M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur l’avenir de la sécurité sociale.
Comment ne pas s’interroger, madame la ministre, sur les choix du Gouvernement en matière de santé publique et d’accès aux soins pour nos concitoyens ?
Sur le plan financier, les déficits sont abyssaux, sidérants, terrifiants : 10 milliards d’euros en 2008 pour le régime général, 23,5 milliards d’euros en 2009.
M. Nicolas About. C’est la branche retraite !
M. Yves Daudigny. Toutes les branches sont déficitaires, et la situation ne s’améliorera pas jusqu’en 2013 ; le déficit de la branche maladie a été multiplié par deux et demi ; un plafond historique de 65 milliards d’euros d’emprunts a été atteint pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2010.
Le déficit a été certes creusé par la crise, mais il est devenu, à ce stade, structurel, comme en témoignent les déclarations du Premier président de la Cour des comptes : « le déficit très important, qui pourrait atteindre 30 milliards d’euros, est de nature à compromettre la pérennité de la protection sociale ».
Vous allez nous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale d’attente, indigent, surréaliste. À cette passivité étonnante, coupable, vous ajoutez encore l’injustice sociale !
Aujourd’hui, 27 % de nos concitoyens retardent leurs soins ou renoncent même à se soigner, et cinq millions d’entre eux n’ont pas de couverture complémentaire.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Yves Daudigny. Alors que ces renoncements entraînent une aggravation des pathologies, dont la prise en charge coûte très cher à la collectivité, vous entendez, encore et toujours, faire peser sur les ménages et les familles la responsabilité et la charge du déficit : augmentation du forfait hospitalier, nouveaux déremboursements de médicaments, alourdissement du coût des assurances complémentaires.
Vous validez même l’idée de taxer les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail, et vous ajouterez aux difficultés financières des inégalités géographiques en généralisant par arrêté les fermetures de blocs opératoires !
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Yves Daudigny. De surcroît, vous refusez toujours obstinément, au nom du maintien d’un bouclier fiscal sacralisé, de réintroduire la CRDS dans le droit commun des cotisations, alors même que, dans votre propre camp, certaines voix le réclament.
Madame la ministre, quels sont vos objectifs, quel est votre dessein ? Est-ce d’accompagner l’effondrement financier de la sécurité sociale…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour mieux l’étrangler !
M. Yves Daudigny. … pour liquider définitivement l’héritage du Conseil national de la Résistance ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Daudigny.
M. Yves Daudigny. Est-ce de substituer aux valeurs de solidarité et de mutualisme, au contrat social, des principes de concurrence, de rentabilité, d’individualisme ?
M. Gérard Cornu. C’est fini !
M. Yves Daudigny. Est-ce de confier au marché notre protection en matière de santé ? Madame la ministre, quand allez-vous dire enfin la vérité aux Françaises et aux Français quant à l’avenir de leur protection sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez allègrement mélangé les chiffres entre les différentes branches de la sécurité sociale !
M. Charles Gautier. Ils sont tous dans la même colonne !
M. René-Pierre Signé. Le résultat est là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les objectifs que nous avions fixés à la branche maladie pour 2009 ont été tenus. Les dépenses ont pu être contenues, et je tiens à en remercier tous les acteurs de l’assurance maladie.
M. Guy Fischer. Ce sont les plus pauvres qui ont payé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons décidé, pour l’année 2010, de garantir une progression des dépenses de 3 %. Dans les circonstances que nous connaissons, c’est un effort considérable d’investissement en faveur de notre santé. Nous assurons le taux de prise en charge le plus élevé du monde, et le « reste à charge » le plus faible ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. Et le forfait hospitalier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous voulons offrir des prises en charge adaptées aux plus faibles d’entre nous, à ceux dont la situation est le plus précaire, en faisant porter nos efforts dans plusieurs directions.
Par exemple, nous entendons élargir l’accès à la couverture complémentaire en matière de santé. Grâce à l’action de M. Méhaignerie, il a été accru de 75 % pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans. C’est tout à fait considérable ! Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous avons également inscrit des mesures d’aide aux plus jeunes, qui se verront attribuer 100 euros supplémentaires : leur accès à la couverture complémentaire santé sera doublé.
