M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 50 000 euros. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le Gouvernement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de la majorité pour favoriser l’accession sociale à la propriété des Français.
Selon nous, d’autres mesures doivent être prises pour répondre à la grave crise du logement.
Les 4,5 milliards d’euros que coûte ce crédit d’impôt auraient pu être employés de manière plus efficace. Mais vos priorités et les nôtres ne sont visiblement pas les mêmes !
Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession sociale à la propriété.
Par notre amendement, nous proposons certaines modifications du dispositif, afin de recentrer ses bénéfices sur les ménages les plus modestes et de lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle social. À cet effet, nous demandons que le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ ne dépasse pas 50 000 euros. Ainsi évitera-t-on que les banques n’accordent prioritairement aux foyers les moins en difficulté, au détriment des foyers les plus pauvres, les prêts en question.
Parallèlement, nous prévoyons d’augmenter le montant de l’avance remboursable, qui est actuellement de 32 500 euros. En effet, il est important de rendre les emprunteurs plus solvables et de leur permettre d’avoir un apport personnel sérieux.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA prévu pour les opérations visées au 5 du 10° de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. »
2° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros » ;
3° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 euros » est remplacée par la somme : « 65 000 euros » ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement a pour objet de durcir les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêts du prêt à taux zéro et, corrélativement, d’en augmenter le montant.
Le prêt à taux zéro, depuis sa création en octobre 1995, n’a cessé de voir son champ d’attribution s’étendre, mais, dans le même temps, la part à laquelle chacun pouvait prétendre a diminué. Aujourd’hui, alors que l’inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 prêts à taux zéro ont été accordés, pour un montant moyen de 15 200 euros ! Lorsque l’on connaît le prix moyen du mètre carré dans la plupart de nos grandes villes – 3 000 euros à Lyon pour un quatre-pièces, par exemple –, je vous laisse apprécier le surcroît de pouvoir d’achat que permet le prêt à taux zéro…
Ouvert à de trop nombreux bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro ne remplit plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété. Parallèlement, cette dernière est devenue singulièrement restrictive, devenant inenvisageable pour la majeure partie des Français.
Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires, que les transactions concernent des biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs, et seuls 25 % d’entre eux appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en net recul. À l’inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposaient de revenus au moins égaux à trois fois le SMIC.
Depuis l’adoption de la loi de finances de 2006, puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le bénéfice du prêt à taux zéro est ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. Rappelons en effet que l’accession à la propriété est fermée aux ménages les plus modestes. C’est pourtant sur l’accession sociale que doit porter le principal effort de la collectivité. Comme vous le voyez, madame la ministre, nous ne sommes pas du tout opposés à l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro au niveau qui était le leur avant l’entrée en vigueur de la loi de finances de 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêts. La réforme, ainsi équilibrée, ne pèsera pas sur les dépenses de l’État, car nous sommes, nous aussi, très soucieux des finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements procèdent de la même philosophie. Je note toutefois que l’amendement n° 455 a été rectifié pour tenir compte de nos remarques concernant la TVA. À ce propos, monsieur Repentin, je suis d’accord avec vous pour estimer que l’on ne peut travailler sérieusement de cette façon, en rectifiant des dispositions portant sur des points aussi fondamentaux pendant la suspension de séance ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin. Vous avez raison, cela ne s’est jamais produit !
M. Dominique Braye, rapporteur. Vous nous faites si souvent ce reproche que je n’ai pu m’empêcher de vous le retourner ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, j’en viens à l’avis de la commission.
Outre le fait que l’adoption de ces deux amendements aurait un coût important pour les finances publiques, contrairement à ce qui a été affirmé, il n’a été procédé à aucune simulation des effets des dispositions présentées.
Cela étant, je ne saurais dire si l’abaissement du plafond de ressources pour l’obtention d’un prêt à taux zéro qui nous est proposé est une mesure généreuse, dans la mesure où, dans le contexte actuel, cette mesure ne coûtera pas très cher à la collectivité, puisque de tels revenus ne permettront certainement pas aux intéressés, de toute façon, d’accéder à la propriété…
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin. Aidez-nous, madame la ministre !
Mme Odette Herviaux. Sauvez-nous !
Mme Christine Boutin, ministre. Je ferai une réponse commune à ces deux amendements, dont les dispositifs sont très proches.
