Séance du 2 décembre 2015

politique des territoires

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-329, présenté par MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. La conclusion de M. le ministre est excellente : il faut rétablir l’égalité. Mais, pour cela, encore faut-il ne pas la perturber…

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, un amendement du Gouvernement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a procédé à une minoration de 13 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Politique des territoires ».

Cette minoration a été répartie entre le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et le programme « Politique de la ville », à concurrence de 10 millions d’euros et de 3 millions d’euros respectivement. Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de l’aménagement du territoire, les premiers s’élevant à 438 millions d’euros pour 2016, les seconds à 254 millions d’euros.

Cette ponction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne manquera pas d’avoir des conséquences néfastes sur des territoires ruraux déjà fragilisés et bénéficiant de politiques de l’État en faveur de la ruralité.

Nous souhaitons notamment attirer l’attention de notre assemblée sur l’incidence qu’aurait un coup de rabot de 10 millions d’euros sur le programme 112.

Très concrètement, 5 millions d’euros de prime à l’aménagement du territoire en moins, ce seraient 600 emplois menacés ou non créés dans les territoires ruraux, faute de cette aide au développement des PME. S’il y a un levier efficace pour soutenir l’activité économique dans les territoires ruraux, c’est bien la prime à l’aménagement du territoire !

Les projets d’investissement des collectivités territoriales conduits au travers du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires, le FNADT, ou des contrats de plan État-région, les CPER, seraient également directement touchés, dans un contexte déjà contraint du fait de la baisse des dotations.

Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagnes, sans opposer les territoires les uns aux autres, le présent amendement prévoit de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs. Ainsi, il est proposé de procéder à un transfert de 5 millions d’euros du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. Pour ce qui me concerne, je suis très défavorable à cet amendement, qui vise à prélever 5 millions d’euros sur les crédits destinés à l’accompagnement, à l’éducation et à l’aide à la citoyenneté. Or ces actions sont prioritaires, et ce n’est pas sur cette ligne budgétaire qu’il faut opérer une telle ponction. Certes, chaque mission doit contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais il faut tout de même choisir ses cibles. Au regard des événements que nous connaissons, cet amendement me semble pour le moins inopportun, sinon irresponsable ! (Protestations sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Mesurez vos propos, il y a des limites ! Ce qui est irresponsable, c’est de tuer les territoires ruraux !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros du programme 147 au programme 112, plus précisément à l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires.

Bien entendu, à titre personnel, je suis toujours favorable à un renforcement des crédits destinés à la ruralité. Cependant, la commission des finances ayant proposé de rejeter les crédits de cette mission, l’amendement n’aura plus d’objet si cet avis est suivi par le Sénat.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Mézard, comme je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, Mme Pinel et moi-même n’entendons nullement opposer les territoires les uns aux autres, en particulier les zones rurales aux zones urbaines.

Nous souhaitons faire en sorte de dépasser les concurrences territoriales, en essayant de promouvoir l’équité dans l’aménagement du territoire. Nous ne sommes donc pas favorables à un renforcement de l’un des axes d’intervention de la mission « Politique des territoires » au détriment de l’autre. Le Gouvernement a d’ailleurs créé le Commissariat général à l’égalité des territoires pour renforcer la cohérence transversale des politiques.

L’action n° 1 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », visée par votre amendement, comprend majoritairement les crédits des CPER. Or une très forte synergie existe entre ces derniers et les contrats de ville.

Par ailleurs, sous l’égide du CGET, des contrats de réciprocité ville-campagne sont expérimentés, car il s’agit de valoriser les complémentarités et les multiples liens entre les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux, périurbains, montagnards ou littoraux. Ces contrats de réciprocité doivent aboutir à la mise en place d’actions caractérisées par une équivalence entre les échanges, l’équilibre n’étant pas nécessairement financier.

Enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire de près d’un tiers les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2016 au titre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté et destinés aux associations de proximité œuvrant dans les quartiers populaires. Or ces crédits, qui s’élèvent à 14 millions d’euros, sont essentiels, notamment dans les temps troublés que nous connaissons.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je m’exprimerai ici à titre personnel.

