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Séance du 30 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement de notre collègue Goulet.

Il est utile, à ce moment du débat, de revenir à l’intention du législateur. Aristide Briand, le 12 avril 1905, disait : « Par la deuxième partie de l’article 1er, la République, envisageant les manifestations extérieures des croyances et des religions, qui constituent l’exercice des cultes, s’engage à en garantir la pleine et entière liberté. »

La liberté de culte s’entendait alors comme la faculté pour chaque individu de pratiquer sa croyance ou, en d’autres termes, d’exercer par des actes extérieurs le culte qu’il a choisi. C’est l’un des deux piliers de la loi de 1905 ; l’autre concerne la séparation des Églises et de l’État.

Je vous rappelle, mes chers collègues, à la suite d’Éliane Assassi, que le terme « séparatiste » désignait ceux qui, en 1905, défendaient la loi concernant la séparation des Églises et de l’État : Jean Jaurès, Aristide Briand, Ferdinand Buisson. En l’honneur des travaux qu’ils ont menés, il conviendrait de leur réserver l’appellation de « séparatistes », et non pas mêler celle-ci à une position politique radicalement différente.

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », disait Albert Camus. Restituez aux rédacteurs de la loi de 1905 le terme de « séparatistes » ! Mon groupe et moi-même serons ici séparatistes radicaux jusqu’au bout ! Sur ce séparatisme-là, qui n’est pas achevé aujourd’hui, vous aurez du mal à nous suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Dans cet hémicycle, certains collègues n’aiment sans doute pas les rabbins, les curés ou les imams ; d’autres pensent que la religion devrait être cantonnée à la seule sphère privée, confondant liberté de pensée et liberté de culte.

Mon parcours personnel ainsi que la famille et la tradition politiques auxquelles j’appartiens me font croire que la spiritualité est indissociable de ce qui a fait la France, par sa culture et l’histoire de ses idées. Par conséquent, je remercie Nathalie Goulet d’avoir déposé cet amendement, qui éclaire aujourd’hui le débat et sera très utile à nos discussions dans les jours à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. La loi de 1905 est une loi de liberté, il est important de le rappeler. Elle a pour principe l’organisation de la société en garantissant la liberté de conscience, qui protège celle de croire ou de ne pas croire, sans la menace de se voir imposer d’autres convictions.

La République assure la liberté de conscience, et l’État, par sa neutralité, en se tenant en dehors du champ des options spirituelles et confessionnelles, garantit à l’individu d’être affranchi de toute tutelle.

La laïcité libère l’individu et intègre le citoyen. La précision proposée par Mme Goulet va dans ce sens ; nous voterons donc son amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 41
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 54 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 59, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 4132-10, L. 7122-11, L. 7222-11 et l’article L. 2131-11 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. » ;

2° Après la première phrase de l’article L. 4422-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à préserver la sérénité des débats au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Le fait qu’une personne du public présent au sein de ces assemblées porte un signe ostentatoire ou se comporte d’une manière qui manifeste une appartenance partisane, notamment pour se réclamer d’un communautarisme religieux, peut contribuer amplement à perturber la sérénité des débats. Des difficultés de cet ordre se posent régulièrement lors de conseils municipaux. C’est pourquoi je présente cet amendement.

L’affichage d’une appartenance communautaire, quelle qu’elle soit, au sens général du terme, ne saurait perturber la sérénité des débats des collectivités locales. Les personnes qui viennent y assister doivent être « transparentes » ; elles n’ont pas à extérioriser, d’une manière ou d’une autre, une sympathie ou une antipathie quelconque, comme on le voit trop souvent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a estimé que la loi de 2010 a trouvé, pour l’instant, un point d’équilibre pour les lieux qui constituent l’espace public – il évoluera peut-être un jour. Ce que vous proposez remettrait en cause cet équilibre. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement de M. Masson annonce des débats qui vont naître dans les jours qui viennent sur la question de la neutralité des élus, qui a déjà passionné l’Assemblée nationale. Il est bien naturel qu’elle passionne aussi le Sénat, eu égard à sa fonction constitutionnelle.

Je suis défavorable à cet amendement, pour de multiples raisons.

