Séance du 8 mars 2011

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

MM. Bernard Saugey, Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Fin de mission d'un sénateur

3. Candidature à un organisme extraparlementaire

4. Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

5. Modification de l'ordre du jour

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Questions orales

inquiétudes relatives à la carte scolaire 2011-2012 dans la région du limousin

Question de Mme Renée Nicoux. – M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Mme Renée Nicoux.

installation d'une maison de justice et du droit à château-chinon

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; René-Pierre Signé.

libéralisation du marché de l'ammoniac en france

Question de Mme Virginie Klès. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Virginie Klès.

budget alloué au comité professionnel de la distribution de carburants

Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Anne-Marie Escoffier.

exploitation du gaz de schiste

Question de M. Michel Teston. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Teston.

transport ferroviaire artesia paris-milan

Question de M. Thierry Repentin. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Thierry Repentin.

aéroport de paris-charles-de-gaulle : transfert annoncé de nuisances sonores en seine-et-marne

Question de Mme Nicole Bricq. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Nicole Bricq.

retard d'instruction et de paiement des mesures agro-environnementales (mae) pour la campagne 2010

Question de M. Michel Doublet. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Doublet.

dates d'épandage des intrants

Question de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Aymeri de Montesquiou.

adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l'aude

Question de M. Marcel Rainaud. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Marcel Rainaud.

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

conséquences des nouvelles dispositions du code de la route suite au décret n° 2010-1390 sur le partage de la route par l'ensemble des usagers

Question de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Catherine Procaccia.

examen professionnel de rédacteur

Question de M. Jean-Marc Todeschini. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Marc Todeschini.

situation des informaticiens hospitaliers sous statut local

Question de M. Guy Fischer. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Guy Fischer.

injustices fiscales à l’égard des contribuables du quartier de la source, à orléans

Question de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Pierre Sueur.

fréquences radio attribuées à france bleu maine

Question de M. Jean-Pierre Chauveau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean-Pierre Chauveau.

présence territoriale du service public postal dans les côtes-d’armor

Question de M. Ronan Kerdraon. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Ronan Kerdraon.

réforme du classement des meublés de tourisme

Question de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Jean-Paul Amoudry.

Suspension et reprise de la séance

renouvellement du mandat des présidents d'université maintenus en fonction après l'adoption de la loi lru du 10 août 2007

Question de M. Alain Gournac. – Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Alain Gournac.

création d'une maison de justice et du droit dans le canton de toulouse 7

Question de M. Jean-Jacques Mirassou. – Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Jacques Mirassou.

8. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

9. Garde à vue – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 7 (suite)

Amendement n° 174 rectifié de la commission. – M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.

Amendement n° 9 rectifié bis de M. Jean-Patrick Courtois. – M. Jean-Patrick Courtois.

Amendement n° 85 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 117 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 166 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 168 du Gouvernement. – M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Amendements identiques nos 34 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 119 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mézard.

Amendements identiques nos 86 de M. Alain Anziani et 120 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Alain Anziani, Jacques Mézard.

Amendement n° 88 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 101 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout.

Amendement n° 118 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 89 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 121 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani. – Rectification des amendements nos 174 rectifié et 166 ; adoption des amendements nos 174 rectifié bis et 166 rectifié, les amendements nos 9 rectifié bis, 85, 117 rectifié, 33, 168, 34, 119 rectifié, 86, 120 rectifié, 88, 101 rectifié, 118 rectifié, 89 et 121 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout, M. le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 169 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 90 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 122 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 123 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard. – Rejet des amendements nos 90, 37 et 123 rectifié ; adoption de l’amendement no 122 rectifié.

Amendement n° 170 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 124 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 171 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 151 rectifié de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis 

Amendement n° 6 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 92 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié bis de M. Jean-Patrick Courtois. –M. Jean-Patrick Courtois.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement no 10 rectifié bis.

Amendement n° 102 rectifié de M. Alain Fouché. – Mme Brigitte Bout, M. le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 125 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Article 9

Amendement n° 127 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 128 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard. – Rejet des amendements nos 128 rectifié et 41.

Amendement n° 93 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 179 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendements nos 94 de M. Alain Anziani et 152 rectifié de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Tuheiava, Alain Anziani. – Rejet des amendements nos 94 et 152 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 11 A. – Adoption

Article 11

Amendement n° 147 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Virginie Klès, MM. Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard, Richard Tuheiava. – Rejet.

Amendement n° 130 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 95 de M. Alain Anziani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 131 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le garde des sceaux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Mmes Anne-Marie Escoffier, Virginie Klès, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 11 bis

M. Alain Anziani.

Amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 96 de M. Alain Anziani. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, le président de la commission. – Rejet.

Amendement n° 133 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 134 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 97 de M. Alain Anziani. – Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 135 rectifié bis de M. Jacques Mézard et sous-amendement no 181 du Gouvernement. – MM. Jacques Mézard, le garde des sceaux.

Amendement n° 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard, le président de la commission. – Rejet des amendements nos 50, 52, 134 rectifié, 97 et 51 ; adoption du sous-amendement no 181 et de l'amendement no 135 rectifié bis modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. – Adoption

Article 14

Amendement n° 136 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 137 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 14 bis 

Amendement n° 139 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 140 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 98 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 54, 140 rectifié et 98.

Amendements identiques nos 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 141 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 172 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendements identiques nos 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 142 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 ter. – Adoption

MM. le président de la commission, le président.

10. Communication relative à une proposition de résolution

11. Ratifications de nominations à des commissions mixtes paritaires

12. Communication du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

13. Garde à vue – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 15

Amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 143 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 144 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 145 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

MM. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements nos 56, 58, 144 rectifié, 59, 57 et 60.

Adoption de l'article.

Article 15 bis 

Amendement n° 161 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 ter (supprimé)

Article 15 quater (supprimé)

Article additionnel après l'article 15 quater

Amendement n° 146 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Article 16

Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Article 17. – Adoption

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 162 du Gouvernement et sous-amendement n° 173 de la commission. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 18

Amendement no 180 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération de l’article 7. – MM. le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – La seconde délibération est ordonnée.

Article 7

Amendement no A-1 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jacques Mézard. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

M. Alain Anziani, Mme Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Yves Détraigne, François Pillet.

Adoption du projet de loi.

M. le garde des sceaux.

14. Ordre du jour