Les crédits consacrés à l’aménagement du territoire sont en baisse continue depuis maintenant quatre ans.

Par principe, je soutiendrai donc l’amendement de M. Mézard, même s’il deviendra très certainement sans objet du fait du rejet des crédits de la mission.

Nous devons être cohérents, dès lors que nous jugeons que les crédits de cette mission sont insuffisants et mal répartis. Il faut savoir ce que l’on veut : mettre en place une politique d’aménagement du territoire efficace, notamment en faveur des territoires ruraux, ou laisser se poursuivre la tendance actuelle à la déshérence.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associe aux propos de mon collègue Rémy Pointereau et je soutiens moi aussi cet amendement, au nom de la justice géographique.

La politique de la ville est certes une priorité depuis de nombreuses années et il ne s’agit pas pour nous d’opposer la ville à la campagne, car tous les territoires méritent d’être soutenus.

Malheureusement, l’aménagement du territoire est en train de devenir le parent pauvre des politiques publiques. On constate de nombreuses fermetures de collèges et de services publics dans le monde rural. Nous sommes loin de l’époque où la DATAR accomplissait un travail très important en faveur d’un aménagement équilibré du territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Rural je suis, rural je reste, monsieur le ministre ! Je n’oublie pas mes origines, même si je passe maintenant plus de temps à Paris que dans le monde rural.

Il s’agit ici d’un amendement de péréquation et d’aménagement du territoire. Je remercie mon collègue Jacques Genest d’avoir rappelé l’importance du FACÉ. Je rappelle que le FACÉ a été créé en 1936 par Paul Ramadier, alors député socialiste de l’Aveyron et sous-secrétaire d’État aux mines, à l’électricité et aux combustibles liquides ! À l’époque, les grandes compagnies électrifiaient les villes, mais se désintéressaient complètement des campagnes. Paul Ramadier a donc décidé d’opérer un prélèvement sur les sommes destinées à l’électrification des villes au bénéfice des syndicats d’électrification ruraux. C’est là un bel exemple d’outil de péréquation, dont on aurait dû s’inspirer pour financer l’équipement numérique des campagnes !

Je voterai bien entendu l’amendement n° II-329.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai également l’amendement de Jacques Mézard, pour une raison très simple : un aménagement équilibré du territoire suppose une juste répartition des crédits disponibles. À ce titre, il convient de donner un peu plus à ceux qui ont moins.

Or, aujourd’hui, les campagnes souffrent plus que jamais. Notre assemblée compte un certain nombre de présidents de conseil général ou de conseil régional, qui tous interviennent, quelle que soit leur tendance politique, pour aider les zones rurales. Si la politique de l’État était suffisante, ils n’auraient pas à le faire.

Durant les trente dernières années, l’aménagement rural a plutôt été une réussite : on ne peut pas en dire tout à fait autant de l’aménagement urbain !

M. Charles Revet. C’est certain !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je le dis à M. Raoul avec tout le respect et l’amitié que je lui porte : tirer argument des récents attentats pour qualifier cet amendement d’irresponsable ne me semble pas recevable. Si vous opposez constamment cet argument à ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, il finira par s’user et cela portera atteinte à votre crédit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Cet amendement n’est pas dirigé contre la politique de la ville. La communauté d’agglomération que je préside mène une politique de la ville, à laquelle nous sommes attachés.

Quand, dans un contexte de baisse des dotations, on opère des arbitrages tels que ceux qui nous sont proposés et qui ne semblent pas, d’ailleurs, faire l’unanimité au sein du Gouvernement, il faut faire attention à ne pas provoquer des dégâts d’un seul côté. Il importe de parvenir à un juste équilibre.

