Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 37 bis.
(L'article 37 bis est adopté.)
Article 37 ter (nouveau)
À l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, des articles 52 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ». – (Adopté.)
Article 37 quater (nouveau)
Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors du renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, de l’attribution à ces fins d’autorisations d’utilisation de fréquences utilisées précédemment pour d’autres activités, ou de la cession d’autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre d’une opération de concentration entre titulaires, des obligations de déploiement sont définies pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. »
Mme la présidente. L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour assouplir la version actuelle de l’article 37 quater. Aux termes de ce dernier, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune en cas de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences.
La rédaction de l’article telle qu’elle apparaît me semble contraignante. Elle pourrait potentiellement retarder le déploiement, puisque l’attribution de fréquences peut remplir d’autres objectifs que la couverture du territoire, notamment la densification des réseaux en zones de fort trafic. Par conséquent, lorsqu’il est question d’attribuer des fréquences, deux options sont possibles : mailler le territoire du mieux possible soit d’un point de vue géographique, soit en termes de population couverte.
Je citerai un exemple pour illustrer mon propos.
Si cette disposition avait été en vigueur au moment de l’attribution des licences pour la bande de fréquences 700 mégahertz, qui a eu lieu à la fin de l’année dernière, sans doute cet appel à candidatures aurait-il été infructueux, alors même que ces fréquences sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G.
En cette matière, il est très important de laisser à l’État et au régulateur les marges de manœuvre pour sentir les besoins du moment et définir à un instant T quel doit être l’objectif prioritaire lors de l’attribution de licences. Ne vous méprenez pas, je suis personnellement convaincue que l’attribution de fréquences est l’outil le plus puissant pour cranter des obligations de couverture des territoires. Là aussi, la transparence de ces procédures d’attribution devrait peut-être permettre de dégager un consensus quant à l’objectif prioritaire recherché. En l’état, l’article 37 quater ne nous paraît pas satisfaisant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio.
Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opérateurs dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Ces failles recréent à chaque procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales.
L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles.
Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, mais il nous semble important de faire progresser les obligations des licences mobiles vers une approche à l’échelle des communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaiteraient une brève suspension de séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Roux, Rome et Sueur.
L'amendement n° 381 rectifié est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, Mandelli, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Delattre, D. Laurent, Chasseing et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 37 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l'autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« En cas d’échec des négociations entre les parties, l'autorité peut exiger d’un ou plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui doivent fonder cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l'article L. 36-11.
« Sans préjudice de l'article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de l’article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
La parole est à M. Pierre Camani, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.
M. Pierre Camani. Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines.
Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une couverture très aléatoire et de technologies souvent en retard d’une, voire de deux générations.
Le programme de résorption des zones blanches, engagé par le Gouvernement avec le réel soutien des opérateurs, ne répond que partiellement aux besoins des territoires ruraux mal couverts.
Par le présent amendement, nous souhaitons aller au-delà des dispositions que le code des postes et des communications électroniques consacre déjà au partage des réseaux mobiles. Nous proposons plus précisément deux mesures.
Premièrement, lorsque l’aménagement du territoire le justifie, il faut permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles sur des périmètres géographiques donnés. Ladite autorité encadrerait les termes de ces conventions.
Deuxièmement, à défaut d’accord, le régulateur peut conduire chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile dans les zones rurales.
L’ensemble de ce mécanisme pourrait faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.
Un tel partage de réseaux doit permettre d’apporter une réponse aux fameuses zones grises, qui, puisqu’elles ne disposent que d’une couverture insuffisante, ne peuvent de ce fait bénéficier des programmes dédiés aux zones blanches, tout en répartissant l’investissement nécessaire à l’amélioration de la couverture entre les opérateurs mobiles.
Cette logique de mutualisation est reconnue par l’Autorité de la concurrence au titre de la couverture des zones rurales, pour laquelle l’enjeu concurrentiel est faible. Elle est de surcroît encouragée par l’ARCEP.
Aujourd’hui, nos concitoyens attendent du Parlement en général, et de la Haute Assemblée en particulier, un signal fort en faveur de la couverture des territoires ruraux. La mutualisation proposée offrira à la fois une extension de cette couverture, l’accélération du déploiement des réseaux et une amélioration très attendue de la qualité du service fourni aux utilisateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n°381 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agit d’un amendement identique, donc je me contenterai de compléter quelque peu les explications de mon collègue Pierre Camani.