On ne peut pas exiger des élus la neutralité :…

Mme Esther Benbassa. Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ni la neutralité politique – ce serait absurde – ni la neutralité religieuse. Le devoir de discrétion n’existe pas dans notre droit, dans notre laïcité. Cette dernière prévoit seulement la pluralité religieuse et l’expression des opinions mêmes religieuses, ainsi que la neutralité des agents publics. Le droit est fait de telle sorte que l’équilibre est gardé entre ce que nous devons accepter pour la nécessaire neutralité de l’action publique et la liberté de chacun, à commencer par celle des élus d’une assemblée délibérative.

Le maire, lorsqu’il agit comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire, ainsi que les adjoints ou les conseillers municipaux qui exercent ces fonctions de façon déléguée, pour célébrer un mariage par exemple, sont tenus à la stricte neutralité politique et religieuse. Mais lorsque le maire préside le conseil municipal, il n’est pas agent de l’État : il exerce une fonction délibérative que lui confie le suffrage universel direct. C’est la seule autorité qui est à la fois agent de l’État et élu d’une assemblée délibérative. Tous les autres élus – parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers d’agglomération, etc. – ne sont tenus à aucune neutralité, pour la seule raison qu’ils n’ont pas de pouvoir de police : ils ne sont pas des représentants de l’État.

En résumé, le maire de même que les conseillers municipaux ne sont tenus à la neutralité que lorsqu’ils agissent en qualité d’agents de l’État.

Les règlements des assemblées législatives ont valeur constitutionnelle ; ils s’imposent dans le bloc de constitutionnalité. Il appartient donc à votre assemblée de régir le port de tel ou tel signe, ou de certains vêtements.

À l’échelon des collectivités locales, un règlement intérieur peut déterminer les règles de bienséance applicables au sein d’un conseil municipal, mais ne peut jamais limiter l’expression d’opinions même religieuses. Le Conseil d’État a plusieurs fois statué en ce sens, car cela porte atteinte à la liberté d’expression d’une femme qui souhaite porter un foulard ou d’un ecclésiastique élu au sein d’une assemblée délibérative – il y en a encore beaucoup dans les conseils municipaux des petites collectivités.

Votre amendement, dont l’adoption imposerait la neutralité aux élus, non pas en leur qualité d’agents de l’État, mais en tant que citoyens élus par des pairs, serait à coup sûr inconstitutionnel, car contraire au principe même de notre laïcité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vos explications sont très riches et intéressantes. Vous avez souligné qu’un agent de l’État ne doit pas extérioriser son appartenance religieuse, en s’abstenant notamment de porter certains vêtements. Dans le même temps, vous avez indiqué que le maire était à la fois agent de l’État et élu de la collectivité.

Lorsqu’un maire célèbre un mariage, il officie en tant qu’agent de l’État. Il est donc hors de question qu’il puisse être habillé d’une manière qui reflète une appartenance religieuse. C’est très important de l’avoir dit, parce que cela permet d’éclairer un certain nombre de choses. Quand le maire est agent de l’État, il ne doit pas se vêtir d’un voile ou d’un autre signe qui pourrait faire penser à une appartenance religieuse. Je vous remercie d’avoir apporté cette précision.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est déjà prévu par l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. En outre, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée pour s’attaquer aux dispositions de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal qui prononce un mariage, au nom de l’État, ou exerce une mission d’officier de police judiciaire doit la neutralité aux usagers du service public. Cette neutralité n’est pas que religieuse, elle est aussi syndicale et politique. En revanche, il serait absurde que, en tant qu’autorité politique, le maire ne puisse pas exprimer ses convictions, qu’elles soient politiques, religieuses ou syndicales. C’est son droit le plus strict.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Vous avez anticipé, monsieur le ministre, la discussion que nous devrions avoir sur un amendement déposé à l’article 2. Vous avez parlé avant tout du maire, alors que l’amendement de M. Masson concerne le public des assemblées délibérantes. Ce n’est pas exactement la même chose…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 59
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 485

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d’Alsace et de Moselle, la présente loi ne s’applique pas aux cultes dits « reconnus ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le droit local applicable en Alsace-Moselle reconnaît plusieurs cultes, qui bénéficient d’un régime particulier. Dans la logique de respect du droit local, auquel la grande majorité des Alsaciens et des Mosellans est attachée, il serait opportun de ne pas appliquer cette loi aux cultes dits « reconnus ».

