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Séance du 30 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 485.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 485
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater

Article 1er

I. – Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations.

Les services de transport de personnes librement organisés ou non conventionnés ainsi que les bailleurs sociaux, qu’ils soient privés ou publics, en tant qu’ils participent à une mission de service public au 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations.

Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I.

II. – Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.

Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

III. – Les dispositions du dernier alinéa du II s’appliquent aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de publication de la présente loi.

Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II du présent article dans un délai de douze mois à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les dix-huit mois suivant la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.

Mme Valérie Boyer. Comme l’ont fait beaucoup d’orateurs au cours de la discussion générale, j’aurais pu vous dire quelle a été ma déception en découvrant ce projet de loi.

Le discours prononcé aux Mureaux en octobre dernier par le Président de la République était fort, les mots sonnaient juste. À dix-huit mois de la fin de son mandat, le Président de la République semblait avoir pris la mesure du danger mortel qui menace notre nation. Mais, alors que le projet de loi confortant les principes de la République est examiné par le Parlement, que reste-t-il du discours des Mureaux ? Peu de choses…

La dénonciation de l’islamisme a pudiquement laissé place à celle du séparatisme, puis à la défense des principes républicains. Alors que notre ennemi, c’est le totalitarisme islamique, nous devons débattre d’un texte portant en partie sur la laïcité. Nous sommes appelés, dès l’article 1er, à discuter du respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public.

Le « réveil républicain » tant promis s’est métamorphosé en un patchwork de dispositions, comme l’a dit Philippe Bas.

L’État aura un droit de regard sur les agissements des associations et sur leur financement. Oui, la polygamie et les certificats de virginité feront l’objet d’une vigilance particulière. Oui, les agents administratifs et les enseignants seront davantage protégés. Mais, quand on veut lutter contre le totalitarisme islamique, il faut légiférer sur l’immigration, exiger plus d’assimilation et réaffirmer haut et fort notre conception humaniste et universaliste du monde. Le mot « universalisme » me semble essentiel.

Aujourd’hui, l’universalisme républicain est mis à mal. Chaque jour, notre pays est attaqué. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, vous auriez aimé que ce texte aille plus loin, qu’on parle de plus de choses.

L’actualité nous oblige à parler de ce qui se passe aujourd’hui à Strasbourg. Alors que nous assistons, dans une capitale européenne, à la construction de la plus grande mosquée d’Europe, commanditée, ou en tout cas très soutenue par un membre éminent de l’OTAN, le Président Recep Tayyip Erdogan, nous devons réfléchir et affermir notre législation.

Quand allons-nous enfin interdire les listes communautaristes ? Quand allons-nous faire en sorte que des personnes qui se prévalent d’un parti politique étranger ne puissent se présenter ?

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Valérie Boyer. Ceux qui tuent et entachent le drapeau de la République dans notre pays, ce ne sont pas les bouddhistes, ce ne sont pas les catholiques, ce ne sont pas les juifs, ce ne sont pas les musulmans : ce sont les islamistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme la plupart des Français et comme vous tous, ou en tout cas comme une large majorité d’entre vous, j’ai l’amour de la République et l’exigence de sa défense chevillés au corps.

Comme Jaurès, je sais que la République ne sera forte et convaincante que si elle est sociale, laïque et émancipatrice. Elle doit embrasser tous ses principes : le principe de liberté, mais aussi le principe d’égalité et le principe de fraternité. Lorsque l’un des piliers de notre devise républicaine s’effrite, c’est l’ensemble de la République qui s’affaiblit. C’est, hélas ! l’une des choses que nous observons aujourd’hui : l’égalité recule, la République avec elle.

Cela fait des années que les inégalités sociales s’accroissent dans notre pays et que la promesse républicaine s’érode, en particulier dans la jeunesse. Cet accroissement crée des brèches béantes dans lesquelles s’engouffrent les adversaires de la République pour faire prévaloir leurs thèses dangereuses et des pratiques inacceptables.

Alors, au moment d’examiner les dispositions relatives aux services publics, il aurait été utile, pour conforter le respect des principes républicains, de réaffirmer avec force l’égalité d’accès de tous et partout aux services publics. De trop nombreux territoires se sentent aujourd’hui oubliés de la République et deviennent vulnérables.

