Séance du 7 juillet 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (projet n° 672, rapport n° 674).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui aurait souhaité pouvoir vous présenter elle-même ce projet de loi de règlement pour l’année 2010. J’aurai donc le plaisir et l’honneur de le faire en son nom et au nom du Gouvernement.

Dans un contexte de sortie de crise, le Gouvernement a engagé en 2010 des réformes porteuses de croissance et un important programme d’investissements destiné à renforcer la compétitivité de notre économie.

En 2010, également, dans le cadre de la solidarité européenne, la France a contribué au mécanisme de soutien des pays de la zone euro qui connaissaient, vous le savez, une situation financière préoccupante.

Les comptes 2010 de l’État présentés dans ce projet de loi de règlement retracent les enjeux financiers de ces événements et des politiques publiques engagées par notre pays.

Pour la cinquième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État, en émettant un avis favorable assorti de sept réserves. L’année dernière, je le rappelle, neuf réserves avaient été émises ; il y en avait douze lors de l’approbation des comptes pour 2008. Cela témoigne d’un dialogue constructif avec la Cour des comptes et d’efforts continus, qui se sont poursuivis en 2010, pour améliorer la qualité et la transparence de nos comptes.

Le résultat comptable de l’État pour l’année 2010 s’élève à moins 112 milliards d’euros. Ce résultat est en baisse de 12 milliards d’euros par rapport à celui de 2009. Cela s’explique principalement par les mesures transitoires liées à la réforme de la taxe professionnelle : vous le savez, elles ont conduit à verser en 2010 aux collectivités locales la totalité de leurs recettes, via le mécanisme de la compensation-relais, alors qu’une partie des acomptes versés au titre de la nouvelle fiscalité ne sera comptabilisée en produit dans les comptes de l’État qu’en 2011.

Ce résultat reste toutefois nettement moins dégradé que le résultat budgétaire, inchangé par rapport à celui qui a été présenté au mois de février et qui s’établit à moins 148,8 milliards d’euros. En effet, le Gouvernement a choisi de favoriser la croissance de long terme et d’apporter son soutien à la stabilité financière européenne, tout en préservant l’équilibre de long terme de nos finances publiques.

Ainsi, les dépenses au profit de la Grèce, sous forme de prêts, n’ont eu aucun impact sur le patrimoine de l’État. Pour autant, elles n’en étaient pas moins indispensables, et nous avons encore eu l’occasion de nous en rendre compte tout récemment.

Il en va de même des dépenses exceptionnelles au bénéfice d’investissements d’avenir, qui reposent majoritairement sur des opérations qui n’appauvrissent pas l’État, mais qui stimuleront au contraire notre croissance.

Concernant les dépenses ordinaires de l’État, je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, que Valérie Pécresse, ministre du budget, a pris connaissance avec une très grande attention de votre analyse de l’exécution budgétaire en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je sais que vous êtes appelé à poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet, comme sur bien d’autres.

D’ores et déjà – je veux l’affirmer clairement devant vous –, il n’y a eu aucun relâchement de l’effort de maîtrise des dépenses en 2010. En dehors des investissements d’avenir et du plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352,5 milliards d’euros, pour un plafond fixé à 352,6 milliards d’euros en loi de finances initiale. La norme de dépense a ainsi été strictement respectée.

Nous avons certes bénéficié, cette année-là, d’économies conjoncturelles, en particulier sur les charges de la dette. Mais je veux rappeler qu’elles ont principalement permis de financer des dépenses elles aussi exceptionnelles, notamment pour soutenir l’emploi par des politiques actives et pour absorber une hausse des dépenses de guichet, dont l’évolution reste étroitement liée à la conjoncture économique.

Pour l’essentiel, les événements qui ont marqué l’exécution 2010 ont pu être anticipés et intégrés dans la construction du budget 2011. Je pense en particulier à la revalorisation de l’allocation adulte handicapé à hauteur de plus de 700 millions d’euros, une mesure de justice particulièrement forte.

J’ajoute que, pour tenir compte du dérapage de 2010, la dotation des contrats aidés a été augmentée de 400 millions d’euros, alors que le volume de ces derniers va baisser en 2011.

Nous avons également assaini considérablement nos relations financières, en apurant totalement la dette de l’État envers le Crédit foncier de France et la sécurité sociale. Je précise qu’il n’y a eu dans cette opération aucun contournement de la norme de dépense, dès lors que nous avons utilisé une ressource ponctuelle pour solder des dettes anciennes, et non pour réduire les dotations versées par l’État à la sécurité sociale au titre de l’exercice 2010.

En matière de dépenses de personnel, l’équation budgétaire pour 2010 est désormais bien connue : elle a été marquée par les conséquences des moindres départs à la retraite constatés en 2009 et en 2010, qui ont toutefois été en partie compensées. Les suppressions d’emploi effectivement réalisées, soit 31 200 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, restent pour leur part légèrement en dessous des prévisions initiales, mais elles représentent néanmoins 6 500 suppressions de plus que celles qui ont réalisées en 2009.

Le cap du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a donc été pleinement tenu et il continuera de l’être, tant en 2011 qu’en 2012. Je rappelle qu’en 2010 tous les ministères ont respecté leur plafond d’emploi et se sont donc conformés à l’autorisation qui leur a été accordée par le Parlement.

Le dépassement constaté sur les dépenses de personnel a été, au final, plus limité que prévu, et s’élève sur l’ensemble de ces dépenses à 250 millions d’euros, soit 450 millions d’euros hors pensions.

Les gains bruts liés à la révision générale des politiques publiques et à la mise en place du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont représenté une économie de plus de 800 millions d’euros, et le retour catégoriel lié aux suppressions de poste a été conforme à l’objectif de 50 % fixé par le Président de la République.

J’ajoute à ce sujet qu’il convient, de l’avis du Gouvernement, de distinguer l’effet des décisions antérieures à 2010, à l’instar des différents protocoles salariaux signés par le ministère de l’intérieur entre 2007 et 2009, et les mesures catégorielles liées à l’effort de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux en 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les recettes fiscales nettes s’établissent pour leur part à 253,6 milliards d’euros à la fin de 2010. L’écart par rapport à la dernière prévision, qui était de 255 milliards d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, s’explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales au titre du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, dont nous avons d’ailleurs tenu compte dans le premier collectif pour 2011 examiné par la Haute Assemblée.

Les recettes non fiscales, qui sont les plus liées à la situation économique, notamment les dividendes perçus sur les entreprises publiques ou sur la Coface, sont inférieures de 0,4 milliard d’euros aux prévisions. Elles s’établissent à 18,2 milliards d’euros.

Enfin, plusieurs événements ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux.

Ainsi, la Grèce n’a pas mobilisé la dernière tranche des prêts que la France avait prévu de verser. Je rappelle qu’il s’agit de crédits évaluatifs, que nous ne pilotons pas de la même façon que les crédits budgétaires ordinaires. Au total, la France a ainsi accordé 4,4 milliards d’euros à la Grèce au cours de l’exercice 2010.

En outre, le solde du compte d’avance aux collectivités locales s’est amélioré d’environ 600 millions d’euros, en lien avec la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant le bilan de l’État, la situation nette s’établit à moins 756,6 milliards d’euros en 2010. Elle recule donc de 92,5 milliards d’euros par rapport à 2009, principalement du fait de l’évolution de la dette. Toutefois, cette dernière évolue à un rythme nettement inférieur à celui qui a été constaté en 2009, puisqu’elle a enregistré une hausse de 79 milliards d’euros en 2010, contre 131 milliards d’euros en 2009.

L’intervention exceptionnelle des États membres de l’Union européenne, outre les prêts consentis à la Grèce, s’est aussi caractérisée par la mise en place du Fonds européen de stabilité financière et se traduit dans les comptes par une augmentation des engagements, hors bilan de l’État, de 1,1 milliard d’euros.

Enfin, la réforme des retraites a permis, dès 2010, de réduire le besoin de financement des retraites des fonctionnaires qui figure dans les informations de l’annexe des comptes de l’État. Il s’élève à 490 milliards d’euros en 2010, contre 598 milliards d’euros hors réforme des retraites.

Je dirai, pour terminer, un mot sur la performance, puisque le projet de loi de règlement est l’occasion, à travers l’examen des rapports annuels de performance, d’analyser en détail les résultats obtenus par les grandes politiques publiques.

Le Gouvernement prend note de l’ensemble des propositions formulées par la commission des finances à l’occasion de cet exercice, dont une part substantielle concerne le dispositif d’évaluation de la performance.

Nous avons privilégié, en 2010, la réduction du nombre d’indicateurs du budget de l’État – ils sont passés de près de 1 200 à un peu plus d’un millier –, afin de les resserrer sur les priorités et d’améliorer leur pertinence.

Le taux de renseignement des indicateurs, indispensable au bon contrôle du Parlement, se maintient à un niveau élevé : près de 90 %. Permettez-moi à ce titre de rappeler que ce taux n’était que de 50 % environ lors de la première présentation des rapports annuels de performance, en 2006.

Concernant les résultats eux-mêmes, ils sont en légère amélioration par rapport à l’année dernière, avec 69 % d’indicateurs affichant une évolution positive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, l’exécution budgétaire de l’année 2010 qui vous est présentée dans ce projet de loi de règlement reflète la détermination du Gouvernement à effacer rapidement les stigmates de la crise, sans pour autant ignorer les enjeux liés à la compétitivité nationale et à la solidarité au sein de l’Union européenne. Les événements récents, tout comme la reprise de la croissance, sont venus nous donner raison.