Nous voulons également lutter contre les dépassements d’honoraires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Pierre Hérisson. Bravo !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est complètement faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des mesures extrêmement fortes ont été prises à cet égard. Le protocole d’accord signé le 15 octobre dernier permettra, avec la mise en place du secteur optionnel, de contrôler ces dépassements d’honoraires et d’obliger un certain nombre de médecins à offrir des soins aux tarifs opposables.
M. Guy Fischer. On en reparlera la semaine prochaine !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En outre, nous entendons lutter contre les refus de soins, par des mesures de plus en plus précises, en prévoyant des sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne respectent pas leurs obligations.
M. Nicolas About. Très bien !
M. Guy Fischer. Vous ne touchez pas aux médecins !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous refusez les sanctions !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, nous voulons assurer la prise en charge des plus faibles !
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas une réponse !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À l’hôpital, nous avons également pris des mesures permettant d’orienter la tarification à l’activité vers la prise en charge de ces derniers. C’est ainsi que 100 millions d’euros ont été accordés aux établissements qui accueillent les personnes en situation de précarité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les hôpitaux qui ferment ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, monsieur le sénateur, la lutte contre les inégalités sociales est bien le fil rouge de notre politique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. C’est de la langue de bois !
M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres !
Mode d'élection des conseillers territoriaux et cumul des mandats
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
À la suite des récentes péripéties survenues lors de votes à l’Assemblée nationale, la presse a relancé la polémique sur l’absentéisme parlementaire. (Exclamations amusées.) Afin d’y répondre, les commissions de l’Assemblée nationale font dorénavant signer des listes de présence.
À juste titre, de nombreux députés, de droite comme de gauche, ont qualifié cette mesure de « ridicule », la véritable cause de l’absentéisme parlementaire étant selon eux le cumul des mandats.
M. René-Pierre Signé. Proglio !
M. Jean Louis Masson. Ils ont tout à fait raison : l’absentéisme est effectivement la conséquence d’une particularité bien française, à savoir le cumul des mandats. Toutefois, c’est non pas tant le cumul de mandats stricto sensu qui est en cause, que celui de très lourdes fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire.
La charge de travail d’un simple conseiller municipal ou conseiller général n’a absolument rien à voir avec celle d’un maire ou d’un président de conseil général. Si des avancées peuvent être réalisées en matière de réglementation des cumuls, elles concernent en priorité l’exercice des grandes fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.
En effet, les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de président de conseil général ou de président de communauté d’agglomération correspondent à des activités à plein temps. Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps, et nul ne peut assumer correctement deux fonctions correspondant chacune à un plein temps. (Exclamations moqueuses.)
M. Didier Guillaume. Et celles de maire et de ministre ?
M. Jean Louis Masson. Le Président Sarkozy s’est lui-même déclaré hostile aux cumuls excessifs. De son côté, le parti socialiste vient de s’engager très fermement sur le sujet. (M. Alain Gournac rit.)
M. Didier Guillaume. Doucement ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson. Tout le monde est donc d’accord sur le principe et les déclarations de bonnes intentions se multiplient, mais, hélas, rien ne se concrétise dans les faits ! À la veille du débat sur la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a-t-il enfin l’intention, monsieur le secrétaire d’État, de proposer des mesures concrètes pour renforcer la limitation du cumul de mandats ?
M. Didier Guillaume. Applaudissements nourris sur l’ensemble des travées ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la réponse est non : le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la législation en la matière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’une des dispositions essentielles de la réforme des collectivités territoriales est la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est un cumul organisé… au détriment des femmes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Moins nombreux, ils seront tous élus à l’échelon des cantons, au scrutin majoritaire pour 80 % d’entre eux et par répartition proportionnelle au plus fort reste pour les 20 % restants. Je souligne au passage que les petits départements compteront au minimum quinze élus et seront donc mieux représentés qu’ils ne le sont aujourd’hui au sein des régions. (Brouhaha.)
Ces conseillers territoriaux seront titulaires d’un mandat unique, monsieur le sénateur, même si celui-ci les conduit à exercer une double fonction et à siéger dans les deux assemblées,…
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est un tour de passe-passe !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … donc à assumer davantage de responsabilités. C’est pourquoi le projet de loi prévoit qu’ils pourront se faire remplacer par leur suppléant, qui sera obligatoirement, je le rappelle, de sexe opposé,…
M. Jean-Pierre Godefroy. Voilà qui va rassurer les femmes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … pour siéger dans les organismes extérieurs où ils représenteront la région ou le département.