Ce projet de loi contient des dispositions attendues pour soutenir la laïcité, pour éviter dans certains territoires l’infiltration, et parfois la domination, d’idéologies radicales, voire obscurantistes, en particulier l’islamisme radical. Je vous le dis, nous ne gagnerons la reconquête républicaine qu’en étant capables, de façon équilibrée, de faire reculer les inégalités et de faire avancer la fraternité.

Je regrette que ces deux volets – égalité et fraternité – soient singulièrement absents des politiques qui nous sont proposées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre. Je l’ai déjà déploré dans mon intervention au cours de la discussion générale, ce texte ne contient aucun chapitre dédié aux élus locaux, aucun arsenal législatif pour les accompagner dans la gestion des relations avec les représentants religieux et mettre fin à toute forme d’accommodement local. Or nos élus locaux sont les premiers dépositaires des principes fondateurs de notre République et sont en première ligne pour leur mise en œuvre. La laïcité transparaît derrière chacune de leur action.

Toutefois, comme j’ai pu le constater dans mon département lors de mes déplacements en mairie, en matière de laïcité, il y a la théorie et la pratique, l’application stricte des textes et la voie tracée par la jurisprudence. Les deux doivent être appréhendés concomitamment. La sensibilisation et la formation de nos élus sont donc indispensables. Pour ma part, j’ai rédigé un petit guide pratique de la laïcité à destination des 535 maires de la Gironde, de leurs équipes municipales et de leurs agents afin de leur donner les outils nécessaires pour appliquer ce principe, que ce soit pour les prêts de salles, la gestion des lieux de sépulture ou du patrimoine cultuel, la célébration des mariages ou des parrainages républicains, etc.

Je n’ai pas déposé d’amendement visant à renforcer la formation à la laïcité de nos élus, car il aurait malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40. Néanmoins, je tenais à prendre la parole sur cet article pour que soit rappelée la nécessité de prévoir des formations, car nous ne pourrons mener ce combat sans l’aide des 300 000 élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Je regrette très vivement la décision qui a été prise, en application de l’article 45 de la Constitution, de déclarer irrecevable un amendement que j’ai déposé, lequel visait à interdire l’abattage par égorgement à vif des animaux de boucherie. C’est d’autant plus curieux qu’un amendement visant à prévoir que la loi doit s’appliquer à tous et doit être respectée par tous a été déposé.

La loi interdit l’abattage par égorgement à vif dans les abattoirs où l’on tue les animaux pour les chrétiens, au motif que c’est très cruel de tuer des animaux sans les étourdir au préalable. Lorsqu’ils sont égorgés à vif, les animaux de boucherie agonisent de longues minutes dans des conditions que tout le monde juge difficiles, à tel point que cette pratique est désormais interdite dans de très nombreux pays, y compris en Europe occidentale. Or, en France, on continue de la tolérer pour des raisons religieuses. C’est tout de même curieux !

On a voté une loi interdisant l’excision.

M. Loïc Hervé. Quel rapport ?

M. Jean Louis Masson. Tolérerait-on que quelqu’un procède à une excision en invoquant des motifs religieux ? Les contraintes religieuses ne doivent pas prévaloir sur la loi. Si l’égorgement à vif des animaux de boucherie est considéré comme étant totalement cruel, ce qui est le cas, c’est reconnu, l’interdiction de cette pratique doit s’appliquer à tout le monde ! Il n’y a pas de raison de faire des différences.

En refusant de débattre de l’amendement que j’ai proposé, on cautionne le communautarisme. On a peur de faire de la peine à Dupont ou à Durand, pour des raisons qui sont d’ailleurs parfois financières, car le halal et le casher, cela rapporte de l’argent à certains.

Mme la présidente. Monsieur Masson, votre temps de parole est écoulé !

M. Jean Louis Masson. Je regrette le rejet de mon amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Remettez votre masque, monsieur Masson !

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le principe de laïcité et de neutralité du service public s’applique aux personnes qui participent aux activités scolaires de l’enseignement public, y compris lors des sorties scolaires.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le principe de laïcité et de neutralité doit s’appliquer non seulement aux agents titulaires de la fonction publique et des services publics, mais aussi à tous ceux qui participent au service public. Il est réellement intolérable que des femmes voilées puissent accompagner les sorties scolaires. Cet amendement vise donc à interdire à ces femmes de les accompagner.

