Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame Prunaud, vous évoquez un sujet soulevé lors du contrôle opéré par la Cour des comptes, qui attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation.
Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites collectivités, lesquelles ne vont pas se lancer dans la procédure d’agrément parce qu’une telle procédure est un peu compliquée, d’accueillir des jeunes en service civique.
Sous réserve d’un bon contrôle de ces structures d’intermédiation, c’est donc – je le redis – une excellente chose, car cela permet à de petites organisations, qu’il s’agisse de collectivités ou d’associations, d’accueillir des jeunes en service civique.
Je rappelle que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 350 000 jeunes en service civique, ce qui nécessite de mettre en œuvre des solutions sécurisées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Le code du service national prévoit des garde-fous – ils ont été rappelés – destinés à encadrer la procédure d’intermédiation, qui est nécessaire. On connaît, par exemple, l’action d’Unis-Cité, qui pratique l’intermédiation au profit de petites associations, et cela se passe très bien.
L’élargissement de cette pratique à l’intermédiation entre structures publiques permettra aux petites communes d’accueillir effectivement des jeunes en service civique, alors que, sur le plan juridique, ceux-ci relèveront de l’intercommunalité.
C’est donc un élément essentiel pour développer le service civique dans les prochaines années.
Au regard de la sécurisation du dispositif mise en place dans le code du service national, j’ai quelque peu du mal à comprendre le raisonnement porté par Mme Prunaud. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud. Monsieur le ministre, nous voyons cette intermédiation comme une sous-traitance : parfois, ce procédé fonctionne et, à d’autres moments, on a des surprises… Cet amendement est une mesure de précaution.
Mme la présidente. L’amendement n° 687 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-12 du code du service national est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement, qui concerne l’intermédiation pour les structures étrangères, a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire pourrait être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger, afin de développer les missions de service civique à l’international. Nous souhaitons ainsi mettre en œuvre une forme de droit à la mobilité internationale.
Aujourd’hui, le dispositif d’intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors même que des associations, en partenariat avec des structures locales, souhaitent proposer des missions hors de France. Cette situation peut également se présenter dans le cadre d’un jumelage entre une commune française et une commune étrangère.
Compte tenu de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir ces structures étrangères, l’amendement du Gouvernement prévoit de viser spécifiquement les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif et d’éviter toute dérive, tout en favorisant ce type d’échanges.
Je rappelle à la Haute Assemblée que seuls 110 000 jeunes Français, sur une génération de 800 000, partent chaque année à l’étranger pour un séjour de moyenne ou longue durée. Nous sommes, sur ce point, en retard par rapport à d’autres nations européennes et le service civique peut être tout à fait utile et intéressant pour développer la mobilité à l’international.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez rectifié votre amendement. Nous avions émis un avis défavorable sur la version qui nous avait été initialement proposée ; elle présentait en effet une ambiguïté, que la nouvelle rédaction lève. Cela veut bien dire que nos avis peuvent être empreints d’une certaine sagesse…
Dans ces conditions et compte tenu de la nouvelle rédaction, bonifiée, de l’amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Comme cela a été indiqué par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’extension du dispositif à des structures ayant un statut commercial peut avoir pour conséquence d’accroître le risque de détournement par rapport à l’objectif visé.
Cette commission met en garde contre le fait que de nombreux jeunes volontaires se verraient confier des missions qui s’apparenteraient davantage à une forme d’emploi déguisé, venant pallier les manques d’effectifs de la structure d’accueil, qu’à une véritable mission d’intérêt général au service de la collectivité.
Des défaillances dans la qualité de l’accompagnement de la mission sont également envisageables.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire. Il s’agit de s’assurer qu’elle a les capacités de remplir, de manière satisfaisante, les missions que l’Agence du service civique lui délègue de fait.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation.
En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire.
En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Nous suivons l’avis de Mme la rapporteur, car nous estimons que les garde-fous sont considérables en ce domaine et qu’il ne faut pas alourdir les procédures en matière d’intermédiation. En conséquence, notre avis est également défavorable.
