M. Alain Milon. Il s’agit d’inclure les masseurs-kinésithérapeutes, qui, par ailleurs, peuvent faire partie des centres de santé, parmi les professionnels de santé participant à ces visites obligatoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 680 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 671 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1237, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Ouizille, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, de manière monoprofessionnelle ou en équipe pluriprofessionnelle,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à permettre à une équipe de soins pluriprofessionnelle – vous savez combien nous sommes attachés à l’exercice coordonné de la médecine – de réaliser des rendez-vous de prévention.
Une telle possibilité permettra, notamment au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), d’organiser des consultations plus complètes et plus longues. Ces rendez-vous de prévention devront conduire à des projets personnalisés de prévention, pouvant impliquer différents professionnels de santé – infirmiers, kinésithérapeutes, etc.
Le paiement pourrait être effectué sous la forme d’un forfait alloué pour ces rendez-vous de prévention.
Aujourd’hui, il est primordial de repenser l’exercice de la médecine. Nous avons déjà défendu cette position à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi par le Sénat en décembre dernier, mais je saisis l’occasion qui m’est offerte de rappeler ma volonté de voir l’exercice isolé de la médecine se transformer en un exercice collectif et collaboratif.
Seule une organisation centrée sur le partage des tâches entre le médecin traitant et les autres personnels de santé, au travers de projets dûment établis par l’ensemble de l’équipe, permettra de dégager du temps médical – c’est ce qui nous manque aujourd’hui –, afin de favoriser l’accès aux soins pour l’ensemble de la population.
Cette volonté est partagée par de nombreux médecins. L’Ordre national des médecins a d’ailleurs lui-même envisagé de rendre obligatoire dès 2027 l’exercice coordonné de la médecine.
Mme la présidente. L’amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes et les gynécologues.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement, dont Mme Marie-Claude Lermytte est la première signataire, vise à inscrire dans la loi la possibilité de consulter un praticien dédié à la santé féminine lors d’un rendez-vous de prévention.
Élargir le périmètre aux gynécologues offrirait plus d’options aux patientes et faciliterait leur accès à un rendez-vous de prévention dédié à la gynécologie.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 510 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert et Gremillet.
L’amendement n° 1104 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Laugier et Pillefer, Mmes Vermeillet et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Tetuanui, MM. Delahaye et Bonneau, Mme O. Richard, M. Kern, Mmes de La Provôté et Gatel, MM. P. Martin et Longeot, Mmes Guidez et Herzog, MM. S. Demilly, Duffourg et Bleunven, Mmes Morin-Desailly et Antoine et M. Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 510 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Ces dispositions vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1104 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Dans les rapports Femmes et ruralités et Santé des femmes au travail, la délégation aux droits des femmes du Sénat insiste sur l’importance de systématiquement associer les sages-femmes au parcours de soins de chaque femme.
Selon une enquête menée en janvier 2022, une femme sur trois n’a pas consulté un professionnel de santé gynécologique depuis plus de deux ans. C’est un constat extrêmement alarmant.
Dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues, la santé des femmes n’est pas considérée comme une priorité. Les difficultés d’accès aux soins conduisent parfois ces dernières à renoncer au suivi gynécologique.
Dans nos travaux, nous avons souligné que le dynamisme très positif du réseau des sages-femmes pourrait combler certaines lacunes du maillage territorial des professionnels de santé. À ce titre, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de juillet 2021 souligne l’intérêt de redonner une place prépondérante aux sages-femmes.
Les consultations de prévention aux âges clés de la vie, telles qu’elles ont été instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, marquent un tournant significatif dans la prise en charge de la santé des Français, en reconnaissant que les besoins de santé des femmes sont différents de ceux des hommes.
Pour autant, ces consultations ne permettent pas, à ce jour, de répondre pleinement aux besoins de santé des femmes.
