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Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, lors du scrutin n° 13 du 30 octobre 2014, M. Antoine Lefèvre a été porté comme votant pour alors qu’il souhaitait s’abstenir. Je vous remercie d’en tenir compte.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
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Simplification de la vie des entreprises
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Chapitre Ier
Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adapter la quotité des jours sans modifier les délais existants, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives aux notions de jour. Il s’agit surtout d’harmoniser ces notions, puisque plusieurs définitions coexistent actuellement dans les codes du travail et de la sécurité sociale.
Si l’harmonisation peut sembler nécessaire, elle suppose toutefois, monsieur le secrétaire d’État, une vraie remise à plat des modalités de décompte des délais et de leur durée aujourd’hui en vigueur. Cette remise à plat, qui impacte donc tant le code du travail que celui de la sécurité sociale, ne peut s’engager sans discussion avec les partenaires sociaux et avec le Parlement.
Il semble d’ailleurs qu’il n’y ait pas consensus sur ce point, puisque les dispositions retenues par le Gouvernement pourraient consister à remplacer la notion de « jour franc » par celle de « jour ouvrable », alors que notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales propose principalement de généraliser le recours à la notion de « jour calendaire ».
Cette divergence, mes chers collègues, milite pour une discussion entre les élus et, donc, pour le rejet de la voie de l’ordonnance – et, par conséquent, de cet article.
Il est à noter que le recours généralisé à la notion de « jour calendaire » proposé par Mme la rapporteur pour avis peut contribuer à affaiblir la distinction existante entre les jours ouvrables d’un côté, et les jours ouvrés, c’est-à-dire les dimanches et jours fériés, de l’autre. C’est d’autant plus inquiétant pour nous, groupe communiste, républicain et citoyen, dans cette période où la législation du travail du dimanche est remise en cause.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables pour remplir certaines déclarations.
Cet article me semble donc aller dans le bon sens.
Je précise à Mme David que, lors des auditions, il est apparu que la notion de « jour calendaire » satisfaisait la plupart de nos interlocuteurs. Quoi qu’il en soit, dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission, je n’ai pas pour ma part introduit cette notion.
Mme Annie David. C’est exact !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C’est une suggestion que je fais au ministre et à la Direction générale du travail.
Je ne doute pas un seul instant que la formule qui sera adoptée le sera en tenant compte de toutes les dispositions afin de ne modifier en rien le code du travail. À mon avis, le ministre et la Direction générale du travail veilleront à ne rien bouleverser, et cela ne se fera pas en une semaine !
Donc, avis défavorable de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Les auteurs de l’amendement doivent bien comprendre que cette mesure vise vraiment à rendre plus lisible le code du travail, notamment pour ceux qui n’en sont pas forcément des experts, au tout premier rang desquels les salariés.
Les recours devant les tribunaux après des licenciements pour des incompréhensions relevant des différentes définitions du mot « jour » sont fréquents. L’intention du Gouvernement est bien d’arriver, sur proposition de partenaires sociaux et de responsables d’entreprise, à une définition unique du mot « jour », qui évitera aux personnes peu au fait des arcanes du code du travail de confondre jour ouvrable et jour ouvré, par exemple. Cela va donc dans le sens d’une sécurisation des droits des salariés. C’est essentiellement à cet effet que cette mesure est prise.
Cet amendement, j’en partage l’esprit, au sens où il n’est en rien question d’enlever quelque droit que ce soit au salarié, bien au contraire. Mais mon sentiment est qu’il peut tout à fait être retiré. Faute de quoi, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Madame David, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Annie David. Madame la présidente, je ne vais pas retirer cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas faire passer les salariés pour ce qu’ils ne sont pas : ils savent très bien ce qu’est un jour ouvrable, un jour ouvré ou un jour calendaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Pascale Gruny. Allez dans les entreprises !
Mme Annie David. En l’occurrence, il s’agit plutôt, en guise de « simplification », de noyer le poisson et de laisser gommer les différences que recouvrent ces vocables et, avec eux, les droits associés à chacune des catégories de jours.