M. Henri Cabanel. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12 bis
(Supprimé)
Article 12 ter
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Après le 2° de l’article L. 120-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De veiller à l’organisation de la formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »
b) Il est ajouté un article L. 120-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les volontaires en service civique et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale. » ;
3° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;
c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;
c bis) (Supprimé)
d) (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 412 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 688 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 412.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement concerne la formation des tuteurs des jeunes en service civique, que la commission spéciale a prévu de rendre obligatoire.
Cet objectif pourrait paraître louable et être partagé, mais le caractère contraignant peut aussi constituer un réel frein au développement du service civique.
Comme cela a été rappelé, en particulier par le ministre, il est question d’augmenter considérablement le nombre de jeunes en service civique.
Or, en semant des embûches, par exemple en rendant obligatoire une telle formation, on risque d’avoir moins de collectivités candidates. Dans les petites communes – la mienne a 1 000 habitants –, les difficultés qui existent aujourd’hui pour trouver un tuteur à même d’encadrer un jeune en emploi d’avenir sont les mêmes dans le cas des jeunes en service civique et elles seront renforcées, si on rend des formations obligatoires.
Nous pouvons faire confiance aux personnels concernés et aux responsables du tutorat pour demander, le cas échéant, une formation, s’ils s’aperçoivent qu’ils ont des besoins concernant certaines questions qui peuvent apparaître dans l’accompagnement des jeunes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 688.
M. Patrick Kanner, ministre. En me fondant sur la confiance, la souplesse et l’efficacité, j’ai souhaité déposer un amendement sur cet important sujet.
Il est vrai que, dans le cadre de la loi de 2010, la désignation d’un tuteur est obligatoire, mais soumettre l’ensemble des tuteurs à une obligation de formation nous semble un peu exagéré, car beaucoup d’entre eux sont déjà très expérimentés, que ce soit de par leur carrière professionnelle ou du fait de l’antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du service civique.
La formation qui leur est dispensée doit être adaptée, comme cela est d’ailleurs prévu par l’Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d’un marché de formation pour les tuteurs.
Compte tenu de ces éléments et du souci de souplesse et de confiance, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire un principe de formation obligatoire des tuteurs, comme l’a prévu la commission spéciale. C’est pourquoi je propose de revenir sur cet ajout.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence.
Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises.
Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’exemple d’un jardinier – va faire la différence avec un jeune en contrat aidé ou un apprenti ?
Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’une information-formation à destination du tuteur sur ce qu’est le service civique.
Enfin, mes chers collègues, nous ne devons pas, à mon sens, favoriser la quantité au détriment de la qualité. L’ajout de la commission spéciale n’apporte pas de complexité, il relève simplement d’une exigence, au profit du jeune.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je partage l’avis de Mme la rapporteur, qui a émis, une fois de plus, un avis pertinent.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Alain Vasselle. Dans nos petites communes rurales – je suis maire de l’une d’elles –, il n’est pas du tout certain que nous ayons à notre disposition des personnes avec les compétences nécessaires pour assurer, avec toute la qualité attendue, l’accompagnement de tous ces jeunes en service civique.
Madame la rapporteur, cela pose aussi la question du financement de la formation. Il faudra tout de même s’assurer – à charge pour le Gouvernement d’y veiller ! – que les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dégagent les moyens financiers permettant d’assurer la formation des personnes qui encadrent les jeunes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs.
À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.
Mme Françoise Férat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, un peu plus de 100 euros, cela me semble accessible, même pour des petites communes. Permettez-moi de penser qu’offrir des perspectives et un espoir à des jeunes, qui sont, parfois, en grande difficulté et, souvent, issus de la commune en question, le vaut largement.
Monsieur Vasselle, j’espère que vous avez des collaborateurs de longue date qui sont capables d’encadrer des jeunes pour des missions d’intérêt général. S’ils ne l’étaient pas, je répète que l’Agence du service civique dispose de marchés de formation, qui sont mis à la disposition des structures d’accueil.
Nous disposons donc de la réponse technique et financière à même de rassurer Mme la rapporteur, comme l’ensemble des sénateurs qui auraient envie d’accueillir des jeunes en service civique, ce à quoi je les encourage.
M. Jacques-Bernard Magner. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 412 et 688.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.
« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement concerne la gouvernance territoriale du service civique, qui a été modifiée par la commission spéciale.