Monsieur le sénateur, je vous précise enfin que ce nouveau mandat s’inscrira dans le cadre de la législation actuelle visant à limiter le cumul des mandats. Je connais votre attachement à un renforcement de cette limitation (Rires sur les travées de l’UMP) par l’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire et la présidence d’un exécutif local. Je vous confirme cependant une nouvelle fois que le Gouvernement n’envisage pas de modifier la législation sur ce point.
D’ailleurs, je ne suis pas certain que les divergences apparues sur cette question entre l’Assemblée nationale et le Sénat aient totalement disparu et qu’un consensus puisse éventuellement émerger.
M. Didier Boulaud. Vous avez raison !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nombreux sans doute sont ceux, sur toutes les travées de cette assemblée, qui refuseraient un renforcement de la législation visant à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec la présidence d’un conseil général ou d’un conseil régional.
M. Didier Guillaume. Absolument !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cela pourrait en outre affaiblir le rôle de la Haute Assemblée, dont la fonction est aussi de représenter nos collectivités territoriales. C’est pourquoi le projet de loi dont vous aurez à débattre prochainement ne modifie pas la situation actuelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Entreprise publique La Poste et activités postales
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, aux explications de vote sur l’amendement n° 432.
Article 1er (suite)
Après l’article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.
« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l’État.
« Cette transformation n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. La transformation en société anonyme n’affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
« II. – La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
« Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs désignés par l’assemblée générale.
« Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du même code ne s’applique pas à la société La Poste.
« L'article L. 225-40 du même code ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »
M. le président. Je rappelle les termes de l'amendement n° 432, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le capital demeure en totalité public
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Notre attachement au maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste s’explique par trois raisons principales.
Premièrement, ce statut est adapté à l’ouverture à la concurrence du secteur postal.
Deuxièmement, aucune législation ou cadre européen n’oblige à le remplacer par le statut de société anonyme.
Troisièmement, le renforcement des fonds propres de La Poste est possible sous ce statut, l’État pouvant parfaitement l’aider chaque année à financer la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Il pourrait même faire davantage s’agissant de cette seconde mission.
Cela étant, comme cela se pratique couramment, nous avons déposé un certain nombre d’amendements de repli, notamment cet amendement n° 432 prévoyant, en cas de changement de statut, que le capital demeure en totalité public.
En effet, malgré les dénégations tant de M. le rapporteur que de M. le ministre depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont confirmé que l’objectif est en réalité, dans un premier temps, de faire sauter le verrou que représente le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial en créant une société anonyme, avant d’ouvrir le capital de cette dernière lorsque l’occasion s’en présentera, à une échéance que je ne saurais préciser.
D’ailleurs, si vous avez le moindre doute à ce sujet, mes chers collègues, je vous renvoie aux avis défavorables qui ont été émis ce matin sur l’amendement n° 432, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre : ce rejet de notre proposition signifie que le Gouvernement n’entend pas se lier les mains et qu’il refuse absolument de s’engager à ce que le capital de La Poste, en cas de changement de statut, soit à 100 % public.
Dans ces conditions, comme nous n’avons aucune confiance dans les intentions affichées par le Gouvernement,…
M. Hugues Portelli. Vous avez tort !
M. Michel Teston. … nous n’avons aucune raison de maintenir cet amendement de repli. Par conséquent, nous le retirons, comme nous retirerons également d’autres amendements similaires dans la suite de la discussion.
Nous confirmons résolument, bien entendu, notre volonté de maintenir le statut d’EPIC, car cela nous paraît être la seule solution pour garantir l’avenir de La Poste.
M. le président. L'amendement n° 432 est retiré.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'intégralité du capital reste la propriété de l'État.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous souhaitons rectifier cet amendement de repli, afin d’ajouter que le capital de La Poste sera réputé incessible. Cela permettra de garantir que ce capital restera à 100 % public.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend donc à prévoir que l’intégralité du capital de la société anonyme La Poste appartiendra à l’État.
En effet, seule la maîtrise publique peut préserver l’intérêt général, en ignorant les logiques de marchandisation des services promues à l’échelon communautaire.
Non seulement vous souhaitez privatiser La Poste, mais vous mettez fidèlement en œuvre l’ouverture totale à la concurrence du marché postal. Ces deux éléments combinés vont aboutir à une précarisation de la situation du personnel et à une détérioration des services publics.
