M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre, vous êtes entré dans ce débat en disant que vous souhaitiez lever un certain nombre de blocages, faire en sorte qu’il y ait moins de contraintes et que la future loi soit le fruit d’une concertation.
Cet amendement résulte de nos rencontres avec les élus de nos départements. Ces élus de terrain, responsables au quotidien devant leurs électeurs, en ont un peu assez d’être dépossédés des attributions de logements au bénéfice de l’État ou des intercommunalités et de ne plus pouvoir répondre aux attentes des demandeurs locaux de logements. Ils en ont assez de cette marche forcée vers une forme de paupérisation de leur territoire, en particulier du logement social.
Comment voulez-vous, d’ailleurs, que les maires aient une appétence pour la construction de logements sociaux, si c’est pour y loger des populations qu’ils ne sont pas en mesure de gérer par la suite, tant elles posent de problèmes, et si c’est pour rompre les délicats équilibres sociologiques que nous avons dans le temps réussi à construire ?
De ce point de vue, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a eu des effets terribles, puisqu’elle a privé les maires de la possibilité d’attribuer le contingent du préfet. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on est en train de reconstituer des ghettos et de rompre les équilibres sociologiques que nous avions eu tant de mal à bâtir !
Il faudra sans doute un jour revoir la loi DALO, qui est terrible pour les élus.
Aujourd’hui, à travers cet amendement, nous demandons simplement qu’on assouplisse la loi DALO et qu’on élargisse les catégories de personnes qui peuvent être aidées au titre de cette loi. Notre amendement vise les personnes atteintes de handicap, très âgées ou isolées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation fixe le principe selon lequel « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».
Cet amendement vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personnes isolées, tous cas qui me paraissent couverts par la notion de « conditions d’existence ». L’amendement me semble donc satisfait. En conséquence, monsieur Pemezec, je vous suggère de le retirer ; j’y serai défavorable si vous le maintenez.
M. le président. Monsieur Pemezec, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Pemezec. La loi DALO contraint de plus en plus les maires : c’est un grave danger pour nos communes ! Je retire néanmoins l’amendement, compte tenu des explications de Mme la rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 bis.
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 21
L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;
– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;
b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;
b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;
c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 436, présenté par Mme Ghali, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Perrot.
Les amendements nos 435, 877 et 1021 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 435 est présenté par Mme Ghali.
L’amendement n° 877 est présenté par Mme Létard.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ;
L’amendement n° 435 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 877.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.
M. Joël Labbé. En matière de transition énergétique dans le domaine du logement, s’il faut avant tout agir pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments, la responsabilisation des consommateurs ne doit pas être écartée. C’est l’objectif de l’individualisation des frais de chauffage, adoptée lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de transposer la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
Cette individualisation permet à chacun de suivre et d’ajuster sa consommation de chauffage à partir des informations sur sa consommation réelle disponibles sur sa facture. Ce système limite les gaspillages en incitant les locataires à baisser la température.
Le projet de loi prévoit que l’individualisation des frais de chauffage sera restreinte aux cas où le coût ne sera pas excessif et restera inférieur aux bénéfices attendus. Seulement, le texte actuel ne précise pas de quel coût il est question. Dans le cas d’une location, si l’on fait référence au coût pour le propriétaire, celui-ci peut n’avoir aucun intérêt à agir, les bénéfices attendus consistant en une diminution des coûts de chauffage pour le locataire.
Il convient donc de préciser, pour dissiper toute confusion, que la notion de coût excessif s’entend pour l’occupant, et non le propriétaire.
M. le président. L’amendement n° 385 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Perrot, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1021 rectifié bis ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je m’interroge sur la portée de cet amendement. Son adoption introduirait de fait une différence de traitement entre occupants de l’immeuble : ceux pour qui le coût ne serait pas excessif seraient soumis à l’individualisation, contrairement à ceux pour qui il le serait. Cette mesure risque d’être inapplicable en pratique. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. J’ajoute que l’adoption de l’amendement entraînerait une différence entre un propriétaire occupant et un locataire. L’amendement vise en effet l’occupant des lieux, alors que les frais à engager pour limiter la consommation de chauffage, donc les émissions de gaz à effet de serre, sont très différents selon que vous êtes propriétaire occupant ou locataire.
