Mme Anne-Sophie Romagny. Depuis 2022, l’exigence d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’un sport est laissée à la libre appréciation des fédérations sportives.
Cet amendement vise à limiter les demandes superflues de ce type pour les personnes majeures, qu’elles soient licenciées ou non. Il prévoit, en s’inspirant du modèle qui existe déjà pour les mineurs, la mise en place d’un questionnaire simplifié relatif à l’état de santé.
Bien sûr, cette mesure ne concernerait pas les personnes en affection de longue durée ou présentant des symptômes ; dans ces cas, un examen médical plus approfondi devrait être mené.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette mesure, déjà appliquée pour les mineurs, permettrait de libérer du temps médical précieux et contribuerait à limiter la part de l’activité des médecins consacrée à réaliser des démarches purement formelles, qui semblent parfois superflues. En ce sens, elle remplit les attentes des professionnels.
En outre, en cas de risque identifié dans le questionnaire de santé, un certificat médical pourrait tout de même être demandé au sportif. Les personnes dont la santé est la plus fragile feraient donc toujours l’objet d’un suivi médical soutenu visant à garantir la compatibilité de l’activité sportive avec leur état.
Par ailleurs, pour la pratique de certains sports présentant des contraintes particulières, un certificat médical pourrait toujours être demandé.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais en raison de sa temporalité.
Nous sommes d’accord sur le fait que nous devons avancer sur la question des certificats médicaux et je rappelle que le Parlement a déjà voté une disposition rendant non nécessaires les certificats pour les mineurs. Cependant, cette dernière mesure n’est toujours pas pleinement appliquée – nombre de médecins nous le disent régulièrement – et il nous faut sans cesse le répéter aux associations et fédérations sportives.
En ce qui concerne les personnes majeures, nous souhaitons continuer d’avancer. D’ailleurs, certaines fédérations le font déjà ; c’est le cas, en particulier, du cyclisme, du ski, du tennis, du golf, du char à voile, du cyclotourisme ou encore du squash.
Notre priorité est d’appliquer pleinement la mesure qui a été adoptée concernant les mineurs. Concernant les majeurs, nous pourrons réenclencher le travail avec les fédérations après les jeux Olympiques et Paralympiques. Vous reconnaîtrez que l’année 2024 est particulière de ce point de vue et il nous semble plus logique d’attendre la fin des jeux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je comprends l’objectif de l’amendement : libérer du temps médical, en déchargeant les médecins de la tâche de remplir des certificats qui seraient inutiles.
Il me semble que, pour les enfants, cela ne pose pas de problème, parce qu’ils se soumettent déjà à des examens médicaux obligatoires tout au long de leur croissance.
Les choses sont différentes pour un adulte qui, par exemple, reprend une pratique sportive à 40 ans ou 45 ans, alors qu’il fume. Dans ce type de cas, il me semble important de conserver l’obligation d’un certificat médical, quitte à ce qu’il ne soit pas demandé tous les ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous venez de citer un exemple qui m’étonne. Vous nous dites que certaines fédérations sont déjà revenues sur l’obligation de présenter un certificat médical et vous citez notamment le squash.
Or, pour moi, le squash est justement le sport le plus dangereux en l’espèce ! Je pense par exemple aux personnes qui ont fait du tennis dans leur jeunesse et qui se mettent au squash à 40 ans ou 45 ans entre midi et deux heures, parce qu’une salle a ouvert à proximité de leur bureau.
Je suis d’accord pour dire que cela énerve les médecins – c’était mon cas ! – de rédiger un certificat pour la danse de salon, alors que, entre parenthèses, on ne demande rien pour aller en boîte… Toutefois, cela me semble très important pour le squash ou le tennis.