Dans ces conditions, le risque est grand que la présence postale territoriale ne devienne incomplète et profondément inégalitaire. Cela est d’autant plus inquiétant que les réseaux, une fois détruits, le sont irrémédiablement.
La Commission européenne a très rapidement affirmé sa volonté de voir privatiser tous les services postaux. La Poste a largement entamé cette privatisation. La Commission assure qu’elle ne se prononce pas sur le statut juridique de l’entreprise, qui peut rester public, mais elle exige une mise en concurrence des entreprises incompatible avec un service public moderne de qualité.
Ainsi, la course aux segments de marché les plus rentables impose de différencier le traitement des usagers, devenus clients, en privilégiant les gros opérateurs – les grandes entreprises – au détriment des petits – les particuliers, les artisans, les très petites entreprises. Elle implique également des augmentations de tarifs : hausse des prix des timbres, disparition des colis ordinaires au profit des « colissimo », plus onéreux. Elle entraîne enfin des suppressions de bureaux. Le facteur qui se contente de distribuer le courrier et n’a rien à vendre se fera de plus en plus rare, notamment dans certaines zones rurales, où il assure pourtant un lien essentiel entre les habitants et contribue au maintien à domicile des personnes âgées.
Nous dénonçons avec force la marchandisation des services postaux mise en œuvre avec zèle par la direction de La Poste. Nous désapprouvons la privatisation de la gestion de l’entreprise, qui va se trouver renforcée avec le changement de statut.
Demain, en application de l’article 1er, et sans même avoir à revenir devant le législateur, l’État pourra décider de ne conserver qu’une position minoritaire au sein du capital de La Poste. C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement de la modification de la composition du conseil d'administration introduite par la commission. Or nous voulons que l’État garde la pleine maîtrise de l’entreprise publique et que le capital de celle-ci soit réputé incessible.
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est entièrement détenu par l'État.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Pour les raisons que j’ai indiquées à propos de l’amendement n° 432, nous retirons également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 447 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Son capital, détenu par l'État, peut-être ouvert à d'autres institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'État, à l'exception de...
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à garantir que seuls l’État et la Caisse des dépôts et consignations puissent entrer au capital de La Poste. Les assurances que j’ai reçues à cet égard depuis lundi soir de la part de M. le ministre, tant au cours du débat que par lettre, m’amènent à le retirer.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de la société
insérer les mots :
en totalité public
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Je vais retirer cet amendement, pour les mêmes motifs que les amendements nos 432 et 447. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous qui sembliez douter de notre volonté de faire avancer le débat, voilà bien une preuve que nous n’entendons absolument pas faire de l’obstruction !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !
M. Michel Teston. Toutefois, nous aimerions que, de votre côté, vous nous prouviez que le statut d’EPIC ne permet pas d’assurer l’avenir de La Poste, ce que vous n’avez nullement fait jusqu’à présent !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Si, nous l’avons fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez fait la démonstration inverse !
M. le président. L'amendement n° 431 est retiré.
L'amendement n° 567, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Amoudry, Deneux, C. Gaudin, Merceron et Biwer, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Zocchetto et Soulage, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, actionnaire majoritaire,
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Trois jours après le début de la discussion de ce projet de loi, je puis enfin présenter le premier des quatorze amendements déposés par les sénateurs du groupe de l’Union centriste !
Nous ne présenterons que peu d’amendements, parce que nous sommes globalement favorables à ce texte. Ayant privilégié la qualité et veillé au caractère constructif de nos propositions, nous sommes persuadés que leur adoption permettra d’améliorer les dispositions du projet de loi ou d’apporter des garanties rationnelles. C’est donc avec conviction que nous les défendrons.
L’article 1er, tel qu’il nous est soumis, pose le caractère public de l’actionnariat de La Poste. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne permet pas de garantir que l’État, au sein des actionnaires publics, pourra peser d’un poids substantiel dans la gestion du groupe La Poste et l’orientation de ses choix stratégiques.
Or seul l’État peut, à la différence des autres personnes morales de droit public, garantir de façon crédible la bonne réalisation de certaines missions de service public, notamment en matière d’aménagement du territoire. C’est là une de ses compétences, que l’on pourrait qualifier de régalienne.
Il nous semble donc pertinent de poser un garde-fou en prévoyant que l’État sera l’actionnaire majoritaire, afin d’éviter que d’autres personnes morales de droit public puissent prendre, en toute légalité, une part trop importante au capital de La Poste.