Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la présidente Catherine Deroche, j’ai le plaisir de vous informer que les travaux visant à mettre en place les préconisations du rapport Sepsis : tous unis contre un fléau méconnu du professeur Djillali Annane et des sociétés savantes sont bien avancés.

Les recommandations relatives à l’amélioration du parcours de soins que vous évoquez sont en cours de rédaction par les sociétés savantes. Elles seront labellisées par la Haute Autorité de santé, la HAS, dès l’an prochain, et serviront de socle pour la formation initiale et continue, ainsi que la communication auprès des professionnels de santé.

En ce qui concerne la sensibilisation du grand public aux signes précurseurs du sepsis, notamment, les éléments issus de la Global Sepsis Alliance sont en cours d’adaptation. Elles seront relayées par l’association France Sepsis Association, créée en juillet dernier.

Si certains travaux ont pu connaître du retard en raison de la crise sanitaire actuelle, la recherche sur le sepsis a, quant à elle, bénéficié d’un intérêt approfondi, puisque, comme vous le savez, cette maladie est l’une des complications majeures de la covid-19.

De nombreux essais cliniques sur des molécules immuno-modulatrices sont en cours, et des appels à projets de Bpifrance pour l’amélioration du diagnostic du sepsis ont été lancés. La France avance donc à grands pas, madame la sénatrice.

Toujours en termes de recherche, le projet Sepsis porté par Djillali Annane figure parmi les vingt et un nouveaux lauréats de l’appel à projets Fédérations hospitalo-universitaires, ou FHU, qui a été annoncé en décembre 2019 et que vous évoquiez. Une plateforme épidémiologique nationale a par ailleurs été mise en place, ce qui permettra d’améliorer les connaissances sur les incidences du sepsis, ses caractéristiques et le suivi de son évolution.

Concomitamment, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, en lien avec la direction générale de la santé et les sociétés savantes, vient de finaliser la révision du fascicule de codage des pathologies infectieuses pour le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ce document comporte de nouvelles consignes de codage du sepsis et sera diffusé auprès des professionnels de santé dès le début de l’année prochaine.

Ainsi, comme l’a souligné l’European Sepsis Alliance le 9 octobre dernier, le plan d’action que la France a engagé devrait être un modèle pour de nombreux pays. C’est un motif de satisfaction, qui nous oblige à poursuivre et à amplifier nos efforts en la matière.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de toutes ces informations, madame la ministre. En effet, le rapport date de septembre 2019, mais ce travail a été amplifié, et il est d’autant plus d’actualité à cause de l’épidémie que nous avons connue et que nous vivons encore.

Je souhaite en effet que ces préconisations puissent trouver très rapidement une issue pour traiter cette maladie, qui touche de nombreux patients et qui a des conséquences souvent dramatiques.

difficultés des établissements de santé privés d’intérêt collectif en haute-loire

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1292, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés d’intérêt collectif, tout particulièrement le centre hospitalier Sainte-Marie en Haute-Loire.

En effet, cet établissement fait partie d’une association à but non lucratif, qui est la seule structure du département à assurer des missions de service public en psychiatrie pour les enfants et les adultes.

La pénurie de professionnels de santé met en péril l’activité et la capacité de cet établissement à exercer ses missions. Les principales inquiétudes concernent bien sûr les praticiens en poste, mais également les recrutements. La pyramide des âges de cette structure devient inquiétante, avec au moins deux tiers de médecins âgés de plus de 50 ans : c’est un signal d’alerte fort.

Les écarts de rémunération, qui se creusent entre les grilles de la convention collective du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers, constituent en outre un obstacle à l’embauche. La suppression des trois premiers échelons de la grille des salaires des praticiens hospitaliers, décidée récemment, ne fait que renforcer cette inégalité.

C’est pourquoi le recours à l’intérim devient aujourd’hui inévitable : il permet de garantir la continuité des soins, mais cette option n’est absolument pas une solution durable, en raison de son coût élevé et de compétences parfois peu conformes à celles qui sont attendues.

D’autres obstacles propres au statut des établissements privés viennent s’ajouter à ceux que je viens de mentionner : la non-reconnaissance de l’exercice en établissement de santé privé pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d’obtenir le détachement d’un centre hospitalier public vers ces établissements et, enfin, la faible attractivité du territoire.

