M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Roland Courteau, la section Montpellier-Perpignan fait partie du projet prioritaire n° 3 du réseau transeuropéen de transport. La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituerait, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne.
La commission « Mobilité 21 » a considéré que la réalisation de ce projet relevait d’une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu’elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d’engager l’opération, la commission « Mobilité 21 » a prévu d’inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin, avant l’horizon 2030, des premiers travaux en lien avec le projet.
Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 est venue fixer le cadre de la poursuite des études du projet. Tout d’abord, elle a arrêté les sections ouvertes à la mixité voyageurs et fret ainsi que les modalités de desserte des agglomérations situées sur l’itinéraire du projet, avec, pour l’agglomération de Béziers, une desserte par gare nouvelle et, comme vous le savez, pour l’agglomération de Narbonne, une desserte par gare nouvelle dans le secteur de Montredon-des-Corbières.
Enfin, elle a décidé que la poursuite des études devra s’inscrire en cohérence avec les résultats de l’observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin d’être en capacité d’anticiper, en temps utile, la réalisation de ce projet.
Par courrier du 16 juin 2014 aux présidents du comité de pilotage du projet, mon prédécesseur a demandé que le comité de pilotage propose, d’ici à la fin de l’année 2015, le tracé de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l’enquête publique à l’horizon fin 2016 a été retenu.
Il s’agit d’un projet ambitieux et de grande ampleur : au stade actuel, le maître d’ouvrage évalue le coût de ce projet à plus de 6 milliards d’euros. La mobilisation des moyens nécessaires, en temps utile, nécessitera que soient stabilisées au préalable les ressources permettant d’améliorer la performance et la sécurité du réseau ferroviaire existant, amélioration dont j’ai fait ma priorité.
Je tiens par ailleurs à vous rappeler que l’État participe actuellement à hauteur de plus de 900 millions d’euros au financement du contournement de Nîmes-Montpellier, ou CNM. Dans le cadre de ce projet, Réseau Ferré de France conduit la procédure pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier pour permettre sa mise en service en 2017, concomitamment à celle du CNM.
Enfin, des études sont engagées pour la réalisation de la gare nouvelle de Nîmes, sur la commune de Manduel, à l’horizon 2020.
Il s’agit là de traductions concrètes de l’investissement de l’État en Languedoc-Roussillon afin d’améliorer sensiblement et durablement la mobilité de ses habitants et de tous ceux qui ont à faire dans cette région.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je vous remercie de toutes ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur un dossier vieux de plus de vingt-quatre ans.
Je suis heureux de constater que désormais les choses avancent et que le calendrier de réalisation sera tenu. C’est capital pour le développement des échanges franco-espagnol, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.
modernisation des transports du quotidien en île-de-france
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 858, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la rénovation des transports du quotidien en Île-de-France.
Samedi 12 juillet dernier, un hommage était rendu aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, un accident qui avait ému la France entière. Brétigny fut le cruel rappel à l’ordre d’un réseau en très mauvais état, voire même, aux yeux de certains, en déliquescence.
Si la nécessité de réhabiliter les infrastructures n’a jamais semblé plus urgente qu’à compter des événements de Brétigny, les signes d’essoufflement étaient présents de longue date. Certes, les conséquences impactaient uniquement le temps de trajet des usagers, sans mettre en péril leur intégrité physique, mais elles étaient quotidiennes, ou tout du moins redondantes. Et elles le sont encore ! Si bien que les usagers ont le sentiment, légitime, que la situation va de mal en pis.
Pour s’en convaincre, chacun peut prendre connaissance des données publiées début juillet par la SNCF. Ces dernières confirment le diagnostic en révélant que plus d’un usager sur dix avait subi un retard d’au moins cinq minutes sur les lignes ferroviaires franciliennes – transiliens et RER – pendant la période allant de mai 2013 à avril 2014.