L’année 2010 était une année charnière : nous avons progressivement mis fin aux dépenses conjoncturelles du plan de relance, qui ont permis de soutenir l’activité et de protéger autant qu’il était en notre pouvoir les Français de la crise. Dans le même temps, nous avons engagé des investissements structurels qui stimulent notre croissance potentielle. Ce basculement s’est opéré dans le plein respect des engagements que nous avions pris devant vous de maîtrise des dépenses courantes.

Nous poursuivons sur cette voie en 2011, et les bons résultats que nous enregistrons d’ores et déjà doivent nous encourager à aller plus loin dans cette direction que nous avons définie ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le projet de loi de règlement ne suscite généralement pas une grande passion, pas plus au Parlement qu’à l’extérieur, c’est, me semble-t-il, pour deux raisons, une bonne et une mauvaise.

La mauvaise, c’est qu’il s’agit d’un texte rétrospectif, et que le passé n’est jamais passionnant pour les acteurs de la vie politique. Pourtant, à condition d’y consacrer du temps, l’examen du projet de loi de règlement, qui est le rapport de gestion de l’État, se révèle extrêmement utile, ainsi qu’en témoigne l’expérience de la commission des finances : cette dernière, sur l’initiative de Jean Arthuis, auditionne en effet systématiquement depuis plusieurs années les ministres, notamment sur leurs indicateurs de performance.

La bonne raison, c’est celle qui prouve le caractère obsolète de la loi de règlement : ce qui compte aujourd’hui, ce n’est pas tant le solde de l’État que celui des administrations publiques. Au regard de vos responsabilités antérieures, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous apprendrai rien en disant que nous devons surtout, conformément aux engagements que nous avons pris, prouver notre capacité à respecter le pacte européen de stabilité et de croissance, laquelle doit évidemment s’apprécier au niveau non pas du seul État, mais de l’ensemble « maastrichtien » composé de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des divers organismes d’administration publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or, s’agissant du programme de stabilité et de croissance, rien dans notre système public ne permet aujourd’hui de confronter les objectifs aux résultats.

À cet égard, la loi de règlement fonctionne comme ces belles machines d’autrefois : une mécanique sophistiquée et bien huilée. Tout est paramétré et sans surprise.

Mais la loi de règlement n’est plus pertinente : si elle conserve une certaine utilité, elle ne peut cependant se substituer à une vraie reddition des comptes, qui seule permettrait de savoir si les engagements ont été respectés, si le cap de la convergence a été tenu, et si des arrangements, petits ou grands, n’ont pas été pris avec la vérité en cette période de sortie de crise.

Je me contenterai, monsieur le secrétaire d’État, de tirer cinq enseignements de ce projet de loi de règlement. Pour le reste, je me permets de renvoyer à mon rapport écrit, et je remercie nos collègues d’avoir participé nombreux, et très activement, aux travaux de la commission : les vieux animaux parlementaires que nous sommes, monsieur le secrétaire d’État, savent bien que, pour ce genre de textes, les séances de commission sont plus utiles que les séances plénières… (Sourires.)

Premier enseignement : une prévision de croissance prudente réserve d’agréables surprises en exécution. L’année 2010 en porte le témoignage : le Gouvernement, rompant en cela avec une longue série, avait en effet retenu une prévision minimaliste de croissance du PIB de 0,75 %. La réalité a finalement été bien meilleure, le taux constaté en exécution s’établissant à 1,5 %. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la loi de règlement soit bonne : elle ne fait que traduire la prudence de la prévision initiale !

Au final, le déficit des administrations publiques s’établit à 7,1 % du PIB, contre une prévision de 7,6 %. Il convient toutefois de relativiser cette « bonne performance » puisque, en 2010, seuls cinq États de la zone euro ont présenté un déficit plus élevé que celui de la France : la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, la Belgique et la Slovaquie.

Nous pouvons toutefois nous réjouir d’avoir fait mieux que prévu. Nous devons aussi tenir compte des dépenses exceptionnelles, qu’il s’agisse de la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, du plan de relance, qui ont perturbé les séries. Mais j’ai le sentiment que nous avons pris nos responsabilités dans la crise.

Deuxième enseignement : même si l’État a plutôt bien tenu ses dépenses en 2010 – la commission a pu constater qu’il n’était pas à l’origine de la dynamique des dépenses des administrations publiques –, il ne faut surtout pas relâcher l’effort.

Bien que les normes aient été respectées, n’oublions pas que, en 2010, avec un déficit de 149 milliards d’euros, le taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes – c’est une vielle notion, mais il convient de s’y rapporter, avec les règles du bon sens – atteint un « point bas » historique, à 53 %, contre plus de 85 % en 2007. La crise est incontestablement passée par là. Ainsi, l’an dernier, à cette même période, nous commencions à vivre à crédit, et la situation a duré jusqu’au 31 décembre. Quant à l’encours de la dette nominale de l’État, il s’élevait à la fin de l’année 2010 à 1 212 milliards d’euros, en progression de 40 % par rapport à 2005.

Troisième enseignement : la contrainte budgétaire incite le Gouvernement à prendre des libertés avec les règles de gouvernance. Comme vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’État, la norme de dépense retenue pour 2010 était le « zéro volume ». Elle a certes été respectée – je vous en donne acte –, mais au prix de quelques aménagements méthodologiques qui, s’ils se défendent, ne sont pas mineurs.

Tout d’abord, 70 milliards d’euros de dépenses « exceptionnelles », correspondant à la compensation relais, aux investissements d’avenir et au plan de relance, ont été retranchées de la norme.

Ensuite, le budget général a bénéficié d’économies de constatation sur la charge de la dette et sur les prélèvements sur recettes, lesquelles s’élèvent respectivement à 2 milliards d’euros et à 800 millions d’euros.

Enfin, dans le jeu éminemment complexe des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dont je renonce à comprendre en détail les mécanismes, je crois pouvoir dire que des dépenses ont été débudgétisées pour ne pas affecter la norme. Elles ne représentent certes que 1,4 milliard d’euros, mais je tenais à le souligner.

Je m’attarderai davantage sur les investissements d’avenir. Sans contester le rôle qu’ils peuvent jouer, à terme, en matière de compétitivité, ils ont néanmoins contribué à dégrader le déficit budgétaire de 35 milliards d’euros en 2010, même si l’arithmétique « maastrichtienne » ne retient que 700 millions d’euros pour les raisons que nous connaissons. La compétitivité de notre pays doit beaucoup au commerce extérieur – je ne vous apprends rien, monsieur le secrétaire d’État ! – et, à cet égard, le déséquilibre de notre balance commerciale s’apparente vraiment à une plaie béante.

Je m’interroge d’ailleurs, pour l’avenir, sur la conformité de ces pratiques au « plafond de dépenses » que prévoit la règle d’équilibre figurant dans le projet de loi constitutionnelle. Voilà un cas d’école qu’il serait intéressant d’analyser ! Admettons que la révision constitutionnelle soit votée et que le Conseil constitutionnel doive apprécier l’exécution budgétaire de 2010… Qu’adviendrait-il ? Je recommande aux facultés de se pencher sur ce sujet !

Quatrième enseignement : le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’a pas encore vraiment de traduction budgétaire concrète puisque, malgré la baisse des effectifs, la masse salariale continue de progresser en 2010. Comme nous le constaterons aujourd’hui même à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, la masse salariale ne commencera à régresser légèrement qu’en 2012. En 2010, 26 527 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, ont été supprimés, engendrant 808 millions d’euros d’économies. Mais la masse salariale a augmenté de 2 %, notamment sous l’effet de mesures catégorielles qui ont coûté 544 millions d’euros. Cela laisse à penser que le Gouvernement a raison de bloquer le point d’indice. Il n’y a en effet pas que le point d’indice : lorsque l’on considère le pouvoir d’achat et la revalorisation de la condition des fonctionnaires de l’État, il faut aussi tenir compte de l’ensemble des mesures catégorielles. Or leur impact sur les comptes publics est manifeste. Au final, les salaires auront donc globalement augmenté en 2010 de 0,7 %, et la charge budgétaire des pensions aura progressé de 5,2 %.

Cinquième et dernier enseignement : il est indispensable – c’est d’ailleurs une préoccupation constante de la commission des finances – d’améliorer l’information du Parlement sur le hors bilan de l’État.

Les principaux engagements hors bilan de l’État sont constitués par les engagements de retraites – 1 200 milliards d’euros –, la dette garantie par l’État – 138 milliards d’euros –, les garanties de protection des épargnants – 314 milliards d’euros – et les engagements fiscaux de l’État – 315 milliards d’euros.

Ces données ne sont pas toujours simples à évaluer, le plus important étant la permanence des méthodes utilisées afin que les séries de chiffres aient un sens. Mais, surtout, l’information du Parlement doit être améliorée. Or il n’existe pas de recensement exhaustif ni de consolidation des engagements hors bilan sur la base d’une méthodologie commune. Il n’est pas davantage possible de comparer les données d’une année sur l’autre. Lors de son audition, le 23 juin dernier, François Baroin a assuré la commission du concours de ses services pour améliorer cette situation.