Si la politique de la ville est mise en danger par un rééquilibrage de 5 millions d’euros, alors il y a vraiment de quoi s’interroger sur son avenir ! Cet amendement vise à adresser un signal : il faut arrêter de traiter nos territoires de cette manière. Il faut douze heures pour rejoindre Paris par le train depuis l’ouest du département du Cantal. Les antennes-relais de téléphonie mobile sont moins nombreuses, sur notre territoire, qu’il y a un ou deux ans. Et je ne parle pas du réseau routier… Si vous venez un jour expliquer la politique du Gouvernement en la matière, monsieur le ministre, il vous sera difficile de rejoindre notre préfecture par la route !

Il faut être attentif à cela, comme il faut être attentif aux mots que l’on emploie !

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Urbaine je suis ! Je m’opposerai donc à cet amendement. En tant que chargée de la politique de la ville au Havre, je sais qu’il est essentiel de renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers, de mettre en place des actions de proximité, d’impliquer nos concitoyens pour qu’ils apprennent à se connaître, à vivre ensemble et à se respecter les uns les autres.

Il n’est pas question, bien entendu, d’opposer territoires ruraux et territoires urbains, mais je considère qu’il n’est pas opportun de priver la politique de la ville d’une partie de ses financements. Cette politique joue en effet un rôle essentiel pour éviter les décrochages sociaux et éducatifs, si fréquents dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC est particulièrement attaché à la politique d’aménagement du territoire. Les milieux ruraux souffrent, notamment en raison des difficultés rencontrées par le secteur de l’agriculture, qui irrigue l’ensemble du territoire et représente une source importante d’emplois.

Le mouvement de métropolisation actuel fait craindre une concentration de l’activité économique au bénéfice des zones fortement urbanisées. Il importe donc d’adresser des signaux positifs au milieu rural, pour manifester que l’État n’entend pas le délaisser, mais a au contraire la volonté d’entretenir une véritable dynamique en sa faveur. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

L’approche territoriale différenciée que le rapporteur spécial Bernard Delcros a évoquée dans son propos introductif me semble pertinente. La mise en place de contrats territoriaux permettrait d’apporter des réponses au plus près des territoires, dont les besoins diffèrent.

Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je voterai cet amendement, même si j’aurais préféré que le prélèvement soit opéré sur une autre ligne budgétaire, car je trouve dommage d’opposer la ville à la campagne.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis plutôt une campagnarde, voire une montagnarde, mais mon département, l’Isère, compte aussi une métropole.

Ce qui importe, c’est l’aménagement de l’ensemble du territoire. Cet amendement nous semble en contradiction avec le vote favorable que ses auteurs s’apprêtent à émettre sur les crédits de la mission, qui sont à nos yeux insuffisants.

Nous ne pensons pas qu’il soit de bonne politique de déshabiller Pierre pour habiller Paul en vue d’un aménagement harmonieux de nos territoires. Il aurait fallu abonder l’ensemble des crédits de cette mission, mais la loi organique relative aux lois de finances nous en empêche, en nous confinant dans un périmètre budgétaire contraint.

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Dans le cadre contraint que vient d’évoquer notre collègue Annie David, le groupe écologiste votera contre cet amendement.

M. Jacques Genest, rapporteur spécial. Vous n’aimez pas le monde rural !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Mézard, je ne suis pas certain que M. Borloo, dont l’action en tant que ministre de la ville a été évoquée tout à l’heure, aurait apprécié cet amendement…

M. Jacques Mézard. Et alors ?

M. Patrick Kanner, ministre. En réalité, il s’agit ici non pas de renforcer la péréquation, mais de prélever des crédits destinés à une politique publique pour les affecter à une autre. D’ailleurs, pourquoi se limiter à 5 millions d’euros ? Pourquoi pas 10, 15 ou 20 millions ?

Monsieur Mézard, vous savez que les quartiers sud d’Aurillac, cité chère à votre cœur, bénéficient de la politique de la ville, qui mérite toute notre attention.

En écoutant certains d’entre vous, m’est revenue à la mémoire cette phrase prononcée le 16 septembre : « Il faut que la banlieue arrête de culpabiliser le pays ; au moins, dans les secteurs ruraux, on ne brûle pas les abribus ! » Ces sympathiques propos émanent de l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. Le message est fort.

