M. Dominique Braye, rapporteur. Vous auriez pu lire mon rapport !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Je vous remercie, monsieur Repentin, de cette question qui va me permettre de préciser la position du Gouvernement.
Si l’article 15 maintient le dispositif Robien, c’est parce que nous pensons qu’il présente un intérêt majeur pour inciter les investisseurs privés à diriger leur épargne vers la construction de logements. Nous avons aussi besoin de financements privés dans ce domaine.
Je vous ai dit tout à l’heure que, sur les 350 000 logements qui ont été construits à l’aide du dispositif Robien, de 5 000 à 6 000 l’ont été de façon abusive. C’est pour moi un véritable scandale et, pour les familles concernées, c’est un drame. Mon objectif, en proposant la modification du dispositif, est précisément de prévenir le renouvellement de tels abus.
Monsieur Repentin, nous allons examiner les choses de façon très précise et remettre à plat l’ensemble du dispositif. Il ne s’agit pas, bien entendu, que l’ensemble du territoire soit éligible au Robien et au Borloo ; il s’agit, au contraire, de réserver l’incitation aux zones où elle est nécessaire.
Il est possible que, aujourd’hui, il soit nécessaire de prévoir une incitation fiscale pour certaines communes situées à l’intérieur de la zone C, en raison de l’existence d’un réel besoin en matière de construction de logements financés par le privé. Nous ne nous interdisons rien. Si, à l’inverse, en zone A, une commune n’avait pas besoin d’une telle incitation – mais un tel cas est moins probable –, son classement serait modifié.
L’objectif est vraiment d’opérer un recentrage, d’empêcher les abus auxquels ont donné lieu ces incitations fiscales, qui ont conduit des familles dans des situations insupportables.
Je tiens donc à vous rassurer, monsieur Repentin. Le classement par zones sera revu tous les trois ans, c’est-à-dire que, en réalité, il sera étudié en permanence. En effet, il s’agit de « faire de la dentelle » sur l’ensemble du territoire, et il faudra constamment examiner la situation de façon très précise.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je rejoins M. Thierry Repentin : cet amendement est tout sauf rédactionnel. Les dispositions qu’il contient sont suffisamment importantes pour que nous ne le traitions pas comme tel.
Je souhaiterais revenir brièvement sur quelques points.
Tout d’abord, il faut s’interroger sur le nombre de foyers fiscaux ayant demandé à bénéficier de ce dispositif.
Si l’on se réfère au tome II du fascicule « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, on relève que 154 000 foyers fiscaux bénéficient du Robien recentré et que 5 000 autres ont recouru au dispositif pour la construction de logements en zone de revitalisation rurale.
Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, préciser ces chiffres, mais, en tout cas, ils ne me semblent pas à la hauteur des besoins.
Vous entendez diriger l’investissement privé vers le financement de logements locatifs. Cela étant, le véritable problème est celui du déséquilibre extraordinaire existant, pour les foyers modestes, entre l’offre et la demande de logements, créé par l’insuffisance du nombre de logements sociaux. Il n’y a pas assez de logements locatifs, qu’ils soient privés ou publics, pour les personnes modestes. (Mme la ministre s’exclame.) Là est le véritable problème. Les loyers sont exorbitants. Dans certains secteurs, en particulier, ce que vous proposez ne me paraît pas de nature à régler la question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Il s’agit bien d’un amendement rédactionnel. Il reprend la philosophie du texte que j’ai présenté, qui a été réécrit et sans doute amélioré grâce au talent de M. le rapporteur. À l’évidence, vous n’approuvez pas les propositions que j’ai faites dans ce projet de loi,…
Mme Évelyne Didier. Certes !
Mme Christine Boutin, ministre. … mais le texte de M. Braye ne s’écarte pas de l’esprit du projet de loi.
Mme Évelyne Didier. Je l’admets !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Toutes ces circonvolutions nous font perdre du temps pour peu de choses ! Cet amendement, comme je l’ai expliqué, est purement rédactionnel. Dans le texte du Gouvernement, il est question de zones « dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions », et, dans le nôtre, de zones « se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ». Admettez que cela revient au même !
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Nous serions susceptibles de voter cet amendement, qui tend à limiter le champ d’application du dispositif Robien. Même si, de notre point de vue, il ne va pas assez loin, il limite au moins la casse. Cela ne pourra être pire qu’avant.
Toutefois, nous regrettons, madame la ministre, qu’aucune concertation ne soit prévue avec les élus avant la publication du décret, alors que les promoteurs seront consultés. Pouvez-vous vous engager sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Il convient de ne pas trop alourdir la procédure. Cependant, vous le savez, je suis une femme de concertation, de débats. Votre demande ne me pose donc aucun problème. Les choses seront examinées de façon concrète.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Madame la ministre, vous avez dit, concernant le déclassement éventuel de certaines communes de la zone A, qu’il faudra « faire de la dentelle ». Je n’ai rien contre la dentelle, bien au contraire, mais vous savez que ses mailles peuvent laisser passer bien des choses et qu’elles ne constituent pas forcément un bon filtre pour les dossiers ! (Sourires.)
Il nous faudra donc être extrêmement attentifs. Ainsi, si le centre-ville de ma commune peut sans doute être classé en zone A, 200 logements réalisés sous le dispositif Robien y restent néanmoins sur le marché sans trouver preneurs. La solution la plus simple pour établir le zonage serait de recenser les logements invendus éligibles au Robien ; cela vous donnerait déjà une idée du périmètre à retenir.
Mme Évelyne Didier. Très juste !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 196, 390, 389, 532 et 391 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 593 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 197 n'a plus d'objet.
Monsieur Dominati, l'amendement n° 335 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 15
M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Nous proposons, par cet amendement, que les services de l'État dressent un bilan des logements financés par le biais du dispositif Robien sur le territoire, car, comme on l’a vu, les pouvoirs publics, en particulier, manquent aujourd'hui cruellement de données précises.
Un tel bilan pourrait permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des HLM, il serait légitime que les pouvoirs publics puissent contrôler aussi les logements conventionnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Herviaux, une telle opération nous apparaît techniquement difficile à réaliser dans le délai que vous fixez.
Par ailleurs, nous avons enfin reçu un bilan de l’application des régimes d’amortissement fiscal, qui a été réalisé par le Gouvernement et transmis en début d’année. Comme vous aurez pu le constater, mes chers collègues, ses conclusions sont manifestement très intéressantes.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable. Je le répète, le travail demandé est très important et nous disposons déjà des éléments apportés par ledit bilan.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 393 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par décret », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h » ;
2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise tout d’abord à réviser les plafonds de loyers, auxquels, à l’article 15, il n’est pas touché. Cet article est donc incomplet, et vous n’allez pas au bout de votre propre logique, madame la ministre, puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers.
Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. L’offre trop abondante n’est donc pas compensée par une révision à la baisse des loyers.
Les dispositifs de défiscalisation dans le domaine du logement locatif semblent en effet être un champ d’intervention privilégié de l’État en vue de la mise en œuvre d’une politique fiscale intéressante pour certaines personnes, mais dont il évalue souvent mal les effets, comme on vient de le dire en ce qui concerne les dispositifs Robien et même Borloo.
Avant le Robien dit « recentré », on observait des situations ubuesques.
Prenons l’exemple de la commune de Nanterre, qui fait partie de la zone A. Selon un rapport à l’élaboration duquel notre camarade Jean-Yves Le Bouillonnec a participé, un trois-pièces de 65 mètres carrés était loué en moyenne 1 100 euros par mois, alors que le loyer d’un logement comparable relevant du Robien s’élevait à 1 330 euros. En zone B2, à laquelle appartient la commune d’Angers, le même logement était loué en moyenne 361 euros par mois, alors que, dans le parc éligible au Robien, le loyer d’un appartement de même surface pouvait atteindre 924 euros.
Pour pallier ces incohérences, il n’a été procédé qu’à un très léger recentrage du dispositif Robien, puisque les loyers doivent désormais s’établir 10 % au-dessous du prix du marché. Autrement dit, les logements relevant du Robien recentré ne sont toujours pas destinés à ceux qui ont le plus besoin de se loger : les ménages modestes et la petite classe moyenne – expression qui n’est peut-être pas très élégante, mais vous aurez compris à quelle catégorie de la population je fais allusion.
Je n’ai pas besoin de m’étendre sur ce sujet. En tout état de cause, l’abaissement des plafonds doit être plus sensible pour qu’il profite directement à ceux qui en ont le plus besoin, mais aussi aux propriétaires dont les logements restent désespérément vides !
Par ailleurs, cet amendement introduit une seconde disposition, qui est en quelque sorte le corollaire de la première.
En effet, il paraît souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI compétents de fixer les plafonds de loyers ouvrant droit à la déduction fiscale prévue au I de l’article 31 du code général des impôts.
Est-il encore besoin de vous en convaincre ? Grâce à cette mesure, les aides fiscales à l’investissement locatif favoriseraient précisément la production de logements répondant à des besoins locaux identifiés. Et ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas : nous sommes tout à fait disposés à approuver des efforts destinés à drainer l’investissement, y compris privé, vers l’investissement locatif. S’agissant du Robien, il faut d’ailleurs noter que ces investissements sont financés moins souvent par l’épargne que par l’emprunt.
Les plafonds de loyers doivent être ajustés à la situation des ménages et des marchés, et non pas l’inverse. Une négociation entre l’intercommunalité et le préfet représentant de l’État permettrait d’affiner ces plafonds de façon beaucoup plus précise, et donc de faire de la dentelle, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il ne m’apparaît pas souhaitable que les plafonds de loyers du Robien diffèrent d’un territoire à l’autre. Le projet de loi est plus satisfaisant que le dispositif présenté ici, puisqu’il permettra, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, de faire évoluer les zonages en fonction de la situation du marché locatif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant la dernière phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à répondre à une attente du CNH, le Conseil national de l’habitat. En préambule, j’aimerais en effet citer un extrait des propositions formulées par le Conseil national de l’habitat à propos de l’articulation entre le pouvoir central et les collectivités :
« Le Conseil national de l’habitat préconise une approche sollicitant au maximum la volonté et l’efficacité des acteurs locaux, tout en permettant à l’État de jouer au mieux son rôle essentiel de garant. Sans sacrifier l’équité territoriale, il propose de favoriser l’expérimentation et l’adoption de solutions adaptées aux territoires : la territorialisation renvoie en effet à la diversité des solutions plutôt qu’au modèle “classique” de décentralisation. […] La situation des marchés locaux, les besoins des ménages, la structuration des jeux d’acteurs, sont si divers que seule la territorialisation de ces politiques à un échelon pertinent permettra d’atteindre la meilleure efficacité. »
S’agissant de territorialisation, le Sénat se doit de répondre à l’appel du CNH.
La notion de territorialisation est pertinente, parce qu’elle renvoie directement à la multiplicité des marchés locaux de l’habitat, à la diversité des acteurs engagés dans les politiques publiques du logement et à la plus ou moins grande homogénéité sociale des populations.
La territorialisation répond à une logique simple : l’État est dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en accompagnant le développement de cette capacité.
En associant le préfet et l’intercommunalité dans la fixation des plafonds de loyers pour les logements relevant du Robien recentré, les acteurs locaux et le pouvoir central agiront de concert et au cas par cas, selon les besoins du territoire. Cette politique du « sur mesure » est plus adaptée qu’un zonage immanquablement moins précis, même s’il devait être révisé tous les trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit du même dispositif qu’à l’amendement précédent. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 396, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’amendement n° 396 prévoit que les ventes de terrains ou de logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ, le prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Madame la ministre, vous nous aviez proposé cette disposition l’an passé, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, mais vous aviez dû reculer, le dispositif paraissant trop complexe à la majorité. Vous vous en étiez donc tenue au Pass-Foncier.
Le 11 septembre dernier, dans le journal Les Échos, vous teniez les propos suivants : « Je plaide pour une TVA à 5,5 % pour une période limitée dans les zones tendues pour la construction. »
Mme Bariza Khiari. Le groupe socialiste s’est toujours montré favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du PTZ soit revu à la baisse. Sur une opération de 200 000 euros – montant somme toute modeste en province –, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d’achat du ménage accédant, y compris en matière d’équipement, ce qui est très important au moment du déménagement. Pourquoi n’envisagerions-nous pas une mesure d’application limitée dans le temps ? L’important est de trouver une solution efficace.
Convenons-en ensemble aujourd'hui, le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % est trop limité. Faire en sorte que les primo-accédants en bénéficient, sous condition de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l’acte d’achat pour les plus modestes d’entre eux.
C’est là la preuve, madame la ministre, s’il en fallait encore une, que nous ne sommes pas contre l’accession sociale à la propriété.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. J’avoue être très surpris par cet amendement, qui est en complète incohérence avec la position que défend le groupe socialiste sur la question du plafond du PTZ. Certes, vous présenterez ultérieurement un amendement tendant à abaisser le plafond du PTZ, mais que se passera-t-il si le Sénat adopte l'amendement n° 396 et pas l’autre ?
M. Thierry Repentin. Soyez cohérents, votez les deux !
M. Dominique Braye, rapporteur. Permettez-moi de vous dire que la cohérence voudrait que l’amendement qui vise à réduire le plafond soit présenté avant celui-ci !
En tout état de cause, la commission avait annoncé qu’elle se montrerait soucieuse de l’équilibre des finances publiques. Or, mes chers collègues, si nous avions accepté toutes les propositions qui nous ont été faites, le déficit public supplémentaire ainsi engendré n’aurait pas été négligeable !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ou alors, le prix du tabac aurait explosé !
M. Dominique Braye, rapporteur. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Les logements neufs sont normalement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, le taux réduit de 5,5 % ne s’appliquant que pour le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété en zone de rénovation urbaine, la location-accession sociale et le Pass- Foncier.
L’accession à la propriété, en particulier pour les ménages à revenus modestes, est un enjeu fondamental pour le Gouvernement. La création du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sans remise en cause des dispositifs existants, tel le prêt à taux zéro, et l’extension proposée à l’article 16 du Pass-Foncier aux appartements montrent notre volonté de continuer d’avancer dans ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Le Président de la République vient d’annoncer que le nombre d’opérations bénéficiant du Pass-Foncier passerait de 20 000 à 30 000. Compte tenu de l’effort financier qui est déjà consenti en faveur de l’accession à la propriété, il n’est cependant pas possible d’aller jusqu’à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA à tous les bénéficiaires du prêt à taux zéro. Je ne reprendrai pas la conclusion de M. le rapporteur, mais je partage son opinion…
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. M. le rapporteur a indiqué à notre assemblée que si toutes les propositions que nous avons défendues depuis déjà une semaine avaient été acceptées, la dépense atteindrait un total considérable.
Or, madame la ministre, chaque fois que nous avons proposé une dépense budgétaire, nous avons inscrit, dans le même texte, une économie équivalente.
Je ne reviendrai pas sur le débat de tout à l’heure, mais quand nous proposons de supprimer le Robien pour le remplacer par un dispositif plus équilibré, c’est aussi pour économiser de l’argent.
Quant au taux de TVA de 5,5 %, il est vrai que nous sommes favorables à son application aux primo-accédants faisant l’objet d’un accompagnement de l’État au travers du PTZ. Cela a toujours été notre ligne d’action.
Madame la ministre, vous avez évoqué l’application du taux de TVA de 5,5 % dans les zones relevant de l’ANRU. Nous avons soutenu cette disposition, y compris pour le périmètre des 500 mètres autour de ces zones. Nous le savons, cette disposition destinée à favoriser l’accession sociale à la propriété, qui nous tient à cœur, comme nous vous le montrerons encore dans la discussion, a un coût. C’est pourquoi nous proposons en parallèle de ramener le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ à un niveau qui nous semble véritablement réserver ce dispositif aux ménages aux revenus modestes et moyens, ce qui n’est plus le cas depuis que le plafond du PTZ a été relevé.
D’un côté, nous demandons l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les primo-accédants afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, et, de l’autre, nous recentrons le PTZ sur les ménages qui en ont le plus besoin.
M. le président. Avant de suspendre la séance, mes chers collègues, je tiens à vous dire que je me félicite de la compétence des intervenants et de la qualité des débats. J’espère que nous continuerons ainsi après la reprise.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 ou après l’article 16.