Vous avez aussi fait état des réserves de la Cour des comptes, monsieur le secrétaire d’État. Je reconnais qu’elles ont tendance à se diluer au fil du temps. Mais il faut reconnaître que l’exercice est assez singulier, et que l’on ne peut pas comparer les auditeurs de la Cour des comptes et ceux qui se penchent sur les bilans des grandes sociétés internationales. C’est une juridiction qui fait avec ses méthodes, ses moyens et sa bonne volonté.

On peut aussi s’interroger sur la véritable signification de la certification des comptes de l’État. N’est-il pas plus important que les méthodes progressent et que le système d’information s’améliore ? Mais, après tant d’années de certification et tant de réserves formulées, avouez, monsieur le secrétaire d’État, que l’on peut légitimement s’interroger.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un vrai sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les termes utilisés pour apprécier les comptes du secteur public ne recouvrent pas le sens qu’on leur donne habituellement dans le monde que je qualifierai de « normal », celui des entreprises et des marchés. Ce monde n’est certes pas parfait, loin de là, mais son évaluation a le mérite de répondre à des standards internationaux.

En conclusion, l’exercice 2010 est vraiment celui de la transition. Ce fut une bonne année pour la commission des finances, puisque ses membres ont eu le plaisir d’examiner quatre collectifs budgétaires ! (Sourires.) Plus sérieusement, si nous avons vu la sortie de crise économique s’amorcer, nous avons connu dans le même temps une nouvelle crise, celle des dettes souveraines de certains États de la zone euro.

Cette transition s’est amorcée à la fin de l’année 2010 et nous sommes toujours aujourd’hui dans cette phase délicate.

L’année 2010 devrait être le premier exercice de la « fin du double langage » - les membres de la commission des finances sont d’un naturel optimiste –, c’est-à-dire le premier exercice où l’on est contraint de dire la vérité et de faire ce que l’on a dit. Pour la première fois, en effet, la programmation pluriannuelle, sur laquelle le Parlement s’est prononcé lors du débat d’orientation des finances publiques, a été respectée et, pour la première fois également, le Gouvernement s’est politiquement senti le devoir de respecter cet engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2010 comporte beaucoup d’aspects positifs. Il nous faut espérer que 2011 tienne vraiment les promesses de 2010 et que, dans cette période de redressement et de sortie de crise, nous fassions aussi bien. Surtout, il nous reste à concentrer nos espoirs sur l’année 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2007, les années budgétaires se suivent et se ressemblent toutes, comme l’illustre parfaitement l’examen approfondi du projet de loi de règlement des comptes pour 2010.

Ce rendez-vous annuel permet à notre assemblée de se prononcer sur la demande de validation des comptes de l’État. Cet exercice comptable n’a pas réellement d’influence sur les finances publiques à venir, en ce sens qu’il enregistre les données budgétaires et comptables transmises par les administrations chargées de l’application des dispositifs prévus en loi de finances et en loi de finances rectificative.

Néanmoins, il retrace en chiffres et en tendances l’état de nos finances publiques ainsi que la situation économique de la France et permet au Gouvernement de faire preuve non pas d’humilité mais bien d’autosatisfaction. C’est notamment le cas, par exemple, pour la réduction de 0,4 point du déficit entre 2009 et 2010 et pour la reprise de la croissance pour l’année 2010, avec une augmentation de 1,5 % du PIB, après une baisse de 2,7 % l’année précédente.

Ces chiffres, en apparence favorables, peinent en réalité à masquer les échecs et les failles d’une politique budgétaire menée par le Gouvernement depuis 2007 et les effets d’une crise qui se prolonge, en dépit des annonces d’embellies à venir.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, les dépenses ont augmenté de 37,54 milliards d’euros. Cette hausse est essentiellement due au plan de relance, au programme « Investissements d’avenir » et au soutien à la Grèce.

Souvenons-nous, la Grèce, organisatrice, en 2004, des jeux Olympiques, offrait au monde l’image d’un pays jeune, dynamique, ambitieux, réconcilié avec son passé, et accueillait, dans un décor des plus fastes et une ambiance des plus festives, les délégations nationales sportives du monde entier. Aujourd’hui, ce pays est au bord du désastre politico-économique, en état de faillite publique, pressuré par ses créanciers, ruiné par une crise financière sans précédent, à la merci d’un destin qu’il ne maîtrise pratiquement plus.

Le texte sur lequel nous allons nous prononcer tout à l’heure est là pour nous rappeler que la France, comme les autres pays membres de la zone euro, participe au règlement de la facture grecque. Qu’on le veuille ou non, notre participation aux aides financières internationales pèse lourdement sur nos déficits.

Certes, la question des déficits n’est pas nouvelle, puisqu’elle empoisonne la vie politique française depuis le début des années quatre-vingt. Tous les gouvernements ont eu leur part de responsabilité car, à aucun moment, le Parlement n’a jamais réussi à voter un budget en équilibre. L’année 2010 échappe d’autant moins à la règle que la présentation récente du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice 2010, ainsi que la certification des comptes de l’État de 2010 par le Premier président de la Cour des comptes, confirment que notre pays est dans une situation budgétaire inquiétante.

D’un montant de 148,8 milliards d’euros pour 2010, soit 7,1 % du PIB, ce déficit historique est le deuxième plus important qu’ait connu la France depuis 1945. Le record fut en effet détenu en 2009, avec 7,5 % du PIB. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, souligne fort justement que la diminution du déficit entre 2009 et 2010 est faible par rapport à celle que l’on constate dans les autres pays européens. Il est bien loin le temps où l’on se référait aux critères dits « de Maastricht » !

De plus, l’exercice 2010 se caractérise par une terrible dégradation de la dette de l’État : 81 milliards d’euros supplémentaires en douze mois. Et encore, si des opérations de trésorerie exceptionnelles, et qui ne pourront donc être reconduites chaque année, n’avaient pas été effectuées, la dette de l’État se serait accrue de 110 milliards ou de 120 milliards d’euros.

Notre dette atteint désormais 1 600 milliards d’euros, soit 82,3 % du PIB. Certes, l’Allemagne affiche un taux légèrement supérieur – 83,2 % –, mais son déficit étant beaucoup moins important que le nôtre – 3,3 % –, son endettement va donc se réduire plus rapidement. En outre, le taux de croissance de l’Allemagne est supérieur à celui de la France : 3,5 % contre 1,5 %.

Enfin, pour être complète, je me permettrai d’ajouter à cette dette publique de l’État l’immense fardeau de la dette sociale.

S’il est bon que les parlementaires, qu’ils soient de gauche ou de droite, soient attentifs à la gravité de la dette de notre pays, qu’elle soit publique ou sociale, il eût été plus sain et plus heureux pour l’avenir que le Gouvernement en prît toute sa part de lui-même et donnât à cette question toute l’importance qu’elle mérite.

Cette situation est d’autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé. Les dirigeants des banques, ceux-là même que le Gouvernement a aidés avec l’argent des contribuables, engrangent de nouveau des profits colossaux qui, loin d’être réinvestis dans l’économie réelle, favorisent la formation d’une nouvelle « bulle financière » qui commence à enfler, alors même que l’économie française se remet très lentement du choc de 2008.

Face à cela, que constatons-nous pour 2010 ? Une dégradation de nos comptes due à plusieurs raisons majeures : d’une part, des choix fiscaux marqués par la persistance du bouclier fiscal et le maintien de niches fiscales dont l’intérêt économique reste fort discutable ; d’autre part, une maîtrise très imparfaite des dépenses, puisque, l’an dernier, l’essentiel de la baisse des dépenses a été dû à des facteurs avant tout conjoncturels, comme le souligne la Cour des comptes, qui n’a cessé d’exprimer des doutes sur la réalité d’une stricte application de la norme d’évolution des dépenses dite « zéro volume ».

Enfin, j’aimerais conclure mon intervention par quelques observations que m’inspire le projet de loi de règlement sur la situation financière des collectivités en 2010, notamment celle des départements.

Selon le projet de loi de règlement, la situation des comptes des administrations publiques locales s’est sensiblement améliorée. Comme le constate la Cour des comptes, les départements maîtrisent leurs charges, alors que les dépenses liées à l’action sociale sont encore en forte hausse, puisqu’elles représentent 65 % des dépenses de fonctionnement et ont augmenté de 4,7 % en 2010. Depuis 2008, les dépenses sociales ont crû de 17 %, alors que les compensations de l’État n’ont été que de 7 %.

La compensation par l’État du coût des prestations nationales de solidarité n’est rendue possible en 2010 que par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux. La Cour des comptes note que cette situation est « étroitement corrélée à une ressource conjoncturelle et volatile », formule quelque peu technique pour souligner le danger de la politique des gels de dotations par l’État.

In fine, c’est donc bien sur les départements que pèsent les obligations les plus lourdes et les moins maîtrisables dans le contexte budgétaire de 2010, à tel point d’ailleurs que non seulement les objectifs de péréquation entre les collectivités risquent de demeurer lettre morte, mais aussi que la plupart des départements hésiteront longuement avant d’engager des autorisations d’investissement pourtant nécessaires à la collectivité.

Compte tenu de toutes ces observations et des incertitudes qui pèsent sur l’avenir, la majorité du groupe RDSE, une fois de plus, ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est d’usage, quand est ainsi discuté un tel projet de loi, de procéder à un certain nombre de commentaires techniques sur la gestion budgétaire courante de l’État. De même, bien souvent, place est laissée à l’opinion des sages de la Cour des comptes, appelés à valider la qualité de l’action de l’État et la sincérité des comptes.

Même si nous gardons à l’esprit que cette certification est accompagnée de réserves plus ou moins importantes, là ne me semble pas être le sujet essentiel.