Mme la rapporteur pour avis nous avait proposé un amendement tendant au maintien des délais. Nous allons y venir avec le prochain amendement du Gouvernement.
Que l’on ne s’y trompe pas, l’affaire est sérieuse pour les droits des salariés aujourd’hui, et je ne comprends vraiment pas que l’on recoure à une ordonnance pour légiférer sur ce point : les salariés comme les parlementaires sont capables de comprendre !
Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d’État, notamment quand, du haut de la tribune, vous avez justifié le recours aux ordonnances en disant qu’il fallait parfois pouvoir aller vite face à des sujets complexes. Certains sujets sont, il est vrai, complexes, mais ne pensez pas que ni les parlementaires ni les représentants des travailleurs ne sont capables de comprendre dès lors qu’on leur explique réellement de quoi il retourne.
En l’occurrence, mon groupe considère que passer outre les débats parlementaires et la discussion avec les partenaires sociaux n’est pas de bon augure pour le dialogue social que vous prônez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ou, si ce n’est vous, en tout cas votre collègue ministre du travail, M. Rebsamen, ce dialogue social au nom duquel les notions de jour devaient être définies par le Parlement.
M. Dominique Watrin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement de principe pour le groupe CRC, de même que les amendements de suppression qu’il présente à l’article 2 ter, l’article 2 quater et à l’article 2 quinquies. Vous êtes réticents à toute modification. Bon ! Mais franchement…
On a parlé des salariés. Je veux, quant à moi, parler des entreprises et de ceux qui investissent dans l’appareil productif français. Ces notions de « jour ouvré », « jour ouvrable », « jour calendaire » sont déjà compliquées pour nous, alors imaginez vues d’un peu plus loin !
Mme Annie David. C’est plus simple en France qu’aux États-Unis !
Mme Nicole Bricq. Nous sommes là pour favoriser la vie des entreprises. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons les amendements que nos collègues de droite ont déposés, qui sont de nature politique, voire idéologique.
Je rappelle pour ma part que les entreprises sont faites de chefs d’entreprise et de salariés. (Exclamations au banc des commissions.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Bravo !
Mme Nicole Bricq. Nous sommes, bien sûr, favorables au dialogue social. M. le Premier ministre a présidé cet après-midi même l’installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements, c'est-à-dire les baisses de charges...
Mme Annie David. Des baisses de cotisations !
Mme Nicole Bricq. … avec l’ensemble des organisations représentatives de salariés.
Cela étant, nous ne pourrons pas voter cet amendement de suppression, pas plus que les autres, d’ailleurs.
Vous avez fait référence aux ordonnances, mais, si nous sommes réunis pour la troisième fois consécutive, c’est précisément pour encadrer le travail du Gouvernement. À cet égard, je le redis une fois pour toutes, M. le secrétaire d’État a pris des engagements : les ordonnances seront rédigées en concertation avec les rapporteurs. C’est justement ce qui se passera pour l’amendement suivant : Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales va encadrer le travail du Gouvernement et exposer ce que veut le Parlement. Par conséquent, il est faux de dire que nous sommes en dehors de la procédure ; nous sommes bien dans la procédure !
Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
sans modifier les délais existants,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de cet article 2, dont l’esprit ne suscite à mon avis aucun désaccord entre la commission et le Gouvernement.
En effet, le fait de remplacer des jours « ouvrables » par des jours « calendaires » pourrait amener à modifier, en les allongeant, les délais actuels prévus dans les codes : puisque, par définition, les jours ouvrables intègrent les week-ends, nous serions obligés de passer certains délais de deux jours à trois jours. Les délais seraient donc forcément modifiés.
Mme Annie David. Vous avez tout dit !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Cette nouvelle rédaction de la commission risque donc d’ouvrir la possibilité de changer les délais, dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’est pas le souhait du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous voulions justement encadrer les ordonnances et faire en sorte qu’il n’y ait aucune modification des délais. Sinon, de deux jours francs, on passera à trois jours, à quatre jours, ou bien à une seule journée, selon la terminologie qui sera choisie.
