Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission, vous le savez, est très attentive à la situation des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle elle a examiné avec beaucoup d’attention cet amendement. Or il nous a paru poser un problème de principe : l’évaluation des politiques publiques est une prérogative constitutionnelle essentielle du Parlement. Déléguer celle-ci au Gouvernement en lui demandant un rapport d’évaluation d’une politique publique constituerait, selon nous, un renoncement.
Il vaudrait beaucoup mieux que vous plaidiez la même cause au sein des commissions compétentes et que nous nous emparions de cette question, que vous soulevez à juste titre, de l’évaluation de l’efficacité, de l’impact et du coût dans les différents domaines que vous citez de la lutte contre le covid s’agissant des Français de l’étranger.
Nous devons dire les choses très clairement : faisons en sorte que le Sénat assume ses responsabilités, sans les déléguer au Gouvernement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. À la faveur de l’examen de cet amendement, je souhaite adresser une demande, voire une supplique, au ministre de la santé.
Personne ne connaît le nombre de soignants suspendus en Guadeloupe. En mai dernier, l’agence régionale de santé a publié un chiffre, qui n’est pas vérifié : 631 personnels suspendus ; par ailleurs, à peu près une centaine de soignants n’auraient pas fait de choix et seraient aujourd’hui suspendus.
Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, demander à votre ARS de publier des chiffres clairs et de faire preuve de pédagogie dans la communication ? Je le dis pour que vous entendiez ce message et que vous adressiez les instructions à cet égard.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe.
Cette demande de rapport répond à l’obligation inscrite à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui prévoit que le corps médical doit au patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».
Elle répond également au principe de « consentement éclairé » consacré par le code de Nuremberg en 1947, en présence d’un risque inconnu et d’une technique vaccinale toujours en phase d’autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, dont les études n’incluent pas les troisième et quatrième doses.
Comme le souligne le rapport d’étape de l’Opecst, publié le 9 juin 2022, sur « les effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance », une communication transparente et complète est nécessaire sur l’existence d’effets indésirables, ainsi qu’une action vigoureuse pour encourager les professionnels de santé à déclarer des événements indésirables, mais aussi un soutien adapté au système de pharmacovigilance dans son ensemble pour garantir les conditions de la confiance des citoyens dans la capacité des autorités sanitaires à assurer leur sécurité.
Mme le président. Je vous propose de présenter dès maintenant votre amendement suivant, ma chère collègue.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Noël, M. Regnard et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ce que, à compter de la promulgation de la présente loi et afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues, en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du système national de données de santé (SNDS) soient rendues accessibles de manière anonymisée à la recherche scientifique pour l’ensemble de ces acteurs.
En effet, en moyenne 70 % des personnes entrées à l’hôpital et déclarées atteintes de la covid sont vaccinées : ce sont les chiffres, en accès libre, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), laquelle dépend des ministères de la santé et des finances. Il serait intéressant d’en connaître beaucoup plus, sur l’âge, le sexe des personnes, les dates de vaccination, les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injection, afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison, ainsi que sur la date de décès des personnes. Toutes ces données existent dans le SNDS, mais elles ne sont pas accessibles en toute transparence à la recherche scientifique.
Le dispositif que nous proposons servirait de preuve définitive de causalité et viendrait appuyer les remontées de pharmacovigilance.
M. Bernard Jomier. On nous cache quelque chose, c’est un complot ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Sur l’amendement n° 24, l’avis de la commission est défavorable. En l’occurrence, justement, nous en sommes déjà aux travaux pratiques : l’Opecst, que vous avez cité, ma chère collègue, est en train de faire le travail. Faisons-lui confiance, car il incarne la responsabilité et la mission du Parlement d’évaluation des politiques publiques. N’abdiquons pas nos propres responsabilités en demandant des rapports que, d’ailleurs – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport.
En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques.
L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, ainsi que sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Depuis deux ans, le Gouvernement a pris des mesures restrictives de liberté, allant d’un confinement strict de la population à la limitation des déplacements en passant par un couvre-feu le soir. Mais à aucun moment ce même gouvernement n’est revenu sur les origines du problème : le manque de lits d’hospitalisation dans notre pays et la pénurie de personnels soignants. Pis, une politique a été menée consistant à fermer des lits pendant cette crise sanitaire : 5 700 en pleine pandémie et 17 000 lits d’hospitalisation depuis l’élection du président Macron en 2017.
Après l’alerte, fin mai, lancée par 120 services d’urgence, le Président de la République a confié à M. François Braun, qui n’était pas encore ministre de la santé à l’époque, la réalisation d’un rapport flash sur les urgences. Dans ce rapport ont été formulées 41 préconisations ; malheureusement, dans aucune d’entre elles il n’a été suggéré de tirer les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues notamment au manque de moyens. C’est ce que nous demandons une nouvelle fois, aujourd’hui, au travers de cet amendement.