Le sujet essentiel, c’est que le déficit budgétaire constaté s’élève à 148,8 milliards d’euros, atteignant tout de même de nouveau un niveau très élevé après un exercice 2009 affecté par l’engloutissement de sommes considérables dans les différents plans de sauvetage du pouvoir d’achat des banquiers, boursicoteurs et industriels.

Je constate d’ailleurs, sans que cela fasse vraiment débat, mais il importe de le rappeler ici, que la loi de règlement de l’année 2009, qui comportait déjà un certain nombre de mesures de même nature, s’était contentée – si l’on peut dire – d’un déficit de 138 milliards d’euros !

Circonstance aggravante : le déficit de l’année 2009 était imputable pour un peu plus de 8 milliards d’euros au solde des comptes spéciaux tandis que le déficit de l’année 2010 est corrigé d’environ 400 millions par le solde de ces mêmes comptes, devenu positif ! C’est-à-dire que le solde du budget général est passé d’un déficit légèrement inférieur à 130 milliards d’euros à un déficit supérieur à 149 milliards d’euros !

Pour les champions et les partisans de la révision générale des politiques publiques, voilà un franc succès !

À l’évidence, quelques questions se posent.

M. François Marc. Ah oui !

M. Thierry Foucaud. Quelles sont les raisons de ce dérapage du solde budgétaire primaire ? Comment le solde des comptes spéciaux est-il positif ?

Sur le solde budgétaire, les documents disponibles sont clairs.

On nous dit et on nous répète que la norme de progression des dépenses publiques est tenue. En version élargie, le niveau des dépenses s’est même réduit, passant de 363,6 milliards d’euros à 352,6 milliards d’euros.

Je passe sur quelques-unes des méthodes qui ont permis de modifier le champ des dépenses au sens large et d’en faire passer certaines ailleurs, pour ne considérer que les seuls services votés, et je constate que la situation est la même.

En fait, hormis l’ouverture du grand emprunt – 35 milliards d’euros, une vague dans l’océan de la dette publique –, le reste est tenu aux montants de l’année précédente.

Les politiques de compression des effectifs de la fonction publique, dont les limites sont de plus en plus évidentes quant à la qualité du service public, ont donc produit leurs effets. On parvient à rogner sur les dépenses de personnel de telle sorte que l’ensemble des dépenses ne progresse pas.

De la même manière, l’externalisation de coûts budgétaires, la compression des aides accordées à certains organismes, au milieu associatif, participe de cette politique de freinage de la dépense publique qui alimente et pervertit profondément le sens de l’action publique.

La réalité des faits est claire : tout a concouru, depuis 2007 et en 2010 en particulier, à comprimer la dépense budgétaire dont on ne peut, dès lors, se servir pour expliquer la réalité du déficit.

D’autant, pour en revenir sur un chapitre important, que ce n’est que maintenant, en 2011, moyennant une campagne de communication pour le moins bruyante, lancée lors d’une conférence de presse présidentielle, que l’on commence à engager le produit du grand emprunt, c’est-à-dire, en réalité, les intérêts du placement des 35 milliards d’euros !

C’est donc bel et bien du côté des recettes fiscales que la source du maintien du déficit est à rechercher, des recettes fiscales qui ont connu un « coup de moins bien » dans la dernière période de l’année.

Grâce à la consommation populaire, vous le savez, le dynamisme des recettes de TVA s’est à peu près maintenu, mais c’est du côté de l’acompte de l’impôt sur les sociétés de décembre que la situation s’est dégradée.

Cet impôt a pourtant, tant en 2009 qu’en 2010, fait l’objet de nombreux correctifs en faveur des entreprises assujetties qu’il s’agissait d’aider à traverser les tumultes de la crise.

L’objectif est atteint, avec un impôt sur les sociétés dont le rendement pour 2010 est tombé à 33 milliards d’euros et dont la dépense fiscale associée est devenue l’un des facteurs essentiels de déperdition de recettes.

Au demeurant, à la suite du rapport de la Cour des comptes et du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui avaient mis en cause la dépense fiscale en faveur de l’activité, voici que la direction du Trésor confirme, dans une étude publiée cette semaine, la tendance globale.

Plus les entreprises sont grandes et plus la contribution qu’elles versent au budget général est réduite, voire inexistante. Les entreprises du CAC 40 sont trop faiblement imposées ; c’est d’ailleurs ce que soulignent depuis deux jours un certain nombre de quotidiens nationaux, l’un d’eux rappelant même les conclusions du rapport de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Voilà qui confirme ce que nous disons depuis longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est votre lecture ! Elle est un peu tendancieuse !

M. Thierry Foucaud. Je veux bien que nous analysions ce rapport, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Volontiers, mon cher collègue, nous le ferons ensemble !

M. Thierry Foucaud. D’accord !

Mme Nicole Bricq. Et nous, alors ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous aussi, vous serez de la fête, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Thierry Foucaud. Comme l’attestent les rapports que je viens d’évoquer, les grands groupes paient un impôt inférieur à celui des PME. En fait, si je procédais par comparaison, comme vous le faites parfois, cela signifie que l’épicier du coin paiera plus d’impôts que le groupe Total, qui, lui, de toute manière, n’en paiera pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu simpliste !

M. Thierry Foucaud. Mais c’est la réalité !

La « valeur faciale » de l’impôt sur les sociétés, ce fameux taux de 33,33 %, n’a donc aucun sens, et c’est un fait que nous dénonçons depuis un bon nombre d’années.

La direction du Trésor établit dans l’étude précitée que les groupes inscrits au CAC 40 ont soldé pour 10 milliards d’euros sur les années 2007 à 2009, ce qui représente une moyenne d’imposition, monsieur le rapporteur général, de 0,4 % de leur chiffre d’affaires ! Et encore faut-il pointer que ce sont les entreprises publiques ou à participation publique, telles qu’EDF, Renault, GDF Suez ou encore France Télécom, qui se trouvent être les principaux contributeurs ! Pour Total et Vivendi, c’est tendance « zéro impôt en France » ! À tel point que, sur cent vingt exercices fiscaux de ces quarante groupes, cinquante-deux présentent un solde nul ou négatif !

C’est un fait incontestable, il faut mettre au nombre des causes principales de cette situation l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé et celui du report en arrière illimité des déficits, sans oublier l’ahurissant crédit d’impôt recherche.

Ainsi, dans le monde de l’entreprise comme pour les ménages, plus on est gros, plus on est fort, et plus la fiscalité est douce ! C’est cette sorte de « pyramide inversée » – l’État s’endette pour que les grands groupes et les ménages les plus aisés paient moins d’impôt et daignent, éventuellement, contribuer au développement économique – qui est la source ininterrompue de nos déficits budgétaires.

De deux choses l’une : ou bien l’on ne cesse de faire la politique de Total, Vivendi, Bouygues ou encore Dassault Aviation, en multipliant cadeaux fiscaux et chasse gardée pour des contrats publics juteux, ou bien l’on décide de faire autrement, et ces entreprises contribuent, comme il se doit, à la prise en charge de la dépense publique.

M. le rapporteur général a parlé tout à l'heure de la fin du double langage.

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Mais alors, à quand l’évaluation détaillée des niches fiscales ?

Mme Nicole Bricq. On attend !

M. Thierry Foucaud. Vu les masses financières en jeu, il est probable que la dette publique, qui croît à la vitesse où s’accumulent les déficits, constitue pour ces groupes industriels un intéressant produit de placement ! Ce qui n’est plus leurs impôts, et qui est devenu notre déficit, est aussi leur placement…

Un autre élément explique la situation des comptes publics telle qu’elle ressort de ce projet de loi de règlement : le redressement du solde des comptes spéciaux, qui tient à deux facteurs.

Je vois un premier facteur d’amélioration des comptes spéciaux dans le remboursement anticipé par les constructeurs automobiles des sommes qui leur avaient été avancées depuis 2008.

Ce remboursement, amplifié dans le collectif que nous avons adopté hier, peut être positivement interprété sur un plan strictement comptable. Pour autant, il a un prix, et, faut-il le rappeler, on ne peut que constater la dégradation du solde commercial de notre pays en matière automobile, une bonne partie des ventes de véhicules de nos constructeurs portant sur la réimportation de la production des usines étrangères de ces groupes.

Vous le savez, le segment Logan du groupe Renault, par exemple, se porte bien en France, mais il n’empêche que ces modèles sont fabriqués et usinés en Roumanie. D’ailleurs, Renault semble, pour l’heure, mettre en veilleuse la construction de son unité de production de batteries destinées aux véhicules hybrides que la marque doit produire bientôt.

Le second facteur de l’amélioration des comptes spéciaux est à chercher dans le report à 2011 de 1,4 milliard d’euros au titre de la participation de la France au plan « Grèce » – vous en avez parlé dans votre intervention liminaire, monsieur le secrétaire d'État, et nous l’avons vu dans le collectif budgétaire.

La belle affaire, serais-je tenté de dire ! Et tout cela parce qu’il fallait un peu plus de temps que prévu à la Commission européenne et au FMI pour imposer au gouvernement grec le plan d’austérité sans précédent qui est associé à leur prétendue « aide »,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que nous payions plus pour eux ? C’est ce que vous proposez, mon cher collègue ?

M. Thierry Foucaud. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Doit-on leur prêter à un taux moins élevé ?

M. Thierry Foucaud. Ce que je dis, c’est que le budget général de l’État français se trouve ainsi, pour 2010, corrigé positivement de 1,4 milliard d’euros ! Tel était le sens de mon propos !