Si effectivement la notion juridique de « délais » ne convient pas, je propose que l’on vote encore une fois contre cet amendement et que l’on étudie en commission mixte paritaire cette question afin de remplacer éventuellement le mot « délais » par le mot « durées ». Toutefois, je tiens personnellement absolument, comme la commission, à l’encadrement de ces durées.
Mme Annie David. C’est le minimum !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je propose que nous prolongions brièvement la discussion pour trouver des solutions intelligentes qui nous permettent, si nous partageons l’objectif, ce que je crois, d’arriver directement au résultat voulu.
Vous êtes, comme nous, attachés à ce que cette modification ne puisse en rien être défavorable aux salariés dans la procédure.
M. André Reichardt, rapporteur. Ni aux salariés ni à l’employeur !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Si tel est votre état d’esprit, je rectifie l’amendement du Gouvernement afin de remplacer la formule « sans modifier les délais existants », puisqu’il peut arriver que des situations l’imposent compte tenu de la différence entre les jours ouvrables et les jours calendaires, par les mots « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés ».
Cette solution aurait l’avantage de garantir que ces modifications ne pourront pas se faire au détriment des salariés. C’est aussi une façon de satisfaire les auteurs de l’amendement qui vient d’être rejeté.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Remplacer les mots :
modifier les délais existants
par les mots :
qu'elle soit moins favorable aux salariés
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas consulté la commission, mais, à titre personnel, je ne vois pas en quoi la formule « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés » est juridiquement plus solide, et pourquoi sont visés uniquement les salariés, alors qu’il s’agit autant des salariés que des entreprises.
J’en reste donc au texte de la commission que nous pourrons amender et améliorer jusqu’à la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Lorsque nous avons examiné en commission l’amendement n° 89, j’ai bien pensé que telle était l’intention. Le Gouvernement, en rectifiant son amendement, montre sa bonne foi.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous sommes tous de bonne foi !
Mme Nicole Bricq. En effet, car nous souhaitons tous que de telles dispositions ne nuisent pas aux salariés.
Mme la rapporteur pour avis propose d’attendre la commission mixte paritaire. À partir du moment où le Gouvernement précise son intention, nous pourrions être tous d’accord sur cet amendement rectifié, y compris le groupe CRC – toutefois, j’ai bien compris que ce dernier maintiendrait sa position de principe –, un amendement dont l’adoption ne soulève plus de véritable difficulté.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis
I. – (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-2. – Le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle transmet à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage en application de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l’exclusion de toute information financière. Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation. » – (Adopté.)
Article 2 ter
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables. Elles comprennent également la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l’entreprise de portage.
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’article 2 ter autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives au portage salarial, principalement les conditions essentielles à l’exercice d’une telle activité : types de contrats de travail, conditions d’emploi et de travail, etc.
Sur la forme, cet article a pour origine une décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a en effet estimé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles relevant de la loi.
Or, en recourant, là encore, à l’ordonnance, le Gouvernement fait fi de l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel qui visait précisément à rendre au législateur le pouvoir de statuer sur l’organisation du portage salarial.
C’est d’autant plus critiquable que l’exécutif, passant par-dessus les parlementaires – c’est un constat –, s’octroie pleine liberté pour statuer sur un domaine particulièrement vaste, puisque « toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial » pourra être prise, à savoir « les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables ».
Sur le fond, malgré le résultat des négociations de 2010, les partenaires sociaux ont en effet approuvé le principe du portage salarial après négociations.
Le groupe CRC estime que le portage salarial désorganise les relations de travail et contourne les règles prévues par le recours à un contrat de travail à durée indéterminée.