C’est pourquoi le groupe SER s’abstiendra sur cet amendement. Il reste des circonstances où le certificat médical préalable à la pratique sportive est justifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Vous allez dans le sens de ce que j’ai dit, madame Poumirol. Je me suis moi aussi interrogée sur la décision de la fédération de squash de supprimer le certificat médical pour les majeurs – les personnes concernées doivent quand même remplir un questionnaire –, parce que chacun sait que le squash est un sport exigeant physiquement, mais la fédération a fait ce choix après concertation avec le ministère des sports.
C’est d’ailleurs ce même travail que le ministère des sports et le ministère de la santé doivent réaliser avec les autres fédérations pour envisager d’avancer sur ce sujet. Il y aura des débats et certaines fédérations ne voudront peut-être pas supprimer les certificats médicaux pour les majeurs.
Mais aujourd’hui, le monde sportif est engagé dans la préparation des jeux Olympiques. Ce n’est donc pas le moment, selon nous, d’élargir la suppression des certificats médicaux pour la pratique du sport.
J’ajoute que les fédérations que je vous ai citées et qui ont supprimé cette obligation ont mis en place un questionnaire de santé. Si un futur pratiquant répond oui à l’une des vingt-quatre questions, il doit passer une visite médicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je veux simplement préciser que le certificat médical ne serait pas complètement supprimé, si cet amendement était adopté. Il existe de toute façon un questionnaire pour les personnes qui ont un souci de santé et, pour les sports dangereux, l’amendement ne supprime pas le certificat médical.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je vais peut-être étonner l’assemblée, mais je rejoins mes collègues médecins sur ce sujet.
Je voudrais cependant poser une question complémentaire au Gouvernement. Madame la ministre, vous nous dites que le majeur concerné doit remplir un questionnaire : dans ce cas, qui est responsable ? La personne ou la fédération sportive ? Quand un médecin signe un certificat, c’est lui qui s’engage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je crois que notre commission a montré beaucoup de sagesse et de rigueur pendant tous ces débats et qu’il faut lui faire confiance. Si elle a émis un avis favorable, il faut voter cet amendement avec enthousiasme ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
M. Alain Milon. Mme la ministre ne m’a pas répondu !
Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : « , réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, » ;
b) Les mots : « par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « par l’assurance maladie » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l’article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. »
2° La seconde phrase du II est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l’adoption de cette disposition, l’expérimentation n’est toujours pas lancée, même si je sais, madame la ministre, que vous avez beaucoup travaillé sur la rédaction des textes d’application.
Je rappelle que cette expérimentation est soumise à diverses conditions : pas de mort violente, un décès à domicile, une personne déjà suivie par l’infirmier en question.
Dans la mesure où l’établissement d’un certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil et où les familles, déjà dans la détresse, sont parfois contraintes d’attendre de nombreuses heures faute de médecin disponible, une telle mesure apparaît urgente. Elle doit donc être permise dans l’ensemble des régions.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation prévue à l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (IDE) à tout le territoire national et à en modifier les modalités de financement.
Je rappelle qu’il est prévu que cette expérimentation soit réalisée sur un délai très court – un an – et un large territoire – six régions. Les textes nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de rédaction.
L’accompagnement des ARS et de tout l’écosystème intervenant dans le dispositif a déjà été réalisé ; il a nécessité un travail important qui doit maintenant se mettre en place. L’extension du dispositif à d’autres régions retarderait sa mise en œuvre.
En outre, il est nécessaire de maintenir cette expérimentation limitée à six régions pour permettre à chacun de s’approprier le dispositif et de bien accompagner les infirmiers dans l’exercice de cette nouvelle compétence afin qu’ils se sentent en sécurité. Des temps de formation sont ainsi prévus et seuls les infirmiers volontaires seront inclus dans l’expérimentation.
Une extension à plus de six régions ne permettrait pas d’évaluer correctement le dispositif, ce qui serait regrettable compte tenu de l’enjeu de santé publique.
Les modalités de prise en charge définies dans l’expérimentation permettent de tester le dispositif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur tous les territoires concernés, et d’en tirer des conclusions.
