M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Je défendrai en même temps les amendements nos 70 et 71, qui font suite aux débats que nous venons d’avoir. Ils concernent les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée. Ils reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, s’ils remplissent toutes les conditions mentionnées à l’article L. 311-3 du CESEDA.
Ces amendements visent à préciser que cette disposition inclut les mineurs souhaitant travailler dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette précision nous a semblé nécessaire au regard des pratiques souvent illégales de certaines préfectures, dénoncées notamment par le Défenseur des droits, qui rendent difficiles l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.
Effectivement, certains guichets de préfecture, méconnaissant les textes, refusent parfois de délivrer un titre de séjour aux mineurs en question, considérant qu’ils ne sont pas tenus de le faire ou que le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’entre pas dans la catégorie des activités professionnelles salariées prévues par le CESEDA.
Or, conformément aux articles L. 311-3 et L. 313-11 du CESEDA, les étrangers âgés de seize à dix-huit ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leurs seize ans, qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée, doivent se voir délivrer de plein droit une carte temporaire d’un an les autorisant à travailler.
Par ailleurs, et c’est l’objet de notre amendement n°71, au regard de l’article L. 5221-5 du code du travail, les étrangers autorisés à séjourner en France sont simplement tenus d’obtenir une autorisation de travail s’ils veulent exercer une activité professionnelle salariée. Or les mineurs, notamment ceux qui sont pris en charge par l’ASE, sont par définition autorisés à séjourner en France, l’article L. 311-1 du CESEDA disposant qu’ils ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour.
Cela signifie concrètement qu’un mineur étranger pourrait s’adresser uniquement aux services de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, pour obtenir son autorisation de travail, sans passer par le bureau des étrangers.
Ainsi, pour contribuer à mettre un terme à ces défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, pour faciliter leurs démarches et, de fait, leur intégration, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à inclure les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans l’article L. 311-3 du CESEDA. La commission y est défavorable.
En effet, cet amendement est déjà satisfait en l’état du droit, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation étant considérés comme des contrats de travail, conformément aux articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Favier. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date où son état de santé est consolidé par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à compléter le 9° de l’article L. 314-11 du CESEDA, selon lequel une carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
En effet, il vise à prévoir que l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un titre de séjour provisoire entre le moment de la déclaration de l’accident du travail, ou de la maladie professionnelle, et la date à laquelle son état de santé est consolidé par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
Comme le note la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le projet de loi ne modifie pas le 9° de l’article L. 313-11 du CESEDA relatif à la protection du travailleur étranger en situation régulière ou irrégulière victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Aux termes de ce texte, l’étranger ne bénéficie d’aucun titre de séjour entre le moment où il procède à la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date à laquelle son état de santé est consolidé par décision de la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dans les outre-mer, avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.
Aucune raison objective ne peut justifier ce traitement défavorable infligé à cette catégorie d’étranger. Nous souhaitons en conséquence pérenniser le séjour de l’étranger concerné pendant ce délai.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail.
Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour.
Or l’évaluation du taux d’invalidité et l’attribution de cette rente sont nécessaires pour que l’autorité préfectorale puisse vérifier que les critères d’attribution du titre de séjour sont bien remplis.
En outre, le taux d’incapacité minimum n’est pas précisé par le présent amendement, et tout accident du travail pourrait donc justifier la délivrance d’un titre, ce qui paraît excessif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Admettre la possibilité de délivrer de plein droit, comme le prévoit cet amendement, une carte de séjour temporaire à un étranger, risquerait d’encourager les dépôts de demandes infondées.
En outre, un document provisoire tel que vous le préconisez relève davantage de la catégorie des récépissés et des autorisations provisoires de séjour que de celle des titres de séjour.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. M’en remettant à la sagesse de la commission et de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n°32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, et à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans que la détention d’un titre de séjour lui soit opposable, ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le présent amendement tend à inscrire dans le code du travail que les mineurs admis à l’ASE après l’âge de seize ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
En l’état du droit, il semblerait qu’ils aient accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE, aux termes d’une circulaire du 5 octobre 2005.