Avec cet amendement, le coût pourrait être très élevé pour le propriétaire et très faible pour le locataire. Or si sa mise en œuvre ne coûte pas du tout cher au locataire, le dispositif de l’article ne s’appliquera pas, alors qu’il faudrait qu’il s’applique aussi dans ce cas. Cette différenciation qui résulterait de l’adoption de l’amendement me paraît dangereuse. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1021 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Considérons-le comme un amendement d’appel du pied au Gouvernement pour que l’on travaille sur ce sujet. Il faudra bien que l’on aille dans le sens de la directive européenne pour responsabiliser les occupants ! Dans l’immédiat, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 1021 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président. L’amendement n° 883, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre fixé par arrêté ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le code de l’énergie afin de soutenir l’autoconsommation d’électricité.
Le développement de l’autoconsommation d’électricité collective est devenu une priorité. Il doit être facilité, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. En effet, l’autoconsommation d’électricité contribue à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et permet de maîtriser, voire de réduire, les factures d’énergie des ménages.
Les organismes d’HLM se sont fortement engagés dans la mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective, en liaison avec le ministère de la transition énergétique. Le groupe Union Centriste soutient ces démarches qui visent à accroître le taux de consommation locale, à améliorer l’équilibre économique des opérations et à tenir compte des réflexions en cours au sein du groupe de travail sur l’énergie solaire.
Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté la définition du périmètre d’une opération d’autoconsommation collective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le périmètre actuel des opérations d’autoconsommation collective permet déjà des échanges d’énergie entre plusieurs bâtiments, à finalités éventuellement différentes, dans le résidentiel ou dans le tertiaire. Il nous a semblé qu’il ne serait pas prudent d’aller au-delà, en particulier parce que les effets de l’autoconsommation collective sur les réseaux sont encore largement méconnus.
J’ajoute que le législateur, en renvoyant à un arrêté, comme il est proposé, renoncerait à tout pouvoir en la matière, ce qui n’est pas souhaitable.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement. J’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Si j’ai bien compris – la question est très technique –, la législation actuelle permet un raccordement à un même poste, et M. Canevet propose d’étendre la possibilité d’un raccordement à plusieurs postes, parce que, dans certaines opérations d’urbanisme, on peut avoir plusieurs postes. (M. Michel Canevet acquiesce.) Cette mesure me paraît de bon sens. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Au moment de l’élaboration du dispositif sur l’autoconsommation d’électricité, nous n’avons pas voulu aller jusqu’à ce que propose notre collègue. Par cohérence, nous maintenons notre position.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 1064 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-… L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le bénéficiaire de l’aide de la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt. L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation définit les objectifs de la politique d’aide au logement. Au nombre de ces objectifs figurent notamment la promotion de la décence du logement, de la qualité et de la durabilité de l’habitat, ainsi que l’amélioration de l’habitat existant.
Les auteurs de cet amendement proposent que, chaque fois qu’une aide publique est accordée, notamment pour la construction neuve de logements, l’acquisition de logements avec amélioration ou des travaux d’amélioration de logements existants, soit examinée la possibilité de mener des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements concernés.
Les bénéficiaires des aides ne seraient évidemment pas contraints de réaliser ces travaux d’amélioration, mais ils seraient ainsi mieux sensibilisés à leur intérêt et incités à les réaliser concomitamment à d’autres travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est proposé de subordonner l’octroi d’aides publiques en matière de logement à la réalisation d’une étude ou d’un diagnostic portant sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. Cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur les publics en difficulté. Ce ne serait certes pas leur rendre service ! Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je souscris pleinement à la position de la rapporteur. L’aide au logement est un droit et ne doit pas être conditionnée à la réalisation d’une étude préalable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la rapporteur, la charge principale, c’est le fonctionnement du logement. Il est temps de trouver des dispositifs qui permettent, au moment du déclenchement des aides, d’avoir des leviers forts pour engager la rénovation des logements.
Ce matin, nous avons appris une mauvaise nouvelle : dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, le Gouvernement annonce d’ores et déjà une baisse de l’objectif de réhabilitation de logements, ramené de 500 000 à 400 000 logements.
La charge principale, pour un ménage précaire, c’est, je le répète, le fonctionnement du logement au quotidien. Il faut donc absolument trouver des dispositifs permettant de provoquer la rénovation des logements, sans quoi ces charges deviendront insupportables.
C’est un peu un amendement d’appel, mais on ne peut pas se contenter de le balayer d’un revers de la main : il faut apporter des réponses !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1064 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 21 bis A
I et II. – (Supprimés)
III. – Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134-1 et L. 134-2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8. »
IV. – L’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoire des diagnostics immobiliers
« Art. L. 134-8 (nouveau). – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Art. L. 134-9 (nouveau). – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271-4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125-2-3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
« Art. L. 134-10 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »
VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1334-14 et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés.
VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134-4-1 du même code avant le 31 décembre 2019.