Face à ce constat, le présent amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte les sages-femmes lors de l’établissement de la liste des praticiens dédiés à la santé des femmes pour un rendez-vous de prévention. Il s’agit simplement d’offrir aux patientes une garantie en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En ce qui concerne les amendements identiques nos 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, qui visent à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de réaliser des rendez-vous de prévention, je rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont notamment formés à la prise en charge d’activités physiques.
Ils entrent pleinement dans le champ de la prévention au titre de la prévention des maladies cardio-vasculaires. Ils interviennent également pour prévenir et prendre en charge des troubles musculo-squelettiques et contribuent à la prévention de la perte d’autonomie chez la personne âgée.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol, je comprends son objet et la motivation qui le sous-tend, mais la difficulté réside dans la rémunération de l’équipe et le risque d’augmentation du forfait.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 509 rectifié et des amendements identiques nos 510 rectifié et 1104 rectifié ter, qui ont pour objet à la fois les gynécologues et les sages-femmes, je rappelle que les premiers sont des médecins et que leur inscription est donc prévue. Quant aux sages-femmes, elles sont déjà inscrites sur la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de la prévention.
Ces amendements étant satisfaits, la commission sollicite leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. En ce qui concerne les amendements identiques nos 180 rectifié quater et 401 rectifié quater, tout comme nous ne souhaitons pas préciser dans la loi les actions réalisées par le professionnel de santé dans le cadre des bilans de prévention, nous ne voulons pas non plus inscrire dans la loi la liste des professionnels de santé qui interviendront dans le cadre de ces bilans. Celle-ci sera définie par voie réglementaire.
Pour l’instant, quatre professions ont été fléchées : les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens.
Je le répète, l’idée est de mettre en place ces bilans de prévention, puis d’évaluer leur déploiement effectué avec ces quatre professions de santé, qui couvrent un spectre assez large. Ainsi, nous pourrons décider s’il est nécessaire d’élargir le dispositif à d’autres professionnels.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 509 rectifié et les amendements identiques nos 510 rectifié et 1104 rectifié ter sont satisfaits. Le Gouvernement demande donc leur retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Enfin, j’en viens à l’amendement n° 1237 défendu par Mme Poumirol. Les bilans en question pourront bien sûr être pratiqués au sein des lieux d’exercice pluriprofessionnel de la médecine, mais non par une équipe pluriprofessionnelle, en raison de la difficulté liée à la prise en charge d’un forfait concernant plusieurs acteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. La commission et le Gouvernement ont émis sur l’amendement que j’ai défendu deux avis défavorables.
Pour ma part, je n’étais pas persuadée de l’inscription effective des sages-femmes sur la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la prévention.
M. le président de la commission a précisé qu’il n’y avait pas de problème et que l’amendement était satisfait. Madame la ministre, vous l’indiquez également. Toutefois, lorsque vous avez énuméré les professions concernées, les gynécologues ont été évoqués en tant que médecins, mais pas les sages-femmes.
Aussi, je souhaiterais simplement avoir la garantie que mon amendement est bien satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Parmi les amendements présentés, celui qui était défendu par Mme Poumirol me semblait le meilleur,…
Mme Émilienne Poumirol. Merci !
M. Alain Milon. … car il y était question d’une équipe de soins monoprofessionnelle ou multiprofessionnelle.
Je ne vois pas la différence entre une équipe multiprofessionnelle et un centre de santé. C’est pourquoi je souhaiterais avoir quelques explications sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. S’agissant des centres de santé, l’amendement en quelque sorte rédactionnel que j’ai précédemment défendu avait pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité, pour le médecin ou le professionnel de santé salarié d’un centre de santé, de participer à ces rendez-vous de prévention. En effet, la loi en vigueur ne le permettait pas, puisqu’elle avait trait aux maisons de santé pluriprofessionnelles, donc avec un paiement libéral. Il s’agissait donc d’élargir le champ des centres de santé.
