Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quater A.
(L’article 1er quater A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er quater A
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du même code.
II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens du même article L. 242-1 ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
III. – À titre exceptionnel compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I au bénéfice des salariés placés en activité partielle.
Par dérogation aux articles L. 113-3 et L. 145-6 du code des assurances, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 932-9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et le cas échéant les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Comme nous nous y étions engagés – je l’ai rappelé au début de notre échange cet après-midi –, nous proposons cet amendement, qui vise à inscrire dans le dur du projet de loi l’habilitation initialement prévue à légiférer par ordonnance pour sécuriser les garanties de protection sociale complémentaire mise en place dans les entreprises au profit des salariés et permettre de reporter le paiement des primes et cotisations correspondantes.
Des conventions collectives et des contrats d’assurance prévoient que les garanties des salariés sont suspendues dans le cas où leur contrat de travail est suspendu. Dans le contexte du recours massif à l’activité partielle, qui emporte la suspension du contrat de travail, cette situation n’est pas acceptable.
Le Gouvernement entend garantir que les salariés resteront bénéficiaires notamment de leur couverture santé ou prévoyance mise en place dans l’entreprise. Ainsi, cet amendement tend à rendre obligatoire, depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle, indépendamment des conventions, accords et décisions unilatérales de l’employeur, ainsi que des clauses des contrats d’assurance. Le non-respect de ces dispositions législatives dérogatoires aurait pour conséquence de priver le régime d’entreprise mis en place du bénéfice des exemptions de cotisations sociales liées à la mise en place des garanties.
L’amendement prévoit des dispositions d’ordre public par défaut pour les régimes dont les cotisations et les prestations sont assises sur la rémunération soumise à cotisations sociales. L’indemnité d’activité partielle brute mensuelle constituera l’assiette minimale pour le calcul des primes ou cotisations d’assurance, ainsi que des prestations. Les employeurs seront ensuite libres de proposer une assiette plus importante et de proposer une répartition entre les salariés et les employeurs plus favorable aux salariés.
Enfin, l’amendement tend à permettre aux salariés et aux employeurs de bénéficier jusqu’au 15 juillet prochain, sans frais ni pénalités, de reports et de délais de paiement des primes et cotisations dues depuis le 12 mars auprès de l’organisme assureur, avec interdiction pendant cette période de résilier les contrats d’assurance et de suspendre les garanties en cas de défaut de paiement des primes et cotisations. Les employeurs et salariés devront ensuite s’acquitter des paiements suspendus ou reportés dans la limite de deux échéances simultanées, sous réserve que l’ensemble des échéances aient été honorées au 31 décembre 2020.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Vous voyez, monsieur le ministre, quand vous voulez, il n’y a pas besoin d’ordonnance. Inscrire cette disposition en clair dans la loi est une bonne chose : avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater A.
L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les Français luttent contre cette épidémie sur le sol national, mais aussi partout dans le monde. Plus de 3 millions de Français, vous le savez, sont établis hors de France.
Une des premières mesures qui avait été adoptée lors du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire avait été d’abroger pour quelques mois le délai de carence en cas de retour sur le sol national pour être éligible à la sécurité sociale. Ce dispositif arrivant à échéance le 1er juin, cet amendement vise à prolonger jusqu’au 30 septembre 2020 l’abolition du délai de carence.
Comme vous le savez, nous rapatrions un certain nombre de nos compatriotes. Nous avons mis en place, avec Jean-Yves Le Drian, un plan sanitaire. Il est important que ces personnes puissent, une fois de retour, bénéficier des prestations de la sécurité sociale sans délai.
Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu la semaine dernière à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du président Retailleau. Les parlementaires de tous les groupes avaient émis le souhait d’un tel amendement. Le vœu du Sénat peut être satisfait ce soir.