Nous déplorons donc que le Gouvernement utilise la procédure des ordonnances, et nous demandons à tout le moins que l’accord conclu avec les organisations syndicales en 2010 soit soumis au débat du Parlement avant son éventuelle inscription dans le code du travail.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il y a une urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je partage l’avis de la commission des affaires sociales sur la nécessité absolue de combler un vide juridique résultant d’une décision du Conseil constitutionnel.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a en effet invalidé l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, précisant que ce texte ne pouvait renvoyer à une convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine législatif.
Mme Annie David. Voilà !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Oui, nous y sommes !
Le Conseil a estimé que lesdites règles relèvent de la loi. Le dispositif en lui-même n’a donc pas été invalidé, mais cette décision rend indispensable l’intervention du législateur, ce que nous sommes en train de faire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Watrin. Nous sommes en pleine contradiction !
Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et la création d’un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement propose de revenir sur la rédaction retenue par la commission. En effet, il semble que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale soit suffisamment large pour permettre au Gouvernement de travailler et, dans le même temps, assez détaillée pour lui donner le pouvoir d’embrasser toutes les différentes situations de portage salarial existant à ce jour.
Le degré de précision des éléments ajoutés par la commission des affaires sociales du Sénat, qui restreignent le champ de l’ordonnance, est tel qu’il rend probablement le dispositif bien trop strict et pourrait laisser penser, a contrario, qu’il ne serait pas possible de définir dans l’ordonnance l’ensemble des autres éléments indispensables à la sécurisation du portage salarial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission, comme pour l’amendement précédent, ne veut apporter aucune restriction ou modification. Nous n’avons pas touché à l’habilitation ; nous avons seulement tenu à préciser des éléments qui devaient normalement figurer dans l’accord sur le portage salarial et qui posent de vrais soucis.
Dans sa rédaction initiale, l’article énumérait un certain nombre de domaines. En ajouter deux de plus ne modifie en rien sa portée. La précision que nous souhaitons introduire n’empêche en rien l’ordonnance d’aller au-delà de ce qui est énuméré à l’alinéa 2.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que nous sommes est en train de légiférer ; peut-être, mais par ordonnance ! Cette loi de 2008 avait été examinée par le Parlement ; or la décision du Conseil constitution date d’avril 2014 ; vous aviez le temps de nous présenter un projet de loi, et non une ordonnance, sur laquelle les parlementaires auraient pu se prononcer. Nous vous aurions peut-être suivi, mais ce n’est pas sûr, car nous ne sommes pas favorables au portage salarial, vous l’aurez compris. En tout cas, nous aurions entendu les mesures que vous souhaitez proposer.
Vous vous engagez, dites-vous, à réécrire ces ordonnances avec les différents rapporteurs. Soit ! Mais les rapporteurs ne représentent pas l’ensemble des groupes politiques. Et, on le sait bien, pour l’élaboration de ces ordonnances, toutes les voix ne seront pas entendues.
Voilà pourquoi on ne peut pas vous suivre lorsque vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes en train de légiférer. Non ! Le Parlement s’apprête à vous habiliter à écrire plusieurs ordonnances. Mais nous ne pouvons pas vous signer des chèques en blanc sur des sujets aussi importants, qui touchent au code du travail et à l’organisation du travail tout entière.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Comme l’a indiqué Mme la rapporteur pour avis, il est indispensable qu’une consultation des partenaires sociaux soit menée à bien au sujet du portage salarial.
Cette consultation devra notamment permettre de mesurer l’évolution de ce secteur, qui connaît une forte expansion : il représente aujourd’hui 50 000 salariés. Plusieurs questions restent en suspens, auxquelles il reviendra aux partenaires sociaux de répondre. Je songe notamment à la création d’une branche professionnelle autonome : le portage ne recouvre pas nécessairement une activité indépendante de conseil ou de communication ; il ne s’agit pas non plus d’intérim.
