M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles, qui sont probablement dues à des fautes de frappe, que j’ai déjà relevées lors de mon intervention liminaire sur la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 et lorsque j’ai donné l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement sur lesdites conclusions.
Il faut, dans un cas, remplacer le mot « inférieur » par le mot « supérieur » et, dans l’autre cas, remplacer le mot « régional » par le mot « départemental ».
Au demeurant, cela aurait pu être fait, me semble-t-il, par les divisions des lois de chaque assemblée, car il s’agit vraiment de la rectification d’erreurs matérielles, l’intention et le sens étant évidents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment favorable au rétablissement d’une cohérence qui n’aurait jamais dû faire défaut.
Je remercie donc M. le rapporteur général de sa lecture attentive d’un texte aussi compliqué, d’autant que sa vigilance nous permet de rectifier ces erreurs quasiment dans la journée, ce qui est de bonne méthode.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quindecies.
II. – AUTRES MESURES
Article 31 A
Par dérogation à l’article L. 5424-2 du code du travail, Pôle emploi adhère au régime d’assurance chômage, à compter de la date de sa création prévue à l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2009, pour le personnel sous contrat de travail de droit privé, à l’exception des contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail. – (Adopté.)
Article 31
I. – Après l’article L. 821-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 821-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-6-1. – Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l’année précédente par ses membres dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d’entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d’organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d’établissements de crédits, d’entreprises régies par le code des assurances, d’institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d’unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
« Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
« La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le II de l’article L. 821-5 du même code est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’article L. 821-6-1 ».
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011. – (Adopté.)
Article 32
I. – L’article L. 423-10 du code de l’environnement et l’article 964 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010. – (Adopté.)
Article 33
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d’entreprise à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d’un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l’État dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l’État est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d’euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l’opérateur chargé de gérer le dispositif, qu’après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n’excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’emploi et du budget.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’en venir à l’amendement, de pure coordination, que la commission a déposé sur cet article, je tenais à faire part au ministre de quelques observations préalables et, surtout, lui demander des précisions sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2009, du nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises, connu sous le nom de NACRE.
Ce dispositif, qui est destiné à inciter et à contribuer à l’esprit d’initiative par l’octroi de prêts à taux zéro à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi, repose sur une procédure complexe d’accompagnement des créateurs d’entreprises et sur un circuit de financement faisant appel au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
L’architecture complexe de ce dispositif est résumée dans un organigramme établi par les services de la commission des finances. (M. le rapporteur général tend le document à M. le ministre.) Il faut de très bons esprits pour décortiquer tous ces éléments.
Pour sécuriser l’avance faite par la Caisse des dépôts et consignations, le présent article vise à créer l’octroi d’une garantie de l’État à hauteur de 400 millions d’euros.
Je partage la position de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont limité dans le temps la durée de la garantie de l’État. Elle ne s’appliquera donc qu’aux avances faites par la Caisse des dépôts avant le 31 décembre 2012. Cette date correspond au terme de la convention de financement actuellement en vigueur entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Notre position se veut cohérente. Les garanties d’émission de titres que l’État octroyait à Dexia et au secteur bancaire sont strictement limitées dans le temps. Si le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif NACRE au-delà du 31 décembre 2012, il lui appartiendra d’en demander la reconduction au Parlement sur la base, espérons-le, d’une évaluation précise et chiffrée de son efficacité.
Dans cet esprit, la commission ne saurait s’opposer au principe de l’octroi à la Caisse des dépôts de la garantie de l’État pour mettre en œuvre un élément de la politique de l’emploi. Néanmoins, au regard des sommes en jeu, c’est-à-dire 100 millions d’euros par an de prêts à taux zéro, il apparaît nécessaire qu’un premier bilan d’étape soit présenté au début de son application en régime de croisière, pour les années 2010, 2011 et 2012.
Monsieur le ministre, eu égard à la complexité du dispositif, illustrée par l’organigramme que j’ai montré voilà un instant, je souhaite que vous nous éclairiez sur trois points.
Premièrement : quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif ? Quels sont les services qui assurent ce suivi à l’échelon national et au niveau déconcentré ? Peut-on connaître les résultats ?
Deuxièmement : qui sont les opérateurs d’accompagnement qu’évoque le dispositif ? Sur quels critères sont-ils sélectionnés et agréés ? Quelle est la répartition par catégorie de ces opérateurs et comment sont-ils rémunérés, s’ils le sont ?
Troisièmement : quelle est la répartition par département des prêts accordés aux bénéficiaires finaux depuis le début de la procédure, en montant et en nombre ? Il est toujours utile pour un parlementaire de savoir ce qui se passe sur le territoire qu’il représente.
Vos réponses, monsieur le ministre, nous seraient précieuses et nous permettraient d’éviter tout doute au moment de voter cet article qui autorise l’État à apporter sa garantie aux prêts à taux zéro accordés par la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons nous prononcer en toute connaissance de cause.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je suis ravi de vous apporter les précisions que vous m’avez demandées sur le dispositif ACRE, devenu désormais le dispositif NACRE.
Ce dispositif vise à accompagner des chômeurs ou des personnes éloignées de l’emploi qui veulent reprendre ou créer une entreprise. Il assure un accompagnement personnalisé par des opérateurs et un accès à des prêts à taux zéro garantis par l’État.
J’évoquerai d’abord les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif.
La nouveauté du dispositif NACRE est de prévoir la conclusion avec chaque opérateur d’une convention assortie d’objectifs de résultat.
Parmi les objectifs recherchés, je citerai le taux de transformation effective des projets en entreprises, le taux de pérennité des entreprises à trois ans, le taux de sinistralité financière des prêts. Sur ces points, les opérateurs se sont engagés envers l’État.
Un suivi des résultats sera assuré et un système d’information sera mis en place.
En ce qui concerne la sélection et la nature des opérateurs d’accompagnement, il faut savoir que, en 2009, 828 opérateurs sont conventionnés : 40 % sont des associations, 26 % des experts comptables, 24 % des chambres consulaires et 10 % des cabinets privés.
L’objectif est de réduire progressivement le nombre d’opérateurs pour concentrer les moyens sur les plus performants.
La sélection et le conventionnement des opérateurs sont réalisés sur le plan régional. Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle définissent les objectifs d’activité et mesurent les résultats des opérateurs agréés.
La rémunération des opérateurs dépend de chacun des projets d’accompagnement, en fonction du profil des publics accompagnés.
À titre d’exemple, la rémunération varie entre 200 et 400 euros pour le montage du projet et entre 300 et 600 euros pour sa structuration financière.
Quant à la répartition par département des prêts NACRE, des données viennent de vous être communiquées, ou vont vous être transmises sous peu, par le cabinet de M. Laurent Wauquiez.
Le dispositif NACRE s’adressait aux chômeurs de plus de six mois ne percevant que les minimas sociaux. Un amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2010 a étendu le dispositif aux personnes ayant des difficultés d’insertion dans l’emploi durable. Ce dispositif ne concerne donc plus uniquement les chômeurs.
Vous avez-vous-même indiqué quelle était la nature de l’aide, je n’y reviendrai donc pas.
L’octroi d’un prêt à taux zéro facilite le recours au crédit bancaire. La Caisse des dépôts a apporté 100 millions d’euros de prêts à partir des fonds d’épargne.
Ces crédits font l’objet d’une double garantie : une garantie de premier rang, apportée par le fonds de cohésion sociale, et une garantie de second rang, offerte par l’État. L’article 33 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet d’autoriser la mise en place de cette garantie de l’État.
Pour évoquer ce dispositif en quelques chiffres, je dirai que 20 000 personnes par an seront accompagnées : 10 % de jeunes ; 50 % de femmes, qui peuvent être jeunes… (Sourires.)
Pour la première année de mise en œuvre, c’est-à-dire 2009, nous avons presque atteint 100% de l’objectif.
Au total, on compte, je le répète, 828 opérateurs conventionnés, et 6 500 prêts NACRE à taux zéro ont été accordés.
Monsieur le rapporteur général, je me suis efforcé d’être le plus complet possible, avec l’aide des services de M. Wauquiez.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie beaucoup de toutes ces informations très intéressantes, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise
par les mots :
accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Dassault et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, dont M. Serge Dassault est à l’origine, vise à poser le problème de l’éventuelle augmentation de la taxe d’habitation pour les personnes qui ont été relogées dans le cadre d’un projet de démolition-reconstruction du programme national de rénovation urbaine.
Lorsque des personnes sont relogées, la différence de loyer entre leur ancien et leur nouveau logement est prise en charge. En effet, si ces personnes sont relogées dans des appartements neufs, la valeur locative est bien évidemment plus importante. Aussi, pour les convaincre de se laisser faire, si je puis dire, d’accepter le relogement, on prend en charge la différence de loyer.