Quelle en est la raison ? Rien n’est prévu pour les autres cultes, qui profitent d’une sorte de vide juridique. À l’heure actuelle, plusieurs maires, par électoralisme, spéculent sur le soutien de certains communautarismes, d’ailleurs visés par le présent texte sans le dire.

Ni les dispositions spécifiques au droit local ni d’ailleurs les dispositions de la loi de 1905 ne s’appliquent aux cultes autres que les cultes reconnus, ce qui conduit à d’énormes abus. On a ainsi vu le maire d’une commune se féliciter d’avoir utilisé des crédits destinés aux HLM pour la construction d’une mosquée et d’être le seul maire en France à avoir financé la construction d’une mosquée à 100 % par de l’argent public. C’est tout à fait aberrant !

Pour cette raison, je pense que l’application du présent projet de loi aux cultes non reconnus est tout à fait justifiée. En revanche, il n’y a pas de raison de porter atteinte à ce qui fait l’essence du droit local, c’est-à-dire les dispositions existantes applicables aux cultes reconnus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis défavorable.

Nous reviendrons sur le droit local lors de l’examen de l’article 31. Sachez d’ores et déjà que ce texte veille malgré tout à le protéger.

Par ailleurs, on ne peut pas dans la loi toucher à un seul culte. Si l’on veut, y compris sur le territoire d’Alsace-Moselle, pouvoir procéder à des vérifications, faire intervenir Tracfin, comme cela a été dit, ou permettre aux cultes d’obtenir un certain nombre d’avantages, comme le droit d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit – disposition que nous serons appelés à examiner –, l’ensemble des cultes doivent être concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur ce point, l’explication du Gouvernement vaudra pour l’ensemble du texte.

Le Président de la République l’a dit – je m’en suis expliqué avec les élus d’Alsace et de Moselle, mais aussi avec les élus des territoires ultramarins, ces territoires appliquant parfois des dispositions soit concordataires, soit de droit local – : nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre trouvé par la République, singulièrement avec les territoires du Grand Est que vous évoquez, monsieur le sénateur. Nous ne remettrons en cause dans aucun texte, à aucun moment, ni le Concordat ni le droit local. Aucune modification n’est prévue à cet égard. En revanche, le droit national s’applique partout sur le territoire national et est transposé en droit local, comme nous l’avons d’ailleurs proposé à l’Assemblée nationale, vous l’aurez constaté.

Le droit local prévoit des cultes reconnus – ils sont au nombre de quatre : le culte catholique, les deux cultes protestants, calviniste et luthérien, et le culte israélite – et des cultes non reconnus, dont le culte musulman, mais pas uniquement. Nous ne souhaitons pas faire de distinction – d’ailleurs, le droit local n’en fait pas dans les faits – entre les cultes reconnus et les cultes non reconnus, sauf pour la rémunération des ministres du culte, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Un certain nombre de collectivités s’appuient d’ailleurs sur le droit local pour justifier le fait que, lorsqu’on donne à l’un, il faut donner exactement la même chose à l’autre. De nombreuses jurisprudences de tribunaux administratifs et du Conseil d’État le disent également.

Je le répète, il est évident que les dispositions du présent texte doivent s’appliquer partout sur le territoire national et être transposées dans le droit local d’Alsace-Moselle ou des territoires ultramarins – je pense aux territoires du Pacifique, à Mayotte ou à la Guyane. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je pense qu’il y a une confusion entre le droit local et la loi du 18 germinal an X, appelée « Concordat ».

Le sujet étant très complexe, je n’évoquerai que l’obligation faite en Alsace-Moselle d’enseigner les religions. Cette obligation résulte d’une loi de l’empire allemand, de 1872 me semble-t-il. Or cette loi, si elle rend obligatoire l’enseignement des religions, ne précise pas de quelles religions il s’agit. Les termes « des religions » ne peuvent donc être compris comme désignant les cultes reconnus par le Concordat. Les deux choses sont absolument indépendantes.

