M. le président. L’amendement n° 302, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II…. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 303, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer les mots :
et le 3°
par les mots :
, le 3° et le septième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. L’amendement n° 304, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81
Remplacer les mots :
L’article L. 5241-1 est applicable
par les mots :
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables
et le mot :
sa
par le mot :
leur
III. – Après l’alinéa 71
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
IV. – Après l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
V. – Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Après l’article 36
M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4121-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-2-…. - Le fait pour un militaire de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité entraîne automatiquement la résiliation de son contrat prévue à l’article L. 4137-2 du présent code.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus aucune tolérance à l’égard des militaires qui prônent des idéologies fascistes ou nazies et qui sont un danger pour notre République.
L’armée doit être fidèle aux valeurs républicaines. Les militaires doivent être exemplaires. Ceux d’entre eux qui adhèrent à de telles idéologies, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, ne doivent plus porter l’uniforme.
L’enquête de Mediapart publiée le 16 mars 2021 a montré combien la diffusion de l’idéologie nazie était dangereuse pour notre République.
Mediapart a ainsi recensé des dizaines de militaires qui s’en revendiquent ouvertement, que ce soit sur leurs réseaux sociaux ou au sein de leur régiment.
Certains posent en uniforme du Reich, devant une photo d’Hitler ou une croix gammée. L’un d’entre eux est allé jusqu’à filmer de jeunes enfants guyanais, qu’il a forcés à effectuer le salut nazi – dont un qu’il humilie et insulte ! De tels comportements doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté.
À la suite de l’enquête de Mediapart, Mme Florence Parly, alors ministre des armées, a annoncé une politique de tolérance zéro. Mais, dans un article publié en décembre 2021, Mediapart a révélé que, sur la soixantaine de militaires néonazis recensés, seuls quatre avaient été exclus de l’armée…
Certains n’ont écopé que d’une suspension de quelques jours, tandis que la seule sanction d’une quinzaine d’autres fut le non-prolongement de leur contrat : on ne peut pas parler de sanction ! Le ministère serait-il laxiste ?
Où en est-on, monsieur le ministre ? Quelles ont été les sanctions infligées ? Quels dispositifs avez-vous prévus pour que cela ne se reproduise pas ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cher collègue, nous partageons bien évidemment votre volonté de lutter contre la propagande nazie ou fasciste au sein de nos armées.
Néanmoins, chacun le sait, les militaires sont soumis à un régime disciplinaire robuste et complexe, qui est codifié dans le code de la défense. Il respecte les droits de la défense et les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Au reste, j’observe que le code de la défense permet déjà de suspendre sans délai un militaire en cas de faute grave.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont les dispositions portent atteinte aux principes généraux du droit, tout particulièrement aux droits de la défense.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Quelques brebis galeuses ne doivent naturellement pas nous conduire à jeter l’opprobre sur l’ensemble de nos soldats, qu’ils soient d’active ou de réserve.
Je constate que ce débat, que nous avons déjà eu à l’Assemblée nationale, est toujours dirigé vers les mêmes professionnels… Évitons tout amalgame.
En cas de brebis galeuse, nous devons être implacables, au plan tant judiciaire que disciplinaire. Dans certains des cas que vous avez évoqués, la sanction disciplinaire est intervenue avant la décision judiciaire ; dans d’autres, en raison notamment de la qualification des faits, ce fut le contraire. Arborer des signes nazis, c’est un délit et cela conduit donc à l’ouverture d’une procédure pénale.
Il y a quelques semaines, j’ai signé une directive-cadre pour l’ensemble des armées, qui va au-delà des sujets que vous avez évoqués, pour englober d’autres faits tout aussi condamnables : harcèlement, homophobie, bizutage dans certaines écoles, etc.
Il s’agit le plus souvent de cas isolés, mais j’ai de nouveau donné des instructions claires en matière de poursuites disciplinaires, sans forcément attendre le résultat d’une procédure judiciaire. En effet, vous le savez, comme dans les collectivités territoriales, il est possible de sanctionner disciplinairement sans attendre la décision judiciaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui n’est pas conforme à la Constitution : la résiliation automatique du contrat que vous prévoyez est contraire au respect du principe du contradictoire.
Or le contradictoire est l’un des principes généraux du droit auquel je suis certain que vous êtes attaché. Les militaires ont aussi droit au respect de ce principe, comme tous les agents de la fonction publique.