En revanche, rien de semblable n’existe pour l’augmentation, parfois très conséquente, de la taxe d’habitation que devront supporter ces personnes.
Cet amendement vise donc, pour une durée limitée à trois années seulement, à permettre la prise en charge du différentiel entre l’ancienne et la nouvelle taxe d’habitation.
Nous avons rectifié cet amendement pour le simplifier. En outre, nous avons fait disparaître la référence aux zones urbaines sensibles, puisque certaines d’entre elles ne font pas l’objet de projets ANRU.
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Il s’agit d’une question de justice sociale.
Lorsque chez nous un programme de démolition-construction a été prévu, les habitants qui devaient se transplanter ont demandé s’ils paieraient le même loyer et des charges identiques. Le bailleur s’y est engagé, mais personne n’a pensé à la taxe d’habitation. Or ces loyers sont généralement supportés par des personnes qui ne sont pas riches et dont certaines payent peu ou pas d’impôts. En les obligeant à quitter leur logement pour emménager dans un endroit plus cher, on les place face à des problèmes sociaux et financiers importants, auxquels il faut ajouter souvent le paiement d’une taxe d’habitation d’un montant supérieur.
Mon idée est la suivante.
Soit les habitants ne paient pas de taxe d’habitation, et il ne faut pas leur en imposer une ; soit ils en paient une, et il convient de ne pas les faire payer plus.
Les mesures adoptées doivent être égalitaires, sinon c’est préjudiciable sur le plan social et humain. Il ne faut pas que des personnes se plaignent de ne pas avoir les moyens de payer alors qu’on les a obligées à changer de logement.
J’ai pensé qu’une disposition pourrait être introduite dans ce projet de loi, afin que les sommes à payer soient les mêmes avant et après le changement de résidence. C’est, je le répète, une question de justice sociale et fiscale.
Qui paiera la différence ? Je n’en sais rien ; peut-être la commune ou, pourquoi pas, l’État. Ces expériences pourraient durer, comme vous le souhaitez, deux ou trois ans, afin que l’on puisse ensuite faire un bilan de la situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, nous avons effectué un travail important, sur l’initiative de Philippe Dallier et, surtout, de Serge Dassault, qui avait déjà présenté un amendement comparable en deuxième partie du projet de loi de finances.
La commission n’avait pas été convaincue et avait émis un avis défavorable, pour des raisons techniques d’articulation du dispositif. L’amendement n’avait donc pas été soutenu en séance.
Puis, avec la persévérance que nous lui connaissons, notre doyen, aidé de Philippe Dallier, est revenu avec un amendement rectifié qui répond aux questions que nous nous posions et suscite à présent un avis tout à fait favorable.
Il se trouve que j’ai eu la même expérience d’une opération ANRU de démolition-reconstruction dans ma commune. Il est vrai que l’on garantit aux personnes qui vont être relogées des logements sociaux correspondant à leur situation familiale, avec un niveau de loyer le plus proche possible de celui qu’il payait dans l’ancien immeuble voué à la démolition.
Mais je n’avais pas pensé à cet aspect de différentiel de taxe d’habitation. Pour la même superficie, un appartement se trouvant dans un immeuble récent engendre une cotisation de taxe d’habitation plus élevée qu’un appartement d’un immeuble des années soixante ou soixante-dix.
Il s’agit donc d’une approche très concrète, très judicieuse, et la commission émet un avis d’autant plus favorable que ce différentiel ne sera pris en charge que pendant trois ans.
Cela permettra, pendant une période de transition, d’accompagner ce déménagement forcé et de contribuer au succès des opérations de démolition-reconstruction, qui sont extrêmement complexes à mettre en œuvre sur le terrain et qui nécessitent une véritable analyse sociale individualisée de chaque famille.
Monsieur le ministre, il est important que nous votions cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement était un peu hésitant sur cet amendement, qui prévoit de nouveau une exonération d’impôts.
Mais, après vous avoir écoutés, messieurs les sénateurs Serge Dassault et Philippe Dallier, après avoir écouté M. le rapporteur général, j’aurais tendance à considérer que le Gouvernement peut émettre un avis favorable, puisque le dégrèvement ne s’appliquera que durant une période de trois ans. Il est en effet important que le dispositif ne se prolonge pas ad vitam aeternam et que la vie reprenne ses droits.
En cas de rupture dans l’habitat, et même si elle s’avère positive pour les personnes concernées, la taxe d’habitation qu’elles paient peut être trop lourde pour elles. Ce ne doit pas être le cas ; le présent amendement nous semble donc assez juste.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 103 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Je suis bien sûr favorable à cet amendement, mais je me pose simplement une question, monsieur le ministre.