C’est aussi avec ce genre d’artifices comptables que l’on évite tout bonnement que la barre des 150 milliards d’euros de déficit observé soit dépassée, avec toute la portée que cela peut avoir sur l’opinion publique dans l’Hexagone et au-delà !

Pour autant, comme nous l’avons vu avec le collectif budgétaire, l’Europe est maintenant prête à se repaître d’une Grèce que des années de libéralisme, de « moins-disant » fiscal et social, de politiques structurelles européennes et de privatisations ont rendue exsangue.

Aujourd'hui, la Grèce est à vendre, et le magasin est grand ouvert, avec la crainte que la période des soldes ne soit décrétée tout de suite !

Dépenses publiques rationnées, recettes fiscales de plus en plus marquées par l’inégalité entre les contribuables, choix stratégiques discutables, fuite en avant dans la logique libérale qui surévalue l’euro et étouffe les possibilités de croissance, rien ne peut, dans ce projet de loi de règlement, nous faire varier dans notre opposition au budget 2010 et à son exécution. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui le projet de loi de règlement pour l’année 2010, dernière loi de règlement de la législature en cours.

Au-delà du simple exercice comptable 2010, nous allons voir que cet arrêté des comptes est révélateur des dommages directement causés par la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement durant les années passées.

Quatre lois de finances rectificatives en 2010 !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n’est pas mal !

M. François Marc. C’est un nombre inhabituel !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce fut un grand plaisir !

M. François Marc. Avec 35 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, le premier collectif budgétaire, qui nous a d’ailleurs été présenté quelques semaines après le projet de loi de finances initiale, a d’emblée donné le ton : la trajectoire budgétaire initialement prévue ne serait sciemment pas respectée...

Que peut-on finalement retenir de ce projet de loi de règlement des comptes et du rapport de gestion pour l’année 2010 ?

L’exécution budgétaire de l’année 2010 s’est achevée sur un déficit de l’État de 148,8 milliards d’euros, accru de 10 milliards d’euros par rapport au niveau déjà exceptionnellement élevé de 2009 et supérieur de 31,4 milliards d’euros au montant initialement prévu en loi de finances !

Rappelons que, depuis 2007, le déficit de l’État n’a pas diminué. Il s’est même accentué de 117,4 milliards d’euros. Entre 2002 et 2010, il aura été multiplié par trois, pour représenter aujourd’hui près de la moitié des dépenses nettes du budget général !

La dette de l’État continue de se creuser, l’accumulation des déficits budgétaires successifs augmentant chaque jour un peu plus son coût.

Faut-il rappeler que 27 % des dépenses courantes de l’État, hors intérêt de la dette, ne sont pas financées par des ressources permanentes et doivent être couvertes par de nouveaux emprunts !

Côté recettes, « l’effritement du rendement de nos impôts » se ressent au niveau des recettes fiscales de 2010 : 171,9 milliards d’euros, contre 232,4 milliards d’euros en 2007. Quand allons-nous réformer l’ensemble de nos prélèvements et de leurs assiettes ? La question vient d’ailleurs d’être posée par notre collègue Thierry Foucaud.

À mon sens, une réforme équitable devra mieux prendre en compte le revenu réel dans les différents prélèvements fiscaux ; c’est un préalable au renouvellement de notre pacte républicain.

Je profite de notre discussion pour attirer votre attention sur une autre conséquence symptomatique : la dangereuse diminution, d’année en année, du taux de couverture des dépenses par les recettes : 85,9 % en 2007, 79,5 % en 2008, 55,3 % en 2009, puis seulement 53,3 % en 2010, ce qui correspond, en trois ans, à une baisse de 32,6 points.

Côté dépenses, qu’en a-t-il été en 2010 ?

Les dépenses de l’État se sont fortement éloignées des prévisions votées en loi de finances initiale, notamment du fait des investissements d’avenir : 352,5 milliards d’euros selon le Gouvernement, 355,8 milliards d’euros selon la Cour des comptes. En réalité, elles sont plus élevées : il faut compter 3,3 milliards d’euros supplémentaires !

En effet, le Gouvernement a exclu du champ de la norme, à hauteur de 3 milliards d’euros, plusieurs mesures budgétaires grâce à des mesures de transfert et de périmètre. Mais cette méthode de contournement n’a échappé à personne. La règle du « zéro volume » a donc été respectée, mais en apparence seulement...

Nous pouvons faire ce même diagnostic pour ce qui concerne la débudgétisation des dépenses d’investissement du grand emprunt. En effet, 35 milliards d’euros environ ont ainsi été sortis du périmètre de la norme. Monsieur le secrétaire d'État, quel suivi sera-t-il fait de ces dépenses dérogatoires ?

Tout cela semble bien étranger aux principes d’unité et d’universalité budgétaires.

La faiblesse des taux d’intérêt en 2010 a engendré un gain conjoncturel de 10 milliards d’euros, mais nombreux sont ceux qui restent perplexes quant à l’utilisation qui en a été faite. Ces « économies de constatation » étaient une bonne surprise. Pourquoi ne pas avoir affecté les sommes correspondantes à la résorption du déficit ? Vous avez fait le contraire et même pire, en les affectant à une dépense largement supérieure : 17 milliards de dépenses nouvelles, soit un dérapage de pas moins de 4,3 milliards d’euros !

Dans ces conditions, que retiendra-t-on de l’exécution de l’exercice budgétaire 2010, qui parachève en quelque sorte l’actuel quinquennat ?

Que l’inflation est fortement repartie à la hausse, avec une augmentation de 1,5 % en 2010, contre une baisse de 0,2 % en 2009.

Que la progression du pouvoir d’achat des ménages s’est nettement ralentie : avec une croissance de 0,8 % en 2010, contre 1,3 % en 2009.

Que le taux de chômage est revenu à son niveau record de 1999 et demeure supérieur au niveau qui était le sien avant la crise économique. Tout récemment, les chiffres de l’INSEE nous ont encore fait l’effet d’une douche froide.

Pourtant, les décisions fiscales de ces dernières années avaient pourtant auguré du meilleur en matière d’emploi ! Souvenez-vous, vous deviez « libérer des gisements d’emploi », afin d’atteindre le plein emploi.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. François Marc. Or le chômage persiste à un niveau préoccupant, et ce malgré ce que vous appelez l’« économie du ruissellement », qui devait opérer.

Enfin, on retiendra aussi que l’explosion des hauts revenus et des revenus du capital creuse toujours les inégalités entre les plus pauvres et les plus aisés.

Votre stratégie fiscale cible essentiellement les catégories plus privilégiées, au détriment de la majorité des Français, et cela avec un coût considérable pour les finances publiques. En détricotant ainsi la fiscalité du patrimoine, vous avez clairement contribué à favoriser une évolution « en sablier » de la société.

Le Gouvernement a-t-il tenté de redresser la barre en agissant sur les niches fiscales ? A-t-il entrepris un quelconque toilettage, maintes fois évoqué ? La commission des finances indique dans son rapport qu’au contraire les mesures discrétionnaires ont augmenté les dépenses fiscales de 1,9 milliard d’euros en 2010 !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc. En 2010, l’obsession patrimoniale du Gouvernement est donc restée intacte.

Comble de l’ironie, plusieurs dépenses fiscales ont même dépassé le coût estimé en loi de finances initiale ! Il en va ainsi de la TVA sur la restauration – 3,13 milliards d’euros, au lieu de 3 milliards d’euros –, du crédit d’impôt recherche – 4,5 milliards d’euros, au lieu de 4 milliards d’euros –, de l’ISF-PME – il a aussi dépassé de 100 millions d’euros sa prévision et atteint 768 millions d’euros –, des exonérations fiscales des heures supplémentaires et du crédit d’impôt relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’achat de la résidence principale. Bien que supprimé depuis le 1^er janvier 2011, ce crédit d’impôt a coûté 1,5 milliard en 2010 et coûtera encore 2 milliards d’euros en 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais ce sera fini ensuite !

M. François Marc. Cela a tout de même pesé, monsieur le rapporteur général, pour 2 milliards d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. La réforme de la taxe professionnelle a également coûté plus cher à l’État en 2010 que ce que disait le Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. François Marc. Cette mesure n’a d’ailleurs pas fini de faire parler d’elle ! Jusque dans les rangs de la majorité, on est très embarrassé face au « surcoût temporaire » estimé à 9,2 milliards d’euros !

On ne sait toujours pas dire quelle sera la charge nette ayant pesé sur le budget de l’État au titre de la première année de la réforme de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. François Marc. La Cour des comptes le déplore aussi ! S’agit-il de 7,5 milliards d’euros ? De 9 milliards d’euros ? On a toujours des doutes sur ce point.

La suppression de la taxe professionnelle avait par ailleurs été, pour la majorité, l’occasion d’accuser les élus locaux des pires maux. Souvenez-vous : ils étaient dispendieux, peu soucieux des deniers publics, voire irresponsables.

Pour revenir sur cet épisode passé, j’ai lu avec satisfaction le rapport la Cour des comptes qui, pour la première fois, analyse précisément la part du déficit structurel relevant de l’État et celle qui relève des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale.