Mon avis est donc défavorable pour des raisons juridiques. Mais, sur le fond, sachez que votre objectif est aussi celui des états-majors et du ministère.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je condamne toute apologie du racisme et du nazisme, où qu’elle soit. Nous sommes tous républicains. Mais dans l’armée, sous l’uniforme, c’est encore plus inacceptable, et nous devons y être encore plus clairs et précis qu’ailleurs.
J’entends ce que vous dites sur la rédaction de mon amendement. Je ne prétendais pas apporter de réponse définitive au problème.
Oui, il y a des brebis galeuses ; c’est pourquoi notre réponse doit être très claire et très ciblée, dans l’intérêt même de l’armée dans son ensemble.
Nous devons agir. Voyez ce qu’a révélé Mediapart en 2021 : la ministre Parly a reconnu elle-même qu’elle ne disposait pas de moyens suffisants pour agir rapidement. Une réflexion approfondie est donc indispensable.
M. le président. L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645-1, R. 625-7, R. 625-8 ou R. 625-8-1 du code pénal. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire respecter les valeurs républicaines au sein de l’armée. Toute discrimination ethnique, religieuse, sexiste et toute démonstration d’adhésion aux idéologies fascistes et nazies y est intolérable.
Ceux qui portent l’uniforme et servent le drapeau doivent être exemplaires. Il convient donc de filtrer en amont les candidats au port de l’uniforme, afin de vérifier qu’ils embrassent bien les valeurs de liberté individuelle, d’égalité et de fraternité de notre Nation.
L’intégrité, le respect, l’honneur et la loyauté à la patrie sont en effet des valeurs cardinales de notre armée. La diffusion d’idéologies antirépublicaines, racistes, voire nazies, en son sein, comme en témoigne l’enquête de Mediapart, est un réel danger pour notre République.
Cet amendement vise donc à interdire le recrutement dans l’armée de toute personne condamnée pour discrimination, provocation ou injure raciale, ethnique, religieuse ou sexiste, ainsi que pour le port d’emblèmes nazis ou d’autres régimes génocidaires.
Nous en avons bien conscience, il s’agirait d’une exigence renforcée au regard de celle qui s’applique au reste de la fonction publique, car les militaires ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Le port de l’uniforme et des armes, leur responsabilité en matière de sécurité de la Nation, en font une catégorie spécifique d’agents publics. Les exigences qui s’appliquent à eux sont légitimement plus fortes.
Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, dont nos collègues députés Bastien Lachaud et Christophe Lejeune étaient les rapporteurs, montre que nous avons encore des progrès à faire. Agissons !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission partage bien évidemment cette exigence d’exemplarité : les militaires doivent représenter dignement la Nation.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est insatisfaisante, pour des raisons de cohérence et de proportionnalité.
En effet, l’adoption de cet amendement créerait un traitement asymétrique entre les militaires et les autres fonctionnaires. En outre, ne sont visées que certaines infractions, qui, de surcroît, relèvent de contraventions – c’est le cas notamment du port d’insignes nazis ou fascistes et de la provocation non publique à la haine raciale. Le délai de dix ans semble donc disproportionné. Enfin, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne pas les contraventions de police.
Un travail sur les conditions d’exemplarité que devront respecter les candidats à la fonction militaire pourra être mené ultérieurement. En attendant, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Les arguments juridiques ont été bien présentés par M. le rapporteur.
Cet amendement est satisfait par le travail de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Il y a certes pu y avoir quelques failles quand cette direction a manqué de moyens, mais le présent projet de loi de programmation militaire devrait permettre le renforcement du travail d’enquête de la DRSD, en amont du recrutement, mais aussi pendant le contrat ou à l’occasion de son renouvellement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d’artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire. Ce rapport inclue notamment l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social dans le calcul du nombre de logements sociaux.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Avec cet amendement, je relaye la demande d’un maire de l’Isère qui est confronté à un véritable casse-tête – mais il est loin d’être le seul dans cette situation !
Le territoire de sa commune est en grande partie occupé par une garnison militaire, et ses possibilités de construction sont désormais limitées par l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050.
Dès lors, la seule solution qui s’offre à lui pour respecter les obligations posées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est de préempter des logements existants. Mais c’est plus long et plus cher, alors même que le calendrier se resserre, puisque l’échéance est fixée à 2025 !
Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs essentiels du ZAN et de la loi SRU. Mais, dans les communes qui accueillent une garnison militaire, ces deux lois s’entrechoquent plus qu’ailleurs, puisque le ZAN entrave leur capacité à respecter les obligations issues de la loi SRU.