Enfin, les établissements de santé privés, tels que le centre Sainte-Marie, souffrent du bien trop faible nombre d’internes dans leurs équipes, qui s’explique par leur mauvaise répartition sur le territoire, mais également par un défaut d’information délivré aux internes sur les activités des différentes filières.

À l’image du Ségur de la santé ou de l’attribution des primes exceptionnelles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cette situation montre une nouvelle fois une distinction clivante entre les établissements sous statut public et les établissements sous statut privé.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la place qui est réellement accordée aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pourquoi ces derniers ne peuvent-ils pas bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement que les établissements publics ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, vous m’interrogez sur la place des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, dans notre système de santé, ainsi que sur leur attractivité.

Comme vous le savez, notre système hospitalier repose sur plusieurs modèles d’établissement : le public, le privé, le non lucratif et le privé lucratif. L’action du Gouvernement vise à favoriser la coopération et la complémentarité des acteurs : il ne s’agit jamais de les mettre en concurrence. Cette coopération s’est du reste révélée particulièrement précieuse dans cette période de forte tension. Nous le voyons encore aujourd’hui avec la crise sanitaire.

À travers vous, je remercie d’ailleurs une fois de plus tous les établissements de leur mobilisation constante. Je saisis également cette occasion pour rappeler que les Espic bénéficieront très largement du Ségur de la santé, que ce soit la revalorisation des sages-femmes et des personnels non médicaux, le plan d’investissement ou encore la réforme du troisième cycle des études de médecine, qui ouvre la possibilité de réaliser des stages dans ces établissements, et accroît en conséquence leur attractivité.

Par ailleurs, comme vous le savez, les Espic bénéficient d’une certaine souplesse en matière d’embauche et de rémunération des médecins dans le cadre de leur convention collective, liberté que le statut n’offre pas aux établissements publics, dans lesquels des grilles encadrent les rémunérations des praticiens hospitaliers. Cette souplesse constitue un réel atout pour l’attractivité des Espic.

En outre, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé favorise le développement de l’exercice mixte des praticiens entre secteur public et secteur privé. Les textes d’application de cette mesure seront prochainement publiés et auront un effet sur l’attractivité des carrières, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Soyez assuré que le Gouvernement est attentif à la situation, à l’attractivité des Espic et à la reconnaissance de leur légitime place au cœur du système de santé français.

Loin du clivage que vous évoquez, nous entretenons avec les représentants de ces établissements des relations étroites et constructives. Ils ont d’ailleurs engagé des discussions avec les fédérations représentatives des établissements de santé privés, afin d’objectiver un éventuel différentiel d’attractivité entre secteur public et secteur privé, en tenant compte, bien sûr, de l’impact du Ségur de la santé.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je pense effectivement qu’il y a urgence à faciliter le recrutement de professionnels de santé dans les Espic, car ils assurent dans certains territoires – c’est le cas en Haute-Loire – une réelle qualité de soins, aussi bien pour les adultes que pour les enfants.

lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par les départements

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1299, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Laure Darcos. Les départements assument près de 20 milliards d’euros de dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité.

À lui seul, le revenu de solidarité active, ou RSA, représente 57 % du total de ces dépenses, soit plus de 11 milliards d’euros. C’est une charge qui ne cesse de s’alourdir, compte tenu de la revalorisation du montant de l’allocation décidée par l’État entre 2013 et 2017, et de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires depuis 2010.

J’ajoute que la crise économique est en train de jeter dans la pauvreté un nombre considérable de ménages et que les départements seront naturellement en première ligne pour assurer la solidarité nécessaire.

Plus que l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, c’est la compensation très insuffisante de l’État qui fragilise la situation financière des départements.

Dans ce contexte très incertain, l’accentuation de la lutte contre la fraude s’avère indispensable.

À titre d’exemple, dans mon département, l’Essonne, plusieurs actions pour détecter et sanctionner les actes délibérés d’omission de déclaration ou de fausse déclaration ont été mises en œuvre. Le conseil départemental a notamment instauré des amendes administratives et créé un service de contrôle des données. Le partage d’informations avec la caisse d’allocations familiales et Pôle emploi contribue également à rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

Néanmoins, il faut aller plus loin… Le Gouvernement est-il prêt à donner aux départements la possibilité d’accéder au Fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, afin d’obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l’objet d’un contrôle – il me semble important de souligner que le RSA est la seule allocation susceptible d’être versée sur le compte d’un tiers ?

Est-il prêt à leur octroyer la faculté de mener des contrôles a priori des ouvertures de droit au RSA ?