En proposant d’augmenter le montant du prêt à taux zéro pour les ménages à revenus modestes, le groupe socialiste et le groupe CRC montrent leur attachement à l’accession populaire à la propriété, ce dont je ne peux que me féliciter. Sur ce point au moins, nous sommes d’accord !
En revanche, leur proposition d’exclure du dispositif une partie des bénéficiaires actuels va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de favoriser l’acquisition de leur logement par les ménages des classes moyennes. Cette mesure aurait d’ailleurs un coût élevé, car la diminution des plafonds de ressources préconisée ne permettrait pas, tant s’en faut, de financer le relèvement du montant du PTZ envisagé.
Je rappelle, en outre, que les primo-accédants les plus modestes bénéficient déjà de la majoration du prêt à taux zéro et de la TVA à 5,5 %, grâce au dispositif du Pass-Foncier, qui sera étendu aux appartements au travers de l’article 16 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure. Il y a également la maison à 15 euros par jour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, tout en se réjouissant, une nouvelle fois, que les groupes socialiste et CRC soient favorables à l’accession populaire à la propriété.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 198.
M. Thierry Repentin. Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires.
Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement.
Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organismes qui construisent les logements, afin qu’ils aient l’assurance que leur clientèle potentielle sera plus nombreuse.
L’accession sociale à la propriété ne concerne pas exclusivement les sociétés anonymes d’HLM, soit dit à M. Mercier, qui trouve que je les défends beaucoup ! Sont aussi visés les sociétés anonymes de crédit immobilier, les offices publics d’HLM – sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue – et les sociétés coopératives pour l’accession à la propriété.
M. Michel Mercier. Si vous les citez tous ! … (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété.
Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété.
Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de logements dans le parc locatif social pour des gens qui sont aujourd’hui inscrits sur des listes d’attente, et de réduire ainsi ces dernières sans recourir à cet artifice qui consiste à relever les plafonds de ressources limitant l’accès au secteur locatif social. Vous voyez que nous préconisons une sortie par le haut !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16
I. - Le 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de 5,5 % s'applique également, dans des conditions fixées par décret, aux ventes de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. - La dernière phrase du II de l'article 284 du même code est complétée par les mots : «, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies ».
III. - Le 3 octies et le 6 du I de l'article 278 sexies du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de vente ne doit pas excéder le plafond prévu pour les opérations mentionnées au 3 ter du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2010.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Le 14 janvier dernier, madame la ministre, vous présentiez le nouveau dispositif du Pass-Foncier comme un « produit révolutionnaire ». Vous tentiez, par cet effet d’annonce, de faire oublier l’échec rencontré par les maisons à 100 000 euros, lancées par Jean-Louis Borloo en 2005 et qui n’ont jamais séduit ni les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution.
L’article 16 du projet de loi étend le Pass-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ?
En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif.
En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus modestes, l’application du dispositif ouvre droit au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mais qu’en est-il en réalité ? À bien y regarder, ce dispositif ressemble fort à ces contrats dont les clauses, écrites en caractères minuscules, ont tôt fait de se retourner contre vous si vous n’avez pas pris soin de sortir votre loupe.
En effet, ce mécanisme conduit à une durée de financement plus longue – souvent égale à trente ans –, alors que les banques sont de moins en moins enclines à prêter sur des durées aussi élevées, et que les taux d’intérêt flirtent avec les 6 % dès que l’on dépasse une durée de vingt ans.
Des durées d’emprunt extrêmement longues, combinées à des taux d’intérêt qui s’envolent : le cocktail est explosif, madame la ministre !
Le Pass-Foncier est un dispositif qui cible les familles modestes, celles qui ont souvent le plus besoin d’être mobiles pour rechercher un emploi. Au bout de trente ans, elles seront propriétaires d’une maison et d’un terrain, ou d’un appartement, qu’elles auront dû payer deux fois et demie à trois fois sa valeur.
En réalité, ce dispositif, bien que séduisant à première vue, se révèle donc extraordinairement risqué sur la longue durée. Le moindre accident de la vie est susceptible de remettre en cause son équilibre.
La garantie de rachat par une personne morale au même prix que celui qui a été payé par l’accédant pendant les cinq premières années, puis avec un abattement de 2,5 % par année de détention supplémentaire, est un bien mince filet de sécurité, qui ne change rien au fond du problème.
Les mécanismes de l’accession sociale à la propriété sont grippés, et votre réponse, qui consiste en un allongement de la durée des prêts, est à contre-courant de la tendance actuelle, qui tend à la raccourcir.
