Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice de Marco, je vous remercie tout d’abord des paroles que vous avez eues pour les médecins et personnels de l’hôpital Robert-Picqué, qui, effectivement, ont réalisé un important travail dans cette crise sanitaire.
L’évolution de l’hôpital Robert-Picqué entre dans le cadre du projet du service de santé des armées dit « SSA 2020 ».
Ce projet a un objectif : faire en sorte que le service de santé des armées soit essentiellement tourné vers le soutien aux forces armées, ce qui est sa mission prioritaire, pour répondre aux contrats opérationnels de nos armées et, bien sûr, poursuivre la montée en compétences de ses médecins, de ses infirmiers et de tous ses personnels, afin que ceux-ci puissent également répondre à ces objectifs opérationnels.
Le rapprochement des hôpitaux, notamment l’hôpital Robert-Picqué, avec la santé publique vise, lui aussi, des objectifs très précis.
Il s’agit d’améliorer l’offre de soins sur le territoire mentionné – le territoire sud de la métropole bordelaise, qui est en plein développement – et, pour le ministère des armées, de répondre aux besoins des armées ; je le répète, c’est garder la compétence des médecins, notamment la compétence des aptitudes des militaires, et garder des lieux de soins et de consultation pour les militaires et les blessés militaires.
Le projet Bahia, construit avec l’hôpital Bagatelle, qui est tout proche, comprend plusieurs phases.
La première a été réalisée : c’est un espace de consultation pour 240 000 consultations externes, avec des plateaux réservés aux besoins des militaires.
La deuxième, qui va démarrer, concerne une extension des plateaux techniques sur pratiquement 20 000 mètres carrés. Elle concerne les urgences, dont vous parliez, madame la sénatrice, qui sont conçues pour accueillir 12 000 patients et en accueillent aujourd’hui 28 000 – dans le projet nouveau, ce chiffre sera porté à 40 000. Elle concerne aussi le service de réanimation, qui passera de 19 à 30 lits, un service d’imagerie beaucoup plus important, 14 blocs opératoires modernes et des services ambulatoires.
Comme vous pouvez le constater, il s’agit, non pas d’une régression, mais bien d’une augmentation de l’offre de soins sur la métropole bordelaise, avec ce projet d’ensemble civilo-militaire Bahia, qui a connu un démarrage vigoureux. Nous ne faisons pas disparaître un hôpital militaire ; c’est une offre de soins beaucoup plus étayée qui est proposée sur ce territoire.
Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.
Mme Monique de Marco. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Toutefois, au vu de la pandémie actuelle et d’autres qui, malheureusement, pourraient survenir dans le futur, nous avons besoin d’un vrai service public de la santé. Il faut donc anticiper les structures d’accueil, et c’est pourquoi je ne puis pas me satisfaire de cette réponse.
La fusion avec la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle se fait sur un site restreint de 7 hectares, alors que l’hôpital Robert-Picqué en couvre 25, et, selon les calculs, 600 emplois seraient perdus – c’est un nombre très élevé !
En outre, à ma connaissance, l’hôpital Robert-Picqué est le seul centre de traitement des blessés radio-contaminés, en convention avec les centres nucléaires de Blaye et de Golfech.
diminution des services publics dans les postes consulaires
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1360, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question porte sur la diminution, voire la suppression de certaines missions de notre service public dans nos postes consulaires à l’étranger.
Ces évolutions sont le résultat des coupes annuelles dans les effectifs, au nom d’une certaine rationalisation ou modernisation – un euphémisme, en fait, pour cacher la triste réalité de suppressions de postes visant à réaliser les économies demandées, chaque année, par Bercy.
Ainsi, 231 postes ont été supprimés entre 2018 et 2020. Le Gouvernement a annoncé l’arrêt de l’hémorragie pour 2021 ; espérons que cet arrêt se pérennise.
Madame la ministre, j’aimerais, à partir de quelques exemples concrets, vous démontrer l’impact que la diminution de ces missions peut avoir sur les services offerts à la personne.
Je commencerai par la suppression de la compétence de signature des certificats de vie par les consulats. Les Français sont désormais invités à faire signer ces documents par les autorités locales, qui, souvent, refusent parce que le formulaire n’est pas dans la langue locale ou que cet acte ne leur semble pas relever de leur compétence. Sans ce document, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne procède pas au versement des pensions.