VIII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président. L’amendement n° 791, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement propose de revenir sur la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers, qui ne figurait pas dans le texte initial et ferait peser une charge supplémentaire sur les diagnostiqueurs immobiliers. Il est en effet soucieux de ne créer aucune nouvelle norme dans ce projet de loi. D’autres dispositifs peuvent être mis en œuvre, par le truchement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou du ministère de la santé, en fonction des sujets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a souhaité maintenir le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit donc la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Je présume que, si cette disposition a été introduite par les députés, c’était avec l’aval du Gouvernement. Nous considérons que cet observatoire permettra de recueillir des données intéressantes sur l’état des bâtiments. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis A.
(L’article 21 bis A est adopté.)
Article 21 bis B
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-1 sont supprimées ;
2° Après l’article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1-1 (nouveau). – Le centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction, d’habitat et de ville durable.
« Il apporte son concours :
« 1° À l’État, ses opérateurs, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction, d’habitat et de ville durable ;
« 2° À l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementale et numérique, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. » ;
3° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 851, présenté par MM. Karam, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ;
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Tous les sénateurs des outre-mer, sans exception, l’ont dit et répété pendant ces débats : l’acte de construire sur nos territoires se confronte à des contraintes encore plus fortes et plus multiples qu’en France hexagonale. C’est une réalité. À ces nombreuses contraintes vient s’ajouter le poids de normes fréquemment en décalage avec les réalités ultramarines, ce qui conduit parfois à des situations ubuesques.
Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes, la délégation sénatoriale aux outre-mer est remontée à l’origine du problème : « Les territoires ultramarins ne sont pas intégrés à la chaîne d’élaboration des normes réglementaires comme professionnelles. » Cela les laisse toujours dans l’angle mort, sans que leurs spécificités soient prises en compte.
Aujourd’hui, force est de constater que la production des normes est répartie au sein du triangle formé par les services centraux du ministère, le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment, le BNTEC, et le conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, trois instances décisionnelles nationales desquelles les professionnels ultramarins peinent à se faire entendre et reconnaître.
Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer une représentation des départements et collectivités d’outre-mer dans le conseil d’administration du CSTB. En effet, ce dernier joue un rôle essentiel dans l’élaboration des réglementations et des normes, notamment par le biais de la Commission chargée de formuler les avis techniques, la CCFAT, dont il est membre et dont il anime les réunions d’experts. Il faut le dire, le poids de l’appréciation de la CCFAT est considérable et entraîne, en aval, le jugement des bureaux de contrôle et des assureurs, d’où l’importance d’y faire entendre la voix des outre-mer et de mieux prendre en compte leurs spécificités, pour pouvoir construire mieux et plus simplement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez de modifier la composition du conseil d’administration du CSTB, qui comprend aujourd’hui des membres du Parlement, des représentants de l’État, des salariés et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Il ne nous a pas paru souhaitable d’accroître de nouveau le nombre des membres de ce conseil d’administration.
Notre collègue Éric Doligé, dans son rapport sur les normes outre-mer, avait jugé nécessaire de faciliter l’accès à l’innovation des territoires d’outre-mer, mais il avait aussi précisé que ces questions ne sont pas examinées directement par le conseil d’administration du CSTB, mais par une commission de celui-ci qui intervient sur les dossiers d’évaluation. Ce n’est donc pas forcément en changeant la composition du conseil d’administration du CSTB que vous pourrez participer aux débats sur ces projets innovants, examinés dans une autre instance.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je prendrai un exemple très concret auquel je suis confronté depuis neuf mois : celui de la gestion de la reconstruction à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
J’y ai beaucoup travaillé, notamment avec Sébastien Lecornu et Annick Girardin, et il s’avère que l’on a demandé au CSTB de fournir un travail important sur la façon d’adapter les nouvelles normes de construction à de telles îles. En toute humilité, mon retour d’expérience, c’est que cela prend un temps de dingue ! On a un mal fou à mener à bien ces travaux d’adaptation des normes métropolitaines à des zones présentant à la fois des risques sismiques et des risques de cyclones.
Ce n’est pas en changeant la composition du conseil d’administration du CSTB que l’on va régler ce problème. Ce sont les sujets que l’on inscrira à l’ordre du jour du CSTB, la feuille de route qu’on lui fixera qui permettront de faire bouger les choses. C’est ce que nous avons fait, par exemple, pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Je partage mille fois le constat, je vous assure que nous avons passé beaucoup de temps pour changer les choses, mais cela ne passera pas par une modification de la composition du conseil d’administration du CSTB. L’avis est donc défavorable.