Dans ma commune, comme dans bien d’autres d’ailleurs, nous avons des projets ANRU. Mais il peut y avoir des projets qui n’ont pas ce label.
J’ai eu la chance, lorsque j’ai siégé en tant que député à la Caisse des dépôts et consignations, de rénover complètement la Cité de la joie, bâtie sur l’initiative de l’Abbé Pierre, qui se trouvait dans ma commune. Mais je dois dire que les habitants de logements insalubres qui ne faisaient pas l’objet de projets revêtus du label ANRU se sont retrouvés dans des situations difficiles. C’est pourquoi je suis un peu gêné par le dispositif…
Il y aurait donc quelque chose à revoir ; nous mettons là le doigt sur un point important.
Nos excellents collègues Serge Dassault et Philippe Dallier ont raison et je voterai cet amendement, mais ma conscience m’obligeait à attirer votre attention, car il faut éviter des inégalités de traitement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’augure de futurs amendements !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Une partie de mon hésitation tient au fait que, si l’on tire un fil, toute la pelote va se dérouler. C’est infini !
Certes on peut envisager d’autres situations et en dresser la liste, mais je pense qu’il faut en rester à cela ; vous l’avez dit vous-même, d’ailleurs.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, les propos que vient de tenir Jean-Jacques Jégou sonnent juste, comme toujours.
Nous n’avons pas le temps d’envisager un sous-amendement à l’amendement de nos collègues Serge Dassault et Philippe Dallier, mais il est vrai que certaines opérations de déconstruction ne bénéficient pas des fonds de l’ANRU et mettent à rude épreuve les organismes qui les réalisent.
Monsieur le ministre, peut-être la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain dans l’après-midi pourrait-elle faire preuve d’un peu d’imagination pour examiner, dès lors que le principe est reconnu, comment nous mettre à l’abri d’une discrimination entre les opérations ANRU et celles qui seraient conduites en dehors de ce cadre.
Monsieur Jégou, si nous pouvons apporter lundi une petite contribution en ce sens, nous ne manquerons pas de le faire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. C’est un peu une double peine qui est infligée à certains projets : ils ne bénéficient pas de financement ANRU, et, de ce fait, ils ne peuvent être éligibles au dispositif que nous prévoyons.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette injustice est terminée !
M. Jean-Jacques Jégou. Je ne parle pas de mon opération, monsieur le rapporteur général. Je vise, comme vient de le dire M. le président de la commission des finances, les projets de déconstruction qui sont tout de même assez fréquents.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 178 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »
II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance.
Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation.
Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient exonérés, il faut que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à l’abattement visé par le texte, cet abattement étant de 5 018 euros pour une personne seule ou de 10 818 euros pour un couple avec deux enfants.
La réforme généralisant le RSA a pénalisé certains ménages. Il est de mon devoir de le dire. Je l’ai constaté dans mon département, monsieur le président, et, sur le plan national, 240 000 ménages sont redevables d’un montant moyen de 170 euros de taxe d’habitation, c’est-à-dire plus que le chèque vert qu’ils percevront pour compenser l’excellente contribution carbone, alors qu’ils ne payaient rien auparavant.
La réforme a donc engendré un gain pour le budget de l’État. Je m’en réjouis, mais cela représente près de 40 millions d’euros, et les foyers qui supportent cette hausse de fiscalité sont parmi les plus modestes.
Cette question est particulièrement sensible dans la ville de Beauvais et notre collègue maire de Beauvais a soulevé cette difficulté. C’est au vu des constatations qui ont été faites dans sa commune que j’ai pris l’initiative de présenter cet amendement, auquel la commission a bien voulu réserver jusqu’ici un sort favorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 178.
M. Bernard Vera. Cet amendement, identique à celui que vient d’exposer M. le rapporteur général, vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA qui étaient également bénéficiaires du RMI d’être exonérés de taxe d’habitation.
Permettez-moi simplement de souligner que nous avions eu l’occasion de pointer ces difficultés lors de la discussion du projet de loi portant création du revenu de solidarité active. Nous avions également examiné, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, ce qu’il pouvait en être pour la prime pour l’emploi ou encore pour le le RSTA, cette formule temporaire du RSA outre-mer.
En tout état de cause, à quatorze mois de distance, nous n’avons évidemment pas changé d’avis, et c’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.