Quelle est la différence entre une institutrice voilée et une non-institutrice, théoriquement bénévole, qui accompagne une sortie scolaire ?

Mme la présidente. Veuillez mettre votre masque correctement sur votre nez, par égard pour vos collègues !

M. Jean Louis Masson. Je vais porter le voile islamique, comme ça, je n’aurai plus besoin de porter de masque ! (Exclamations sur diverses travées.)

Je considère qu’il est intolérable de heurter les convictions des enfants ou de leurs parents, surtout de jeunes enfants, âgés de 5 ou 6 ans, ces enfants étant sensibles à ces situations.

Je me réjouis donc que cet amendement, qui vise à débattre d’un véritable sujet, n’ait pas été lui aussi déclaré irrecevable. Chaque fois que je le peux, je soulève cette question, parce que je pense qu’on fait trop de ronds de jambe à certaines religions, au détriment d’autres, au détriment surtout de l’intérêt général.

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Bonne, Canevet et Grand, Mme de La Provôté, MM. Regnard et Ravier, Mmes Joseph et Billon, M. Moga, Mmes Paoli-Gagin, Jacquemet et Drexler, M. Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Charon, Mme Herzog, MM. H. Leroy et Segouin, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Duffourg, Le Nay et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

direction

insérer les mots :

ainsi que les collaborateurs occasionnels

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. L’article 1er du projet de loi prévoit l’obligation pour les agents et les personnes effectuant une mission de service public de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Or la notion de collaborateur occasionnel du service public n’est pas clairement évoquée dans cet article, ce qui peut être à mon sens une faiblesse.

Qu’entend-on par « collaborateur occasionnel du service public » ? Cela peut être un parent d’élève accompagnant une sortie scolaire – c’est l’exemple le plus parlant –, un juré d’assises, un secouriste ou un expert auprès d’un tribunal, par exemple.

Je propose d’amender cet article afin d’indiquer clairement que les collaborateurs occasionnels du service public sont également soumis à l’obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Cette précision me semble importante.

Mme la présidente. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Mme Maryse Carrère.

L’article 1er encadre certaines modalités d’exécution du service public. Toutefois, il n’intègre pas les collaborateurs occasionnels quand bien même ceux-ci participent pleinement à l’exécution des missions de service public. Or cette dernière catégorie de personnes suscite souvent des débats publics et médiatiques, car elle comprend notamment les parents accompagnant les enfants lors de sorties scolaires. Il importe donc d’engager une discussion de fond sur cette question.

Néanmoins, si la question du port de signes religieux lors des sorties scolaires fait souvent débat, il n’est pas nécessaire de fixer exclusivement notre attention sur ce point très spécifique. En effet, cette problématique touche l’ensemble de la catégorie juridique des collaborateurs occasionnels du service public, catégorie dont le statut a été largement déterminé par la jurisprudence du Conseil d’État. Aussi, puisque la neutralité du service public est un principe essentiel devant être défendu, il est nécessaire qu’elle s’applique à toute forme de mission, indépendamment du statut juridique de celui qui l’exerce.

L’objet de cet amendement est d’étendre au-delà des seuls fonctionnaires, agents contractuels ou extracontractuels, l’obligation de s’abstenir de manifester ses opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement diffère du précédent que j’ai défendu, car il vise à intégrer la disposition que je propose dans le code de l’éducation.

Les accompagnateurs scolaires ne sont pas de simples collaborateurs qui donnent un coup de main. Ces personnes accompagnent des enfants mineurs pour l’essentiel, lesquels sont fragiles.

La question de l’accompagnement des sorties scolaires, notamment à l’école primaire, est infiniment plus importante et préoccupante que le problème plus général des collaborateurs occasionnels des services publics.

Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »

.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre le contenu de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Lors de son examen, nous étions partis d’un constat : depuis l’époque de Jules Ferry, c’est-à-dire avant même le vote de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, l’école publique a pris une dimension laïque particulière. Tout au long de son histoire, elle s’est distinguée des autres services publics par une laïcité plus intransigeante. La loi adoptée en 2004 s’inscrivait dans cette perspective ; elle a été, et elle demeure, un rempart pour la laïcité.