Autre exemple, à Los Angeles, le consulat de France a sous-traité la délivrance des visas à une société privée. Or, au cours de la crise sanitaire, cette société n’a pas été reconnue pendant plusieurs semaines comme étant une activité économique essentielle. Les ressortissants français ou étrangers ne pouvaient donc plus obtenir de visas en Californie et devaient s’adresser à l’ambassade de France, située à Washington…
La suppression de l’accueil téléphonique dans les postes consulaires pose aussi de sérieux problèmes pour les prises de rendez-vous ou d’information, qui ne peuvent se faire que par internet, de nos compatriotes n’ayant pas la faculté de le faire par ce biais.
Les exemples sont nombreux, mais je n’ai pas le temps, ici, de tous les énumérer.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez si de nouvelles missions de service public exercées par les postes consulaires sont appelées à se réduire ou disparaître dans les prochains mois.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Vous m’interrogez, madame la sénatrice Conway-Mouret, sur les services consulaires, qui sont particulièrement importants et indispensables à nos compatriotes établis ou de passage à l’étranger, et qui assurent, effectivement, une très grande diversité de missions.
D’ailleurs, cela fait de la France une exception au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et de l’Union européenne.
Je vais essayer d’apporter une réponse sur plusieurs situations précises que vous avez évoquées.
S’agissant des certificats de vie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit effectivement que les pensionnés doivent se présenter auprès des autorités locales pour faire compléter un certificat de vie. Dans le cas où les autorités locales ne seraient pas fiables ou à même de livrer ces documents, les consulats restent bien sûr compétents pour le faire.
S’agissant de l’établissement d’actes notariés – vous n’en avez pas parlé, mais c’est important –, il y a eu une grande concertation avec le Conseil supérieur du notariat et la compétence notariale des postes consulaires a été restreinte partout où des alternatives locales par des experts compétents s’offraient à nos compatriotes pour un meilleur service.
Un décret a même été publié, le 20 novembre, qui pérennise au-delà de l’état d’urgence la procuration notariée à distance. C’est, je crois, une évolution très positive pour les Français à l’étranger.
S’agissant des visas, leur nombre a doublé en dix ans, pour atteindre, aujourd’hui, un volume de 4,3 millions de visas en 2019, alors que le nombre d’agents travaillant dans ces services est resté stable. La solution a donc été d’externaliser la collecte des demandes de visas auprès d’un prestataire, comme le fait, d’ailleurs, l’ensemble de nos grands partenaires.
Cette externalisation permet de concentrer le travail de nos agents sur l’instruction des demandes et la délivrance des visas, soit les étapes à plus forte valeur ajoutée, si je puis m’exprimer ainsi, dans ce traitement des dossiers.
S’agissant de la possibilité de joindre les consulats par téléphone, plus de 100 000 appels ont été gérés de la mi-mars à la mi-juin par le consulat général de France à Madrid. Ce n’est qu’un exemple, mais il montre tout de même que les permanences téléphoniques existent bien dans nos consulats.
Les projets de modernisation sont nombreux, à l’image de la plateforme de réponses téléphoniques et e-mails France consulaire, qui sera joignable par les usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre, partout dans le monde.
Le temps me manque pour citer tous les grands projets de simplification, mais je vous ferai passer, madame la sénatrice Conway-Mouret, une réponse plus détaillée.
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous observons depuis longtemps que nos postes consulaires opèrent à flux tendu, et la crise sanitaire a vraiment révélé les difficultés auxquelles nos équipes trop réduites en personnel sont confrontées. À cette occasion, elles ont fait des miracles, mais on ne peut pas compter simplement sur cela !
L’annonce de l’arrêt des suppressions de postes est une excellente nouvelle, mais nous devons, me semble-t-il, saisir cette occasion pour remettre à plat les missions et, surtout, revoir nos ambitions de dématérialisation. Vous avez cité Madrid, madame la ministre : c’est un poste encore ouvert. Je pense, moi, à tous ceux qui ont fermé !
Je voudrais donc inviter le Gouvernement à associer, à la fois, les parlementaires et les conseillers des Français de l’étranger, qui sont tout de même les mieux informés de ce qui se passe sur le terrain, à une réflexion visant à anticiper et, surtout, éviter les désagréments – j’en ai cité quelques-uns – rencontrés par nos compatriotes dans leurs relations avec l’administration.
injustice économique chez les étudiants boursiers
Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1296, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, la bourse au mérite pour les lycéens et l’aide au mérite pour les étudiants sont des aides accordées aux élèves les plus méritants.