Aujourd’hui, en droit, des familles pourraient parfaitement demander que d’autres cultes que les quatre cultes reconnus soient enseignés en Alsace-Moselle. C’est important de le dire, car l’imbrication entre droit local et Concordat est beaucoup plus complexe que ce qui nous est indiqué ici.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Vous permettrez au sénateur alsacien que je suis de remercier le sénateur mosellan (Exclamations amusées sur certaines travées.) – eh oui, ça peut arriver (Sourires.) – d’avoir déposé cet amendement, que je qualifierai de « général », au début de l’examen de ce texte. Je le voterai, par solidarité avec mon collègue. Pour autant, je suis naturellement tout à fait conscient des difficultés que pose cet amendement, que Mme la rapporteure Vérien et M. le ministre ont indiquées.

En Alsace-Moselle, les cultes reconnus fonctionnent bien et n’ont rien demandé. Vous l’avez d’ailleurs rappelé aujourd’hui, monsieur le ministre. Vous aviez de même indiqué, lors de votre déplacement en Alsace, que les cultes reconnus, tels que vous les avez définis, devaient pouvoir continuer à fonctionner de façon tout à fait sereine, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Je voterai cet amendement sans difficulté, même si je sais le sort qui lui sera réservé après avoir reçu deux avis défavorables. Je me réserve donc le droit de revenir à la charge lors de l’examen de l’article 31 afin que les spécificités de nos cultes puissent être véritablement maintenues.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Il est toujours très difficile de parler du droit local. Les gens en parlent souvent sans savoir exactement ce qu’il prévoit.

À cet égard, notre collègue Pierre Ouzoulias nous a dit que toutes les religions peuvent être enseignées. C’est totalement faux ! Le droit local n’est pas dépendant du Concordat. Il comprend tout ce qui existait au moment du retour de l’Alsace-Moselle à la France : le Concordat, mais aussi toutes les lois du Second Empire. Les lois qui s’appliquent en Alsace et en Moselle sur l’enseignement des religions datent donc du Second Empire, non de l’empire allemand. Quand on veut dénigrer quelque chose, on dit que ce sont les Allemands qui l’ont fait !

Il est donc faux de dire que la religion musulmane pourrait être enseignée dans les écoles. Les musulmans le souhaitent, mais cela ne passe pas. Pour ma part, je me bats pour qu’on en reste au statu quo.

Enfin, la rapporteure a avancé un argument un peu bizarre. Elle considère que mon amendement ne peut pas être adopté au motif que tous les cultes doivent être traités de la même façon. Or ce n’est pas vrai ! Même M. le ministre nous explique qu’il y a des cultes reconnus et des cultes non reconnus. Si j’étais rapporteur, je me renseignerais tout de même un peu avant d’émettre des avis tels que celui-là. On dit n’importe quoi, n’importe comment !

Dans cette affaire, il y a un véritable problème, et je remercie mon collègue Reichardt d’avoir reconnu que je l’avais soulevé. Je recommande à tout le monde de s’informer sur le droit local avant d’en parler !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 54 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 485, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. - Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont interdites sur tout le territoire de la République ou à destination de ce dernier, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, la pratique, la manifestation ainsi que la diffusion publiques des idéologies islamistes, de nature à troubler l’ordre et la paix publics en ayant pour objet ou pour effet de provoquer des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, ou d’inciter des personnes ou des groupes à s’en séparer, ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi.

Ces idéologies sont caractérisées par l’un au moins des traits suivants :

1° L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

3° Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

4° Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent ;

5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore, les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elles expriment à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre

Des idéologies incompatibles avec la République

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. La politique, c’est l’art de désigner l’ennemi, nous enseigne le grand philosophe Julien Freund.

L’exécutif nous a donné une grande leçon de politique. L’intitulé du projet de loi n’a cessé d’être modifié, jusqu’à ce que tout soit abandonné : il a commencé par mentionner le séparatisme islamique, puis le séparatisme tout court, avant d’évoquer le renforcement de la laïcité. Désormais, le texte ne vise qu’à conforter « le respect des principes de la République ». Quand on a peur de faire figurer le mot « laïcité » dans l’intitulé d’un projet de loi, il y a lieu de s’inquiéter sur le contenu du texte et sur le courage de ceux qui le portent.