Sans compter qu’il faut composer avec de graves avaries, à l’image de l’incendie estival du poste d’aiguillage en gare des Ardoines de Vitry-sur-Seine, dont les travaux de reconstruction impacteront longuement la circulation du RER C. En effet, des délais de trente mois sont avancés pour ce chantier. Cet agenda est irrecevable pour les usagers et je joins ma voix à celles qui demandent que soit étudié un resserrement rigoureux du calendrier – je pense notamment au président du conseil régional d’Île-de-France.
Cela dit, on ne peut que se réjouir des opérations débutées dans le cadre du plan de modernisation du réseau ferré francilien, intitulé « Programme fiabilité Île-de-France 2014–2020 ». Ce plan, approuvé en janvier 2014 par le président du conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, Jean-Paul Huchon, se fixe pour objectif à horizon proche de rendre un niveau de performance optimal à l’infrastructure.
Gageons que la réforme ferroviaire, notamment la création de SNCF Réseau – entité regroupant RFF et SNCF Infra – permettra une gestion plus efficace et davantage lisible au service de la ponctualité et de la fiabilité.
Dans le cadre du projet métropolitain du Grand Paris, le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’amélioration des transports du quotidien, notamment l’amélioration du fonctionnement des RER C et D. Pour reprendre les termes du compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet 2014, ces transports « nécessitent des investissements urgents pour accroître leur robustesse et leur fiabilité ».
À l’heure où certains craignent que la récente suspension sine die du projet de taxe transit poids lourds n’entame les ambitions du Gouvernement en matière de transports, pouvez-vous, monsieur le ministre, rappeler les détails de l’engagement financier de l’État pour les transports du quotidien en Île-de-France, en particulier en ce qui concerne le bouclage du financement nécessaire à la modernisation des deux lignes mentionnées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, je souhaite tout d’abord vous confirmer que la maintenance du réseau ferré existant est l’une de mes priorités, singulièrement en Île-de-France. Pour les voyageurs, c’est une garantie nécessaire de fiabilité, de confort et de sécurité au quotidien.
Les travaux de maintenance sur le réseau ferré d’Île-de-France s’amplifient. Ils représentent 1 milliard d’euros, soit une multiplication par deux depuis 2012, et 900 recrutements supplémentaires.
Les RER C et D bénéficient particulièrement de ces efforts. Je suis vigilant pour que des concertations soient organisées avec les acteurs locaux, afin d’expliquer les objectifs et le contenu de ces travaux. Je porte également une attention particulière à l’acceptabilité de leur impact pour les voyageurs.
S’agissant de l’amélioration des réseaux de transports du quotidien en Île-de-France, l’État et le conseil régional, avec le soutien des autres collectivités territoriales, ont prévu un programme d’investissement sans précédent.
Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du nouveau Grand Paris seront tenus. Le Premier ministre l’a confirmé le 9 juillet dernier : la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sera effective et la réalisation du Grand Paris Express sera même accélérée.
Les modalités d’amélioration du réseau francilien existant ont été précisées dans le cadre du protocole signé le 19 juillet 2013 par l’État et la région.
Le schéma directeur du RER C prévoit des investissements importants, notamment sur le nœud de Brétigny. Ces aménagements sont en cours d’étude par RFF et seront prochainement présentés au STIF.
S’agissant du RER D, la ligne a connu une première étape d’amélioration en 2014, grâce à des aménagements d’un montant de 120 millions d’euros, associés à des évolutions d’offre. Des études de RFF pour renforcer la fréquence aux heures de pointe au sud de la ligne se poursuivent et doivent être présentées au STIF au printemps 2015.
Enfin, pour ces deux lignes, les interconnexions avec le Grand Paris Express sont également intégrées aux études en cours.
Le financement des suites à donner a été assuré et il est prévu que les conventions de financement pour les schémas directeurs des RER, pour les études du prolongement du RER E à l’ouest et de la ligne 11 du métro à l’est soient soumises au prochain conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
Vous pouvez donc constater la pleine mobilisation du Gouvernement sur les transports du quotidien en Île-de-France, et celle des opérateurs publics de transport.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Je remercie M. le ministre d’avoir rappelé de façon détaillée les engagements du Gouvernement, notamment s’agissant de la desserte autour des lignes C et D, et d’avoir indiqué que les projets seraient menés à leur terme, en lien avec les aménagements du Grand Paris.
transfert du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 888, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le secrétaire d’État, je reviens en quelque sorte en deuxième semaine sur une question que j’ai déjà posée au mois de juillet dernier au sujet du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
Deux problèmes se posent en réalité.