La première est attribuée après l’obtention d’une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet, et avec l’engagement de poursuivre avec assiduité une scolarité jusqu’au baccalauréat, tandis que la seconde est attribuée après l’obtention d’une mention « très bien » au baccalauréat et l’inscription dans un établissement supérieur.
La principale contradiction actuelle réside dans le fait qu’il est nécessaire de bénéficier de la bourse de lycée ou d’une bourse sur critères sociaux pour pouvoir prétendre à la bourse au mérite ou à l’aide au mérite.
Pour poursuivre dans les définitions, je vous donnerai, mes chers collègues, celle du terme « mérite », ainsi rédigée dans le dictionnaire Larousse : « ce qui rend quelqu’un (ou sa conduite) digne d’estime, de récompense, eu égard aux difficultés surmontées ».
Madame la ministre, la difficulté pour un jeune ou une jeune réside-t-elle nécessairement dans le statut social de ses parents ? Le mérite ne peut-il pas s’illustrer dans le fait, pour un jeune ou une jeune, de surmonter un deuil, le divorce de ses parents, de se diriger vers une voie qui n’était pas souhaitée par son cercle familial ?
Plus généralement, le mérite ne consiste-t-il pas, tout simplement, à réussir là où beaucoup échouent, et cela même sans poser la question de l’origine sociale du collégien ou du lycéen, qui, à force de travail, obtient une mention ?
À une époque où la classe moyenne éprouve un sentiment grandissant d’injustice en matière de fiscalité, il serait peut-être opportun d’envoyer un signal fort, en permettant à de nombreux élèves et étudiants issus de cette classe sociale de bénéficier de ce dispositif d’aide. En effet, bon nombre de familles sont ostracisées de toutes les aides sociales, alors même qu’elles ne respirent pas l’opulence.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, j’aimerais connaître votre position sur une possible modification des règles d’attribution de la bourse et de l’aide au mérite, afin que la notion même de mérite retrouve son sens originel.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de l’enseignement supérieur sur les critères d’attribution des bourses au mérite.
Je rappelle tout d’abord que l’accompagnement social des étudiants figure parmi les priorités du Gouvernement, tout particulièrement en cette période de crise. Cette année, 2,3 milliards d’euros y sont consacrés, dont 2,2 milliards d’euros dédiés au versement des bourses sur critères sociaux, qui sont autant de garanties de la réussite étudiante et de la lutte contre la précarité.
Vous mentionnez plus précisément les bourses au mérite. Elles existent depuis 2015 et concernent, pour la rentrée 2020, 38 000 jeunes pour un budget total de 34,4 millions d’euros. En s’adressant aux boursiers, elles répondent aux dispositions législatives en vigueur. En effet, l’article L. 821-1 du code de l’éducation indique qu’il convient de privilégier « l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ».
Nous assumons cette priorité donnée à la réduction des inégalités et aux jeunes les plus précaires. Toutefois – vous l’avez dit vous-même –, elle n’exclut pas l’engagement envers les autres familles, qui est indispensable. Je pense notamment aux classes moyennes aux revenus les plus modestes, qui doivent elles aussi bénéficier de ces dispositifs.
Plusieurs mesures réformant le système des bourses ont permis d’aider davantage les étudiants issus de ces familles. Ainsi, grâce à la création d’un échelon 0 bis, des dizaines de milliers de jeunes ont pu en bénéficier.
Les résultats sont indéniables : le nombre de bénéficiaires d’une bourse sur critère social s’est fortement accru. Il est passé de 471 000 étudiants en 2007-2008 à 718 000 étudiants en 2019-2020, soit une hausse de 52 %. Cette croissance est supérieure à celle de la population étudiante, où le taux de boursiers est passé de 21 % à 37 %. En 2007, 1,3 milliard d’euros étaient consacrés aux bourses sur critères sociaux : ce montant a été porté à 2,2 milliards d’euros en 2019, soit une augmentation de 62 %.
Madame la sénatrice, le double effet de l’élargissement du champ des boursiers et de l’augmentation du nombre de bacheliers obtenant une mention – le taux est passé de 3,2 % à 10,9 % pour la session 2020 – répond à ces objectifs.