Pour vous justifier, vous avez dit que vous ne vouliez pas « stigmatiser », monsieur le ministre. Or, quand on parle d’islamisme, on ne stigmatise que les islamistes. Si vous ne faites pas la différence entre les musulmans et les islamistes, c’est que vous avez un gros problème. Moi, je n’ai pas ce problème ! Je suis fier de stigmatiser les islamistes, de viser ceux qui arment les esprits des terroristes.

Alors, disons-le : oui, nous devons nous attaquer aux islamistes ! Pour ne pas stigmatiser les cultes, il faut désigner l’ennemi. En refusant de le nommer, vous vous attaquez aussi aux cultes catholique, protestant ou juif, qui sont très inquiets de votre texte.

Avec cet amendement, je vous propose de désigner l’islamisme de manière très précise, sur le fondement de critères objectifs, clairs et totalement légaux. L’islamisme se caractérise par son mépris de nos lois et de la dignité humaine. Il refuse toute liberté de conscience ou d’expression, combat notre démocratie, soutient clairement, ou à demi-mot, les actes terroristes, les appels à la haine contre les non-croyants.

L’islamisme existe, et le Président de la République est allé plus loin en évoquant précisément les courants salafistes, wahhabites ou issus des Frères musulmans, qui sont les plus virulents dans notre pays. On pourrait évidemment y ajouter l’association Millî Görüs, proche du dictateur Erdogan, qui fait construire une mosquée géante à Strasbourg, mosquée que la mairie islamo-écolo veut subventionner et dont le chantier avait été inauguré par la députée européenne Les Républicains Fabienne Keller.

Vous le voyez, il ne faut pas avoir peur des mots ; il faut dire les choses, nommer les responsables et les coupables, les complices, sans oublier, bien sûr, les idiots utiles.

Si le Président de la République peut le dire, pourquoi avons-nous, nous, peur de le faire ? Que craignez-vous ? Les Français, eux, attendent que nous soyons clairs. Il n’est pas suffisant de conforter les principes de la République. Même les islamistes peuvent se dire républicains, comme en République islamique d’Iran.

Je n’ose croire, mes chers collègues de droite, vous qui parlez sans cesse de législation, de guerre et de courage, et vous avez raison de le faire,…

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Stéphane Ravier. … que vous allez rejeter cet amendement, qui n’a qu’un but : qu’on ne se trompe pas de cible et que l’on combatte uniquement l’islamisme !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à interdire les idéologies islamistes. Or je rappelle, cher collègue, que le droit existant permet déjà de lutter contre les idéologies en cas d’atteinte à l’ordre public. Six critères permettent d’identifier ces idéologies.

Tout le monde est d’accord pour combattre l’idéologie islamiste, mais j’irai plus loin : toutes les idéologies religieuses doivent être combattues lorsqu’elles mettent à mal l’ordre public. Votre amendement ne concernant qu’une seule idéologie, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. M. Ravier a indiqué que la politique était l’art de nommer ses ennemis. Son ennemi, c’est l’islamisme. Je déduis de sa dernière phrase que le maire « islamo-écolo » dont il parle, c’est-à-dire le maire d’une grande ville française, qui a été élu tout à fait démocratiquement, sur des valeurs qui ne sont pas forcément celles du parti dans lequel M. Ravier a milité pendant longtemps, est son ennemi. Nous sommes vos ennemis, monsieur Ravier, vous nous avez nommés. Je suis ravi de l’apprendre ce soir ici, en séance publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je souhaite poser une question à notre collègue, M. Ravier.

Son amendement évoque ceux qui soutiennent, minorent ou banalisent les crimes contre l’humanité, les actes de torture ou de barbarie, les crimes de masse. S’applique-t-il à ceux qui, par exemple, soutiennent le régime syrien, lequel, après dix années de guerre contre son peuple, affiche un bilan effroyable, à savoir plus de 400 000 morts et des millions de réfugiés ? Je crois, monsieur Ravier, que vous faites partie de ces personnes.

Cet amendement évoque par ailleurs « l’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution, et notamment la dignité humaine ». Vous devez être ravi, monsieur le ministre : c’est là le meilleur argument pour justifier la dissolution de Génération identitaire !