Nous savons bien que ces fermetures de lits d’hôpitaux s’inscrivent dans une cohérence et une logique gestionnaire qui dépassent la simple question de la pandémie et de ce dernier quinquennat, bien que, au cours de celui-ci, la situation ait empiré.
Nous avons donc besoin, plus que jamais, de tirer un bilan de cette politique. L’argument de la commission que l’on nous oppose, selon lequel nous n’acceptons pas les demandes de rapports, ne tient pas puisque notre Haute Assemblée avait voté en faveur de la remise de ce rapport en juillet dernier, ce dont nous étions très satisfaits. Hélas, ledit amendement a terminé sa course prématurément en commission mixte paritaire.
Nous comptons cette fois-ci sur le rapport de force favorable au Sénat pour que le présent amendement, une fois voté, dépasse le stade de la commission mixte paritaire et soit définitivement adopté afin de faire évoluer les choses et d’enrayer les rouages du sacro-saint lean management que le Gouvernement entend poursuivre dans la gestion de notre système hospitalier public.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je veux bien que l’heure soit tardive, ou au contraire trop matinale, mais nous sommes tout de même en train de parler d’un sujet très préoccupant. On peut effectivement changer d’avis, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas.
Alors que notre Haute Assemblée avait majoritairement trouvé juste et efficace de disposer de ce bilan pour mesurer les conséquences des fermetures incessantes de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent aujourd’hui, ce dont nous alertent les personnels soignants, on nous oppose finalement, sans présenter de contre-argument, un avis défavorable.
Que se passe-t-il ? Pourquoi ne veut-on pas tirer de bilan alors qu’il y a quelques mois, on était prêts, ensemble, à demander que ces données soient transmises ?
Quand on fait des choix politiques, il me semble extrêmement important d’en mesurer les conséquences et d’avoir des données précises. Voilà ce que nous souhaitons au travers de cette demande de rapport. Nous ne pouvons pas aller plus loin, compte tenu des contraintes qui nous sont imposées – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur.
Mme le président. Puisque vous aimez les rapports, mes chers collègues, je vous conseille la lecture de l’excellent rapport d’information annuel sur l’application des lois, qui vient d’être publié, lequel indique le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement… C’est intéressant !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Cohen. Pourquoi le Sénat change-t-il d’avis comme de chemise, sans argumentation ?
Intitulé du projet de loi
Mme le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. À cette heure tardive, je souhaite saluer la sagesse, la modération, la prudence et le réalisme du Gouvernement, qui a inscrit dans l’intitulé du projet de loi les mots « veille » et « sécurité sanitaire ». Finalement, c’est assez clair !
M. le rapporteur a voulu faire un peu de zèle – il me permettra de le dire – en nous proposant l’intitulé suivant : « Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19. » Le seul problème est que ce texte ne met pas tout à fait fin au régime d’exception puisque subsistent les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, ainsi que le passe sanitaire aux frontières et quelques autres dispositifs. Nous pensons donc qu’il est finalement plus réaliste d’en revenir à l’intitulé proposé par le Gouvernement. Mais enfin, on ne va pas passer la nuit là-dessus, mes chers collègues !… (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le sujet est d’une grande importance symbolique et mérite que l’on passe un moment à en discuter. Je suis sûr que les autres collègues présents dans l’hémicycle apprécieront ce débat entre questeurs… (Sourires.)
Mes chers collègues, sur les intitulés des projets de loi et des propositions de loi, on pourrait écrire des romans ! Mais il vaut mieux ne pas le faire, car ce seraient souvent des romans tristes… (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Sueur. Et personne ne les lirait !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Alors pourquoi avez-vous changé l’intitulé ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’intitulé proposé par le Gouvernement ne disait pas l’essentiel ; quant à celui qu’a retenu la commission des lois, il ne couvre pas de manière exhaustive la totalité des articles du texte. Mais il est vrai qu’aucun intitulé ne peut couvrir de manière exhaustive toutes les dispositions d’un texte ! Il doit donc se concentrer sur ce qui est fondamental, et qui résulte du travail que nous avons conduit ensemble, sur toutes les travées, cet après-midi et ce soir.
Si ce texte est adopté à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, et promulgué par le Président de la République, alors dès le jour de sa promulgation, ce sera la liberté retrouvée pour les Français, la confiance dans leur esprit de responsabilité pour limiter les risques de contamination, le retour à l’état du droit antérieur à l’épidémie de covid, la fermeture d’une parenthèse.
