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Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi. Mon intervention porte sur l’organisation de nos travaux. Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le moment surréaliste que nous venons de vivre !
Ce matin, à l’ouverture de la séance, nous avons unanimement exprimé notre émotion après le drame survenu hier soir, qui a coûté la vie au jeune Clément Méric.
La République tout entière est atteinte, et elle souhaite se rassembler ce soir, à dix-huit heures trente, place Saint-Michel, non loin de notre belle maison.
Je souhaiterais donc, monsieur le président, qu’une suspension de séance soit accordée vers dix-huit heures quinze, pour que chacune et chacun d’entre nous puisse participer à ce rassemblement républicain.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Assassi. Je transmettrai votre demande au président du Sénat, qui prendra sa décision en fonction de l’évolution de nos débats.
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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Article 40 (suite)
M. le président. Sur l’article 40, nous poursuivons la discussion des amendements identiques nos 342 rectifié et 547.
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je tiens à rappeler de nouveau, aussi clairement que possible, la position constante et unanime de la commission des finances.
Dans la période actuelle, avec la baisse des dotations aux collectivités de 1,5 milliard d’euros pour 2014, la péréquation et maintenant la création des métropoles, on ne saurait peser sur les enveloppes annuelles.
Le débat qui vient de s’ouvrir est le suivant : des agglomérations qui atteignent des niveaux de population et d’intégration suffisants peuvent-elles se transformer en communautés urbaines ?
Monsieur Mézard l’a souligné tout à l’heure, actuellement, certaines communautés d’agglomération de 270 000 habitants ne peuvent pas devenir des communautés urbaines, tandis qu’il existe des communautés urbaines de 50 000 habitants !
Une question de principe se pose donc au regard de notre projet d’une plus grande intégration de nos territoires.
En même temps, et Mme la ministre l’a dit, nous ne pouvons pas avoir deux discours, demandant, d’un côté, que le Gouvernement prenne en charge des surcoûts liés à la création de certaines métropoles, notamment celle de Marseille, et proposant, d’un autre côté, de ponctionner les autres catégories d’EPCI pour nourrir ces nouvelles communautés urbaines. J’affirme solennellement que tel n’est pas l’objectif de la commission des finances.
Nous avons surtout voulu éviter de retenir des critères contestables qui auraient pu légitimement susciter une certaine émotion – je me souviens des critères retenus, voilà une quinzaine d’années, pour l’implantation d’un casino : il fallait avoir un orchestre philharmonique, le Rhône ou la Garonne à proximité… (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. Et des relations ! (Sourires.)
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. En effet !
Ces critères étaient pour le moins complexes.
Nous avons donc retenu le seuil de 250 000 habitants pour la transformation en communauté urbaine, un critère qui n’existait pas jusqu’à présent.
Je précise également, à l’intention de ma collègue Marie-France Beaufils, que cette transformation s’opérera sur la base du volontariat ; en aucun cas elle ne sera obligatoire.
Je m’engage également à défendre en commission des finances le principe d’une stabilité de l’enveloppe des communautés urbaines, et je ne doute pas que cette position sera soutenue par le plus grand nombre. L’enveloppe actuelle des communautés urbaines devra donc être divisée entre un plus grand nombre de communautés urbaines.
Cette précision me semble de nature à rassurer ceux de nos collègues qui se sont interrogés à juste titre. Elle devrait permettre aux collectivités qui le souhaitent d’avancer vers un nouveau statut, dans un esprit de confiance mutuelle et en toute clarté financière.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je précise tout d’abord, en ma qualité de sénateur des Hautes-Pyrénées, que je ne demande pas le statut de métropole pour la ville de Lourdes, dont le rayonnement est pourtant extrêmement important ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. Un rayonnement céleste ! (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin. Comme un certain nombre d’entre nous ici, j’ai vécu la décentralisation Defferre. Le grand mérite de cette réforme, qui consistait à rapprocher le citoyen utilisateur de l’élu décideur, c’est qu’elle était comprise par toutes les couches sociales de la population. Aujourd’hui, je crains que la compréhension ne soit pas au rendez-vous !