On apprend que le déficit structurel est essentiellement dû à l’État. Contrairement au discours culpabilisateur des dernières années, les collectivités locales ne sont donc en rien responsables du déficit public. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

Les fondements de la défausse de l’État sur les élus locaux ne tient plus ! Selon nous, le Gouvernement a donc eu tort d’accuser les collectivités territoriales de trop dépenser. Face à la crise, ce sont même les collectivités locales qui ont fait tampon et qui ont évité une dégradation encore plus forte des finances publiques...

Il était bon, je crois, de le rappeler, d’autant que, désormais, de nouveaux boucs émissaires sont dans la ligne de mire du Gouvernement. Après les élus locaux, le chef de l’État s’autorise à faire porter le chapeau des déficits accumulés à la gauche !

À la lumière de ce qui s’est pratiqué depuis dix ans et que j’ai rappelé ici, il est pourtant éclatant que le Gouvernement ne peut s’en prendre qu’à lui-même : 70 milliards d’euros d’allégements fiscaux depuis 2002, 40 milliards d’euros depuis 2007, en grande partie pour les populations les plus aisées. J’ajoute que ces allégements fiscaux ont été entièrement payés à crédit !

Le Gouvernement a soumis notre pays à une règle de plomb en creusant comme jamais son déficit public. D’après la Cour des comptes, l’explosion de la dette en France est due à la gestion de la droite durant les années récentes.

D’ailleurs, dans son récent rapport, la Cour des comptes démontre ainsi qu’en France le déficit est bien structurel : « La crise explique au plus 38 % du déficit, qui est surtout de nature structurelle et résulte largement de mesures discrétionnaires. » Tout est dit ! Sur les 140 milliards d’euros de déficit de 2010, 100 milliards d’euros au moins sont d’origine structurelle.

Comment s’y sont pris nos voisins européens, puisque l’on nous répète souvent qu’il faut savoir se comparer aux autres ?

En 2010, notre déficit atteint 7,1 % du PIB, contre 5,8 % pour la zone euro hors France et 3,3 % pour l’Allemagne. Or, en 2005, la France et l’Allemagne avaient le même déficit. Qu’est-ce qui nous distingue donc tant de l’Allemagne ?

Pendant la période de croissance qui précédait la crise, l’Allemagne a réduit ses déficits. Elle a ramené son déficit à zéro en 2008, quand la France le laissait dériver. Il est donc incroyable que le chef de l’État se laisse aller à donner des leçons, alors que le déficit de la France s’est creusé deux fois plus vite que celui de l’Allemagne depuis son élection !

Avec la stratégie fiscale en vigueur, la France et les Français perdent sur tous les tableaux.

Notre commerce extérieur n’a jamais été dans une situation aussi dramatique. Notre dette publique se situe à un niveau préoccupant. Les déficits atteignent des sommets, la hausse du pouvoir d’achat promise n’est pas au rendez-vous, la « France qui se lève tôt » est pénalisée au profit des plus favorisés, les injustices se creusent et l’appareil productif se dégrade.

La politique budgétaire et fiscale du Gouvernement fait supporter aujourd’hui à chaque Français une dette de 25 278 euros, dont la durée moyenne de remboursement est de sept ans et soixante-huit jours ! Les Français ont-ils besoin de cela en pareil contexte de crise économique et sociale ? Je pose la question, mais la réponse est évidente.

En 2010, la rigueur était partout, sauf dans les comptes publics. Personne n’est dupe ! Il va de soi que les efforts demandés aux Français sont immédiatement annulés par des réductions d’impôts non financées. La Cour des comptes l’a bien indiqué : l’abaissement de la TVA sur la restauration à 5,5 % équivaut à huit années de remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en va de même pour de nombreuses réformes encore plus coûteuses et moins financées, comme celle de la taxe professionnelle ou la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires.

Cette rétrospective bien calamiteuse montre combien les choix budgétaires de la majorité ont été mauvais, car porteurs à la fois d’inefficacité économique et d’injustice sociale. Les profondeurs abyssales du déficit, le rebond limité des recettes, l’augmentation persistante des dépenses fiscales, le non-respect de la norme « zéro volume » d’augmentation des dépenses, constituent autant de motifs de désaccord sur ce texte.

Le bilan pour 2010 est accablant ! Le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l’année 2010 ne laisse en effet entrevoir aucune alternative pourtant indispensable aujourd’hui au redressement de la France.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas voter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive nous examinons le projet de loi de règlement en « mode LOLF ».

Cette année encore, le Sénat a pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle grâce à l’excellent travail de notre rapporteur général. Je souhaite lui dire combien je souscris à ses propos liminaires sur la loi de règlement dans un univers « maastrichtien ».

Je voudrais également saluer le travail des quarante-sept rapporteurs spéciaux, qui nous ont permis d’examiner de façon très précise ce projet de loi de règlement.

Le présent texte s’inscrit dans un contexte de sortie progressive de crise et d’efforts de relance de l’économie, notamment au travers des investissements d’avenir liés au grand emprunt.

L’exercice 2010 s’achève sur un déficit budgétaire de près de 149 milliards d’euros, en augmentation, certes, d’un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2009, mais je rappelle que la précédente loi de règlement pour l’année 2009 faisait état d’une augmentation considérable du déficit liée à la crise, de 80 milliards d’euros par rapport à 2008.

Cette importante décélération du déficit budgétaire résulte à la fois des efforts de maîtrise des dépenses publiques, avec un respect en 2010 de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume », mais aussi des prémices de la reprise économique, grâce en partie aux effets du plan de relance ciblant les ménages et les entreprises, qui ont permis d’augmenter les rentrées fiscales au travers de la reprise de l’activité économique.

En effet, les recettes nettes du budget général s’établissent à 271,8 milliards d’euros en exécution 2010, contre 267,1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale et 233,7 milliards d’euros en 2009.

S’agissant des recettes fiscales, ce rebond résulte aussi du contrecoup du plan de relance, avec la non-reconduction des mesures de soutien à hauteur de 17,5 milliards d’euros, et des suites de la réforme de la taxe professionnelle, avec un solde positif de 14,5 milliards d’euros.

La réforme de la taxe professionnelle a majoré les recettes fiscales, avec de nouvelles impositions locales transitoirement encaissées par l’État, l’impact de la réforme sur la fiscalité des installations nucléaires de base et ainsi que la diminution des dégrèvements liée à la suppression des dégrèvements de taxe professionnelle.

Si le déficit continue d’augmenter, mais dans une moindre mesure, cela est essentiellement dû aux dépenses consenties pour le financement des investissements d’avenir dans le cadre du grand emprunt.

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 avait ouvert, au titre du programme des investissements d’avenir, 35 milliards d’euros de crédits, ventilés en cinq priorités : l’enseignement supérieur et la formation ; la recherche ; les filières industrielles et les PME ; le développement durable ; le numérique.

Il convient de rappeler que, sur ces 35 milliards d’euros, 15 milliards d’euros constituent des dotations non consomptibles et ne peuvent pas être directement utilisées par les différents bénéficiaires : seuls les revenus représentatifs de la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être utilisés en vue de financer des projets.

Ces sommes ne sont pas directement dépensées. Leur gestion a été confiée à dix opérateurs, dont 17,6 milliards d’euros à la seule Agence nationale de la recherche.

Douze programmes du budget général de l’État, créés pour l’occasion, retracent pour 2010 les priorités ainsi retenues dans les rapports annuels de performances des missions budgétaires concernées. La disparition de ces programmes est prévue dès 2011 puisque, du point de vue du budget de l’État, la totalité des crédits a été décaissée en 2010.

Le groupe UMP se félicite de ce choix du Président de la République d’investir massivement dans des secteurs d’avenir au moment de la crise, choix qu’il a défendu et dont il a tiré un premier bilan très positif lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 27 juin dernier.

Nous nous félicitons que le mode de financement de ces investissements ne se résume pas à des subventions, mais s’apparente au financement de fondations dotées en capital.

Nous approuvons également les réallocations qui vont être faites dans la sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires.

Enfin, 1 milliard d’euros seront attribués aux formations innovantes dans la recherche et l’université, un secteur soutenu par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, dont notre groupe tient à saluer l’arrivée à Bercy et la très remarquable réussite dans ses fonctions antérieures.

L’heure doit donc être à l’optimisme lucide. La France se redresse, mais elle doit poursuivre ses efforts et même les accentuer.

Des signes encourageants ont été notés en 2010, avec un déficit public en diminution par rapport à la prévision, à 7 % du PIB au lieu des 8,5 % prévus dans la loi de finances initiale. Bien sûr, nous nous en félicitons.

Mais nous devons également rester concentrés sur notre objectif : ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Dans un contexte économique mondial chaotique et imprévisible, et à l’heure où certaines économies européennes vacillent, nous nous devons d’être exemplaires.

Les efforts qui devront être consentis dans le prochain projet de loi de finances seront encore très durs ; le débat d’orientation des finances publiques pour 2012, auquel nous participerons cet après-midi, sera l’occasion de le rappeler.

Au terme du processus que la loi organique relative aux lois de finances instaure, la Cour des comptes a certifié les comptes, moyennant sept réserves, contre neuf en 2009 et douze en 2008, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

La Cour des comptes a ainsi certifié les comptes pour la cinquième année consécutive.

Dans ces conditions, et pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, le groupe UMP votera le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Comme vient de le dire M. Pierre Bernard-Reymond, un débat sur les orientations budgétaires se tiendra cet après-midi. Je me garderai bien de me substituer à la nouvelle ministre chargée du budget, devant qui vous pourrez tout à l’heure exposer de nouveau vos arguments, critiques et compliments, mesdames, messieurs les sénateurs. (Sourires.)