Il a bien fallu accepter d’ouvrir cette parenthèse, mais elle sera désormais fermée ! Et il ne reste plus à titre résiduel et virtuel que deux dispositions permettant de faire face, pendant quelques mois encore, à l’irruption d’un problème majeur, sans pouvoir rétablir jamais le passe vaccinal, le passe sanitaire, le confinement, le couvre-feu, l’interdiction de réunion publique, l’interdiction de rassemblement et de manifestation, l’interdiction de sortir sans masque. Voilà la réalité !
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est simplement par honnêteté intellectuelle, compte tenu de la nature même de ce texte une fois celui-ci transformé en profondeur par le Sénat, que nous avons décidé de vous proposer – mais la commission des lois propose et le Sénat dispose ! – de changer l’intitulé du projet de loi pour indiquer qu’il met fin à cette période d’exception et que l’on rentre maintenant – et nous étions impatients que ce soit le cas un jour – dans le droit commun. C’est très important !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de contrôler les voyageurs et de poursuivre les vaccinations, lesquelles ont du reste très peu d’effets secondaires. L’heure va bientôt sonner de la quatrième dose, pour que notre pays puisse continuer à vivre avec le covid et ses variants, sans que les hôpitaux et les services de réanimation soient submergés, avec des Ehpad sécurisés et une économie maintenue.
J’aurais souhaité que mon amendement prévoyant la possibilité pour les voyageurs de présenter l’un des trois documents du passe sanitaire – test covid, certificat de vaccination, certificat de rétablissement –, conformément au droit européen, soit accepté et que la vaccination soit favorisée.
Nous aurions aussi souhaité qu’il soit prévu à l’article 2 bis que la HAS informe et éclaire le Gouvernement, lequel devrait, à notre sens, décider.
Mais, bien sûr, l’important était de rétablir l’article 2, même s’il prévoit un seul test covid. Je suppose que la HAS prendra des décisions en synergie avec le Gouvernement.
À titre personnel, je voterai ce projet de loi. Les autres sénateurs de mon groupe, quant à eux, s’abstiendront.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Certes, un certain nombre d’avancées – par exemple, le positionnement en faveur d’une réelle abrogation de l’état d’urgence sanitaire, exprimé clairement à l’article 1er A, le début de la fixation d’un cadre juridique sur une possible fin de suspension des soignants non vaccinés, ou l’obligation de repasser devant le Parlement au bout d’un mois – nous paraissent salutaires. Pour autant, la réintroduction d’un certificat de voyage limité à la présentation d’un test négatif, et ce y compris pour les mineurs, ne nous paraît pas être une mesure équilibrée.
Les critères mêmes visant à réinstaurer des restrictions nous semblent trop flous et laissent, une fois de plus, une trop grande marge d’appréciation au Gouvernement.
Nous n’avons pas oublié les tergiversations du Gouvernement face au variant brésilien.
Nous n’avons pas oublié non plus qu’il faisait la sourde oreille aux demandes des élus corses, au moment où leurs hôpitaux étaient saturés.
Nous n’avons pas oublié, enfin, les mesures différenciées qui avaient été prises, par exemple, entre les TER et les TGV.
L’absence de critères objectifs de mise en place de restrictions aussi importantes que celle d’aller et venir va à l’encontre de nos idées de dialogue poussé entre l’exécutif et le législatif. Car nous savons légiférer vite ! Vous nous y avez déjà forcés, monsieur le ministre. L’excuse de l’urgence ne nous convient donc pas.
Plus grave, ce texte ne propose rien sur la qualité de l’air, par exemple en prévision de la rentrée.
Rien non plus sur l’encadrement du prix des masques FFP2.
Rien sur l’avenir de la campagne de vaccination qui, pour le deuxième rappel, est vraiment à la traîne.
Rien sur la gratuité élargie des tests PCR obligatoires.
Aussi nous abstiendrons-nous, regrettant de n’avoir pu au moins discuter d’un certain nombre des mesures que notre groupe a proposées depuis près de deux ans et que certaines décisions d’irrecevabilité nous ont empêchés de défendre ici.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, il y a un point central, c’est que l’article 2 soit rétabli. C’est une question de responsabilité : il était irresponsable de le supprimer. Cela dit, nous avons connu un certain nombre de déceptions. De ce fait, nous ne nous opposerons certes pas à ce texte, mais nous ne pourrons le voter tel quel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, essentiellement pour trois raisons.
D’abord, à cause du report, dans les faits, de la clause de revoyure au 30 juin 2023, alors que l’Assemblée nationale avait voté pour le 31 janvier.
Ensuite, parce que, pour les déplacements internationaux, notre assemblée – et je salue, à cet égard, la position de M. le ministre – a choisi de restreindre les modalités du contrôle aux tests et d’exclure la vaccination, ce qui pose un véritable problème alors que nous avons tellement insisté les uns et les autres sur l’ardente nécessité de la vaccination.