La priorité reste la construction de logements à loyer modéré. Le Pass-Foncier se révèle être une simple aide, servant à mieux faire passer l’amère pilule de l’endettement sur plus de trente ans.
Dans ces conditions, je vous demande, mes chers collègues, de refuser l’extension du Pass-Foncier au logement collectif, la comparaison entre risques et bénéfices étant nettement en sa défaveur.
M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas aux ventes.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à éviter les effets d’aubaine.
Je prendrai une image que ne désavouerait sans doute pas le président Arthuis, celle de la commande d’un café dans le TGV. Quand vous l’achetez à la voiture-bar, on vous demande si vous souhaitez le consommer sur place ou l’emporter. Dans ce dernier cas, le taux de TVA est réduit, mais vous payez la même chose que dans le premier, le vendeur empochant la différence.
L’idée est ici de prévoir que, dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes – certes, une telle notion n’est peut-être pas si facile à définir –, le prix hors taxes d’un appartement qui bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne peut être supérieur à celui d’un appartement qui est vendu avec un taux de TVA de 19,6 %.
M. le président. L'amendement n° 673 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « 6 » ;
2° La dernière phrase du II est complétée par les mots :
«, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement a pour objet de redéfinir les règles de récupération de la TVA en cas de revente d’un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit.
Actuellement, si un propriétaire ayant bénéficié de la TVA à taux réduit revend son bien avant quinze ans, il est tenu de rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal.
Par l’amendement que je vous soumets, il s’agit de prévoir que le remboursement reste intégralement dû pendant les cinq premières années, puis devienne dégressif par dixième pendant les dix années suivantes.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Le prix de vente des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du I du même article.
III bis. – Le III du présent article est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à clarifier les dispositions instaurant des prix plafonds pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ou dans les quartiers relevant de l’ANRU, ainsi que dans le périmètre des 500 mètres autour des zones urbaines sensibles, toutes ces opérations bénéficiant d’un taux de TVA de 5,5 %.
Il convient également de préciser que ces prix plafonds s'appliqueront aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de la date de publication de la loi. En effet, il faut veiller à ne pas déstabiliser l'équilibre économique des opérations qui auraient été engagées alors même que cette contrainte de prix plafonds n'était pas connue. Bref, il s’agit tout simplement de gérer la période de transition.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation en 2010 du taux réduit de TVA au bénéfice des ventes visées au premier alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts prévue au V du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à l’année 2010 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées à l’aide d’un Pass-Foncier.
En effet, le présent projet de loi prévoyant cet avantage fiscal jusqu’en 2010 pour les opérations de construction de logements collectifs, il me semblerait totalement absurde de ne pas soumettre les opérations individuelles au même régime de TVA à taux réduit, dont la validité a été limitée jusqu’à la fin de l’année 2009 par la loi de finances rectificative pour 2007. Il s’agit donc, tout simplement, d’harmoniser les dispositifs des Pass-Foncier collectif et individuel et de faire en sorte que les personnes concernées puissent en profiter jusqu’à la fin de l’année 2010.
M. le président. L'amendement n° 679, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. L'accession populaire à la propriété constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le présent amendement tend à l’encourager et à dynamiser l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier. Pour cela, l'État doit montrer l'exemple en accordant les mêmes facilités que pour le logement locatif social.
L’amendement a ainsi pour objet d'étendre aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier la décote déjà prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'État vendus pour construire du logement social, conformément aux orientations annoncées par le Premier ministre le 3 octobre 2008.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 392, la commission soutient l’extension de l’avantage fiscal aux logements construits au moyen d’un Pass-Foncier dans le secteur collectif ; elle ne saurait donc, naturellement, être favorable à la suppression de l’article.
S’agissant de l’amendement n° 269, il me semblait que le dispositif qu’il vise à instaurer correspondait à ce qui est déjà la pratique des promoteurs. En effet, ces derniers ne savent pas à l’avance si l’acquéreur potentiel est éligible ou non à la TVA à 5,5 %. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, s’exclame.)
Mon cher collègue, lorsqu’un promoteur vend un logement, il ne sait pas quels sont les revenus de l’acheteur, et il ignore donc – du moins en théorie – s’il est éligible ou non au taux de TVA réduit.
Il n’empêche que, s’il existe un risque, il vaut mieux prémunir l’acheteur potentiel contre lui, et s’assurer que le taux réduit de TVA profite bien à l’acheteur, et non au constructeur.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Tout à fait !
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 269, l’avis de la commission est donc favorable.