Est-il prêt, enfin, à leur permettre d’accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS ?

Toutes ces mesures sont indispensables pour améliorer la gestion de l’allocation et lutter contre la fraude. Une réponse favorable de votre part, madame la ministre, serait la bienvenue.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Le soutien à nos concitoyens les plus humbles est l’honneur de notre pays. Je crois que nous partageons tous cette préoccupation et que nous pouvons en être fiers, particulièrement en ces temps de crise.

Pour autant, la complexité des dispositifs d’aide sociale suscite autant de situations de non-recours que de situations de recours abusifs aux aides sociales.

C’est pourquoi, depuis le début des années 2010, les branches de régime général de la sécurité sociale et Pôle emploi détectent et sanctionnent les cas de fraude, parfois pour des montants élevés – pour un nombre croissant d’entre elles, d’ailleurs, l’intentionnalité de l’auteur de l’irrégularité n’est pas démontrée.

La branche famille, compétente en matière de contrôle s’agissant du RSA, a détecté 323,7 millions d’euros de préjudices subis au titre des fraudes en 2019, soit 3,6 fois plus qu’en 2010.

À lui seul, le RSA a représenté à peu près 46 % des fautes qualifiées en 2019. L’omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes et fautes détectées. Les organismes sociaux mènent des actions de contrôle ex post, mais peuvent également prévenir la fraude en agissant ex ante.

Pour autant, la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes, a relevé que les erreurs déclaratives des allocataires des caisses d’allocations familiales étaient la principale origine des trop-perçus de prestations. Le RSA et la prime d’activité figurent parmi les principales prestations affectées par ces erreurs.

La mise en place du dispositif de ressources mensuelles, regroupant la très grande majorité des données relatives aux ressources – revenus d’activité, prestations sociales, revenus du capital – permet de limiter les erreurs, volontaires ou non, par l’échange d’informations entre les sphères sociale et fiscale, à la suite de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

De nombreuses mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre, pour agir efficacement contre la fraude au RSA. Les caisses d’allocations familiales ont déjà accès au Ficoba et au RNCPS.

Enfin, face aux difficultés exceptionnelles auxquelles sont confrontés les départements, leur baisse de recettes et l’augmentation des demandes, l’État leur proposera une expérimentation de recentralisation du financement du RSA. Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment, a d’ores et déjà fait part de sa volonté que son département s’engage dans cette expérimentation.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cette réponse extrêmement précise.

Je suis bien évidemment fière, en tant que conseillère départementale, de pouvoir défendre cette cause sociale, en particulier en ces temps difficiles – nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il y a aussi une question de justice à pouvoir allouer les prestations aux bonnes personnes.

Je pense que mon département sera également tout à fait partant pour intégrer la démarche d’expérimentation.

Le plus simple aurait été que, au-delà des caisses d’allocations familiales, les départements puissent également avoir accès au Ficoba.

mise en œuvre du bilan d’activité physique dans le parcours de soins post-cancer

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1315, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Savin. L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place un parcours de soins global après le traitement d’un cancer.

Ce parcours de soins vise à améliorer la prise en charge des personnes malades, en leur proposant un accès systématique à des soins de support, notamment à des activités physiques et sportives. Il comprend spécifiquement la prise en charge d’un bilan d’activité physique pouvant, par la suite, déboucher sur une prescription d’activité physique, comme le prévoit l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

À ce jour, aucun décret d’application n’a été publié, ce qui ne permet pas de mettre en place ces parcours et de déployer la prescription d’activité physique, dont les effets sont pourtant indéniables sur la santé. C’est regrettable. Les effets de l’activité physique thérapeutique sont largement prouvés ; il est urgent que notre système de santé y ait recours. Les bénéfices, tant en termes médicaux qu’en termes économiques, ne sont plus à démontrer.

Aussi, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, à quelle date le décret sera pris ? Par ailleurs, quel sera le montant précis de l’enveloppe budgétaire dédiée ? Pour quels bénéficiaires ?

Enfin, une fois ces bilans réalisés, les patients atteints du cancer devront être orientés. C’est pourquoi il faut encourager largement ces pratiques et renforcer la formation et l’information des professionnels. Il est urgent d’accompagner les patients, mais également les professionnels de santé.

