’hygiène soit délivrée systématiquement à toutes les femmes en projet et en cours de grossesse.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Le présent amendement vise à autoriser l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus (CMV) de manière systématique et précoce.
Mes chers collègues, cette infection peut présenter un risque majeur de transmission fœtale durant la grossesse.
Le CMV est un virus ubiquitaire contre lequel il n’existe pas de vaccin. Les infections surviennent à tout âge, mais particulièrement dans la toute petite enfance.
La séroprévalence de l’infection à CMV dans l’ensemble de la population varie de 40 % à 100 % selon les pays. En France métropolitaine, près de la moitié des femmes en âge de procréer ont été infectées par le CMV.
La moitié des nouveau-nés souffrant d’une infection congénitale à CMV sont nés de mères déjà positives au CMV avant la grossesse : il s’agit de l’infection maternofœtale la plus fréquente et de la principale source de handicaps neurosensoriels.
En diagnostiquant cette infection précocement, l’on peut pourtant prévenir la transmission du CMV de la mère à son fœtus et, ce faisant, éviter près de 80 % des handicaps induits.
Aussi, nous demandons au Gouvernement un rapport tendant à évaluer la pertinence du dépistage systématique et précoce de l’infection maternofœtale à CMV.
Ce travail s’attachera particulièrement à évaluer les freins à la recherche médicale en la matière. Il identifiera les mesures de communication nécessaires pour que les femmes enceintes, ou ayant un projet de grossesse, disposent systématiquement des informations relatives aux risques d’une infection à CMV et pour qu’elles connaissent les mesures d’hygiène à adopter à titre préventif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, le dépistage systématique de cette infection est déjà prévu à l’article 20 ter. Dès lors, cette demande de rapport n’est pas nécessaire. Le cas échéant, la campagne de vaccination fera l’objet d’une évaluation.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre demande sera bel et bien satisfaite par l’adoption de l’article 20 ter.
Je précise que le Gouvernement mettra en œuvre le dépistage du cytomégalovirus après avis de la HAS.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Bourcier, l’amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 493 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en France.
Ce rapport évalue notamment la nécessité d’élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers et la nécessité d’instaurer un suivi médical coordonné des sapeurs-pompiers.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un sujet complètement différent du précédent, mais qui me tient particulièrement à cœur : il s’agit des risques de cancers professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires.
Dans une enquête inédite, l’équipe de journalistes d’investigation de l’émission Vert de rage vient de mettre en lumière les risques de l’exposition professionnelle des sapeurs-pompiers aux fumées d’incendies et plus particulièrement aux retardateurs de flammes. Tous les pompiers français sont exposés à ces substances reprotoxiques et cancérigènes reconnues, à des niveaux tels qu’il faut s’interroger sur la part de ces dernières dans l’exposition professionnelle des soldats du feu.
L’alerte avait été lancée dès 2003 : un rapport remis au ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, concluait à la nécessité d’instaurer une véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers, afin d’élaborer une politique de prévention. Mais, vingt ans plus tard, aucune étude épidémiologique n’a été mise en œuvre.
En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a publié une étude démontrant qu’il existait suffisamment de preuves chez l’homme pour établir la cancérogénicité de l’exposition professionnelle des pompiers.
Ladite étude a établi un lien entre l’exposition professionnelle des pompiers, d’une part, et, de l’autre, le mésothéliome et le cancer de la vessie. Il a aussi révélé des associations positives, notamment avec les cancers du côlon, de la prostate et des testicules.
Or, aujourd’hui en France, un seul un type de cancer est reconnu comme lié à l’exposition des pompiers à la fumée des incendies – il s’agit du carcinome du nasopharynx –, contre vingt-huit cancers aux États-Unis, dix-neuf au Canada et douze en Australie. Comment justifier de tels écarts ? Les pompiers français sont exposés aux mêmes risques que leurs homologues étrangers.
Face à ce problème, nous en sommes réduits à formuler une demande de rapport. Mais il nous semble particulièrement important que le ministère de la santé lance une telle étude épidémiologique,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Émilienne Poumirol. … en vue de la reconnaissance d’un certain nombre de cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cette demande de rapport recevra par définition un avis défavorable.