Il a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique à l’échelon local, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales. D’ailleurs, il m’a semblé qu’un candidat à la primaire de la droite et du centre pourrait remettre en cause ce principe, ce que je regretterais naturellement… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Occupez-vous des candidats à votre primaire !
Mme Sophie Primas. Occupez-vous de la France !
M. Patrick Kanner, ministre. Je vous invite à écouter les déclarations de l’intéressé.
Le niveau départemental constitue, aujourd’hui, le niveau le plus adapté pour promouvoir le service civique et en assurer le développement.
Outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs concernés sur son territoire.
Comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent être présentes au nombre de ces acteurs.
Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales, qui pourront notamment l’expliciter et jouer un rôle d’alerte.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de donner un avis sur les amendements qui sont en discussion commune.
En ce qui concerne l’amendement n° 244, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à la réintroduction des organisations syndicales dans la gouvernance locale. Toutefois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui clarifie le rôle de chaque partie, nous semble plus appropriée.
Le même amendement prévoit, en outre, de définir une durée hebdomadaire moyenne d’activité de 24 heures par semaine.
Les associations partenaires de la mise en œuvre du service civique, qui proposent aujourd’hui plus de 70 % des missions, sont divisées sur une modification de ce paramètre. Les modalités doivent rester souples et, là aussi, efficaces, pour que le dispositif puisse s’adapter aux différentes formes de missions qui sont proposées aux jeunes.
Nous sommes dans une phase de montée en charge du service civique et je ne suis pas favorable à en changer maintenant les paramètres. Limiter à 24 heures la durée de la mission, c’est forcément bloquer le développement du service civique, puisque certaines d’entre elles durent nécessairement plus de 24 heures par semaine.
Ces arguments me conduisent à demander le retrait de l’amendement n° 244, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement et que je viens de présenter, et à donner un avis défavorable sur les amendements nos 485 rectifié et 71, qui prévoient également de réduire la durée hebdomadaire de mission à 24 heures en moyenne.
J’ai donc profité de la présentation de mon amendement pour globaliser ma réponse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 689 ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs.
Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination.
Par ailleurs, je respecte pleinement les organisations syndicales, dont le rôle est important, mais les transformer en contrôleurs de l’engagement civique me laisse perplexe.
Nous ne cessons de dire que le service civique est un engagement bénévole ; il n’a rien à voir avec le travail. Je souhaite maintenir cette étanchéité.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 689.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite intervenir pour défendre vigoureusement cet amendement du Gouvernement…
M. Alain Vasselle. Démagogie !
M. Jean-Pierre Sueur. … et m’étonner, madame le rapporteur, des arguments que vous avez employés. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas dire que, dans l’ensemble des activités humaines, il y en a qui relèveraient, par nature, du bénévolat, du volontariat, du service civique, et d’autres, du salariat. Au fur et à mesure de l’histoire, cela change. Au XIXe siècle, beaucoup de travailleurs sociaux étaient bénévoles. Puis, fort heureusement, ils sont devenus salariés.
Dans un grand nombre de domaines, en particulier dans l’animation ou la vie associative, des tâches bénévoles sont désormais assumées par des salariés.
Il n’existe donc pas une définition immuable et a priori de ce qui relève du bénévolat, du volontariat, du service civique, d’un côté, du salariat, de l’autre.
À partir de ce moment-là il y a en permanence un débat pour savoir si telle activité de service civique ne va pas se substituer à des emplois existants ou susceptibles d’exister.
Dans des pays comme le Canada, des concertations ont lieu tous les ans entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles, de volontaires et représentant ce qu’est le service civique, et on trouve ça bien.
Ce serait une erreur de ne pas parler de ce sujet avec les organisations syndicales, qui peuvent très bien comprendre que certaines tâches relèvent du service civique, cependant que d’autres relèvent du salariat. Vouloir éviter d’en parler me paraît une puissante erreur !
M. le ministre nous propose qu’il y ait une concertation. Si celle-ci n’a pas lieu, la question se posera de toute façon. Il est donc préférable de dire qu’elle se pose et d’en parler. C’est ainsi que nous développerons le bénévolat, le volontariat et le service civique, sur des bases saines et claires.
M. Alain Vasselle. Sage décision !
Mme la présidente. L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 120-30
insérer les mots :
et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.