Je persiste à préconiser le rejet de cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat n’a pas adopté.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Anne-Catherine Loisier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Travail et emploi

Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l’accès et le retour à l’emploi, l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi et pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Travail et emploi » s’inscrit dans la continuité. Cette mission sera dotée de 11,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 11,4 milliards d’euros en crédits de paiement. Ses crédits seront donc maintenus à un haut niveau en 2016.

Ce budget s’articule selon trois priorités : l’emploi des jeunes, l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et le soutien aux PME et aux TPE.

L’année 2016 verra tout d’abord la consolidation des dispositifs en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes.

La garantie jeunes sera ainsi dotée de près de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et de plus de 270 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui permettra de financer l’entrée de 10 000 jeunes supplémentaires dans le dispositif. Les bénéficiaires seront ainsi au nombre de 60 000 en 2016.

Les crédits de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, seront également augmentés afin de permettre le financement de 570 places supplémentaires, conformément à l’engagement du Président de la République. Les crédits consacrés aux écoles de la deuxième chance seront également maintenus à hauteur de 24 millions d’euros.

L’accent sera en outre mis sur l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ainsi, près de 590 millions d’euros seront consacrés aux structures de l’insertion par l’activité économique.

Dans le prolongement des mesures prises depuis le début du quinquennat en faveur des demandeurs d’emploi âgés de plus de soixante ans, une prime transitoire de solidarité, ou PTS, a été créée. Elle permet, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, ou du revenu de solidarité active, le RSA, nés entre le 1^er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 de bénéficier d’une prime de 300 euros par mois jusqu’à leur retraite.

Par ailleurs, le nombre de contrats aidés sera maintenu à un niveau élevé en 2016. La programmation pour 2016 prévoit ainsi la création de 295 000 contrats aidés, en lien avec les évolutions attendues de l’économie et du marché de l’emploi.

Dans le prolongement du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » lancé par le Premier ministre en juin dernier, un effort particulier sera consenti en faveur de l’apprentissage avec la création de l’aide « TPE jeunes apprentis ». D’un montant de 4 400 euros, cette aide sera versée la première année aux entreprises de moins de onze salariés recrutant un apprenti de moins de dix-huit ans. En 2016, plus de 277 000 contrats d’apprentissage sont ainsi programmés, contre 265 000 en 2015.

L’emploi dans les TPE sera également encouragé au travers de la mise en place de l’aide « TPE-embauche premier salarié ». Cette aide permettra de décider certaines entreprises ne comptant aucun salarié et qui hésitent encore à recruter à « franchir le pas » en embauchant un premier salarié. Quelque 1,2 million d’entreprises sont concernées.

Les moyens consacrés au service public de l’emploi seront également préservés. La subvention pour charge de service public sera quasiment stable à 1,5 milliard d’euros, ce qui permettra un accompagnement renforcé des publics les moins autonomes, dans l’esprit des recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de septembre 2015.

S’agissant des crédits des maisons de l’emploi, le projet de budget initial prévoyait une diminution de moitié de leurs dépenses, à concurrence de 13 millions d’euros. L’Assemblée nationale a cependant procédé à un abondement à hauteur de 8 millions d’euros supplémentaires. Ce rééquilibrage me semble justifié et suffisant.

Par ailleurs, le projet de budget prévoyait le maintien des crédits de fonctionnement des missions locales, dont nous connaissons tous l’importance pour l’accompagnement des jeunes. L’Assemblée nationale a souhaité abonder leurs crédits à hauteur de 12 millions d’euros supplémentaires, compte tenu du renforcement de leurs missions, notamment en matière d’accompagnement des bénéficiaires de la garantie jeunes. Cette initiative me semble bienvenue.

Mes chers collègues, le budget qui nous est proposé est donc un budget de sortie de crise, qui permettra l’accompagnement des publics les plus fragiles.

Je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve des deux amendements du Gouvernement, et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », sans modification.

Madame la ministre, je tiens à rendre hommage à votre engagement dans un contexte difficile. Vous ne ménagez pas vos efforts, et j’espère que les crédits que nous voterons aujourd’hui vous aideront dans votre tâche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial.