M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert. Il m'est difficile d'intervenir après les brillants spécialistes que sont le rapporteur général et le président de la commission des finances,... ou encore après notre collègue Francis Grignon, au risque de laisser croire qu'il s'agirait ici d'une mesure en faveur de l'Alsace. Or ce n'est pas du tout le cas !
L'amendement n° 37 concernerait toutes les régions où sont situées des brasseries, et elles sont de plus en plus nombreuses : on en trouve dans le Nord, en Seine-et-Marne, et même dans toute la France.
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Philippe Richert. Contrairement à ce que l'on croit, les brasseries connaissent des difficultés, car la consommation de bière est globalement en baisse. Ce sont des entreprises qui se trouvent dans une situation économique fragile, et elles sont obligées de se battre, en particulier contre les grands groupes.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Philippe Richert. Il existe encore en France des petites et moyennes brasseries, constituées sous forme de sociétés familiales. Il est donc important que nous fassions face à tout ce qui peut compliquer la situation de ceux qui essaient au quotidien de maintenir cet outil économique, leur outil de travail.
Je comprends que l'on ait adopté une mesure il y a deux ans, en 2003, afin d'éviter que le secteur de l'automobile ne rencontre des difficultés du fait de l'impossibilité de faire « remonter » vers le siège la prise en compte des immobilisations pour le calcul de la taxe professionnelle.
L'amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale - avec le soutien de la commission des finances et du Gouvernement, et à l'unanimité des présents - ne remet pas cette mesure en cause ! Même s'il ne le fait pas apparaître formellement, l'article 32 bis permet toutefois, en pratique, d'extraire les brasseries du dispositif qui nous a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur général.
Je sais bien que l'orthodoxie en France veut qu'une même situation soit traitée de la même manière. Or l'Assemblée nationale a trouvé un système qui permet à la fois de répondre aux objectifs de l'industrie automobile et d'apporter une solution aux problèmes rencontrés par les brasseurs. Ainsi, lorsqu'une brasserie met, par exemple, des tireuses de bière à disposition des cafés, hôtels et restaurants, ce matériel n'est pas « remonté » dans la base de la taxe professionnelle de l'entreprise.
J'ai discuté avec l'un des professionnels indépendants de mon territoire. Si l'article 32 bis était supprimé, il paierait 300 000 euros à 400 000 euros de plus de taxe professionnelle. Pour une entreprise de cette taille, ce serait très difficile à supporter !
C'est la raison pour laquelle je plaide pour que en restions à ce que l'Assemblée nationale a décidé. C'est une bonne mesure, sur laquelle nous pourrions nous retrouver. Elle est non seulement économique, mais aussi de bon sens pour ceux qui travaillent au quotidien afin de faire vivre nos entreprises.
M. Hubert Haenel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. L'occasion fait le larron, car, lorsque j'ai donné l'avis du Gouvernement, je n'ai pas tenu compte de cette situation locale particulière.
Je peux donc dire, en tant que ministre de l'industrie - ayant, depuis le dernier décret d'attribution, compétence partagée avec le ministre de l'agriculture sur le secteur de l'industrie agroalimentaire -, que l'industrie de la bière en France rencontre effectivement de réelles difficultés. Il serait donc absurde de ne pas profiter de cette occasion pour lui donner un petit coup de pouce tout à fait légitime. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté ce principe avec le soutien du Gouvernement.
Par conséquent, je le répète, le Gouvernement appelle au retrait ou au rejet de l'amendement n° 37.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas allonger une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, quel que soit votre vote, la taxe devra être acquittée. Si elle n'est pas payée par les uns, elle le sera pas les autres !
Déshabiller Pierre pour habiller Paul pourra faire plaisir à Paul, mais déplaira à Pierre ! Or si Pierre symbolise un grand nombre de petites entreprises disséminées un peu partout sur le territoire, vous risquez d'en entendre parler, et peut-être davantage que s'il s'agissait d'une seule entreprise ou de quelques-unes à un seul endroit...
La commission maintient donc l'amendement n° 37.
M. le président. Rassurez-nous, monsieur le rapporteur général : cela ne concerne pas les alambics pour la mirabelle ? (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président : les alambics restent dans l'usine.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.