Vous avez raison : le mérite de chacun doit être récompensé. Les cérémonies en préfectures permettent d’ailleurs d’honorer tous les jeunes qui ont obtenu d’excellents résultats !
Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je ne nie pas les efforts budgétaires accomplis pour récompenser les lycéens les plus méritants. Je redoute simplement que la forte augmentation du nombre de boursiers ne soit le signe d’une paupérisation : j’espère que cette hausse résulte uniquement de l’élargissement des critères.
Le Président de la République déclarait voilà quelques semaines qu’il n’était pas facile d’avoir 20 ans en 2020. Je sais qu’il s’exprimera dans deux jours face à la jeunesse. La notion de mérite doit être remise au goût du jour : ce n’est pas une valeur de l’ancien monde. C’est grâce au mérite que notre jeunesse pourra reprendre espoir en l’avenir !
enseignement du flamand occidental et des langues régionales
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 1325, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, en 2007, l’enseignement du flamand occidental a donné lieu à une expérimentation saluée, en 2010, par un rapport d’inspection favorable à son ajout dans la circulaire Lang et à l’extension de son enseignement.
Ce rapport fut aussi élogieux qu’ignoré. La poursuite de cet enseignement est tolérée, mais la continuité pédagogique au collège n’est pas assurée, malgré l’adhésion de 80 % des familles concernées.
Au mois de septembre 2019, nous n’avons pu que constater le non-remplacement du seul enseignant de flamand occidental à la suite de son départ à la retraite. À ce jour, aucun enseignant n’a été nommé pour le remplacer.
Une délégation menée par le président de l’institut de la langue régionale flamande a été reçue par la rectrice le 11 octobre dernier, dans un climat compréhensif.
La reprise d’une expérimentation au lycée et, par voie de conséquence, au collège et à l’école primaire semble en bonne voie. Néanmoins, la non-inscription du flamand occidental dans la circulaire relative aux langues régionales bloque toutes les évolutions de ce dossier, malgré un terreau très favorable : la région des Hauts-de-France soutient la création d’un office public du flamand.
Je précise que l’assimilation du flamand occidental au néerlandais n’a pas lieu d’être. Cette conception inique a donné lieu à de nombreux cas de diglossie chez nos amis belges transfrontaliers, apprenant le néerlandais à l’école et parlant le flamand occidental dans leur vie sociale.
Dans le Nord, les élèves sont impatients de renouer avec leur héritage culturel et les parents d’élèves sont pressés que l’école de la République accepte les langues régionales comme des réalités.
Nous sommes en mesure de proposer des enseignants. Ma question est donc la suivante : allez-vous ajouter le flamand occidental à la liste des langues régionales reprise dans la circulaire 2017-072 du 12 avril 2017 ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler combien le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises.
La situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et dans les territoires concernés.
Nous reconnaissons et assurons l’enseignement de nombreuses langues régionales, dans le cadre de programmes précis. Actuellement – vous venez de le dire –, le flamand occidental ne figure pas sur la liste établie par le ministère. C’est pourquoi il n’existe pas de programme relatif à l’enseignement de cette langue, pour le premier ou le second degré, ni de ressources nationales.
Cela étant, le ministère étudie attentivement la possibilité de le développer au regard de nombreux critères : l’étendue géographique de la zone dans laquelle la langue est pratiquée, la proximité entre le flamand et le néerlandais, reconnue par de nombreux spécialistes de la langue, ainsi que le nombre d’élèves concernés.
L’expérimentation menée depuis 2007 dans l’académie de Lille concernait, pour l’année scolaire 2018-2019, un ensemble de 92 élèves volontaires répartis entre trois écoles et trois niveaux de classe, CE2, CM1 et CM2. L’heure hebdomadaire de flamand occidental était incluse dans le volume horaire standard d’enseignement.
Les élèves et les familles n’ont pas souhaité poursuivre cet apprentissage au-delà de l’école élémentaire. Parvenu à son terme, ce cycle d’expérimentation n’a donc pas débouché sur une dynamique de développement permettant la poursuite de l’action. Il est du reste à noter qu’aucune réclamation de parent d’élève ne nous a été communiquée par l’inspecteur de la circonscription.