Ces cas étant peu fréquents, la commission, qui s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement prévoit la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans et pris en charge par l’ASE pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser précédemment, le mineur isolé qui souhaite suivre une formation sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Pour suivre sa formation en alternance, il lui appartient de solliciter une autorisation provisoire, qui est examinée dans des conditions assouplies, conformément aux dispositions de l’article R. 5221-22 du code du travail.
Cependant, il n’apparaît pas justifié de rendre automatique la délivrance de cette autorisation, dans la mesure où la délivrance d’un titre de séjour, lorsque le jeune atteint sa majorité, est elle-même soumise à certaines conditions.
Afin de simplifier l’instruction des demandes et d’assurer une application homogène sur le territoire national, une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers sera prochainement publiée. Elle illustre la volonté d’une action commune et nationale, associant plusieurs ministères, et souligne l’importance de mobiliser tous les services de l’État sur la question des mineurs isolés.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L’amendement n° 71 est-il maintenu, monsieur Favier ?
M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Conférence des présidents
Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
JEUDI 8 OCTOBRE 2015 |
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À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié : - Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (texte de la commission, n° 704, 2014-2015) - Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (texte de la commission, n° 706, 2014-2015) - Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015) |
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 OCTOBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015) |
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINE SÉNATORIALE
MARDI 20 OCTOBRE 2015 |
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À 14 h 30 |
- Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre, à 17 heures |
À 16 h 45 |
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 octobre, à 12 heures 30 |
À 17 h 45 et le soir |
- Suite de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains) |
MERCREDI 21 OCTOBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 18 h 30 (ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain) |
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures |
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit (ordre du jour réservé au groupe écologiste) |
- Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 632, 2014-2015) • Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures • Les interventions des orateurs vaudront explication de vote - Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, présentée par M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste (n° 656, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission de la culture. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures |
JEUDI 22 OCTOBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures - Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. • Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 21 octobre, à 17 heures |
De 14 h 30 à 18 h 30 (ordre du jour réservé au groupe UDI-UC) |
- Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité -Objectif 2025 » présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 540, 2014-2015) • Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures • Les interventions des orateurs vaudront explications de vote - Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, présentée le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures |
Éventuellement, à 18 h 30 et le soir |
- Suite de l’ordre du jour du matin |
* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
LUNDI 26 OCTOBRE 2015 |
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À 16 heures et le soir |
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (procédure accélérée) (n° 34, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de la culture • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 11 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée) (n° 693, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures |
MARDI 27 OCTOBRE 2015 |
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À 9 h 30 |
- 25 questions orales : • n° 1161 de M. Bruno Sido à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Contournement de Langres) • n° 1163 de M. Claude Nougein à M. le ministre de la défense (Calendrier de livraison du programme Scorpion) • n° 1166 de M. Michel Amiel à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Raffinage dans les Bouches-du-Rhône) • n° 1169 de Mme Hermeline Malherbe transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Impact de la réforme des collèges sur l'enseignement des langues régionales vivantes) • n° 1186 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Démolition de la prison de Draguignan) • n° 1189 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (Modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire) • n° 1190 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Fermeture du site de collecte de sang d'Épernay) • n° 1195 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Lutte contre la tuberculose en Seine-Saint-Denis) • n° 1198 de M. Yannick Botrel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Situation des conciliateurs de justice) • n° 1199 de Mme Valérie Létard à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Prélèvement sur les fonds de roulement des universités) • n° 1200 de M. Martial Bourquin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) • n° 1202 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Fonctionnement de la centrale nucléaire du Blayais) • n° 1205 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Situation préoccupante des éleveurs laitiers) • n° 1208 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Situation du secteur des travaux publics et notamment des canalisateurs) • n° 1210 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le ministre des finances et des comptes publics (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et territoires ruraux de montagne) • n° 1212 de M. Hervé Marseille transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme) • n° 1215 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Menaces sur l'industrie papetière) • n° 1217 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Situation de l'usine Aperam dans le Pas-de-Calais) • n° 1222 de M. Jean-Claude Luche à Mme la ministre de la culture et de la communication (Diminution des crédits relatifs aux enseignements artistiques) • n° 1223 de Mme Colette Giudicelli à M. le ministre de l’intérieur (Conséquences de l'afflux de migrants dans les Alpes-Maritimes) • n° 1232 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Attaques du loup dont de nombreux troupeaux sont victimes) • n° 1241 de M. Jacques Mézard à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique (Dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet dans le Cantal) • n° 1242 de Mme Chantal Deseyne à M. le ministre de l’intérieur (Installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés) • n° 1253 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’intérieur (Effectifs de police à Hendaye) • n° 1272 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Avancée du dossier de la ligne à grande vitesse Paris-Limoges-Poitiers) |