Cela étant, je remercie Mme Poumirol de mettre l’accent sur cette question de la plus haute importance. Les professionnels eux-mêmes nous ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard ; ils attendent la reconnaissance d’un certain nombre de maladies professionnelles.
Madame la ministre, pour notre part, nous souhaitons vous entendre sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame Poumirol, je tiens à rappeler que le Gouvernement agit dès à présent pour protéger la santé des sapeurs-pompiers.
Le ministère de l’intérieur, dont ces professionnels relèvent, a ainsi lancé, à la fin de l’année 2018, un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service des sapeurs-pompiers. Ce travail a été complété par la mise en œuvre d’un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
En outre, la réglementation relative aux risques chimiques contient diverses mesures de prévention et de protection pour un certain nombre de travailleurs, dont les pompiers.
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), auxquels les pompiers peuvent être exposés en cas d’incendie, ont par exemple été reconnus comme cancérogènes par l’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail. À ce titre, ledit code précise diverses mesures de prévention.
À mon tour, je vous remercie d’avoir mis en avant le cas des sapeurs-pompiers, qui œuvrent pour nous au quotidien et méritent bien sûr toute notre reconnaissance.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, il va sans dire que nous saluons tous l’engagement d’Émilienne Poumirol ! Mais ce que nous vous demandons, c’est de prendre enfin ce problème au sérieux.
Comment se fait-il qu’un seul cancer soit reconnu, en France, comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers, au mépris de maintes études épidémiologiques ? Dans d’autres pays, ce sont quinze ou vingt pathologies qui sont reconnues à ce titre.
Pardonnez-moi de remonter une fois de plus en arrière, mais, même si nous avons connu cinq ministres de la santé en sept ans, nous sommes censés pouvoir compter sur la continuité de l’État…
En son temps, Agnès Buzyn nous avait certifié que le tableau des maladies professionnelles serait révisé et que ce travail était lancé. Il a certes été accompli pour quelques pathologies, mais la refonte globale n’a pas été menée à bien. Nous sommes face à un exemple flagrant d’absence de suivi, alors même que cette question n’est pas spécialement complexe.
J’ajoute que la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est chroniquement excédentaire.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
M. Bernard Jomier. Chaque année, le Gouvernement prélève ses excédents pour colmater les comptes d’une autre branche ; et, chaque année, il remet à plus tard le déploiement d’une véritable politique en la matière.
À cet égard, la situation des sapeurs-pompiers est proprement scandaleuse. Donnons-nous rendez-vous l’année prochaine pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’ici là, j’espère que le Gouvernement sera intervenu et qu’il nous présentera, en leur faveur, une disposition spécifique au titre de la branche AT-MT. À cette condition, nous vous pardonnerons de ne pas avoir consacré un rapport à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Le problème soulevé par Mme Poumirol a bien entendu toute son importance. Mais, au-delà, nous devons nous pencher sur la part des déterminants de santé environnementale dans les nombreuses maladies professionnelles aujourd’hui répertoriées.
Je pense par exemple au glyphosate, que l’Europe refuse encore et toujours d’interdire, alors qu’il pose un certain nombre de problèmes de santé au travail. (M. Laurent Burgoa manifeste son exaspération.) À ce titre, la législation n’est pas non plus à la hauteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1219 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20 bis (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 325-1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325-2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». – (Adopté.)
Article 20 ter (nouveau)
I. – L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I au plus tard un an après sa mise en place. – (Adopté.)
Article 21
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 861-2 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. 861-1, dans des conditions déterminées par décret :
« 1° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
« 2° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
« 3° Les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ni d’activité dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pendant une période de référence ;
« 4° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
« 5° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6 du même code lorsqu’ils constituent un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer. » ;
2° L’article L. 861-5 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l’article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 861-2 » ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également renouvelé automatiquement à l’expiration de la période d’un an pour les personnes qui, lors de son attribution, ont été réputées satisfaire aux conditions du 2° de l’article L. 861-1 en application des 2° à 5° de l’article L. 861-2, sous réserve qu’elles satisfassent, à la date du renouvellement, à l’ensemble des conditions prévues aux mêmes 2° à 5°. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s’applique au plus tard :
1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.