Le premier concerne, pour mémoire, les communes qui étaient isolées avant que la réforme territoriale les inclue dans des périmètres d’intercommunalités. Comme l’a relevé précédemment notre collègue Roland Ries lors d’une séance de questions au Gouvernement, ces communes, qui ne faisaient pas partie d’un EPCI, percevaient alors l’intégralité du taux départemental de la taxe d’habitation et subissaient parallèlement un prélèvement au titre du FNGIR. Ces communes sont donc en quelque sorte frappées par une double peine.
Le second problème concerne le cas de communes qui se trouvent aujourd’hui étrangement pénalisées après avoir adhéré à une communauté de communes plus large.
Je prendrai l’exemple de la commune de Boissei-la-Lande, l’une des 505 communes du département de l’Orne. Vous ne la connaissez sans doute pas, monsieur le secrétaire d’État, mais elle a été citée en exemple dans tous les échanges que j’ai eus avec les membres du Gouvernement.
Cette commune adhère à une nouvelle intercommunalité, baisse ses taux et demande le transfert du prélèvement du Fonds national à la communauté de communes.
En réponse à un courrier que je lui ai adressé, Mme Lebranchu explique, en avril 2013, que le prélèvement opéré au titre du Fonds national, qui relève en propre du budget de la commune, peut le cas échéant être transféré au niveau intercommunal, sur délibération concordante de l’EPCI d’accueil et de la commune concernée.
Comme le problème n’est pas réglé et qu’au niveau local j’entends des avis tout à fait contraires, je pose une question au Gouvernement. Le 8 juillet dernier, la réponse de Mme la secrétaire d’État est très claire : « les communes, à l’occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l’article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l’EPCI, avec l’accord de ce dernier… »
Je me permets alors de répondre en ces termes au Gouvernement : « Le problème, c’est que les fonctionnaires chargés de la gestion de ces dossiers – les représentants de la Direction générale des finances publiques dans nos départements – prétendent que cela n’est pas possible, sauf pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. » Il est alors précisé au Journal officiel : « Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation. » Et, en effet, je la vois encore protester contre une telle assertion.
Le problème, c’est que le préfet de l’Orne a reçu, le 4 septembre dernier, une lettre de la Direction générale des finances publiques qui se concluait ainsi : « Dans ces conditions, la contribution de Boissei-la-Lande au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources ne peut légalement pas faire l’objet d’un transfert à la Communauté de communes des sources de l’Orne qu’elle a rejointe. »
Franchement, quand on voit le même ministère afficher des oppositions pareilles, on se demande où l’on va !
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadé que vous allez lever l’ambiguïté.
M. le président. En tout cas, nous n’irons pas à Boissei-la-Lande… (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Dommage, car c’est très joli !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et de votre vigilance, lesquelles se rapportent à un problème, certes, technique, mais réel, auquel je vais vous indiquer comment le Gouvernement entend répondre.
Dans l’état actuel du droit, comme vous l’avez rappelé, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit la possibilité pour les communes de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont elles sont membres le reversement perçu au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, mis en place pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle.
Ces changements de bénéficiaires doivent être constatés sur délibérations concordantes des communes membres et de l’EPCI.
Le V de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2012 a eu pour objet d’étendre le champ des transferts possibles en permettant, toujours sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres, un transfert au niveau intercommunal du prélèvement opéré au titre du FNGIR sur les ressources fiscales communales.
Enfin, le 4 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts permet à une commune membre d’un EPCI à fiscalité professionnel unique de renoncer au bénéfice de la recette de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, qui lui a été attribuée en propre et d’en affecter le produit à l’intercommunalité.