Mon amendement, qui a été cosigné par de très nombreux collègues, est dans la continuité de cette longue histoire républicaine. L’école a été protégée dans ses murs, et ce depuis cent quarante ans. C’est le seul service public où la neutralité s’impose non seulement aux agents, mais également aux usagers. Il faut poursuivre dans cette longue et belle histoire de l’école laïque.

Une sortie scolaire est un acte pédagogique ; c’est l’école hors des murs. Ceux qui participent à cet acte pédagogique en aidant les professeurs et en accompagnant les élèves doivent donc afficher une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse. Une école ouverte est une école qui sort de ses murs. La neutralité doit s’imposer à tous ceux qui y participent quelle que soit l’activité, fût-ce une sortie scolaire. Comme le déclarait voilà trois ans Robert Badinter, c’est un bien petit sacrifice face à un grand principe.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à renforcer la neutralité politique et religieuse de notre école, dans et hors ses murs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 487 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors des sorties et voyages scolaires, le port de tenues ou signes religieux ostensibles par les parents d’élèves accompagnants est interdit. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. « Je ne vois pas la cohérence d’un système où on interdirait le voile à l’école, au collège, au lycée et où on l’autoriserait à l’université. » Cette phrase n’est pas de moi ; elle est d’un certain Nicolas Sarkozy ! Il n’est pas le seul à penser ainsi : au mois d’octobre 2000, François Fillon affirmait qu’il faudrait interdire le voile à l’université et lors des sorties scolaires. C’est exactement ce que je défends dans le présent amendement. Je n’imagine donc pas que notre collègue Bruno Retailleau et tout son groupe avec lui puissent s’y opposer. D’ailleurs, lui-même s’est également exprimé en faveur d’une telle interdiction, et notre collègue Valérie Boyer avait déposé une proposition de loi ayant cet objet à l’Assemblée nationale.

Pour une fois, j’irai dans votre sens. Oui, Nicolas Sarkozy a raison : personne ne comprend que le voile islamique soit autorisé à l’université ! Alors, agissons sans avoir peur et interdisons-le !

Dans le temple du savoir et de la connaissance qu’est l’université, on ne saurait tolérer un tel symbole d’asservissement de la femme. Les femmes se sont battues pendant des siècles pour leur liberté. Ayons le courage de la protéger à l’heure où les islamistes la remettent en cause !

Accepter le voile à l’université, c’est laisser le champ libre aux revendications islamiques de tous ordres ; c’est la première reculade avant la capitulation !

Je ne suis d’ailleurs pas le premier à réclamer une telle interdiction ; le Haut Conseil à l’intégration l’avait déjà fait en 2013.

La laïcité ne se divise pas. Elle se vit entièrement, pleinement, d’un bloc. Il n’y a pas une laïcité pour l’école et une laïcité pour l’université. Il n’y en a qu’une seule : celle de la République !

Chers collègues de gauche, soyez fermes face à l’islamisme ! Je sais que la mode chez vous est à la compromission et au relativisme. Mais l’enjeu est trop grand. Ne faites pas une fois de plus reculer la République ! Tout accepter, c’est concéder la victoire à nos ennemis, c’est-à-dire les islamistes ! Si vous tolérez aujourd’hui le voile à l’université, pourquoi ne pas accepter demain les cours séparés pour les femmes voilées ?

Chers collègues de droite, soyez cohérents ! J’ai l’habitude de défendre des textes que vous réclamez, mais que vous n’osez pas assumer. Il n’y a pas de souci ; je suis habitué à ce que tout me retombe dessus. Mais, enfin, soutenez cette mesure, que vous avez toujours demandée, au moins dans les discours ! Les Français ne vont presque plus voter ; ils ne croient plus en ce qu’on leur dit. Ne leur donnez pas raison. Vous souhaitez une telle interdiction. Je vous propose de la mettre en place via cet amendement. Alors, votez-le sincèrement !

Mes chers collègues, pour quelques minutes, arrêtez le théâtre politicien et ne pensez qu’à l’intérêt de la France !

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, Bascher, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier et Bouchet, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Duplomb, Belin et Grand, Mmes Bourrat et Paoli-Gagin, MM. Le Gleut et Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, H. Leroy, Husson et Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.