Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Le fait que plusieurs membres du groupe La République En Marche aient cru nécessaire d’aborder ce sujet témoigne qu’une clarification serait probablement bienvenue. Il est donc heureux qu’un tel amendement ait été déposé.
Dès lors que la personne concernée perd son emploi, il est souhaitable que son séjour en France ne soit pas remis en cause. Or, même si j’entends ce qui vient de nous être dit, ce sur quoi se fonde la délivrance de ce titre est remis en cause par la perte d’emploi. C’est la raison pour laquelle il me paraît utile d’apporter cette précision dans le texte, quitte à en améliorer la rédaction pendant la navette. Aussi, nous voterons cet amendement, qui, je le répète, met en avant la difficulté à laquelle pourraient être confrontés les étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » à la suite de la perte de leur emploi dans cette période compliquée, sans qu’ils soient certains d’en retrouver un avant l’expiration de leur titre.
Encore une fois, plusieurs membres du groupe La République En Marche ont eux aussi identifié cette difficulté. Je crois donc que nous pouvons au moins apporter cette précision dans le texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er quater AA (nouveau)
I. – À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les instances chargées de la gestion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse et des régimes d’invalidité-décès prévus au chapitre V du titre III et au chapitre IV des titres IV et V du livre VI du code de la sécurité sociale sont autorisées à proposer une action de soutien à leurs assurés en activité visant à faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.
Les instances chargées de la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa du présent I fixent les critères d’attribution des aides proposées aux assurés de ces derniers et proposent un financement de ces actions. La mobilisation éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes ne peut être prévue au titre de ce financement qu’au regard de la liquidité des actifs correspondants et dans des proportions ne remettant pas en cause les capacités des régimes à servir leurs engagements à terme dans les conditions définies par leurs règlements.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I et les modalités d’approbation des décisions prévues au deuxième alinéa par le ministre en charge des affaires sociales.
II. – Les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées sans délai des décisions prises en application du I par les instances chargées de la gestion des régimes.
III. – Les I et II entrent en vigueur au 12 mars 2020.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Monique Lubin. Nous proposons tout simplement de supprimer l’article 1er quater AA, qui, à notre sens, donne un sérieux coup de canif dans le système actuel des retraites, en permettant un droit de tirage, si je puis dire, sur les caisses de retraite des indépendants pour financer des aides sociales.
Certes, monsieur le rapporteur pour avis nous a bien dit qu’il veillerait à ce que cette mesure soit limitée dans le temps, à ses conditions de mise en œuvre, mais vous savez bien que ce qui est censé être exceptionnel peut quelquefois trouver son public et être amené à être pérennisé. Ce qui nous gêne également, c’est qu’on nous demande de nous prononcer a posteriori sur une autorisation qui, de toute façon, a déjà été accordée.
De même, on a entendu parler pendant un certain temps d’une réforme des retraites, et l’on ne sait pas ce qu’il adviendra, à l’avenir, de nos futurs systèmes de retraite. Certains pourraient être tentés d’y revenir. Aussi, si l’on commence à toucher aux réserves de ces régimes de retraite, cela pose problème.
Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à considérer cette situation comme problématique, puisque le Gouvernement, reprenant un certain nombre des arguments que je viens d’avancer, a déposé un amendement tendant, certes, à autoriser ce droit de tirage, mais en en limitant le montant en euros sonnants et trébuchants et en interdisant la vente d’actifs. Quand on sait que le régime général, précisément, ne vend pas d’actifs et préfère demander l’aide de l’Acoss, il est un peu étonnant que cet article prévoie la possibilité de telles cessions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Effectivement, cet article autorise la cession éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes des professions indépendantes au regard de la liquidité des actifs correspondants. Or, par définition, les réserves servent à faire face aux aléas économiques ou démographiques pour assurer le versement des pensions.
Vous l’avez dit, madame Lubin, nous sommes mis devant le fait accompli, puisque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la CPSTI, a déjà distribué 1 milliard d’euros aux artisans et commerçants, tandis que d’autres régimes réclament de pouvoir l’imiter. C’est ce qui a conduit la commission des affaires sociales à réfléchir à une solution de compromis en bornant au maximum le dispositif, de manière à prévenir toute dérive. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement dont la rédaction reprend presque à l’identique – à un mot près – la rédaction que je proposerai.
Par conséquent, ne souhaitant pas revenir sur la solution proposée par notre commission, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Ces amendements visent à supprimer la validation législative des décisions prises par les instances décisionnelles des régimes de retraite des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux, alors que ce sont ces instances elles-mêmes qui ont souhaité apporter un soutien à leurs assurés en difficulté.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que nous avons été mis devant le fait accompli, mais, après tout, ces instances ont délibéré librement, ont fait des choix, pour accompagner, par des aides ponctuelles et exceptionnelles, en plus des aides encore plus significatives accordées par l’État – elles ne s’y substituent pas –, un certain nombre de leurs assurés en difficulté.