Je rappelle aussi que l’expérimentation ne couvre pas le périmètre total des certificats de décès : elle ne concerne pas le décès des mineurs et il s’agit uniquement des décès à domicile. En outre, le dispositif autorise le recours à l’expertise médicale si besoin. Pour ces raisons, le tarif prévu est différent de celui qui s’applique aux médecins.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
Article 2 quater
L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d’âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. L’article 2 quater de ce texte prévoit d’ouvrir aux praticiens des centres de santé la possibilité d’accéder aux dispositifs de cumul emploi-retraite jusqu’à 75 ans contre 72 ans aujourd’hui.
Je ne vais sans doute surprendre personne en disant que le groupe communiste n’est pas tout à fait favorable à ce que l’on recule sans cesse l’âge de départ à la retraite, que ce soit pour les médecins ou pour toute autre personne…
On a beaucoup débattu jusqu’à maintenant, et à juste titre, de la nécessité de rendre attractive la profession de médecin ; je ne suis pas sûre que ce type de mesure aille vraiment dans ce sens.
Je ne suis pas sûre non plus que cela permette de répondre au problème de démographie médicale que nous connaissons.
C’est une sorte de pis-aller qui ne peut pas remplacer la nécessité de mettre en place un plan de formation beaucoup plus ambitieux que ce qui se fait aujourd’hui.
Enfin, ce dispositif de cumul emploi-retraite permet à ceux qui s’y engagent de bénéficier d’exonérations de cotisations sur la retraite, ce qui ne nous semble pas du tout constituer une bonne idée compte tenu des recettes que nous cherchons les uns et les autres pour assurer une retraite digne à chacun.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission ne peut être que défavorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a auparavant approuvé.
Plus de 1 500 médecins et infirmiers exercent aujourd’hui en cumul emploi-retraite à l’hôpital, la majorité au-delà de l’âge limite de droit commun. Ces professionnels et leur engagement doivent être salués.
Face aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent nos concitoyens partout sur le territoire, il ne semble pas opportun que des obstacles de nature statutaire s’opposent aux professionnels qui ont la volonté et la capacité de continuer d’exercer au bénéfice des patients.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la sénatrice, cette mesure n’est pas un pis-aller, c’est une solution parmi d’autres et il nous revient d’essayer d’apporter toutes les solutions possibles pour permettre l’accès aux soins sur tous les territoires. J’ajoute qu’elle est fondée sur le volontariat.
Votre amendement propose de supprimer cette autorisation d’exercice.
Or cette disposition a pour vocation de permettre aux médecins et infirmiers de bénéficier de ce cumul emploi-retraite jusqu’à l’âge de 75 ans, contre 72 ans aujourd’hui, pour travailler au sein des établissements publics de santé jusqu’à l’année 2035, le temps de passer les années les plus difficiles en termes de démographie des professionnels de santé.
Elle a aussi pour vocation d’élargir le dispositif aux médecins et infirmiers employés dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales, dès lors que ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par des problèmes d’accès aux soins.
Elle répond en cela aux besoins de structures qui peinent à recruter ces professionnels. De nombreux représentants de collectivités territoriales nous en ont fait la demande.
C’est un dispositif transitoire reposant sur le volontariat, qui apporte de la souplesse. C’est une réponse parmi beaucoup d’autres !
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Cet article concerne uniquement les établissements de santé et les centres de santé, pas la médecine libérale. Comme chacun le sait, les libéraux peuvent travailler sans limite d’âge, s’ils en ont envie et tant que leur état de santé le permet…
Il y a peu, le Parlement – ce n’était pas notre position ! – a décidé de reculer l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans pour l’ensemble des salariés, cette mesure ayant rencontré le succès populaire que chacun connaît…
Il nous semble donc quelque peu indécent de reculer l’âge de départ à la retraite de 72 ans à 75 ans pour les infirmiers et médecins à l’hôpital ou en centre de santé.