Toutefois, il doit demeurer, comme indiqué dans l’accord conclu par les partenaires sociaux en 2010, si ce n’est dans la loi de 2008, que la personne portée est un salarié de l’entreprise de portage, titulaire d’un contrat de travail. À ce titre, la répartition du paiement des cotisations sociales définie par le code de la sécurité sociale et le code du travail n’a pas à être mise en question.
Force doit rester à la consultation des partenaires sociaux pour parvenir à un texte équilibré, conforme aux principes du droit, et qui apporte ainsi la sécurité nécessaire aux acteurs de cette relation salariale.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est dur pour le Gouvernement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d’application de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, je veux vous dire mon très grand étonnement face à cet article 2 quater, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Nous avons tous en mémoire les débats qu’avait suscités le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Je songe notamment à l’article consacré à l’encadrement du temps partiel.
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, que je présidais à l’époque, avait émis un certain nombre de recommandations. En effet, comme vous le savez, plus de 80 % des personnes concernées par le temps partiel sont des femmes. Dans leur grande majorité, les salariés à temps partiel perçoivent de faibles rémunérations et de maigres retraites. Ils – je devrais plutôt dire « elles » – sont exposés à des horaires atypiques et fluctuants et n’ont pas accès à certains droits sociaux lorsqu’ils – elles - n’effectuent qu’un trop petit nombre d’heures.
Certes, dans sa rédaction actuelle, le code du travail entoure le temps partiel de dispositions protectrices, ou plutôt protectrices en apparence seulement : elles sont assorties de larges possibilités de dérogation ouvertes aux accords collectifs.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi opérait, du moins toujours en apparence, deux avancées significatives : l’instauration d’une durée de travail minimale hebdomadaire ; la rémunération dès la première heure des heures complémentaires. Néanmoins, ces mesures étaient assorties de conditions de mise en œuvre et de possibilités de dérogation risquant de les vider d’une bonne partie de leur contenu. Je l’avais souligné lors de ces débats, et il me semble que ce nouveau projet de loi me donne raison.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de l’autoriser à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d’application […] de l’article 12 » de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
La loi prévoit que les vingt-quatre heures sont la règle. Elle précise que le salarié peut, à sa demande écrite et motivée, y déroger pour deux motifs, à savoir des contraintes personnelles ou un cumul avec une autre activité.
Si l’on en croit l’objet de l’amendement qu’il a déposé au titre de cet article, le Gouvernement cherche à instaurer une procédure qui s’appliquerait en cas de « dédit » du salarié ayant obtenu cette dérogation. Toutefois, la règle étant les vingt-quatre heures, si le salarié renonce à la dérogation qu’il a obtenue, il tombera ce me semble de facto sous le coup de l’obligation des vingt-quatre heures fixée par la loi. Il n’est donc nul besoin d’une ordonnance.
De plus, je le rappelle, le risque existe que cette possibilité de dérogation offerte au salarié réponde, en réalité, à une incitation de l’employeur, dans un rapport de force défavorable à l’employé. La rapporteur de notre délégation aux droits des femmes, notre collègue Catherine Génisson, avait clairement pointé ce danger dans son rapport.
Monsieur le secrétaire d’État, je me permets, à cet égard, de vous interroger sur une autre disposition de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, dans ce même article 12 : la possibilité de fixer une durée inférieure par une convention ou un accord de branche.
Dans ce domaine, l’expérience nous a prouvé que les dérogations conventionnelles peuvent devenir la règle et le principe légal, l’exception. Pouvez-vous nous indiquer si de tels accords ont été signés et, dans l’affirmative, combien et dans quelles branches ?
Enfin, pouvez-vous nous assurer que le rapport prévu à l’article 13 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi sera bien publié avant le 1er janvier 2015 ? Je rappelle que ce document doit porter sur l’évaluation des dispositions relatives au temps partiel. Il s’agit d’estimer « l’impact réel sur l’évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée » et « sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ». Parallèlement, cette évaluation doit nous permettre « de mesurer le recours effectif à l’annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel ».
Il s’agit donc d’un rapport très important, que nous attendons avec beaucoup d’intérêt.