Si j’ai bien compris, l’amendement défendu par Mme Poumirol visait à permettre la réalisation d’un même bilan de prévention par plusieurs professionnels dans le cadre d’un exercice collectif de la médecine. Nous serions alors dans le cadre d’un forfait entre plusieurs acteurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que de rémunérer un seul professionnel qui a réalisé ce bilan dans une maison de santé pluriprofessionnelle, dans le cadre d’un centre de santé ou encore dans un cabinet. (M. Bernard Jomier approuve.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement.
Il s’agissait de permettre la réalisation du bilan de santé par l’équipe dans son ensemble. Cela donnait droit à un forfait, qui rémunérait, par exemple, pour partie le kinésithérapeute, pour partie le médecin.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Puisque la référence aux sages-femmes et aux gynécologues est déjà prévue, je vais retirer l’amendement dont Mme Lermytte est la première signataire.
S’agissant de l’amendement n° 1237 de Mme Poumirol, il me semble compliqué d’effectuer des rendez-vous de prévention avec plusieurs professionnels au sein d’une maison de santé.
Je retire donc les amendements nos 509 et 510, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 509 et 510 sont retirés.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. L’amendement de notre collègue, Mme Poumirol, me semble très intéressant, et je suis quelque peu surprise par la réponse qui lui est adressée.
En effet, chacun plaide avec pertinence en faveur d’un exercice coordonné de la médecine et tente de faire avancer cette idée, particulièrement en matière de prévention, un domaine où cela se justifie encore davantage à mes yeux, sans pour autant que je sois moi-même une professionnelle.
On nous répond qu’il est actuellement impossible de rémunérer les différents acteurs qui interviendraient. Les outils nécessaires n’existent sans doute pas à l’heure actuelle, mais la question me semble tout de même intéressante à creuser ! En effet, l’organisation du financement des professionnels de santé, qui repose essentiellement, encore aujourd’hui, sur une tarification à l’acte, touche à ses limites.
La prévention recouvre des champs extrêmement larges. Or, plus ceux-ci pourront être conjugués, plus nous avancerons en matière de prévention.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié quater et 401 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1237 et 1104 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 251 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 918 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 251.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je le rappelle, les rendez-vous de prévention ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Cette année, le Gouvernement propose d’en définir les règles essentielles par arrêté, évitant ainsi de passer par la négociation conventionnelle. Pourtant, il s’agit bien d’une nouvelle prestation, qui devrait s’inscrire dans le champ conventionnel. Rien ne justifie de s’exonérer de cette démarche.
Aussi, nous proposons de renvoyer la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention, réalisée dans le cadre de la négociation conventionnelle, au 1er janvier 2026 au plus tard, délai raisonnable et réaliste.
Le point qui vient d’être évoqué pourra justement être mis à l’ordre du jour. En effet, je partage l’avis de Mme Brulin, et la proposition de Mme Poumirol me semble bonne. Ce sera l’occasion de régler la difficulté financière qui se pose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié.
Mme Céline Brulin. Précédemment, j’ai souscrit à l’idée qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire dans la loi ce que les médecins et, plus largement les professionnels de santé, devaient faire pendant ces rendez-vous de prévention, car cela s’apparenterait à un inventaire à la Prévert.
De façon parallèle, il me semble que les modalités des rendez-vous de prévention ne peuvent être définies en dehors de la négociation conventionnelle avec les médecins, d’autant plus que de telles négociations ont échoué dans la période récente.
Mme Céline Brulin. Il me semble nécessaire d’adresser un signe et de faire entrer ces rendez-vous de prévention dans la négociation, moyennant – pourquoi pas ? – des augmentations tarifaires, puisque des revendications existent en la matière. Ce type de gestes nous permettrait de sortir d’un certain nombre de blocages que nous rencontrons aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce sujet a été déjà évoqué hier par le ministre de la santé.
Tout d’abord, il n’existe pas de négociations conventionnelles pluriprofessionnelles.