On nous parle d’une mesure de souplesse fondée sur le volontariat ; il n’empêche qu’on devrait faire passer un examen de santé à ces professionnels – nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Il faut savoir raison garder ! Je connais un professionnel de 75 ans qui est intervenu cet été dans deux hôpitaux à Villefranche-de-Rouergue et Montauban en gynéco-obstétrique : s’il n’avait pas été là, les services concernés auraient eu les plus grandes difficultés à fonctionner.
Il faut faire attention, quand on veut limiter l’âge d’exercice des professionnels de santé. Des gens de 75 ans sont tout à fait en bonne forme physique et intellectuelle pour continuer de travailler.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 231 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 230.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article les professionnels de santé travaillant dans des centres de santé gérés par des établissements de santé – il est utile de les inclure, même s’il y en a peu : trente-trois.
Je rappelle que ce dispositif, qui est fondé sur le volontariat, constitue une réponse aux difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens et apporte de la souplesse au système de santé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 231.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En travaillant sur ce texte, j’avais identifié cette lacune : les professionnels des centres de santé gérés par des établissements de santé n’étaient pas concernés par le recul de l’âge limite d’exercice en cumul emploi-retraite prévu à l’article 2 quater.
Pour autant, la commission ne pouvait pas déposer cet amendement, car il aurait été irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement n° 230 qui permet de rendre le nôtre, identique, recevable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 231.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.
(L’article 2 quater est adopté.)
Article 2 quinquies
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé, de l’offre de soins par convention médicale, du temps d’activité médicale et du temps de consultation effectif auprès du patient et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°… du … visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé et fait l’objet d’une publication sur le site des agences régionales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé et de la stratégie nationale de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres I et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (Itos). Certes, il existe des indicateurs et des statistiques sur l’accessibilité de l’offre de soins, mais, mes chers collègues, avez-vous déjà eu accès à ces indicateurs et statistiques ? Vous les a-t-on présentés ? Étaient-ils facilement accessibles ?
Soyons efficaces ! Il ne sert à rien de réinventer l’eau chaude. Cet Itos pourrait être construit à partir des indicateurs existants. D’ailleurs, notre amendement laisse le pouvoir réglementaire préciser la méthodologie.
Il est nécessaire de rendre publics de tels indicateurs et de faire en sorte qu’ils soient accessibles et lisibles. Un indicateur agrégeant les données existantes de manière claire au cœur du projet régional de santé permettrait d’atteindre cet objectif.
Se satisfaire de la situation actuelle, c’est accepter que les données territoriales de l’accès aux soins restent une affaire de spécialiste. Et je ne m’en satisfais pas !
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. Il prend également en compte le repérage des besoins réels de la population et le temps médical conventionné disponible sur le territoire. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°… du … visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par la commission.
Nous disposons déjà d’outils, par exemple le rapport annuel de l’ordre des médecins ou l’accessibilité potentielle localisée (APL) qui est calculée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), mais ils manquent à la fois de visibilité et de reconnaissance.
L’objectif de cet indicateur territorial de l’offre de soins serait d’orienter véritablement les politiques de santé. En étant mis à jour annuellement, il permettrait de dresser une cartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire.
Il serait élaboré par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour disposer d’une cartographie précise par bassin de vie de la répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
Il définirait également, dans les zones sous-dotées, un niveau minimal d’offres de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.
Nous souhaitons l’enrichir d’un impératif de repérage des besoins réels de la population et surtout du temps médical conventionné réel disponible sur le territoire sans dépassement d’honoraires.
L’objectif de cet indicateur territorial est avant tout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les ARS.
Ainsi, outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes, l’indicateur devrait tenir compte des facteurs, comme l’âge, la prévalence des risques ou le non-recours aux soins, qui peuvent nécessiter une offre renforcée.
Le directeur général de l’ARS devra donc s’appuyer sur cet indicateur pour déterminer annuellement les zones qui sont caractérisées par une offre de soins insuffisante, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Cet indicateur nous apportera une cartographie précise.