Toutefois, le flamand occidental peut être valorisé par le biais d’autres dispositifs existants. Je pense notamment aux activités éducatives et culturelles complémentaires conduites dans le temps périscolaire, lesquelles peuvent être confiées à des acteurs extérieurs.
Enfin, nous restons très attentifs aux moyens permettant aux élèves volontaires de poursuivre cet apprentissage.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, dois-je vous rappeler que vous vous adressez à un élu de terrain ? Vous dites que les parents n’ont pas souhaité la poursuite de cet enseignement : forcément ! L’encadrement et l’accompagnement se sont réduits comme peau de chagrin. Comment voulez-vous qu’ils adhèrent à un dispositif dont ils savent à l’avance qu’il ne sera pas soutenu ?
En Flandre, les noms des rues et des villages sont écrits en flamand. Ne privez pas nos jeunes de leur histoire, de leurs racines et de leur patrimoine !
prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap
Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 1339, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d’État, je me permets de vous interpeller après avoir appris par les maires que les inspections académiques avaient pour consigne de ne plus prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.
En 2013, les parlementaires votaient la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, où figurait le principe d’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
Ce principe est essentiel à notre système éducatif : il évite de reléguer les élèves en situation de handicap. Ces derniers sont trop souvent mis de côté et leurs parents sont, dès lors, placés dans de grandes difficultés, étant tenus de s’adapter à un système administratif complexe.
Aujourd’hui, avec cette nouvelle consigne, l’État revient sur ses promesses et renonce à exercer son rôle : il se désengage en refusant de prendre en charge le temps périscolaire des AESH. Pourtant, ces accompagnants doivent rester au côté des élèves en difficulté, même lors de la pause déjeuner.
L’État va donc demander aux communes, qui reçoivent de moins en moins de dotations, de prendre en charge cette dépense supplémentaire. Or, dans les territoires ruraux, où les regroupements pédagogiques sont nombreux, les élèves concernés ne sont majoritairement pas originaires de la commune où ils sont scolarisés.
C’est à l’État et, plus particulièrement, à l’éducation nationale, et non aux communes, de prendre en charge les AESH. Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu au Conseil d’État, au sein des tribunaux et devant le Défenseur des droits. Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État du 20 avril 2011 et à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Rennes du 25 juin 2018.
Pourquoi une telle consigne a-t-elle été donnée aux inspections académiques ? Comment votre ministère va-t-il prendre en charge le temps périscolaire des AESH si les inspections académiques ne le font plus ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de lever un malentendu et de clarifier la situation.
Tout d’abord, ni le ministre ni ses services n’ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Je pense que ce malentendu résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 20 novembre dernier sur ce sujet précis.
Jean-Michel Blanquer avait eu l’occasion de le rappeler devant la représentation nationale, notamment à la suite d’une question de Mme Françoise Gatel : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales devait être clarifiée et les décisions du Conseil d’État de 2011, que vous citez dans votre question, ne pouvaient faire jurisprudence, dès lors qu’elles avaient été rendues dans le cadre de référés.
Plusieurs pourvois en cassation ont été introduits par les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, afin d’obtenir du Conseil d’État qu’il tranche définitivement cette question.
C’est chose faite depuis le 20 novembre dernier. Le Conseil d’État a ainsi clairement jugé, par une décision de section – cette procédure témoigne de l’importance que la plus haute juridiction administrative a accordée à cette question –, qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire qu’elles organisaient.
Cette décision n’est pas vraiment une surprise. Elle correspond à la lecture que le ministère de l’éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.
Toutefois, je tiens à apporter une précision. Aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d’assumer la prise en charge de ces enfants sur les périodes relevant de leurs compétences, le ministre avait demandé d’accepter de prendre en charge le coût de l’accompagnement dans l’attente de la décision du Conseil d’État. En prenant cette décision, son seul but était de garantir le meilleur accueil de ces élèves.
Monsieur le sénateur, je vous l’assure : il n’est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Au contraire, le ministre a demandé à ses services de se mettre en rapport avec les services de Sophie Cluzel et Jacqueline Gourault afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants dans nos écoles.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.
M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, les inspections académiques devraient maintenir la prise en charge de ces enfants jusqu’à nouvel ordre. Je m’en réjouis, mais ce n’est pas vraiment ce que les maires ont compris !
mesures de soutien aux associations et fédérations sportives pendant le confinement
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1367, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.