M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Le constat de carence est établi par le préfet après étude. S’il existe un problème manifeste de foncier, le représentant de l’État n’est pas obligé de constater la carence. Il y a donc une marge de sécurité.
Cher Philippe Dallier, vous le savez au moins aussi bien que moi, la situation du logement, en particulier dans la région d’Île-de-France, est tellement grave qu’il faut être sévère. Certes, je m’y prends un peu tard pour le dire…
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L’amendement déposé par M. Karoutchi était au départ identique à ceux qu’ont présentés Mme Beaufils et M. Dilain. À la suite de discussions, la commission des finances, à une large majorité, a accepté de retenir l’exigence de deux constats de carence successifs.
J’ajoute que, si nous ne votons pas l’amendement n° II-239 rectifié, aucun moyen ne permettra de priver du FSRIF les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
M. Philippe Dallier. Et voilà !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, tous deux présentés par M. Dallier.
L'amendement n° II-190 rectifié est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
et après les mots :
le deuxième à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
50 %.
L'amendement n° II-191 rectifié est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;
II. – Alinéa 16
Après la référence :
2°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l’amendement n° II-191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II-190 rectifié.
La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l’ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d’allocataires de l’APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu’elles rencontrent eu égard à leur population.
L’amendement n° II-191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alors que la tendance qui se dégage est une prise en considération du potentiel financier et des ressources par habitant, ce qui n’est pas suffisant. Cela dit, l’écart observé dans les simulations entre les différentes versions n’est pas très important.
M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-191 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-237, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’une modification du dispositif qui correspond au principe validé par le bureau de Paris Métropole.
M. le président. L'amendement n° II-346, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'exercice précédent, un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île de France.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je souscris aux explications que vient de fournir M. Karoutchi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Ces deux amendements étant satisfaits par l’amendement n° II-58, la commission des finances demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure sur l’instauration d’un « SMIC » pour les collectivités, j’émets de nouveau un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° II-237 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Eu égard à l’adoption de l’amendement n° II-58, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Dilain. Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-237 et II-346 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.
Articles de récapitulation des crédits
M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
M. le président. Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E, qui leur sont respectivement annexés.
La direction de la séance a procédé à la rectification des états B, C et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 32 et état B
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
0 |
0 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
Administration générale et territoriale de l’État |
0 |
0 |
Administration territoriale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie politique, cultuelle et associative |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
0 |
0 |
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
0 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Aide publique au développement |
2 757 703 909 |
3 322 990 246 |
Aide économique et financière au développement |
649 461 363 |
1 191 903 953 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 083 242 546 |
2 106 086 293 |
Dont titre 2 |
222 400 283 |
222 400 283 |
Développement solidaire et migrations |
25 000 000 |
25 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 180 595 291 |
3 169 919 611 |
Liens entre la Nation et son armée |
109 997 812 |
98 997 812 |
Dont titre 2 |
86 770 031 |
86 770 031 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 944 602 520 |
2 944 602 520 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
125 994 959 |
126 319 279 |
Dont titre 2 |
2 027 110 |
2 027 110 |
Conseil et contrôle de l’État |
595 076 041 |
599 963 390 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
344 186 557 |
348 663 347 |
Dont titre 2 |
284 719 711 |
284 719 711 |
Conseil économique, social et environnemental |
37 473 575 |
37 473 575 |
Dont titre 2 |
31 011 200 |
31 011 200 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
213 415 909 |
213 826 468 |
Dont titre 2 |
185 201 628 |
185 201 628 |
Culture |
0 |
0 |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Défense |
39 961 987 879 |
38 001 433 791 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 982 884 765 |
1 788 993 378 |
Dont titre 2 |
596 825 496 |
596 825 496 |
Préparation et emploi des forces |
22 899 666 726 |
22 204 404 848 |
Dont titre 2 |
15 533 878 811 |
15 533 878 811 |
Soutien de la politique de la défense |
3 375 891 973 |
3 045 524 096 |
Dont titre 2 |
1 171 145 996 |
1 171 145 996 |
Équipement des forces |
11 703 544 415 |
10 962 511 469 |
Dont titre 2 |
1 893 664 546 |
1 893 664 546 |
Direction de l’action du Gouvernement |
0 |
0 |
Coordination du travail gouvernemental |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Écologie, développement et aménagement durables |
0 |
0 |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
Sécurité et circulation routières |
0 |
0 |
Sécurité et affaires maritimes |
0 |
0 |
Météorologie |
0 |
0 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
Information géographique et cartographique |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Économie |
0 |
0 |
Développement des entreprises et de l’emploi |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Tourisme |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Engagements financiers de l’État |
49 921 176 591 |
49 921 176 591 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
48 773 000 000 |
48 773 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
189 400 000 |
189 400 000 |
Épargne |
773 776 591 |
773 776 591 |
Majoration de rentes |
185 000 000 |
185 000 000 |
Enseignement scolaire |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
0 |
0 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Entretien des bâtiments de l’État |
0 |
0 |
Fonction publique |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Justice |
0 |
0 |
Justice judiciaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Administration pénitentiaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 268 178 091 |