En matière d’infrastructures passives, seuls 31 % des points hauts sont actuellement mutualisés. Or la mise en commun de ces équipements présente des avantages certains pour les territoires : extension de la couverture, amélioration de la qualité de service, préservation de l’environnement.
De surcroît, la mutualisation des réseaux mobiles permet de résorber les zones grises. Caractérisés par la présence d’un seul opérateur, ces espaces souffrent d’une pénurie d’accès au réseau, alors même que les territoires concernés sont formellement considérés comme couverts.
Pour atteindre et concilier les objectifs d’aménagement des territoires et de diversité de la concurrence, il est donc souhaitable de compléter le pouvoir, déjà conféré à l’ARCEP, d’examiner a posteriori les conventions de partage établies entre les opérateurs par la faculté d’intervenir ex ante en vue de favoriser une telle mutualisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire.
En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet pas d’agir en amont sur le degré de mutualisation.
En matière d’infrastructures passives, des obligations réglementaires existent, mais elles ne permettent pas d’aboutir à un taux satisfaisant de mutualisation : à ce jour, seuls 31 % des sites radio sont mutualisés.
Or la mutualisation des réseaux assure des gains significatifs. Elle permet d’améliorer la couverture et la qualité de service. De plus, elle a des effets positifs en matière d’environnement, dans la mesure où elle limite le nombre de points hauts.
La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts.
L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs.
Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ces deux amendements tendent à créer un outil qui, jusqu’à présent, n’a pas été envisagé dans le cadre législatif. Il s’agit de doter le régulateur, à savoir l’ARCEP, du pouvoir de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs réseaux, lorsqu’il juge ce travail nécessaire au titre de l’aménagement du territoire, considéré comme un objectif d’intérêt général.
Le Gouvernement souscrit au constat sur lequel se fonde cette proposition. À l’heure actuelle, la couverture mobile des zones rurales demeure insuffisante, ce qui entretient la colère et la frustration d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons donc la responsabilité collective d’y répondre.
Cette insuffisance de la couverture se traduit de plusieurs manières, auxquelles nous avons jusqu’à présent tenté d’apporter différents types de réponses.
Tout d’abord, il faut prendre en compte le cas des zones dites blanches, qui ne bénéficient d’aucune couverture mobile, c’est-à-dire qu’aucun opérateur n’y est présent.
Un premier recensement évalue à 268 le nombre de communes concernées. Nous attendons encore des remontées en provenance des territoires, ce qui nous laisse à penser que d’autres communes pourraient être éligibles au programme lancé par le Gouvernement en faveur de la couverture des zones blanches. C’est la raison pour laquelle je me suis engagée à étendre ce plan. Aucune des communes répondant aux critères de couverture, tels que définis par le protocole de l’ARCEP, ne doit être laissée de côté.
Très bientôt, je transmettrai à la représentation nationale toutes les informations relatives à la réouverture de ce programme, en particulier le calendrier de sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Président de la République s’est engagé à ce que l’État finance la totalité des travaux de construction des pylônes, dans la limite de 100 000 euros par site.
C’est également dans ce cadre que les quatre principaux opérateurs ont proposé, au terme d’une négociation menée avec le Gouvernement et en accord avec lui, d’étendre l’accès à l’internet mobile à plus de 3 300 communes.
Ces opérateurs se sont également engagés à mettre à disposition des collectivités un guichet permettant de couvrir 800 sites considérés comme importants, pour des motifs liés à l’économie, au tourisme ou aux missions de service public devant être assurées dans les territoires.
Ensuite, il faut tenir compte des communes mal couvertes. Diverses localités ne disposent que d’un pylône, installé, en fonction d’un critère établi, au niveau du centre-bourg. Or cet équipement ne permet pas toujours de couvrir la totalité du territoire communal, et les opérateurs refusent le plus souvent d’y installer un second pylône, faute de rentabilité économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la création du guichet des 800 sites n’est pas anodine, bien au contraire. Elle signe un changement radical de paradigme, les opérateurs de télécommunications et le Gouvernement s’accordant à penser que la libre concurrence n’a pas, à elle seule, suffi à couvrir l’ensemble des territoires, conformément aux attentes de nos concitoyens.
Bien sûr, ces attentes doivent être raisonnables. Comme moi, vous savez faire la part des choses entre les demandes excessives, tendant à assurer une couverture de 100 % partout, même en haute montagne ou dans des zones très rurales voire inhabitées, et les requêtes qui se révèlent plus légitimes.