Au fond, ce qui est important, c’est la façon dont les villes ou les communes exercent un certain nombre de fonctions. La plupart de nos concitoyens se moquent de savoir qu’elles sont des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ou autres.
Je soutiendrai totalement la position défendue par Jean Germain au nom de la commission des finances sur cette égalité de traitement, qui me paraît fondamentale.
Par ailleurs, vous n’empêcherez pas des villes d’avoir un certain rayonnement, indépendamment du statut qu’on voudra bien leur donner.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que, en multipliant les strates, nous risquons d’émietter la République, ce qui n’est pas une bonne chose, au-delà de nos clivages politiques et de nos sensibilités. (Mmes Jacqueline Gourault et Éliane Assassi applaudissent, ainsi que M. Jean-Claude Requier.)
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement, sans doute ?... (Sourires.)
M. François Rebsamen. Mon intervention se fonde sur l’article 44 de notre règlement, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
Je vous remercie, mes chers collègues, d’essayer d’avancer ensemble. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions reprendre l’amendement déposé par Maurice Vincent.
Que les choses soient bien claires : il ne s’agit pas de dépouiller les communautés d’agglomération – j’ai bien entendu M. Mézard. Il s’agit de bien préciser que l’opération se fait à enveloppe constante, sans qu’un prélèvement soit opéré sur l’enveloppe des communautés d’agglomération, ni sur aucune autre dotation ; c’est un engagement de la commission des finances, que M. Germain vient de confirmer.
Cette importante précision budgétaire ayant été donnée, si le Sénat adopte l’amendement n° 763 rectifié de M. Vincent, nous aurons réussi à apporter au fait urbain la reconnaissance que l’amendement de M. Filleul a donnée au fait rural.
Monsieur Nègre, je conçois que la métropole niçoise joue un rôle d’aménagement. Aujourd’hui, certaines communautés d’agglomération souhaitent accéder au statut de communauté urbaine en approfondissant leur intégration ; c’est une possibilité, mais il faut encore qu’elles le décident.
Mes chers collègues, je vous remercie de l’attention que vous accorderez à ma demande. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Je vous remercie de ce rappel au règlement, monsieur Rebsamen. (Sourires.)
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Je souhaite que les choses soient claires.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elles sont très claires, mon cher collègue !
M. Louis Nègre. Si j’ai bien compris, non seulement les communautés urbaines verront leur dotation baisser de 1,5 milliard d’euros, non seulement il y aura péréquation, mais, en plus, l’enveloppe étant fermée, les communautés urbaines actuelles subiront une diminution de leurs aides du fait de notre vote. Ce sont des choix politiques, mais il faut qu’ils soient clairs !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut partager !
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Je pense en effet que la clarté est nécessaire sur ce sujet.
Aujourd’hui, les communautés urbaines et les métropoles perçoivent environ 634 millions d’euros, ce qui représente 60 euros par habitant. Puisqu’on nous dit que l’enveloppe sera fermée, si l’on permet à sept ou huit communautés d’agglomération de devenir de nouvelles communautés urbaines, comme le prévoit l’amendement n° 763 rectifié de M. Vincent, la répartition au sein de l’enveloppe fermée va s’en trouver affectée et les communautés urbaines actuelles vont nécessairement voir leur dotation baisser.
Mme Jacqueline Gourault. C’est évident !
M. Christian Favier. En outre, le seuil de 250 000 habitants n’est pas acceptable à nos yeux. À la rigueur, nous aurions pu accepter l’amendement du Gouvernement tendant à abaisser ce seuil de 450 000 à 400 000 habitants. En revanche, le fixer à 250 000 habitants va ouvrir une possibilité beaucoup plus large qu’on ne le pense.
En Île-de-France, un nombre important de communautés d’agglomération comptent plus de 250 000 habitants et satisfont aux critères qui ont été mentionnés, en particulier la présence d’un centre universitaire.
M. François Rebsamen. Pour le CHU, ça m’étonnerait !
M. Christian Favier. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, plusieurs communautés urbaines pourraient être créées par l’élargissement de communautés d’agglomération ; c’est vrai aussi dans mon département, le Val-de-Marne.