(L'article 32 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 bis
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Grignon, Richert et Longuet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2007, et aux impositions relatives aux années suivantes ».
II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié ter est retiré.
Article 32 ter
Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 32 ter
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de la session ordinaire 2006-2007, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur l'application des paragraphes IV et V de cet article, et de l'affectation et l'utilisation des fonds collectés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions du code général des impôts relatives au financement des chambres consulaires présentent des caractères différenciés, ainsi que nous avons encore eu l'occasion de le constater lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006.
En effet, les chambres de métiers ont la faculté de lever un produit fiscal auprès de leurs adhérents, dont le montant unitaire est encadré par les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
Pour leur part, les chambres d'agriculture sont dans une situation proche, puisque leurs ressources sont assises sur un complément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, selon les termes de l'article 1604.
Dans les deux cas, la tendance observable est celle de la réduction du produit fiscal concerné, par déperdition de valeur locative d'un côté et par réduction du nombre des adhérents de l'autre. Et ce n'est que l'effet taux qui préserve quelque peu, aujourd'hui, les ressources des chambres de métiers !
S'agissant de la taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie, la situation est différente.
L'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont bénéficient les CCI est en effet beaucoup moins encadrée, puisqu'elle suit assez mécaniquement la progression de la matière imposable au titre de la taxe professionnelle.
Sans faire varier le taux retenu pour la cotisation additionnelle, toutes les chambres de commerce et d'industrie disposent donc d'une marge de manoeuvre significative, la base d'imposition de la taxe professionnelle étant constamment réévaluée.
Quand, par exemple, nous relevons, par un article de la loi de finances initiale, de 1,8 % les valeurs locatives des immeubles industriels et commerciaux, nous relevons d'autant la base de l'imposition additionnelle. Ce sont donc, dans les faits, des sommes de plus en plus significatives qui sont ainsi mises à disposition des chambres de commerce et d'industrie.
Au total, c'est plus de 1 milliard d'euros qui est ainsi à disposition de ces organismes. Une telle somme nécessite, de notre point de vue, une analyse afin d'en mesurer l'impact sur l'activité économique et son développement. Les chambres de commerce jouent en effet un rôle important dans la vie économique du pays, notamment par leur intervention dans les domaines du soutien à la création d'entreprise ou encore de la formation.
La diminution de la taxe professionnelle a été très présente dans le débat de la loi de finances pour 2006. Or l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle représente quand même plus de 1 milliard d'euros d'argent public, soit l'équivalent de l'allégement décidé dans le cadre du plafonnement de la taxe professionnelle.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela mérite donc bien au moins un regard et une analyse critiques de l'efficacité de l'activité de ces chambres de commerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Madame Beaufils, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il tend à créer un rapport d'information à destination du Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Vous le savez, j'attache la plus grande attention à l'information du Parlement sur l'utilisation des deniers publics, tout particulièrement lorsque l'on évoque un réseau dont les recettes perçues au titre de la taxe affectée s'élèvent à plus de 1 milliard d'euros par an.
Vous proposez que ce rapport s'attache spécialement aux modalités de financement de la restructuration du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Or la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, principalement son titre VII, tend à réformer le réseau des CCI en le rationalisant et en inscrivant cette rénovation dans le cadre des schémas directeurs que chaque chambre régionale devra mettre en oeuvre.
Les décrets d'application de la loi en faveur des PME sont encore en cours d'élaboration. Aussi, je vous demande d'attendre la mise en oeuvre complète de cette loi, qui vous permettra d'obtenir toutes les informations que vous souhaitez, et de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. J'avoue ne pas être complètement convaincue par la remarque de M. le ministre, et il me semble bon de s'intéresser de plus près à l'efficacité de l'intervention des CCI.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à nouveau devant vous un amendement qui avait été adopté lors de l'examen de la loi de finances, mais que la commission mixte paritaire a malheureusement fait disparaître.
Je le présente à nouveau, car il me semble très important pour les collectivités territoriales.
Permettez-moi de rappeler le contexte, monsieur le ministre.
La procédure de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est un outil essentiel de rationalisation de la carte intercommunale.