Les garnisons militaires occupent de vastes terrains : la pression foncière est accentuée par les besoins spécifiques de l’armée. L’application stricte de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets accroît cette pression en restreignant l’usage des sols pour des projets civils, y compris des projets de construction de logements.
Nous demandons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’articulation de ces objectifs. Il s’agit de permettre à ces communes de respecter cette double exigence relative au logement social et à l’artificialisation.
On pourrait ainsi imaginer de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social comme des logements sociaux. Afin de respecter l’esprit de la loi SRU, il s’agirait non pas de créer de dérogation, mais de proposer une simple modification des règles de calcul.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est probablement un amendement d’appel, car ce n’est pas un rapport qui réglera le problème…
Le Sénat a introduit dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, une disposition qui réglant le problème de coordination, que vous soulevez, entre parc de logements sociaux et besoin de logement des familles de militaires. La base légale existe. S’il demeure des difficultés d’application, je suis prêt à examiner le dossier plus en détail.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je n’ai pas la prétention de régler cette délicate question avec ce seul amendement…
Les dispositions de la loi 3DS ne règlent malheureusement pas complètement le problème lié à l’entrechoquement du ZAN et de la loi SRU.
La commune iséroise de Varces, qui compte également une prison sur son territoire, cumule les problématiques. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier plus précisément sa situation.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à remédier au déficit de recettes des communes sur le territoire desquelles est implantée une garnison militaire. En effet, le bâti militaire n’est pas intégré dans l’assiette de la taxe foncière, en raison notamment du secret-défense, qui empêche de connaître la nature de certaines installations.
Or la taxe foncière est le dernier véritable levier fiscal dont disposent les communes. Les recettes qui en découlent sont indispensables au financement des services publics locaux - entretien des infrastructures, éclairage public, voirie, collecte des déchets, équipements sportifs, etc. –, qui contribuent au bien-être des habitants, y compris des militaires et de leurs familles.
Si les recettes de la taxe foncière assise sur les biens immobiliers civils sont limitées, la commune peut avoir du mal à financer ses projets ou le fonctionnement de ses services publics.
De plus, les installations militaires nécessitent des infrastructures spécifiques et des services publics adaptés – routes, réseaux d’eau et d’assainissement, équipements de sécurité supplémentaires, etc. Les communes supportent ces coûts d’infrastructure, sans bénéficier de ressources de taxe foncière liées à la garnison. La présence d’une garnison peut aussi entraîner une demande de logements supplémentaires dans la commune pour les militaires et leurs familles.
Dans un contexte général d’affaiblissement des moyens des communes, une compensation financière de l’État constituerait une bouffée d’oxygène bienvenue pour ces communes et leur permettrait d’améliorer le cadre de vie de nos soldats et de leurs familles.
Je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur à cette demande de rapport, qui concernerait pourtant plusieurs communes françaises.
M. Christian Cambon, rapporteur. Sans qu’il faille prendre cette position pour une marque de désintérêt, nous constatons que cet amendement a de très faibles chances de prospérer et que la proposition de compensation financière risque de ne pas aboutir. Or nous avons le souci de ne pas multiplier les demandes de rapports au risque de surcharger la loi.
Nous proposons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous passons à l’examen, au sein du chapitre Ier du titre Ier, de l’article 2 et du rapport annexé, précédemment réservés.
TITRE Ier (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Chapitre Ier (SUITE)
Objectifs de la politique de défense et programmation financière
Article 2 (précédemment réservé)
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’Hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.
M. Olivier Cigolotti. Nous entamons l’examen de l’article 2 et, avec lui, de la question des pensions militaires, intégrées à l’Assemblée nationale dans les dépenses de défense prises en compte dans l’objectif de 2 % du PIB. Pourtant, à ce jour, le détail des éléments déclarés nous demeure inconnu.
On pourrait arguer qu’il ne s’agit que de détails et que l’objectif politique ainsi que le signal adressé à nos alliés revêtent plus d’importance. Pour notre groupe, il convient toutefois d’éviter de transmettre un message négatif en ergotant sur les dépenses susceptibles d’être comptabilisées, au risque de sembler réduire notre engagement vers l’objectif de 2 %, lequel doit être entendu comme un plancher, non comme un plafond.
Enfin, nous estimons qu’il est primordial de ne pas chercher à différer l’atteinte de cet objectif en le reportant de 2025 à 2027. Le signal que nous enverrons est important pour la Nation, pour nos troupes, pour nos alliés, ainsi que pour nos concurrents. Il ne doit pas être celui d’un recul.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025
par les mots :
en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation
La parole est à M. Pierre Laurent.