Enfin, nous considérons que l’article 2 bis a été introduit de manière artificielle, qu’il ne règle pas le problème posé et qu’il aboutit à une sorte d’aporie : une fois que la question ne se posera plus, elle sera censée ne pas se poser… Il ne s’agit pas de réintégration, comme l’a dit M. le rapporteur : tout cela n’apporte rien de positif.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous nous abstiendrons, avec l’espoir que la commission mixte paritaire, qui se réunira demain, permettra de nouvelles avancées au vu desquelles nous pourrons revoir notre vote en nouvelle lecture.
Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce onzième texte de mesures sanitaires, dans un contexte où le rapport de force entre Assemblée nationale et Sénat a changé. Il est nécessaire de le préciser, pour aujourd’hui et pour les textes à venir, car cela peut peser.
M. le rapporteur nous propose un texte réécrit, bien plus acceptable que la version du Gouvernement.
Mais certaines mesures, bien qu’améliorées, perdurent. Le passe sanitaire est supprimé, mais reste en suspens pour le cas où la situation empirerait, par exemple avec l’émergence d’un variant dangereux ou la saturation du système de santé, notamment outre-mer. Il est remplacé par un certificat sanitaire de voyage.
Nous nous interrogeons sur l’issue de la CMP. Jusque-là, la droite sénatoriale n’a pas eu gain de cause. Nous espérons que, cette fois, M. Bas tiendra ses positions, notamment pour sa réécriture des articles 1er A et 2.
Pour l’heure, je veux le dire avec force et en responsabilité – nous sommes des parlementaires responsables –, nous ne pouvons voter un tel texte sans garantie ni sur les systèmes d’information ni sur le droit d’initiative des élus ultramarins quant à la mise en œuvre du certificat sanitaire de voyage consécutive à la saturation des systèmes hospitaliers des territoires.
Mme le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, ce n’est pas le premier texte sanitaire que nous nous apprêtons à voter, très majoritairement pour mon groupe, c’est le treizième. Mais c’est le premier qui fait l’objet d’un examen dans cet hémicycle depuis la nouvelle donne politique et parlementaire.
Le Sénat, comme d’habitude, a fait son travail. Le texte qui nous a été transmis était un moignon de projet de loi, amputé d’une grosse partie de sa substance. Arrivé amputé, il va repartir complété, et très profondément réécrit. Je voudrais remercier la commission des lois et notre excellent rapporteur Philippe Bas pour le travail effectué.
Tout au long de cet examen, le Sénat a suivi sa méthode habituelle, qui est une méthode d’exigence.
Exigence de clarté, d’abord : nous avons mis explicitement fin aux régimes d’exception en matière d’urgence sanitaire.
Exigence de contrôle, aussi, puisque le Gouvernement ne pourra pas décider, selon son bon vouloir, de réintégrer ou non les personnels soignants : un dispositif est créé.
Exigence, également, en matière de maîtrise des frontières. J’ai suffisamment critiqué le Gouvernement et souligné le paradoxe qu’il y avait à ouvrir toutes grandes les frontières au moment où l’on replaçait devant le domicile des genres de petites frontières avec le confinement.
Exigence, enfin, de proportionnalité : nous sommes toujours favorables à la vaccination, mais nous pensons qu’en matière de contamination, l’instrument le plus robuste, c’est le dépistage.
Voilà donc le message que nous envoyons au Gouvernement.
Mme le président. Il faut conclure.
M. Bruno Retailleau. Celui-ci devra compter avec le Sénat. C’est le retour du Parlement, avec l’affirmation d’un bicamérisme qui sera désormais plus équilibré.
Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Madame la présidente, nous arrivons au terme d’un débat qui a été bien mené, et dans lequel je salue en particulier la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte répondant aux besoins, atteignant les objectifs qu’il avait fixés au départ, mais tenant compte, dans le dialogue et la délibération, des apports du Sénat dans sa diversité : les votes sur les différentes composantes du texte ont été parfois contrastés.
Il me semble donc que le Gouvernement et la majorité qui va s’exprimer ce soir au Sénat en faveur de ce texte ont largement contribué à aboutir à un texte responsable, efficace et susceptible d’être appliqué dans les jours qui viennent, à l’issue de la commission mixte paritaire.
À propos de bicamérisme, j’ai entendu parfois des allusions plus ou moins critiques à ce qui se passait à l’Assemblée nationale. Il me semble que, quand on veut vraiment légiférer, vraiment faire la loi, on est amené à anticiper sur ce que sera la préoccupation de l’autre assemblée, pour arriver à un accord équilibré. C’est ce que nous avons fait, et le Gouvernement y a largement contribué. Nous avons donc œuvré pour une bonne préparation de la future législation.
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)