La possibilité pour une commune de transférer sa DCRTP et son FNGIR à l’intercommunalité dont elle est membre est donc prévue par les textes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais les dispositions en vigueur ont maintenu une incertitude juridique quant à la possibilité d’opérer ces transferts pour les communes membres d’EPCI soumis à un régime fiscal différent, comme la fiscalité additionnelle, la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité éolienne unique.
C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances rectificative qui sera déposé par le Gouvernement au Parlement au cours du mois de novembre, nous proposerons d’harmoniser les règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et du FNGIR au niveau intercommunal, de manière que ces transferts soient possibles quel que soit le régime fiscal des EPCI, ce qui couvrira notamment le régime de la fiscalité additionnelle qui fait l’objet de votre question.
Monsieur le sénateur, je vous donne donc rendez-vous pour la discussion du projet de loi de finances rectificative que vous pourrez proposer d’amender si le Gouvernement ne tient pas, ce que je ne peux imaginer, l’engagement que je prends ici devant vous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui m’inspire trois observations.
Tout d’abord, il reste en suspens le premier problème que je vous ai posé, à savoir la double peine. Je souhaite que nous en reparlions à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Ensuite, je me permets tout de même de vous dire qu’il est étonnant que plusieurs voix ministérielles s’expriment en se contredisant. Je n’y insiste pas, dès lors qu’une solution peut apparaître à l’occasion de la discussion du texte que je viens d’évoquer. Je prends donc acte de l’intention du Gouvernement.
Enfin, monsieur le président, je suis convaincu que mes questions répétées sur ce problème ont conduit le Gouvernement à prendre l’initiative, harcelé qu’il était par le parlementaire de l’Orne que je suis au sujet des problèmes rencontrés par la commune de Boissei-la-Lande, dont les élus vont être très heureux d’apprendre que, sous réserve de l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative, leur problème est sur le point de trouver une solution.
conditions de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 889, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse effectivement à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et vise à attirer son attention, une nouvelle fois, sur les conditions de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers, les MIE, par la cellule nationale mise en place en application de la circulaire ministérielle du 31 mai 2013, à la suite du protocole signé avec l’Assemblée des départements de France. Dans le cadre de ce dispositif de répartition territoriale, il a été décidé que le département du Val-de-Marne accueillerait au maximum 89 enfants étrangers isolés par an.
Cependant, en dehors et en plus de cet objectif défini par la cellule nationale, il se trouve que les juges pour enfants ont confié 106 jeunes étrangers isolés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, du Val-de-Marne depuis le 1er janvier 2014.
Or ces jeunes confiés par les juges pour enfants ne sont pas comptabilisés par la cellule nationale dans le dispositif de répartition territoriale, qui ne prend en compte que les mineurs confiés à l’ASE par le parquet dans le cadre du dispositif national.
Ainsi, la cellule nationale de répartition ne tient pas compte, pour évaluer le nombre de mineurs isolés étrangers pouvant être accueillis dans le Val-de-Marne, des décisions des juges pour enfants. Dans ces conditions, ce sont donc près de 200 mineurs étrangers qui sont aujourd’hui pris en charge par l’ASE du Val-de-Marne au lieu des 89 prévus dans le cadre de la répartition nationale.
De ce fait, le conseil général du Val-de-Marne est contraint, dans un contexte financier déjà particulièrement tendu, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, de consacrer cette année, tenez-vous bien, 7 millions d’euros supplémentaires à l’accueil de ces jeunes. C’est évidemment totalement insupportable.
Cette situation, à laquelle doit faire face ce département, est d’autant plus problématique que la quasi-totalité des autres départements, accueillant eux aussi des mineurs étrangers isolés dans le cadre de ce dispositif national, n’atteindront pas leur objectif d’accueil fixé par la cellule nationale.
Les chiffres explosent donc dans le Val-de-Marne, et la position de la cellule nationale consistant à tenir compte uniquement des décisions du parquet semble particulièrement injuste et incompréhensible.