Mes chers collègues, si le seuil était fixé à 250 000 habitants, la situation deviendrait complètement illisible !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame Assassi, ce débat n’est pas du tout surréaliste, il est concret.
Mme Éliane Assassi. Ce qui est surréaliste, c’est la manière dont il a lieu !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ma chère collègue, la séance a été suspendue pendant quelques instants pour que, les uns et les autres, nous puissions parler entre nous. En démocratie, on a bien le droit de parler !
Mme Éliane Assassi. La séance est faite pour cela !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On a aussi le droit de parler pendant une suspension de séance : je le revendique, au nom de la liberté d’échanger qui est la nôtre.
Mme Éliane Assassi. Il fallait quitter l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde, sans exception, apporte sa contribution à l’élaboration de ce projet de loi depuis le début. Sur certaines questions, nous avançons ; sur d’autres, nous n’avançons pas autant que certains pourraient le souhaiter. En tout cas, c’est du travail parlementaire authentique ! (M. Jacques Mézard acquiesce.) Pour ma part, je ne regrette pas que l’on trouve des accords.
Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut ! Tout le monde sait qu’on a une enveloppe et qu’il y a 1,5 milliard d’euros de moins. Tout le monde sait aussi que, pour être cohérents avec les valeurs que nous défendons, nous devrons réformer la dotation globale de fonctionnement ; je préconise qu’on le fasse sur le fondement de la justice et en tenant compte des charges effectives des collectivités, qu’il s’agisse de petites ou de moyennes communes, de grandes villes ou de métropoles.
L’un des acquis de notre travail collectif, c’est que, contrairement à ce prévoyait le projet de loi dans sa rédaction initiale, la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines ne sera pas automatique, mais volontaire. J’insiste : nous avons refusé que la transformation soit mécanique ; il faudra que les collectivités concernées délibèrent en ce sens ! (M. le rapporteur acquiesce.) Au demeurant, toutes ne vont pas délibérer dans le mois qui suivra l’adoption définitive du projet de loi ; les délibérations s’échelonneront dans le temps.
Nous avons écouté avec attention les avis qui ont été exprimés. Certains considéraient que, si l’on créait les métropoles, il fallait en prévoir partout. Après en avoir débattu, nous avons décidé de restreindre la création de métropoles ; en effet, s’il y en a partout, elles n’auront plus de sens ! (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Le fait est qu’un certain nombre d’agglomérations ont un rayonnement qui va au-delà de leur région et remplissent certains critères, notamment sur le plan de l’innovation, des technopoles et des pôles d’excellence. Parce qu’elles ne peuvent pas prétendre au statut de métropole, réservé à un petit nombre, on devrait ne pas s’en occuper ? Ces agglomérations réagissent à juste titre !
Donnez à ces communautés d’agglomération la possibilité d’entrer dans l’enveloppe des communautés urbaines mais en prenant sur la masse, c’est-à-dire sur les communes petites et moyennes, ainsi que sur les communautés d’agglomération, et les défenseurs de ces strates, que du reste nous sommes tous, se lèvent à juste titre pour dénoncer une injustice.
Dès lors, nous avons trouvé cet accord : l’enveloppe des communautés urbaines sera fermée. Autrement dit, à l’intérieur de la même enveloppe, la répartition se fera avec deux ou trois bénéficiaires de plus. Et alors ? C’est un choix et je crois qu’il est logique ; en tout cas, il est le fruit d’un accord et ne lésera pas la masse des communes.
Sans doute, on peut nous objecter que, dès lors qu’on mutualise, certaines communautés urbaines toucheront un peu moins. C’est un fait, mais il faut savoir ce que l’on veut. (M. le rapporteur acquiesce.) Pour ma part, je soutiens le choix très clair qui est le fruit de notre débat, ici, au Sénat ! (MM. Jacques Chiron et Alain Bertrand applaudissent.)
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. J’avais cru comprendre que l’enveloppe, quoique fermée, serait majorée des dotations perçues actuellement par les communautés d’agglomération qui choisiraient de devenir des communautés urbaines.
Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier. C’est évident !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très juste ! Vous avez raison d’apporter cette précision importante !