Cela étant, j’insiste sur le changement de paradigme opéré : l’intervention publique doit venir en soutien de l’intervention privée là où la concurrence n’a pas suffi à assurer la couverture numérique des territoires.
En outre, dans diverses zones grises, un seul ou plusieurs opérateurs sont présents, mais pas les quatre. Dans ces territoires, certains consommateurs, tout en bénéficiant d’une couverture par leur opérateur, ne peuvent pas obtenir des services satisfaisants faute d’une couverture garantie par la concurrence.
En pareil cas, on peut considérer que le consommateur est contraint de choisir un opérateur, ou n’a le choix qu’entre deux offres. En tant que telle, cette situation porte atteinte à la libre concurrence, à la libre entreprise et au libre établissement des réseaux, puisque, en définitive, les clients n’ont pas le choix de leur opérateur.
Cela étant, la proposition formulée au travers de ces deux amendements identiques soulève, à ce stade, de très nombreuses questions.
Je le rappelle, les auteurs de ces amendements entendent forcer des opérateurs, qui ont derrière eux vingt ans de déploiement de réseaux, à se marier, à mettre en commun leurs réseaux et leurs propriétés privées, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.
Dans ces conditions, comment faire en sorte que des chantiers souhaitables pour les populations soient acceptés par les opérateurs ? Comment garantir que ce partage de réseaux soit équitable, entre l’opérateur qui accueille l’infrastructure et celui qui est accueilli par elle ? Comment s’assurer que le partage des coûts aboutisse à étendre la couverture à de nouveaux territoires et non simplement à dégager des économies pour les opérateurs ? Enfin, comment articuler le nouveau pouvoir de l’ARCEP ici suggéré avec les licences déjà octroyées, qui sont les principaux instruments juridiques – ce constat a été rappelé lors de l’examen de l’article 37 quater – déterminant les obligations de couverture, et sur la base desquelles les opérateurs se sont engagés à assurer le déploiement ?
Vous le voyez, de telles attributions ne seraient pas sans conséquence. Elles ont même potentiellement un impact économico-juridique majeur.
À ce stade, les questions soulevées me paraissent trop complexes pour qu’une décision puisse être prise.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Camani, l’amendement n° 297 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Camani. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.
M. Yves Rome. L’argument que j’ai employé voilà quelques instants, par erreur, au sujet de l’article 37 FB, s’applique totalement aux dispositions de ces deux amendements, lesquels sèment le trouble chez les opérateurs.
Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous ai interrogée sur les contre-propositions que les opérateurs étaient à même de formuler, pour atteindre un objectif, qui, je l’espère, est souhaité par le plus grand nombre d’entre nous : la couverture intégrale du territoire au titre de la connectivité de nos territoires, notamment en matière de mobile.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mes chers collègues, à l’évidence, l’histoire se répète…
En 2002 – ce n’est pas hier ! –, j’ai déposé une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Ce travail nous a permis d’avancer, mais, on le constate bien, le nombre de communes pas du tout ou mal couvertes se révèle toujours important. Quatorze ans plus tard, le Gouvernement dénombre encore 800 sites dans ce cas, si j’ai bien compris.
À ce titre, le dispositif ici proposé est assez intéressant, mais, à vrai dire, il me paraît insuffisant : outre le partage d’infrastructures, il faut tenir compte de l’itinérance locale. Cette solution, que permet la législation, est encore plus économe pour les opérateurs. Ils n’ont plus rien à faire, et il suffit que l’un d’entre eux autorise sa mise en œuvre.
De surcroît, il y a « couverture » et « couverture ». Désormais, la 2G est devenue tout à fait insuffisante. La plupart de nos concitoyens ont besoin au minimum de la 3G. Demain, la 4G sera nécessaire. C’est même pour ainsi dire déjà le cas ! Voilà pourquoi j’ai proposé à M. Macron d’équiper sans tarder les 800 sites prioritaires ainsi désignés de la quatrième génération.
Enfin se pose la question des zones grises. Pour des raisons que j’ignore, dans bien des cas, divers opérateurs refusent de couvrir certains territoires, même s’il s’agit de zones importantes. Cette situation est très pénalisante.