Ensuite, nous souhaitons aller vite sur la mise en place de ces bilans de prévention. Or les négociations conventionnelles avec les quatre professions pour l’instant envisagées ne s’inscrivent pas dans la même temporalité.
Enfin, pour ces bilans de prévention, nous souhaitons disposer d’un tarif unique. Or le risque de la négociation conventionnelle est d’aboutir à un tarif qui ne soit pas le même pour toutes les professions.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, l’institution d’un forfait unique, qui devrait être discuté dans le cadre de la négociation conventionnelle et qui serait attribué à la MSP, quel que soit le lieu où le bilan est pratiqué, me paraîtrait une idée intéressante.
Ma collègue Céline Brulin vient de rappeler combien ces négociations sont difficiles. Elles ont d’ailleurs échoué l’année dernière avec les médecins.
L’idée, qui devra être affinée, d’un paiement de la structure au forfait pour des actes réalisés en équipe, qui permettent, par le partage des tâches, de dégager du temps médical – c’est ce qui nous importe, alors que nous parlons sans cesse de la pénurie de médecins généralistes – me semble féconde.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 918 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 545 est présenté par Mme Romagny et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 570 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Delcros et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Alain Milon. Je reviens sur l’inventaire à la Prévert.
Si d’habitude les médecins pensent à dépister certaines maladies comme le diabète, il n’en va pas nécessairement de même du déficit visuel.
Il n’est donc pas inintéressant, dans l’esprit des propos précédemment tenus par Daniel Chasseing, que les problèmes de déficit visuel soient inclus au questionnaire fourni lors de ces visites.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 545.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’amendement est strictement identique à celui qui a été défendu par M. Milon, et j’y associe l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Lors des rendez-vous de prévention, les personnes concernées rencontreront des pharmaciens, des médecins, des infirmières ou encore des sages-femmes, et une coordination aura lieu ensuite avec le médecin traitant.
Pour ma part, néanmoins, je suis très dubitatif vis-à-vis de l’idée selon laquelle un patient viendrait consulter une équipe rassemblée dans une maison médicale pour ce bilan de prévention. J’avoue ne pas comprendre ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Réaliser un bilan visuel est évidemment essentiel, mais il nous paraît difficile de l’inscrire dans la loi, car cela relève plutôt de la liberté du médecin.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ces bilans de prévention sont encore en cours de construction. Un socle de dépistages à mener sera défini, qui inclura évidemment le déficit visuel. Toutefois, n’inscrivons pas une liste dans la loi, pour ne pas nous enfermer et, surtout, pour ne rien oublier.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. Alain Milon. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire également le mien !
Mme la présidente. L’amendement n° 545 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 570 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1139 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Brault, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Malhuret et Verzelen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Les rendez-vous de prévention aux âges clés, instaurés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, sont l’occasion de mettre en place un dépistage et une prévention des problèmes auditifs.
À l’âge de 25 ans, la prévention permet de sensibiliser à l’importance de la santé auditive, afin de prendre toutes les mesures pour préserver l’audition du patient et de réduire les complications liées au vieillissement.
La consultation à l’âge de 45 ans ou 50 ans représente le moment idéal pour entreprendre un dépistage précoce des troubles auditifs.
Enfin, à partir de 65 ans, plus de 65 % des individus sont touchés par ces mêmes problèmes auditifs, selon les données de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Cette tranche de la population est la plus vulnérable et requiert davantage de soins pour faire face à cette pathologie.
Cet amendement vise donc à intégrer dans les rendez-vous aux âges clés un dépistage et la prévention des surdités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1139 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 1056 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1142 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Brault, Malhuret et Verzelen.
L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Tabarot et Bonhomme, Mme Josende, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Malet et Petrus, M. Brisson, Mmes Canayer et Belrhiti et MM. Gremillet, Sido et Rapin.
L’amendement n° 1353 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 1056 rectifié.