1 288 294 091 |
Presse |
385 820 042 |
390 320 042 |
Livre et industries culturelles |
259 381 850 |
274 997 850 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
472 888 891 |
472 888 891 |
Action audiovisuelle extérieure |
150 087 308 |
150 087 308 |
Outre-mer |
0 |
0 |
Emploi outre-mer |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
0 |
Politique des territoires |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
Pouvoirs publics |
997 257 303 |
997 257 303 |
Présidence de la République |
108 929 739 |
108 929 739 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
35 037 514 |
35 037 514 |
Indemnités des représentants françaisau Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
10 998 000 |
10 998 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
Provisions |
0 |
0 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur |
0 |
0 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 618 706 092 |
6 618 706 092 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 080 200 000 |
4 080 200 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
856 456 092 |
856 456 092 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 682 050 000 |
1 682 050 000 |
Dont titre 2 |
250 000 000 |
250 000 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
0 |
0 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
0 |
Remboursements et dégrèvements |
85 574 430 000 |
85 574 430 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
75 264 430 000 |
75 264 430 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
10 310 000 000 |
10 310 000 000 |
Santé |
0 |
0 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
0 |
Sécurité |
0 |
0 |
Police nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Gendarmerie nationale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sécurité civile |
420 414 129 |
448 505 268 |
Intervention des services opérationnels |
264 887 977 |
269 906 977 |
Dont titre 2 |
159 389 023 |
159 389 023 |
Coordination des moyens de secours |
155 526 152 |
178 598 291 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
0 |
0 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Travail et emploi |
0 |
0 |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Ville et logement |
0 |
0 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
0 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
0 |
0 |
Totaux |
191 295 525 326 |
189 942 676 383 |
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 32 et de l’état B annexé.
(L’article 32 et l’état B sont adoptés.)
Article 33 et état C
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 390 092 222 |
1 384 336 223 |
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
Navigation aérienne |
514 295 377 |
509 889 305 |
Transports aériens, surveillance et certification |
49 759 955 |
47 794 626 |
Formation aéronautique |
98 764 408 |
98 764 408 |
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
Édition et diffusion |
0 |
0 |
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Pilotage et activités de développement des publications |
0 |
0 |
Dont charges de personnel |
0 |
0 |
Totaux |
2 052 911 962 |
2 040 784 562 |
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 33 et de l’état C annexé.
(L’article 33 et l’état C sont adoptés.)
Article 34 et état D
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
0 |
0 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
0 |
0 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
0 |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 397 672 833 |
1 397 672 833 |
Radars |
156 000 000 |
156 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
16 000 000 |
16 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
37 051 628 |
37 051 628 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
661 922 239 |
661 922 239 |
Désendettement de l’État |
526 698 966 |
526 698 966 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
30 000 000 |
30 000 000 |
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
30 000 000 |
30 000 000 |
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
0 |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
0 |
0 |
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
0 |
0 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
0 |
0 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
0 |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
0 |
Contribution au désendettement de l’État |
0 |
0 |
Contribution aux dépenses immobilières |
0 |
0 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
900 000 000 |
900 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
900 000 000 |
900 000 000 |
Participations financières de l’État |
0 |
0 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
0 |
0 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
0 |
0 |
Pensions |
54 636 259 589 |
54 636 259 589 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
50 354 000 000 |
50 354 000 000 |
Dont titre 2 |
50 353 500 000 |
50 353 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 827 518 594 |
1 827 518 594 |
Dont titre 2 |
1 818 762 874 |
1 818 762 874 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 454 740 995 |
2 454 740 995 |
Dont titre 2 |
15 900 000 |
15 900 000 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
0 |
0 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
0 |
0 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
0 |
0 |
Totaux |
57 074 432 422 |
57 074 432 422 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
||
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
||
Relations avec l’Union des Comores |
||
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 812 891 607 |
7 812 891 607 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
62 600 000 |
62 600 000 |
Avances à des services de l’État |
250 291 607 |
250 291 607 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 290 400 000 |
3 290 400 000 |
France Télévisions |
2 126 294 421 |
2 126 294 421 |
ARTE France |
270 187 230 |
270 187 230 |
Radio France |
629 763 010 |
629 763 010 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
170 264 179 |
170 264 179 |
Institut national de l’audiovisuel |
93 891 160 |
93 891 160 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) |
||
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) |
||
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans (ligne supprimée) |
||
Avances aux collectivités territoriales |
90 243 000 000 |
90 243 000 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
90 237 000 000 |
90 237 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 798 640 000 |
5 588 640 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
400 000 000 |
390 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
986 640 000 |
986 640 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
412 000 000 |
318 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
3 894 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
10 500 000 |
10 500 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
500 000 |
500 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
0 |
0 |
Totaux |
103 155 431 607 |
106 945 431 607 |