Le monde rural, y compris les « campagnes profondes », peut abriter des usines. Or les transporteurs chargés d’approvisionner ces dernières peuvent se trouver totalement isolés, dès lors que la zone considérée n’est pas couverte par l’opérateur historique. C’est précisément le cas pour une grande entreprise laitière, implantée dans le canton dont je suis originaire.
Il est essentiel de résoudre les problèmes subis par ces zones grises. Nos concitoyens doivent être libres du choix de leur opérateur et ne doivent pas se le voir imposé !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, le Sénat est le défenseur de la ruralité. J’en suis certain, nous nous accordons tous sur ce point.
Samedi dernier, j’étais dans le département dont je suis l’élu, et j’ai pris part à une manifestation organisée à Pithiviers contre la suppression de la maternité. Vous me direz que cela n’a rien à voir avec le sujet, mais je n’en suis pas si sûr.
Toute une région s’est mobilisée, toutes professions confondues – commerçants, artisans, agriculteurs, fonctionnaires, ouvriers –, pour défendre la présence médicale. Une maternité, c’est essentiel pour une région !
Fut un temps où les choix individuels opérés par les médecins aboutissaient à une couverture médicale correcte de notre territoire. Aujourd’hui, force est de constater que les pouvoirs publics doivent intervenir, faute de quoi le droit à la santé n’est pas assuré.
Parallèlement, chacun le sait, et nous ne cessons de le répéter : désormais, le développement économique est lié au déploiement des infrastructures numériques.
Madame la secrétaire d’État, la concurrence est bien sûr nécessaire dans ce domaine, et elle a des effets bénéfiques. Je ne propose nullement de l’abolir, mais, en l’occurrence, elle ne permet pas d’assurer le service nécessaire partout, en particulier dans les zones rurales.
À ce titre, M. Camani s’est montré extrêmement convaincant : si nous voulons réellement assurer la couverture de l’ensemble des campagnes, il faut prendre des mesures comme celles que l’on nous propose avec ces deux amendements identiques. Demandons aux opérateurs de tout mettre en œuvre pour assurer cette couverture. Si l’on n’aboutit pas par cette voie, laissons l’ARCEP engager un dialogue avec les opérateurs, puis fixons un certain nombre d’exigences.
Écarter de telles décisions, rejeter les amendements présentés par MM. Camani et de Nicolaÿ, c’est renoncer aux moyens d’assurer la couverture téléphonique dont le monde rural a besoin !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur Rome, vous m’avez interrogée sur la réaction que ces deux amendements ont inspirée aux opérateurs de télécommunications.
Je le confirme, ils ont réagi, et assez fortement, en proposant d’ouvrir de nouvelles discussions quant à leur niveau d’engagement dans les zones rurales. Ils ont notamment proposé d’étendre le guichet des 800 sites, pour y ajouter 400 nouveaux lieux.
J’insiste de nouveau sur le changement de paradigme retenu. Il faut faire accepter l’idée selon laquelle l’intervention privée ne suffit pas, à elle seule, à couvrir certaines zones dites grises.
Dans ce cadre, le guichet que je viens d’évoquer répond pleinement aux attentes des collectivités territoriales, puisqu’il leur revient de définir les sites prioritaires. En effet, seuls les élus de terrain savent précisément où la couverture mobile est la plus demandée, où elle sert le mieux l’intérêt du territoire.
Les opérateurs ont également accepté d’examiner de plus près le programme de couverture indoor. Il s’agit de déployer, par le biais d’offres commerciales, de nouvelles solutions technologiques. Ces dernières prennent plus précisément la forme de mini-antennes installées au sein même des foyers sur la base d’une démarche individuelle. Ces antennes peuvent être connectées aux boîtiers fixes. Elles permettent ainsi une couverture mobile beaucoup plus satisfaisante à partir de 1 méga.
Pour l’heure, rien n’a été proposé en matière de financements par les opérateurs. Par ailleurs, les réponses, notamment juridiques, aux questions que j’ai soulevées, sont en train d’être débattues.
Monsieur Sido, votre interrogation relative à l’état de l’art utilisé pour la couverture des 800 sites est elle aussi tout à fait légitime. Pour mutualiser la 4G sur les antennes, il faut disposer d’équipements normalisés et tous les opérateurs ne sont pas en mesure d’en proposer dans leur catalogue. Je sais toutefois qu’ils y travaillent activement.
Ce déploiement est, à mon sens, une question de mois. L’urgence, c’est d’installer au minimum la 3G, mais l’objectif est naturellement de permettre le déploiement de la 4G.