Aussi, pourriez-vous m’indiquer votre calendrier sur ce dispositif, mais également vos intentions pour soutenir et développer le sport sur ordonnance en France ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Sachez, monsieur le sénateur Savin, que, sur ce sujet, vous prêchez une convaincue ! Je fais partie des parlementaires qui avaient voté pour la première fois la prescription du sport sur ordonnance, lors de l’examen d’une loi sur la santé voilà quelques années.

Plus de 3 millions de personnes vivent aujourd’hui en France avec un cancer. Si le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année augmente, les progrès réalisés dans le diagnostic et les traitements ont permis de faire reculer la mortalité. Être atteint d’un cancer demeure une épreuve, bien sûr, pour les patients et ceux qui leur sont chers.

L’intérêt des soins de support en post-traitement sur la qualité de vie, notamment l’activité physique dont vous parlez, n’est plus à démontrer.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer, introduit à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce dispositif vise à améliorer la prise en charge des personnes malades, en proposant sur prescription, en fonction des besoins du patient, jusqu’à une année après le traitement et pendant un an, différentes consultations visant à dresser un bilan d’activité physique, psychologique nutritionnel, voire des consultations sur plusieurs de ces plans, notamment psychologiques.

Si la pandémie de la covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires évoqués par vos soins, notamment en raison d’un retard accumulé dans les échanges avec les agences régionales de santé, les ARS, par ailleurs mobilisées dans la gestion de la crise, je vous informe néanmoins qu’un décret a été validé par le Conseil d’État le mardi 24 novembre. Il devrait donc être publié prochainement ; j’y veillerai. La publication des textes réglementaires et des instructions associées se fera pratiquement en simultané, soit avant la fin de l’année.

En conséquence, la mise en œuvre du parcours pourrait se faire entre la fin d’année et le début d’année prochaine. Les ARS seront chargées de sélectionner les structures qui proposeront ces parcours et devront établir une convention avec elles, afin de permettre leur financement.

Ce parcours post-cancer illustre notre volonté de développer le sport sur ordonnance, en permettant une prise en charge à 100 % des bilans d’activité physique adaptée et des soins de support. Ce dispositif devrait faciliter la transition entre hôpital et ville, tout en améliorant la qualité de vie des patients. La Gouvernement y est donc particulièrement sensible.

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse concernant la publication de ce décret, qui était attendue. En revanche, on ne peut que regretter d’avoir perdu un an. Il est urgent que les dispositifs adoptés par le Gouvernement soient mis en œuvre plus rapidement par l’État.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une expérimentation similaire pour les personnes atteintes de diabète et d’hypertension artérielle. Espérons que la mise en œuvre sera beaucoup plus rapide pour ces pathologies que pour le cancer.

Enfin, il est désormais nécessaire de réfléchir – vous l’avez brièvement évoqué – au financement de ces séances d’activité physique thérapeutique et à une possible prise en charge des coûts, au moins partiellement, par la sécurité sociale et les mutuelles.

Ayant visité certaines structures, j’ai effectivement pu constater que certains malades ne peuvent pas prendre en charge le coût de ces séances, ce qui est bien sûr regrettable.

non-application du ségur de la santé aux personnels de santé intervenant à domicile

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1387, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Canevet. Le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière d’un certain nombre de personnels des établissements de santé dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Nous nous en réjouissons, car il était nécessaire de prendre en compte les conditions de travail et de proposer des rémunérations qui soient à la hauteur des missions effectivement accomplies.

Néanmoins, des mécontentements s’expriment aujourd’hui. En effet, certains professionnels intervenant également dans le domaine des soins ne comprennent pas pourquoi ils seraient exclus du bénéfice de la prime.

Je pense, en particulier, aux services de soins infirmiers à domicile, qu’ils dépendent des collectivités territoriales – j’en ai présidé un au sein de la communauté de communes du Haut Pays bigouden –, des mutuelles, voire des hôpitaux.

Je lisais ce matin dans la presse que les personnels du service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de Douarnenez se plaignaient de cet état de fait. Il y a également des services d’addictologie, comme, par exemple, celui qui dépend de l’hôpital de Quimperlé. Tous ces exemples sont tirés de mon département du Finistère.

Ces personnels, donc, ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient bénéficier de la prime de 183 euros négociée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

Je souhaite vous interroger à ce sujet, madame la ministre, car il me paraît légitime – de nombreux autres sénateurs et l’ensemble des responsables sur le terrain me rejoignent sur ce point – de faire en sorte que toutes les personnes réalisant les mêmes missions puissent bénéficier des mêmes conditions salariales.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour cette question, monsieur le sénateur Canevet. Elle me permet, une nouvelle fois, de saluer l’engagement des professionnels de santé que vous évoquez ce matin, face à une crise sanitaire sévissant depuis de nombreux mois. Ils nous ont bien sûr tous interpellés.