C’est pourquoi je demande à Mme la garde des sceaux si, pour remédier à une telle situation, elle compte faire en sorte que, dorénavant, le dispositif national de répartition des mineurs isolés étrangers prenne bien en compte l’ensemble des enfants pris en charge par les départements, y compris ceux qui leur sont confiés par des décisions des juges pour enfants, pour la réalisation des objectifs d’accueil qui leur ont été attribués.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christiane Taubira, qui m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Monsieur Favier, votre question porte sur les modalités de répartition territoriale des mineurs isolés étrangers, les MIE, par la cellule nationale d’appui et d’orientation dans le cadre de la circulaire du 31 mai 2013, laquelle faisait suite au protocole signé par l’Assemblée des départements de France. Comme vous le soulignez, en application de cette circulaire, le département du Val-de-Marne s’est vu assigner l’objectif initial d’accueillir 89 enfants sur 12 mois au titre de la répartition territoriale, sur la base d’une clef de répartition se situant à 2,22 %.
Le comité de suivi national du 18 septembre 2014 a validé la prolongation de l’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 afin de mettre en corrélation l’exercice annuel 2015 et la période calendaire de 12 mois correspondant à la seconde année de l’application de la circulaire du 31 mai 2013. L’effectif cible est alors passé, pour le Val-de-Marne, à 141 jeunes évalués MIE sur 19 mois.
La cellule nationale d’appui et d’orientation enregistre toute présence de MIE sur un département dès lors qu’elle est soit sollicitée par un parquet pour une orientation, soit informée par un magistrat ou par le service du conseil général. Lorsqu’un département atteint l’effectif cible fixé, le chef de projet de la mission MIE informe par écrit le responsable de l’aide sociale à l’enfance que toute nouvelle prise en charge de MIE sera orientée vers un autre département, et qu’aucun mineur ne sera plus orienté vers le département initialement prévu.
À ce jour, le département du Val-de-Marne prend en charge 194 jeunes évalués MIE, selon les informations transmises à la cellule nationale. L’effectif cible étant dépassé, la cellule réoriente donc vers d’autres départements tout mineur isolé étranger pour lequel elle est sollicitée par le biais du parquet. Ainsi, 234 mineurs arrivés sur le Val-de-Marne ont déjà été réorientés.
À ce stade, en application de la circulaire de mai 2013, la cellule nationale d’appui et d’orientation procède à des réorientations pour les seules situations de jeunes évalués mineurs isolés étrangers dont elle est saisie par les parquets. Elle n’intervient donc pas pour les situations des MIE confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants par le mineur. Néanmoins, ces situations sont prises en compte pour déterminer le nombre de mineurs accueillis par le département.
La ministre de la justice mesure les efforts réalisés par votre département. Ainsi, pour mieux appréhender la situation du Val-de-Marne, et pour améliorer les modalités et procédures en cours, la mission MIE assiste, ce mardi 4 novembre, au comité de pilotage du dispositif MIE du Val-de-Marne.
Dans l’attente de nouvelles orientations, le ministère de la justice doit faire fonctionner le dispositif conformément au protocole, dans le respect des critères de répartition qu’il pose, et la cellule nationale MIE veille à rééquilibrer la charge des départements, y compris en prenant en compte les situations particulières qui peuvent lui être signalées, pourvu qu’elles ne remettent pas en cause le principe de solidarité qui donne sens à ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous reconnaissez que le département du Val-de-Marne se trouve très au-delà de l’objectif cible fixé par la circulaire, puisque vous parlez du chiffre de 194 MIE accueillis au lieu de 140 normalement prévus, soit 54 MIE en plus. Se pose ainsi toujours le problème des mineurs confiés directement aux départements par les juges pour enfants, qui viennent s’ajouter à ces chiffres.
Dans ce domaine comme dans d’autres, il y va de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements et à faire respecter les dispositifs qu’il met en place en les dotant des moyens adéquats.
À cet égard, je voudrais surtout insister sur le fait que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi de mars 2007, n’a jamais été abondé au niveau prévu de 150 millions d’euros, alors qu’une partie de ce fonds pourrait être dédiée à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Aussi, à la veille d’une réunion importante que doit tenir, le 12 novembre prochain, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Rossignol, avec l’ensemble des présidents de conseil général, je voudrais de nouveau insister sur quelques points très concrets qui doivent être réaffirmés à ce sujet.