Je vais cependant, sans déflorer le sujet du débat de cet après-midi, répondre à M. le rapporteur général et aux autres orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, peut-être pour quelques propos plus politiques.

Je remercie sincèrement M. le rapporteur général du satisfecit général qu’il a bien voulu donner au Gouvernement pour la gestion des comptes en 2010.

C’est un fait que le budget de l’année 2010 est en phase avec les objectifs politiques que le Gouvernement avait fixés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), même si c’est le droit de MM. Foucaud et Marc ainsi que de Mme Bricq de les contester.

Le constat est vrai pour l’État, mais aussi pour toutes les administrations publiques.

Monsieur le rapporteur général, 2010 fut effectivement une année de transition, mais une transition qui nous a placés en bonne voie pour atteindre nos objectifs de sortie de crise en 2011 et 2012, sous réserve que la situation internationale ne se dégrade pas. C’est sur cette voie que nous nous trouvons aujourd’hui.

Vous avez souligné à juste titre que la dépense de l’État avait été tenue en 2010 : c’est le signe que, dans ce domaine, la détermination du Gouvernement n’a jamais fléchi, et elle ne fléchira pas !

J’ai bien noté l’observation que vous avez faite sur l’amélioration nécessaire du recensement des engagements hors bilan de l’État. Vous entretenez des échanges réguliers avec le ministre chargé du budget et la Cour des comptes sur cette question. Je crois savoir que François Baroin avait pris un certain nombre d’engagements devant votre commission ; je suis persuadé que Mme Pécresse, qui lui a succédé, les tiendra.

Pour ce qui concerne la certification des comptes, je suis un peu moins sceptique que vous. Cette procédure, que nous sommes l’un des rares pays à pratiquer, marque une avancée importante ; elle est gage, pour le Parlement comme pour les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des comptes de l’État.

Je crois que les progrès enregistrés dans la qualité des comptes et des évaluations donnent tout son sens au débat démocratique.

Je veux maintenant répondre à Mme Laborde, ainsi qu’à MM. Foucaud et Marc.

Je les remercie pour leurs interventions, mais quand j’entends certains se féliciter que les collectivités locales aient tenu leurs dépenses, et accuser l’État d’avoir dans le même temps laissé les siennes aller à vau-l’eau, il me faut me pincer pour être certain que je ne rêve pas !

Je sais que nous sommes ici dans la maison des élus locaux. Moi-même je suis un élu local, élu de Paris. Or j’observe qu’à Paris, en dix ans, le maire a inventé 10 000 fonctionnaires supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle performance !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Au même moment, les impôts augmentaient de 25 %, sans que le service rendu ait été de quelque manière amélioré !

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique locale…

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je ne veux pas faire de politique locale, madame Bricq, mais cela me fait réagir quand j’entends dire que les collectivités locales – sous-entendu, les collectivités tenues par la gauche –…

M. François Marc. Merci de le préciser, monsieur le secrétaire d'État !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … feraient un travail magnifique, tandis que les finances de l’État iraient à la dérive. Peut-être approfondirez-vous cet après-midi votre argumentation…

Monsieur Marc, vous présentez la crise comme un petit épisode qui expliquerait seulement nos problèmes à hauteur de 38 %. Je vous invite à regarder la réalité !

M. François Marc. Écoutez la Cour des comptes !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise financière de 2007 et 2008. Celle-ci a été responsable de cinquante millions de chômeurs dans le monde, et de 500 000 en France. Ses répercussions ont été considérables sur l’économie réelle de notre pays et c’est de manière très lente que nous en sortons. Cessez de le nier !

Heureusement, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures, à commencer par le plan de relance, qui a permis d’éviter l’effondrement de l’économie réelle ; en outre, les fonds ont été pour l’essentiel remboursés, comme le montrent les exemples des banques et de l’industrie automobile. Il faut aussi citer le financement de dépenses d’avenir, le grand emprunt, qui « booste » aujourd’hui notre tissu industriel.

Vous avez cité les déficits « abyssaux », dites-vous, de notre commerce extérieur. Mais c’est le résultat de la désindustrialisation de la France, que vous ne sauriez mettre au passif de la politique conduite pendant les quatre dernières années !

Pourquoi croyez-vous que, hier, le Président de la République a rendu hommage au Président Pompidou ? C’est parce que les fleurons de notre industrie, ceux qui étaient capables d’exporter, sont nés il y a quarante ans ! Qu’avons-nous fait depuis ?

M. François Marc. On vous le demande !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Qui a été aux affaires pendant quatorze années ? Cessez donc, à gauche, de vous exonérer de toute responsabilité et de vous présenter comme des professeurs de vertu aux comptes toujours irréprochables !

Mme Nicole Bricq. Vous êtes au pouvoir depuis dix ans : vous avez eu le temps de réindustrialiser !

M. François Marc. Regardez la réalité en face !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Vous ne pouvez pas ignorer la crise, ni ce qui s’est passé dans les années quatre-vingt.

Ce ne sont pas de telles analyses qui aideront notre pays à prendre conscience des défis qui se présentent à lui.

Pour conclure, avant le débat d’orientation qui aura lieu cet après-midi et que je ne veux pas préempter, je veux réagir aux propos que Mme Aubry a tenus hier à la radio. Elle a prétendu que les 35 heures ne posaient aucun problème et que l’Allemagne était plus compétitive et réussissait mieux, en travaillant moins que la France !

Si c’est ainsi que la gauche entend combler notre écart de compétitivité avec l’Allemagne et relever les comptes de la Nation, nous sommes mal, très mal partis !

M. François Marc. Parlez-nous donc de vos cadeaux fiscaux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Les décisions prises en matière de temps de travail par MM. Schroeder et Jospin, deux Premiers ministres socialistes, sont à l’origine d’une différence de 12 % entre la compétitivité de l’économie française et celle de l’économie allemande.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un problème de coût du travail : il est quasiment égal en France et en Allemagne.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pas du tout ! Parlez-en aux chefs d’entreprise ! Je vis cela tous les jours sur les marchés à l’exportation : nos prix sont malheureusement beaucoup plus élevés que ceux des entreprises allemandes, ce qui explique largement les faiblesses de nos capacités d’exportation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le financement des retraites, chers collègues ? Voulez-vous remettre en cause la réforme ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Arrêtez donc de prétendre qu’en travaillant moins la France exportera plus et créera davantage d’emplois !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra revenir sur les 35 heures !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Arrêtez de prétendre que vous remettrez en cause la loi sur les retraites ! Car, si vous le faisiez, comment prépareriez-vous le pays aux efforts nécessaires, alors que la situation internationale est extrêmement fragile ?

M. François Marc. Et les cadeaux fiscaux ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes à un moment de vérité. Je vous parle de l’exécution d’un budget, au regard d’objectifs fixés que nous avons pour l’essentiel tenus.

Ne venez pas dire que les collectivités locales françaises seraient magnifiquement gérées.

Mme Nicole Bricq. Oh !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai ! Il existe des gabegies énormes : pour les collectivités que je connais bien, à Paris et en Île-de-France, je pourrais vous en parler longuement… Et je pense qu’il en va de même dans beaucoup d’autres régions !

Si vraiment vous prétendez exercer les responsabilités publiques, préparez-vous à prendre les mesures budgétaires, fiscales et sociales nécessaires au redressement de notre pays. Il faut cesser de raconter n’importe quoi aux Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. François Marc. Cela vous gêne donc à ce point, de parler des cadeaux fiscaux, pour que vous ne vouliez pas me répondre ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2010 est arrêté à la somme de -148 803 450 371,91 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2010 s’établit à -111 989 888 246,17 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2010 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. 

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après :

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ;

– d’un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Au dernier alinéa du III de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l’État ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 266 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je salue la présence dans notre hémicycle de Mme Claude Greff et de MM. François Sauvadet, Jean Leonetti, Marc Laffineur et David Douillet, qui viennent de faire leur entrée au Gouvernement. C’est avec plaisir que nous les accueillons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

difficultés dans les territoires

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le Premier ministre, sous couvert de réduire la dette, que votre politique a considérablement accrue, vous n’avez de cesse d’amputer le service public. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Catherine Tasca. Celui-ci est pourtant garant de l’attractivité des territoires et de l’égalité entre les citoyens.

L’école est la première victime. La promesse de Nicolas Sarkozy de suspendre les fermetures de classes en 2012 intervient après cinq ans de saignée de l’éducation nationale et alors que les suppressions de postes d’enseignants se poursuivent.

Les fermetures de classes frappent des localités rurales déjà peu dotées en services publics, aggravant encore la fracture sociale et territoriale.

Comment cette politique pourrait-elle améliorer l’encadrement des élèves, pour lequel la France a le taux le plus mauvais des pays de l’OCDE, avec les conséquences que l’on observe en termes d’aggravation des violences scolaires ?

Le service public de la santé pâtit tout autant de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le manque de moyens et de places ainsi que les sous-effectifs sont devenus le triste quotidien des hôpitaux publics, même si le personnel fait face, vaillamment.

Votre politique finit par congestionner le service public et transfère la prise en charge des patients vers les établissements privés. Elle porte ainsi atteinte au principe d’égalité dans l’accès aux soins.