M. François Bonhomme. À la bonne heure !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Présenté ainsi, la commission ne peut être que favorable à cet amendement. Il est tombé du ciel tout à l’heure, on vient de le découvrir. Il serait donc plus exact de dire que, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu se prononcer, j’y suis favorable. Mais nous n’allons pas interrompre la séance et la réunir pour cela, d’autant qu’il peut faire l’unanimité. Il répond à la préoccupation de nos amis Français de l’étranger. Il vise à prolonger un dispositif de la loi d’urgence.
Cela étant, nous serions intéressés de savoir combien de personnes seraient concernées par ce dispositif.
M. Jean Bizet. Absolument !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je n’ai pas de statistiques. Je puis seulement vous dire qu’il y a eu à ce stade une dizaine d’évacuations sanitaires. Quand bien même une seule personne serait concernée, nous aurions besoin de prendre cette disposition.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Que c’est beau !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous devons assistance aux Français établis hors de France. Je sais que c’est un souci permanent de la Haute Assemblée, qui travaille d’arrache-pied sur tous les dispositifs allant en ce sens.
Nous serons d’ailleurs, dans un autre domaine, conduits à proposer au Parlement des dispositions pour proroger le mandat des conseillers consulaires, car nous n’allons pas pouvoir organiser le scrutin consulaire dans les conditions épidémiques actuelles à l’échelon mondial. Nous en avons également discuté la semaine dernière. Tout cela, naturellement, figurera dans des projets de loi dont nous débattrons très prochainement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez d’or ! En une semaine, vous avez écouté le Sénat, vous avez entendu les propos de Bruno Retailleau lors de l’examen de sa proposition de loi et ceux des Français de l’étranger. J’entends encore l’adresse de Christophe-André Frassa à votre endroit disant que les Français de l’étranger ne sont pas des compatriotes de seconde zone.
M. François Bonhomme. Surtout à Monaco ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher. Quelques sénateurs ici, qui vous ont eu comme collègue au Sénat, se souviennent que vous défendiez vous-même à l’époque ce genre de mesures. Il est bon qu’en quelques années la cohérence et votre travail persévérant arrivent à se rejoindre, une fois encore, dans cet hémicycle. (Nouveaux sourires.)
C’est donc avec un grand soulagement que je transmettrai demain cette avancée à mes collègues représentant les Français de l’étranger, que je verrai pour une autre proposition de loi qui sera examinée sans doute prochainement, pour aller encore plus loin pour les Français de l’étranger. Je voterai évidemment cette très bonne proposition, que le président Retailleau appelait de ses vœux la semaine dernière.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’être venu en séance défendre cet amendement, que nous attendions. La mesure, qui avait été prévue en mars, allait jusqu’au 1er juin. Or la pandémie n’est pas encore terminée.
Dans un certain nombre de pays, quand on perd son emploi, on perd son assurance maladie. Je pense, en particulier, au Brésil. Un certain nombre de personnes m’ont d’ailleurs interrogé sur ce point, car elles craignaient de se retrouver dans cette situation. Elles ont besoin d’avoir accès directement à la protection universelle maladie (PUMa) dès leur retour en France. Il est donc important d’accepter un tel amendement, car il s’agit d’une mesure vitale.
Je vous ai interpellé la semaine dernière sur le délai de carence pour la caisse des Français de l’étranger. Il serait utile que quelques millions sur les sommes débloquées pour l’action sociale puissent permettre, après un échange entre vous, la DSS et la Caisse des Français de l’étranger, de régler la question. Il serait également utile, dans les circonstances actuelles, que ceux qui ont perdu leur revenu, mais souhaitent rester à l’étranger, puissent s’affilier à la caisse à des tarifs plus bas. Ce serait le deuxième étage de la fusée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes déjà satisfaits que le couperet du 1er juin ne s’applique pas.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater A.
Article 1er quater BA (nouveau)
I. – À titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
II. – À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 84 et de l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires, les revenus perçus par les personnes mentionnées à l’article L. 2 du même code au titre d’une activité exercée entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020 dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent être entièrement cumulés avec une pension.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 12 mars 2020.
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a mis en place depuis mars une règle de gestion dérogatoire aux règles de cumul emploi-retraite prévues par le code de la sécurité sociale. Celle-ci permet pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.
Si le Gouvernement partage le souci de la commission de régulariser juridiquement le dispositif mis en place, il conviendrait qu’il soit rédigé en termes plus généraux pour éviter de mettre en difficulté les caisses d’assurance vieillesse, en reprenant directement dans la loi la règle de gestion qui n’a soulevé aucun problème d’application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Il s’agit de régulariser le cumul emploi-retraite.
La décision prise par le directeur de la CNAV, conformément aux prérogatives qui sont les siennes, relève du législateur. La commission a donc souhaité la borner. Cela étant, cette question devrait nous interpeller : ne devrions-nous pas, après la période de crise, donc après le 31 décembre, revoir les règles du cumul emploi-retraite, puisque les régimes et les périodes de carence varient selon les professions ? Ce n’est pas le sujet aujourd’hui ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
En l’état, nous ne pouvons être que favorables à cette dérogation, qui vise notamment à permettre aux soignants ayant repris leur activité de manière rapide et volontaire d’être rémunérés, sans carence ni plafonnement de revenus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je souhaite plutôt poser une question.
À titre personnel, je suis favorable au cumul emploi-retraite pour les personnels soignants qui sont allés apporter leur concours à l’hôpital pendant cette crise. Les explications du rapporteur pour avis m’ont permis d’avoir quasiment une réponse à ma question, mais je voudrais bien être certaine que l’inscription dans la loi concerne uniquement la période et les personnels cités. S’agit-il bien d’un régime d’exception ?
Inscrire le cumul emploi-retraite dans la loi serait un changement de philosophie – nous en avons souvent discuté en travaillant sur l’emploi des seniors. Cela signifie qu’il faudrait que nous ayons un débat. Je veux donc être certaine qu’il s’agit d’une mesure extrêmement cadrée.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Soyez rassurée, madame la sénatrice, le dispositif est cadré dans le temps, puisqu’il est lié au personnel mobilisé pendant la crise sanitaire, et il ne concerne que les personnels cités. La mesure ne s’appliquera d’ailleurs qu’à quelques dizaines de personnes, pas plus.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Un peu plus quand même !
M. Marc Fesneau, ministre. L’objectif est uniquement de traiter les situations créées par la crise sanitaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je suis bien sûr favorable à cet amendement cadré dans le temps et limité à une profession. Je précise simplement, pour faire écho aux propos de notre collègue et du rapporteur pour avis, que le cumul emploi-retraite est déjà possible. La seule difficulté aujourd’hui, c’est qu’on ne peut pas reprendre une activité dans le même établissement. Celui qui a pris sa retraite est contraint de travailler ailleurs, quelle que soit la profession. S’il souhaite rester dans le même établissement, il a un délai de carence de six mois : voilà le dispositif général. On en pense ce qu’on veut, mais il est quand même très bancal.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Je confirme à ma collègue qu’il s’agit d’une dérogation bien limitée dans le temps visant à éviter le délai de carence et le plafonnement des revenus. À défaut, la pension diminuerait. Il serait malheureux que des soignants qui se sont engagés dans une cause sociétale ne soient pas dignement rémunérés.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er quater BA est ainsi rédigé.
Article 1er quater B
(Non modifié)
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour.
II. – La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.
III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. L’amendement n° 249, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet article permet aux étrangers séjournant en France dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020 de les prolonger de 180 jours, soit six mois. Certains étrangers qui, pour des raisons prévues par notre droit commun déjà bien laxiste, voyaient leurs documents de séjour arriver à expiration le 15 juin auront le droit d’être sur notre territoire jusqu’au 15 décembre. Quel est le rapport entre le mois de décembre et la fin de l’état d’urgence début juillet ? On se le demande !
De plus, l’article L. 311-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà une dérogation de trois mois après expiration dans certains cas et pour les étrangers ayant un titre de séjour pluriannuel.
Cette disposition vise donc la filière préférée des mondialistes : celle des demandeurs d’asile, qu’on ne déboute jamais vraiment de ce droit tout en le galvaudant.
Cette tendance est consternante : toujours plus de laxisme, jamais plus de fermeté ! Vous auriez pu proposer, par exemple, de faire respecter le droit français et d’expulser au moins les déboutés testés positifs au Covid-19. (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
Les frontières ne sont pas une aberration sanitaire. Cette affirmation assénée sans explication est contraire au bon sens élémentaire et démontre l’entêtement idéologique de nos dirigeants. Pourtant, c’est bien entre les quatre murs de nos appartements qu’ils ont décidé de nous confiner, érigeant de nouvelles frontières à nos libertés sans que nous le contestions. Cela s’appelle être pragmatique !
Nous aurions peut-être pu éviter cette crise ou en limiter les effets si nous avions appliqué le principe de précaution de protection aux frontières.
Pour des raisons sanitaires et sécuritaires évidentes, le contrôle de l’immigration doit être effectué dans le cadre strict prévu par la loi. La situation d’urgence actuelle ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant la validité des documents de séjour pour une durée de six mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.
Mme Françoise Gatel. Eh oui !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Afin que ces personnes en situation régulière ne se retrouvent pas en situation irrégulière pour des raisons qui ne seraient pas de leur fait, il est proposé de proroger leur titre de séjour. Le Gouvernement a indiqué – M. le ministre pourra peut-être nous le confirmer – qu’à la mi-juin la délivrance des titres de séjour pourrait reprendre grâce, notamment, à l’embauche ou à l’affectation de 200 équivalents temps plein.
Ce qui nous est proposé me semble raisonnable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Effectivement, madame la rapporteure, l’objectif est bien de permettre aux personnes concernées de reprendre dès le mois de juin les démarches administratives. Il s’agit donc d’une mesure temporaire pour tenir compte de la situation administrative particulière créée par la crise sanitaire.
Monsieur Ravier, je sais que vous avez toujours la réponse à tout et que tout irait mieux si on vous écoutait. Si vous avez une solution contre le virus – vous seriez peut-être le seul au monde aujourd’hui –, je vous invite à déposer un brevet !
Plutôt que d’asséner des vérités qui ne sont au fond que des contrevérités, vous feriez mieux de faire preuve d’un peu de modestie au vu de la situation de l’ensemble des pays du monde face au Covid-19, même s’il s’agit presque du plus petit être vivant en termes de taille. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je trouve cet amendement pathétique au vu des arguments développés, mais c’est habituel avec M. Ravier. Si le vaccin contre la Covid n’est toujours pas disponible, par contre, il en existe un contre la rage ! (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 221, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
4 septembre
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
… Attestations de demandes d’asile.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Le présent article prolonge les différents types de titres de séjour dont bénéficient les personnes étrangères pouvant ou ayant pu expirer entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Ainsi est prolongée pour 180 jours la validité des visas de long séjour, des titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demandes de titres de séjour. Les attestations de demande d’asile bénéficieront, elles, d’une prolongation de leur validité pendant 90 jours.
Nous saluons ces décisions, qui semblent aller dans le bon sens. Deux éléments nous interpellent cependant.
Tout d’abord, nous ne jugeons pas nécessaire de marquer une différence entre les attestations de demande d’asile et les autres types de séjours en termes de durée de leur validité. Le présent amendement vise par conséquent à harmoniser cet élément afin que tous les titres et attestations de séjour bénéficient d’un renouvellement de leur effectivité pour 180 jours.
Ensuite, il est à craindre que la date du 15 juin ne soit précipitée. Les préfectures sont surchargées de demandes multiples ; elles pourraient ainsi ne pas avoir repris une activité normale à cette date. Par prudence, nous proposons de repousser cette échéance au 10 juillet, soit à la fin prévue de l’état d’urgence sanitaire, prolongé par la loi du 11 mai 2020. Cette disposition devrait permettre aux préfectures de gérer au mieux leur charge de travail et de ne pas traiter les demandes des étrangers dans une hâte contre-productive.