Tout d’abord, il faut que la cellule nationale répartisse bien la totalité des décisions judiciaires, y compris celles qui sont prises par les juges pour enfants. Ensuite, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance doit être abondé à la hauteur prévue, et il doit être créé, à l’intérieur de ce fonds, un fonds d’intervention pour les mineurs isolés étrangers. Dominique Baudis, à l’époque Défenseur des droits, avait fait cette proposition, reprise depuis par l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
Faute de décision urgente prise par le Gouvernement en la matière, je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que je me verrai contraint, en tant que président du conseil général du Val-de-Marne, de refuser un certain nombre de prises en charge supplémentaires, comme l’avait fait d’ailleurs, en son temps, notre collègue Claude Bartolone pour le département de la Seine-Saint-Denis, lorsqu’il en présidait le conseil général.
effectifs du service de la nationalité des français nés et établis hors de france
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 885, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur un problème récurrent, à savoir les effectifs du service centralisé de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Il s’agit du service auquel on s’adresse, de partout dans le monde, lorsque l’on a besoin de prouver que l’on a la nationalité française. Il a donc une certaine importance, en tout cas pour les requérants.
J’avais posé une question écrite sur le sujet en mars 2014 : elle est restée sans réponse. Je l’ai redéposée, sans plus de succès, en juin 2014. J’ai donc été obligé de la transformer en question orale pour obtenir une réponse du ministère de la justice, qui, visiblement, n’accorde par beaucoup d’intérêt aux questions des parlementaires.
Tout comme mes collègues représentant les Français de l’étranger, je reçois de nombreux courriers de personnes ayant fait une demande de certificat de nationalité française – ou CNF – quelques mois, voire quelques années auparavant, et qui s’inquiètent de savoir où en est leur demande, si elle a bien été reçue et quel en est le statut dans la chaîne de traitement.
Car c’est un fait que sans ce certificat les personnes pouvant prétendre à la nationalité française ne peuvent venir en France, faute de visa. Quand on a vingt ans et que l’on veut faire ses études en France, ou quand l’on veut se marier ou obtenir la nationalité française pour un conjoint, devoir attendre deux ou trois ans avant d’obtenir ce certificat est très dommageable.
J’avais visité le service de la nationalité en juin 2007, dans le cadre d’un rapport parlementaire, et j’avais noté à l’époque que le retard de traitement des demandes variait de dix à treize mois et que le délai minimum de délivrance était de l’ordre de dix-huit mois.
J’y suis retourné en janvier dernier et j’ai malheureusement constaté que le service de la nationalité est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à des délais toujours plus longs de traitement des demandes.
Les retards des rédacteurs oscillent entre neuf et quatorze mois pour l’instruction initiale des demandes nouvelles. À cela s’ajoutent souvent des délais de plusieurs mois pour des levées d’actes ou des demandes complémentaires de renseignements.
Pourtant, le traitement des dossiers a été rationalisé et le niveau de formation et d’engagement des rédacteurs est excellent.
La situation est encore plus difficile du fait que l’accroissement du nombre de dossiers à traiter ne se reflète pas dans le nombre de postes affectés. Entre 2009 et 2013, le nombre annuel de demandes de CNF est passé de plus de 14 000 à plus de 17 000. Sur la base de la charge de travail induite, le service devrait avoir une affectation de quarante-trois postes. Or le ministère de la justice n’a alloué que trente-six postes pour l’année 2013, dont seulement vingt-huit sont occupés.
Les dernières informations dont je dispose font état d’un effectif de vingt-sept personnes, soit un ratio proche de 50 %. Nous ne disposons donc que de la moitié des rédacteurs nécessaires pour accomplir cette charge de travail. Il s’agit d’une situation anormale et insupportable pour les demandeurs.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, même s’il ne s’agit pas directement de votre portefeuille, quelles sont les mesures envisagées pour accorder enfin à ce service, critiqué par nombre de nos compatriotes, le personnel nécessaire ?