En matière de sécurité, l’échec est lourd et manifeste. La Cour des comptes, dans un rapport, publié aujourd’hui même, sur la gestion des forces de sécurité depuis 2002, dresse un bilan sévère de votre politique : hausse de 18 % des violences aux personnes ; statistiques de la délinquance faussées par le refus des services d’enregistrer les plaintes ; gestion des effectifs de police sans évaluation rationnelle des besoins ; surtout, politique de défausse de l’État sur les collectivités territoriales. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Les effectifs des polices municipales, en hausse de 35 % depuis 2002, ne compensent pas la suppression de 10 000 postes dans la police nationale.

L’absence de concertation et d’analyse sur le long terme vous évitent de mesurer les profondes difficultés que vous créez sur les territoires. Ainsi, pour prendre l’exemple du département des Yvelines, nous y déplorons la fermeture de 210 classes, alors que le nombre d’élèves croît.

Je pourrais aussi citer l’exemple de la ville des Mureaux, qui attend toujours l’ouverture de son commissariat, ou celui des hôpitaux de Mantes, de Poissy et de Saint-Germain, qui sont en panne de développement.

M. Alain Gournac. Tout va très bien dans les Yvelines ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la pleine mesure des conséquences de cette politique, qui n’entraîne aucun bénéfice pour les finances de l’État, comme le note la Cour des comptes, mais qui impose une véritable régression des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous interpellez le Gouvernement sur la lutte qu'il a engagée pour réduire les déficits et l'endettement de notre pays.

Mme Raymonde Le Texier. Qui a creusé les déficits et la dette ?

M. David Assouline. Vous avez doublé le montant de la dette !

M. Philippe Richert, ministre. S'il y a un combat à mener, c’est bien celui-ci. De fait, si nous faisons le choix de nous dispenser de ces efforts, ce sont nos enfants et les générations futures qui en subiront les conséquences.

Les exemples ne manquent pas de pays qui, faute d’avoir fait, dans le passé, les choix qui s’imposaient, sont aujourd’hui confrontés à des situations très difficiles.

Monsieur le sénateur, pour évoquer les conséquences de cette politique, vous avez mis l'accent sur trois domaines en particulier : l’école, la santé et la sécurité.

S’agissant de l’école, contrairement à ce que vous affirmez, l’amélioration de l'encadrement n'est pas un objectif en soi. En revanche, nous devons faire porter nos efforts sur la formation de nos jeunes, nous devons les aider à trouver des emplois correspondant à leurs qualifications. (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

Mme Raymonde Le Texier. C’est incroyable : vous démantelez le service public !

M. Philippe Richert, ministre. Aujourd'hui, les évaluations réalisées dans les écoles primaires montrent que les meilleurs résultats scolaires ne sont pas forcément corrélés à des taux d’encadrement des élèves plus élevés.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Et les moyens ?

M. Philippe Richert, ministre. S’agissant de la santé, le gouvernement de François Fillon a engagé, en juillet 2010, un programme de création de 250 maisons de santé dans notre pays. Cette politique commence à porter ses fruits, notamment dans les zones les plus fragiles, où elle était très attendue. Je reste persuadé que, dans quelques années, cet exemple sera suivi par d'autres.

Enfin, en vous appuyant sur le rapport de la Cour des comptes, vous avez abordé le thème de la sécurité. Je ne détaillerai pas la réponse qu’a adressée le ministre de l'intérieur à cette juridiction.

M. Jean-Claude Gaudin. Il a bien fait de répondre !

M. Philippe Richert, ministre. Je me contenterai de relever un certain nombre d’observations contenues dans ce rapport.

Tout d'abord, il y est noté que, sur les plans technique et budgétaire, mais aussi sur le plan humain, les moyens consacrés à la sécurité – en particulier les effectifs de police – ont augmenté de 2 %.

M. David Assouline. C’est fini ! Stop !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Ensuite, la Cour des comptes souligne une très nette amélioration de la présence policière sur la voie publique.

Enfin, elle relève que les atteintes aux personnes ont diminué de 17,5 % en dix ans.

Il me semblait important de rappeler ces observations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

schémas directeurs de mise en place de l’intercommunalité

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M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, en ce moment même, en pleine période estivale, l’ensemble des conseils municipaux et des conseils communautaires doivent se réunir afin de donner leur avis sur les schémas départementaux de coopération intercommunale.

Conformément aux circulaires ministérielles, les préfets proposent de nouveaux périmètres communautaires, mais l’examen des projets et des compétences est reporté à plus tard – j’ai envie de dire à trop tard.

Partout en France, les élus municipaux se sentent contraints à des regroupements forcés, sans qu’ils aient le temps et les moyens d’en discuter sérieusement, de consulter leur population, puisqu’ils n’ont pas été élus sur ces choix, et de formuler des propositions de substitution.

Pourtant, ces regroupements vont réduire leur pouvoir d’intervention et nos concitoyens vont y perdre une part de leur souveraineté par un éloignement forcé des centres de décision appelés à définir l’avenir de leur commune.

Cette réforme est une offensive sans précédent contre notre démocratie locale, pourtant l’un des piliers essentiels de notre République, et contre les services publics locaux, si utiles à notre population.

M. Guy Fischer. Elle a raison !

Mme Marie-France Beaufils. C’est ce que ressentent les élus locaux, comme je le constate actuellement sur le terrain.

Dans de nombreux départements, les propositions soumises par les préfets vont réduire de moitié le nombre des intercommunalités que les élus locaux avaient mis des années à construire. Elles vont les contraindre à des regroupements sans aucune vision partagée pour le territoire concerné et ses habitants.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Elles vont, bien souvent, rompre des coopérations existantes qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Par ailleurs, dans aucun département les élus municipaux ne disposent d’éléments fiscaux et financiers fiables leur permettant de prendre leurs décisions en ayant une juste vision du cadre budgétaire à venir.

M. Guy Fischer. Très bien.

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, vous les obligez à délibérer en aveugles, alors qu’ils vont engager l’avenir de leurs communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs habitants. (Marques de dénégation sur les travées de l’UMP.)

Ce n’est pas acceptable !

Aussi, monsieur le Premier ministre, pour donner aux élus locaux la capacité d’élaborer des propositions plus conformes à leurs attentes et à celles de leurs populations, nous vous demandons de prendre d’urgence toutes les mesures législatives et réglementaires qui s’imposent afin de reculer toutes les dates butoirs imposées par la loi du 16 décembre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Elle a respecté son temps de parole !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

J’ai participé, la semaine dernière, à la réunion que tenait l’Association des maires de France, l’AMF, avec l’ensemble des présidents des associations départementales de maires et des rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons pu constater ensemble que, concernant l’intercommunalité, nous nous accordions très largement sur les objectifs de la loi. Je le répète, en ce qui concerne le bloc communal, la loi fait largement consensus !

Pour autant, est-elle facile à mettre en œuvre ? Certainement pas, pour la simple raison que tout changement dans l'organisation territoriale est source de complexités, parfois même de frustrations ou de peurs.

C'est pourquoi nous avons souhaité que cette loi soit appliquée avec la plus grande souplesse. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

À présent que les préfets ont élaboré les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, s’ouvre une période de trois mois pendant laquelle seront consultées les communes et les intercommunalités directement impliquées.

M. Guy Fischer. Pendant l’été, ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Richert, ministre. Quand cette consultation sera achevée, les commissions départementales de coopération intercommunale disposeront d’un délai de quatre mois pour émettre leur avis. Les propositions de modifications seront mises aux voix.

Au final, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés avant le 31 décembre 2011.

Il est exact que, dans certains cas, les communes et les intercommunalités rencontrent des difficultés pour disposer de l'ensemble des informations leur permettant de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

M. Guy Fischer. À qui la faute ?

M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle le curseur entre les deux délais précités, celui de trois mois et celui de quatre mois, pourra être ajusté afin qu’elles puissent disposer de toutes les informations nécessaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui va déplacer ce curseur ?

M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, nous avons indiqué très clairement aux préfets, mais aussi aux présidents des commissions départementales, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, ainsi qu’aux rapporteurs, que l’élaboration des schémas départementaux devait être le fruit d’une coproduction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous leur avons demandé d’être à l’écoute les uns des autres.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Au final, si certaines situations le requièrent, la date butoir du 31 décembre 2011 pourra être dépassée. Nous sommes à l’écoute des élus locaux et leurs avis seront pris en considération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

politique budgétaire du gouvernement

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la ministre, vous qui avez modernisé l’université, vous qui avez relancé la recherche (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), vous n’ignorez pas, alors que de lourdes responsabilités vous sont confiées, que les finances publiques sont dans une situation difficile.

M. David Assouline. Il faut accorder l’autonomie au budget ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit budgétaire reste important, l’endettement de la sécurité sociale ne diminue pas et la dette publique, toutes structures politiques confondues, demeure à un niveau très élevé.

Madame la ministre, nous aimerions connaître la feuille de route qui vous a été confiée. Comment entendez-vous relever les défis auxquels nous faisons face, alors que la zone euro connaît des difficultés importantes en raison du niveau d’endettement d’un certain nombre des pays qui la composent ?

Au moment où plusieurs d’entre nous s’apprêtent à quitter le Sénat, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des motifs d’espérer ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, à qui je présente, au nom du Sénat tout entier, mes vœux de réussite pour ses nouvelles fonctions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Fourcade, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de mon émotion, puisque la première question d’actualité qui m’est adressée dans cet hémicycle en qualité de ministre du budget est aussi la dernière que vous poserez dans cette enceinte, au terme d’une carrière exemplaire, à laquelle nous devons tous ici rendre l’hommage qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)