M. Michel Savin. Par conséquent, ce n’est pas la somme citée par M. Favier qui sera répartie entre l’ensemble des communautés urbaines ; c’est cette somme augmentée des dotations que perçoivent actuellement les communautés d’agglomération qui auront fait le choix de devenir des communautés urbaines.
La différence n’est peut-être pas considérable, mais le principe est important !
M. François Rebsamen. En effet, c’est très important !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 rectifié et 547.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une, du groupe du RDSE, l’autre, du groupe CRC.
M. Jacques Mézard. Nous retirons notre demande de scrutin public, monsieur le président.
M. le président. Seule demeure donc la demande émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 253 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 208 |
| Pour l’adoption | 19 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
II. – Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 825 est retiré.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
400 000
par le nombre :
250 000
II. – Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron. Après le débat riche et constructif qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la commission.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai été extrêmement touché par les propos qui ont été tenus, sur l’ensemble des travées, pour saluer l’action du maire Hubert Dubedout ; en tant qu’élu de Grenoble et de son agglomération, je vous en remercie au nom de tous mes collègues.
M. le président. Les amendements nos 69 rectifié et 343 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.
L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous refusions d’introduire des critères peu objectifs pour la création de communautés urbaines supplémentaires, suivant en cela la position du Gouvernement.
Toutefois, dans la mesure où il semblerait que seuls les critères démographiques subsistent, nous retirons l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié est retiré.
L'amendement n° 877, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
aire
par le mot :
unité
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 763 rectifié ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis favorable, compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 763 rectifié et 877 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Sur l’amendement n° 763 rectifié, ayant retiré l’amendement du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l’amendement n° 877, j’en demande le retrait.
M. le président. L’amendement n° 877 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 724 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit :
« Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de communauté est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers des communautés urbaines comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers des communautés urbaines suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je saisis la dernière occasion qui m’est donnée au cours de ce débat pour réaffirmer l’attachement des écologistes à l’élection directe s’agissant d’un projet d’intercommunalité – il s’agit ici des communautés urbaines –, à travers non pas un fléchage, mais des listes autonomes distinctes des listes présentées pour les collectivités territoriales formant la communauté urbaine. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque que peut faire peser sur les finances des collectivités urbaines le fait de ne pas élire directement, et ce le plus vite possible, c'est-à-dire dès 2014, les délégués communautaires, même si les dispositions prévues par ce texte ne seront véritablement mises en œuvre qu’en 2015 ou 2016.
Imaginez qu’un électeur refuse de payer l’impôt voté non pas par des personnes qu’il a élues directement pour représenter une idée de la communauté urbaine, mais par des représentants des collectivités territoriales que sont les communes au sein de la communauté urbaine. Sommes-nous vraiment sûrs qu’il n’y a pas ici un problème de constitutionnalité ?
Encore une fois, nous réaffirmons qu’il n’est jamais trop tôt pour mettre en place une démocratie directe au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. En revanche, il peut parfois être trop tard !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 724 rectifié est-il maintenu, madame Lipietz ?
Mme Hélène Lipietz. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vous rends attentifs, mes chers collègues, aux amendements de ce genre, qui risquent d’inquiéter, à juste titre, tous ceux qui représentent les communes. Quant à votre argument constitutionnel, veuillez m’excuser, madame Lipietz, mais il ne vaut pas tripette ! (Sourires.) Sinon, cela fait belle lurette qu’on aurait annulé toutes les lois de décentralisation qui ont créé puis renforcé les communautés de communes.
Sur le fond, ce que vous proposez relève non plus de l’intercommunalité, mais de la supracommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier soir, vous n’étiez pas des nôtres, chère collègue, et j’avais été soutenu notamment par M. le rapporteur et par M. le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul.
Attention à ce que nous faisons ! Madame Lipietz, allez donc expliquer aux élus de votre département que vous balayez d’un revers de la main les représentants des communes pour confier la gestion des intercommunalités à des personnes issues de listes composées sans tenir compte des réalités géographiques et humaines !
Je ne voterai jamais ce genre de dispositions !
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.