M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je me permets de compléter les propos de Mme Gatel. La délégation est un acte indispensable, même si elle ne fait pas forcément faire des économies.
En revanche, dans l’exposé des motifs de ces amendements figurent des choses très intéressantes. Il est notamment rappelé que les départements consacraient 20 % du montant global du RMI à l’insertion. À l’époque, les départements en avaient les moyens. Pourquoi ne dépensent-ils plus que 8 % en moyenne ? Rendez-vous compte, monsieur le ministre ! Et demain, malgré ce texte, si vous n’augmentez pas les crédits dédiés, nous resterons à 8 %. Ces politiques publiques d’accompagnement requièrent beaucoup d’argent. Il faut que les départements retrouvent les moyens de faire ce métier très particulier qu’est l’insertion socioprofessionnelle, quitte à faire intervenir des opérateurs dont c’est la spécialité.
On réglera bien des problèmes en donnant aux départements les moyens nécessaires pour exercer leurs compétences.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié et 359.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
4
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Communication d’un décret complétant la convocation du Parlement en session extraordinaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour, complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Acte est donné de cette communication.
Ce décret, qui vous a été adressé, a été publié sur le site internet du Sénat.
6
Plein emploi
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le plein emploi.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 565, au sein de l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner.
Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous considérons, en tant que membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent, qu’il s’agisse de l’opérateur dédié Cap emploi ou des deux autres opérateurs.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 481 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 564 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge.
Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents.
Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompagnement doivent être mieux pourvus, tant en matière d’effectifs que de formation.
L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis. S’ils doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, il serait intéressant que ceux qui servent à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent puissent être coconstruits.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 481.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps.
Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi.
Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 564.
Mme Raymonde Poncet Monge. À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution.
Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap.
Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable.
Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis et pertinents.
Si les opérateurs doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à rétablir le texte initial, revenant ainsi sur les modifications apportées par la commission.
Celle-ci a estimé préférable que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi soient définis de manière concertée pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer.
C’est pourquoi nous avons préféré qu’ils soient définis par le comité national France Travail, où siègent l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel.
Nous ne voulons pas rétablir le texte initial sur ce point. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Gouvernement a considéré que les modifications apportées par la commission des affaires sociales étaient pertinentes, raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de revenir dessus.
Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Cap emploi a joué un rôle majeur dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif ; or cela ne change pas.
Par définition, le pilotage même de Cap emploi est coconstruit avec les associations du monde du handicap. Un certain nombre de structures de Cap emploi émanent même de ces associations. Ces dernières sont donc forcément associées au pilotage, à l’orientation et aux référentiels.
La question des moyens a été soulevée et elle est essentielle. Nous la posons au Gouvernement.
Pour le reste, en ce qui concerne le pilotage, je ne vois rien de nouveau dans ce qui est proposé aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié, 481 et 564.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
aspirations
insérer les mots :
, de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général, plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi, soient directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion – en l’occurrence, le choix de l’organisme référent vers lequel ces personnes sont orientées.
En effet, le principe selon lequel chacun peut agir sur sa propre vie nous semble au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Il a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le rapport que celui-ci a remis le 17 octobre 2011 à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’était pas hier !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue.
Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement.
Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi.
Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait à l’article 1er par la coconstruction du contrat.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 603 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
aspirations
insérer les mots
, de son âge
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement.
L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent.
L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue.
Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat.
En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’avait ni smartphone ni internet à domicile.
Par ailleurs, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole.
Cette situation justifie la prise en compte du critère de l’illettrisme. Il s’agit de permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.
La prise en compte de ces facteurs sociaux permettrait ainsi au service public de l’emploi d’atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif et de qualité aux demandeurs d’emploi.
M. le président. L’amendement n° 567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française
II. – Alinéa 23
Après le mot :
critères
insérer les mots :
pertinents parmi ceux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA.
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales.
Toutefois, nous considérons que la liste des critères d’orientation doit comprendre, pour ce qui est des difficultés particulières, d’autres facteurs que la santé, le logement ou la garde d’enfant et inclure les difficultés de mobilité, ainsi que celles qui sont liées à la maîtrise de la langue française. Leur mention n’est pas un détail à nos yeux, car ces difficultés sont trop rarement évoquées.
Je rappelle, à titre d’exemple, que, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) datée de 2018, en 2010, 39 % des réfugiés – 53 % des hommes et 19 % des femmes – étaient en emploi. Ce faible taux d’emploi s’explique par l’existence d’un certain nombre de freins et, de manière générale, par un défaut de maîtrise de la langue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, nous laisserons le soin de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté.
C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
1° Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
2° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,
par les mots :
demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi.
Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.
Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient.
Le représentant de l’État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. L’amendement est défendu, monsieur le président. Tout a été dit et bien dit.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est sensiblement le même que le précédent, sauf qu’il a été porté par France urbaine et Alliance Villes Emploi.
Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.