À 14 h 30 |
- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 14 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures 30 • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures |
Le soir et, éventuellement, la nuit |
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (procédure accélérée) (n° 6, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures |
MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 |
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À 14 h 30, le soir et la nuit |
- Deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 octobre, à 17 heures |
JEUDI 29 OCTOBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (procédure accélérée) (n° 559, 2014-2015) • Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 27 octobre, à 17 heures - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures - Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015) - Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures |
À 15 heures |
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 29 octobre, à 11 heures |
À 16 h 15 et le soir |
- Suite de l’ordre du jour du matin |
MARDI 3 NOVEMBRE 2015 |
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À 15 h 15 |
- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015) • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 novembre, à 17 heures |
De 16 heures à 16 h 30 |
- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires |
À 16 h 30 |
- Proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015) |
À 16 h 45 |
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 3 novembre, à 12 heures 30 |
À 17 h 45, le soir et la nuit |
- Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre, à 17 heures |
MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015 |
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À 14 h 30, le soir et la nuit |
- Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015) - Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30 • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre, à 17 heures |
JEUDI 5 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit |
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : - Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (procédure accélérée) (AN, n° 3040) • Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 3 novembre, à 17 heures - Suite du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015) |
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir |
- Suite de l’ordre du jour de la veille |
LUNDI 9 NOVEMBRE 2015 |
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À 14 h 30, le soir et la nuit |
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances. • Réunion de la commission des affaires sociales pour le rapport : mercredi 4 novembre matin • Délai limite proposé par la commission pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre, à 12 heures • Réunions de la commission pour examiner les amendements : lundi 9 novembre matin et à la suspension de l’après-midi, mardi 10 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre, à 17 heures |
MARDI 10 NOVEMBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 16 h 30 |
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 |
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À 10 h 30 |
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
À 15 heures |
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre, à 11 heures |
À 16 h 15 et le soir |
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit |
- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 14 NOVEMBRE 2015 |
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À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit |
- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINE DE CONTRÔLE DU 16 NOVEMBRE 2015
LUNDI 16 NOVEMBRE 2015 |
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À 15 heures |
- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) • Temps attribué à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures |
À 16 h 30 |
- Sous réserve de son dépôt et de l’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (demande du Président du Sénat) • Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre, à 17 heures • Les interventions des orateurs vaudront explications de vote |
Le soir |
- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen) • Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures |
MARDI 17 NOVEMBRE 2015 |
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À 15 h 15 |
- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 • Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre, à 17 heures |
De 16 heures à 16 h 30 |
- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
À 16 h 30 |
- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
À 16 h 45 |
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat) • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 novembre, à 12 heures 30 |
Le soir |
- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (demande du groupe Les Républicains) • Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre, à 17 heures |
MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015 |
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De 14 h 30 à 18 h 30 (ordre du jour réservé au groupe RDSE) |
- Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et les membres du groupe RDSE (n° 10, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des lois. • Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre matin • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures • Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures - Débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie » • Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre, à 17 heures |
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit (ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain) |
- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 574, 2014-2015) Les modalités d’organisation de la discussion seront fixées ultérieurement. - Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015) |
* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.