Qu’un encadrement soit nécessaire, nous en reparlerons, et ce sera fait, mais, je le dis devant vous, reconnaissons que cette décision a été prise sur l’initiative autonome de ces régimes, sur laquelle tendent de revenir ces amendements. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 202 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.
II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :
1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;
3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;
5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d’euros.
III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement de M. Savary, qui suit, étant de même nature que celui du Gouvernement et allant dans le bons sens, je m’y rallie volontiers.
M. Ladislas Poniatowski. C’est très élégant !
M. Arnaud Bazin. Absolument !
Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par M. Savary, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.
II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :
1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;
3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;
5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d’euros.
III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Le Gouvernement fait montre de bonne volonté ; il fait même un effort considérable, puisque ces deux amendements tendant à encadrer le dispositif prévu à cet article sont identiques, à un mot près.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Celui du Sénat est meilleur ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er quater AA, afin de mieux préciser les conditions de mobilisation éventuelle des réserves des régimes complémentaires des indépendants en inscrivant dans la loi clairement des critères de soutenabilité à préserver pour ces derniers. Ceux-ci concernent ainsi le niveau des réserves à l’issue du prélèvement éventuel, la liquidité des actifs permettant d’assurer les échéances de prestations ou encore les conditions de cession des actifs. Enfin, un plafond de 1 milliard d’euros est prévu à la mobilisation des réserves de chaque organisme pour cette aide.
Nous avons veillé à la fois à ne pas mettre en péril l’équilibre du régime par des prélèvements trop importants sur les réserves et à ne pas remettre en cause les prestations qui sont servies, tout en permettant qu’il soit répondu aux préoccupations des différents régimes.
Le régime des indépendants a déjà engagé des actions, et d’autres régimes demandent à le suivre ou, pour certains, à réduire les cotisations tout en maintenant les prestations à un niveau identique. On ne peut être que très favorable à cette prise en charge d’un certain nombre de difficultés liées à la crise que nous vivons, dès l’instant où les réserves sont suffisantes pour que soit assuré l’équilibre dans les années qui viennent et sans créer un encouragement à des ventes d’actifs – par exemple, des biens immobiliers – en cette période compliquée.
Cette exigence d’un maintien des liquidités et d’un niveau de réserves suffisant nous permet de rejoindre la position du Gouvernement, sans qu’il soit désormais nécessaire de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance. C’est clair, net et précis !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Comme vous l’avez compris, l’avis est favorable, et le Gouvernement retire son amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Le Gouvernement est grand seigneur en s’en remettant à l’amendement de M. Savary, s’étant rendu compte que cet article était une erreur.
Je continue néanmoins à considérer que, en dépit de sa nouvelle rédaction, cet article donne un sacré coup de canif dans ces régimes de retraite. Dès lors qu’on l’autorise une fois, pourquoi cette opération ne serait-elle pas renouvelée ? On sait que, à l’avenir, les régimes de retraite risquent d’être mis à mal par la situation économique qui se profile. Aussi, vous auriez mieux fait de reconnaître jusqu’au bout votre erreur et de considérer que cet article n’était tout simplement pas bon.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François Bonhomme. Faites pénitence ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau, ministre. J’assume non seulement cette disposition, mais également le fait de me rallier à la rédaction proposée par M. Savary.
Aussi, ne cherchons pas de querelles inutiles. Je le répète, madame Lubin, si vous voulez me faire dire, ce soir, que j’assume la rédaction proposée par votre collègue, identique à un mot près à celle que proposait le Gouvernement, la réponse est oui. Je constate qu’il existe un désaccord entre nous, mais c’est tout l’intérêt du débat démocratique.
Les mesures d’encadrement prévues permettent justement de lever les craintes que vous pouvez avoir. On ne peut pas à la fois demander aux partenaires siégeant dans ces organismes de prendre des décisions en toute autonomie et, quand ils en prennent, sans que personne les y ait poussés et sans que personne les ait imposées, pour aider ceux qui sont en grande difficulté face à une crise exceptionnelle, ne pas le saluer.
Par ailleurs, le législateur apporte un certain nombre de garanties permettant d’assurer l’équilibre de ces régimes et de les préserver de toute mise en péril.
Encore une fois, je me réjouis de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement de M. Savary.
Mme Laurence Rossignol. Chaque fois qu’un ministre dit « j’assume », ça cache une entourloupe !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Les explications de M. Savary et celles de M. le ministre sont relativement inquiétantes.
Vous justifiez le maintien de ce dispositif et son encadrement par le fait que des caisses de retraite s’y sont déjà engagées. Mais rien n’empêchera demain une autre caisse de retraite, dans d’autres circonstances, face à une autre crise – espérons-le de moindre ampleur –, de faire de même.
Les réserves de l’ensemble de ces caisses ont un objectif : assurer les retraites de celles et de ceux qui ont cotisé. En dérogeant à cette règle, comme le disait notre collègue Monique Lubin, vous enfoncez un coin, vous créez un précédent, et rien ne nous garantit qu’à l’avenir ces précédents ne se reproduisent pas.
Nous sommes donc effectivement très inquiets, et vous ne pouvez pas vous retrancher derrière les décisions prises par les responsables de ces caisses de retraite. Ce ne serait pas la première fois que vous contesteriez une décision prise par des partenaires sociaux. Si vous considérez que c’est une erreur, monsieur le ministre, il faut l’assumer et revenir dessus.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er quater AA est ainsi rédigé.
Article 1er quater A
I. – À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
II. – Les dépenses résultant de l’application du I sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse prévu à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Le I est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;
2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».
II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de la création de droits à la retraite au titre de l’activité partielle.
La rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale permet de créer de manière permanente des droits au profit des salariés, et non pas seulement pour la période de crise sanitaire. La pérennisation de la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée se justifie d’abord pour des raisons d’équité. En effet, les périodes de chômage sont réputées assimilées dans la prise en compte des trimestres de retraite. En outre, le recours à l’activité partielle, certes massif en ce contexte de crise sanitaire – nous en avons parlé longuement cet après-midi –, n’est pas seulement un dispositif de crise ; des ruptures de droits peuvent survenir – cela a déjà pu être le cas dans quelques situations plus marginales, mais réelles.
Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.
Enfin, en tout état de cause, le coût de cette mesure financée par le FSV devrait être limité.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Dans sa rédaction initiale, l’article 1er quater A visait à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle, en permettant de créer, de manière pérenne, des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.
Il s’agissait d’un dispositif particulièrement bienvenu. Or la commission l’a restreint aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, non sans risque pour la prise en compte des difficultés de certains secteurs comme l’agriculture ou la restauration, qui, nous le savons, se prolongeront probablement au-delà de la seule année civile 2020.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction initiale, en supprimant cette limitation dans le temps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. L’avis favorable sur les amendements du Gouvernement ne pouvait pas durer. (Sourires.) Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise.
Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut en mesurer l’impact, surtout si ces mesures devaient être prolongées. Je rejoins le souci de Monique Lubin d’être attentif à l’équilibre des caisses de retraite.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le coût ne devrait pas être très élevé. Il n’empêche que ces trimestres seront validés pour le calcul de la retraite à taux plein – vous pourrez peut-être nous indiquer, au passage, où en est la réforme des retraites, actuellement au point mort.
Si, pour les salariés concernés, cette année 2020 compte parmi les vingt-cinq meilleures années prises en compte pour le calcul de leur pension, celle-ci sera amenée à diminuer. Il faut donc en évaluer les répercussions, en recettes comme en dépenses.
Nous souhaitons que cette activité partielle ouvre droit à des mesures sociales – légitimes, compte tenu de cette crise – jusqu’au 31 décembre. Nous ne sommes pas opposés à leur prorogation, mais le temps viendra où l’on pourra en discuter, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres véhicules législatifs, éventuellement pour les inscrire dans le code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je me permets de tempérer le sentiment de bien faire du Gouvernement.
Si cette mesure va effectivement permettre aux salariés à temps partiel de continuer d’accumuler des trimestres pour le calcul de leur pension de retraite, pour autant, elle ne donnera pas lieu à un complément de rémunération entrant dans le calcul de celle-ci. Ce n’est donc qu’une demi-mesure. Les salariés qui auront travaillé à temps partiel pendant la période de confinement verront, certes, celle-ci prise en compte pour le calcul de leur pension, mais, au final, elle s’en trouvera réduite. Après avoir perçu des salaires dégradés, ils percevront des pensions dégradées !
Il aurait fallu que le Gouvernement aille au bout, en prévoyant une prise en compte des rémunérations précédentes pour déterminer le montant de la retraite.
Cela étant, nous sommes encore moins d’accord avec la position de la commission. Nous voterons donc l’amendement du Gouvernement, tout en ayant l’impression de voter une demi-mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Mme Rossignol donne un demi-accord – ce serait excessif de dire un demi-satisfecit –…
M. André Reichardt. Parce que c’est aussi un demi-refus !
M. Marc Fesneau, ministre. … sur la mesure proposée par le Gouvernement.
Pour répondre au rapporteur pour avis et essayer de vous convaincre, je veux dire que cette crise a révélé une faille dans le dispositif, laquelle, sans en faire grief à qui que ce soit, lui était préexistante. C’est cela que nous essayons de résoudre à travers ce dispositif.
Par ailleurs, les mesures de temps partiel, on le sait bien, se prolongeront au-delà du 31 décembre. C’est pourquoi nous proposons dès à présent de pérenniser ce dispositif et de combler ce trou dans la raquette – je n’aime guère cette expression –, même s’il est vrai qu’il sera d’un coût budgétaire important.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 101 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)