Pour répondre à une demande ancienne et légitime, l’État a conclu les accords du Ségur de la santé, qui, comme vous le savez, se sont traduits par un investissement massif en faveur de revalorisations salariales dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, ainsi que par une série de réformes structurelles.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et pour les Ehpad, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a également été abordée.

S’agissant des revalorisations salariales d’ores et déjà souhaitées, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire pour faire la lumière sur des situations qui – vous le dites vous-même – sont extrêmement diverses en termes de conditions de travail ou d’attractivité selon les différents métiers.

Par ailleurs, vous le savez également, le paysage des établissements sociaux et médico-sociaux est très éclaté, relevant de différents financeurs. Ne faisons pas semblant de croire que le sujet est simple à aborder et à régler !

Ce travail, qui était prévu par les accords du Ségur de la santé, a commencé. Après une première rencontre avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière, une organisation est en train d’être posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade, qui a une complète légitimité dans ce domaine, en tant qu’ancien directeur général d’ARS, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée.

Je précise tout de suite que nous ne passerons pas par l’établissement d’un rapport ; nous irons directement à la solution. Encore faut-il trouver la bonne solution, le bon dispositif… M. Laforcade doit conduire, dans les semaines à venir, une négociation avec les acteurs que vous évoquez, afin de présenter des propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. J’apprécie vos propositions pragmatiques, madame la ministre.

Il est important que l’on puisse évoluer sur le sujet, car, pour nous, le libre choix du lieu de résidence – en établissement ou à domicile – doit être particulièrement respecté. Il serait préjudiciable que les personnels intervenant auprès de ceux qui ont fait le choix de rester à domicile soient pénalisés financièrement par rapport à ceux qui travaillent en institution. Vous comprenez bien que la situation n’est pas tenable.

C’est aussi une question d’attractivité des métiers. On voit bien que les responsables d’établissements et de services rencontrent des difficultés pour recruter, alors même que la population de demandeurs d’emploi reste assez élevée.

Il faut donc réunir les conditions pour garantir l’attractivité de ces métiers, et nous comptons sur une évolution rapide de ce dossier.

missions de l’hôpital d’instruction des armées robert-picqué

Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 1342, transmise à Mme la ministre des armées.

Mme Monique de Marco. Ma question s’adresse également au ministre de la santé.

Le service de santé des armées a vu, ces dernières années, une politique de réduction de ses coûts, avec, notamment, la fermeture de l’hôpital militaire du Val-de-Grâce à Paris. En Gironde, c’est l’hôpital Robert-Picqué, situé à Villenave-d’Ornon, dont la fermeture est programmée pour 2021.

L’hôpital d’instruction des armées Robert-Picqué accueille 80 % de civils. Il est reconnu pour la compétence de son personnel et la qualité des soins. Il dispose d’une situation privilégiée, d’un accès facile et dessert toute la zone sud de la métropole bordelaise, soit un bassin de vie de près de 200 000 personnes. Il traite 28 000 urgences par an et possède 242 lits d’hospitalisation.

Cet hôpital, rénové en 2001, dispose des différentes certifications et accréditations de qualité pour continuer à fonctionner. Il est également l’un des rares établissements ayant encore une structure pavillonnaire pour prendre en charge, dans de bonnes conditions, les patients infectés. Il est en outre doté d’un héliport, qui ne pourrait être transféré nulle part ailleurs.

L’hôpital Robert-Picqué a rendu de grands services lors de la première vague de l’épidémie. En augmentant sa capacité d’accueil de 10 à 15 lits en réanimation, il a pu accueillir une dizaine de patients du Grand Est. L’hôpital est plus que jamais actif lors de cette deuxième vague, avec ses services de soins, notamment les urgences, et la réanimation.

Je vous demande donc, madame la ministre, que soit réétudié le transfert de ses activités pour répondre à la crise sanitaire actuelle, ainsi qu’aux futures pandémies, malheureusement prévisibles.

Renoncer à la fermeture de l’hôpital Robert-Picqué donnerait un sens à la lutte pour préserver la qualité de la santé publique et serait également un signal fort à destination de tous les personnels de santé qui luttent au quotidien pour sauver des vies.