Si la procédure de fusion simplifie sur un certain nombre de points les rapprochements d'EPCI, elle est très pénalisante du point de vue fiscal. En effet, la loi calque actuellement la définition du taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné sur celle qui est prévue pour la première année de fonctionnement en taxe professionnelle unique.
En conséquence, le taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné est le taux moyen pondéré des taux de taxe professionnelle des EPCI concernés l'année précédant la fusion. Cela ne pose pas de problème. Toutefois, tous les effets de variation de taux communaux des années précédentes sont perdus.
On trouve une logique dans le premier point, puisqu'on maintient le produit global levé avant la fusion. Mais le second point n'obéit à aucune logique : la fusion provoque en effet, dans sa forme actuelle, un retour à la case départ en termes d'autonomie fiscale pour l'EPCI qui fusionne. Par nature, pourtant, elle trouvera à s'appliquer à des EPCI ayant déjà une certaine ancienneté.
Autrement dit, choisir aujourd'hui la fusion revient à décréter un moratoire fiscal susceptible de se prolonger un certain nombre d'années. C'est d'autant plus délicat qu'une procédure de fusion peut engendrer des surprises sur le plan financier.
En revanche, si vous n'utilisez pas la procédure de fusion, monsieur le ministre, si vous procédez à une dissolution de la communauté de communes et qu'ensuite vous faites entrer les communes qui étaient membres de cette ex-communauté de communes une par une, vous n'affrontez aucun blocage fiscal.
C'est-à-dire que l'on a intérêt, aujourd'hui, à ne pas fusionner. Si l'on fusionne, on se trouve face à un inconvénient majeur sur le plan financier.
Cet amendement vise donc à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord !
Mme Jacqueline Gourault. Cette modification ne coûtera rien à l'État, précisons-le. C'est un aménagement à la marge et il s'agit avant tout de faciliter les fusions d'EPCI en garantissant l'autonomie financière des EPCI qui décident de fusionner.
Cette mesure me semble absolument juste. Elle favorise la fusion des communautés de communes, comme le veut le Gouvernement et conformément aux prescriptions du rapport de la Cour des comptes, pour obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme le dit notre collègue Jacqueline Gourault, cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, avec l'avis favorable de la commission des finances.
Nous réitérons cet avis, car il est tout à fait utile de mettre en oeuvre cet assouplissement.
Monsieur le ministre, il faut faire confiance aux collectivités concernées dans l'hypothèse très limitée qui est évoquée ici, celle de fusions entre plusieurs EPCI.
Il me semble au demeurant que l'expérience de Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France plaide en faveur de cet amendement, qui a été fort bien présenté.
J'espère que nous saurons être plus convaincants que la dernière fois au sein de la commission mixte paritaire, si le Sénat confirme l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. La commission a rappelé qu'elle avait été favorable à cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances.
Je vous rappellerai quant à moi l'avis défavorable du Gouvernement, tout simplement parce que cette mesure est inflationniste.
Mme Jacqueline Gourault. Mais non !
M. François Loos, ministre délégué. Automatiquement, les augmentations de taux seraient plus importantes qu'avec le dispositif actuel !
Mme Jacqueline Gourault. Mais non !
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, monsieur le ministre, puisqu'il n'y a pas de verrou fiscal quand les communes entrent individuellement dans l'EPCI.
De plus, le code général des impôts précise bien que le taux de TPU est conforme aux règles classiques, c'est-à-dire que l'EPCI à taxe professionnelle unique a la possibilité d'augmenter le taux de TPU à concurrence de 1,5 fois la hausse du taux des « impôts ménage » des communes de l'année précédente. La part non utilisée de la hausse du taux des « impôts ménage » des communes est reportable trois ans, mais au coefficient de 1, et non de 1,5.
Ces évolutions sont donc très précisément encadrées dans la loi : il n'y a pas là d'inflation, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me semble nécessaire de donner un peu de liberté aux communes et aux groupements de communes, monsieur le ministre, sauf à les enfermer dans un corset qui compliquerait tout et rendrait impossibles à atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Je crois qu'il faut, à un certain moment, introduire un peu de souplesse et de pragmatisme !
J'ai trouvé Mme Gourault extrêmement convaincante lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Et je me réjouis finalement que la commission mixte paritaire ait « retoqué » son dispositif, car Mme Gourault a pu de la sorte livrer un deuxième assaut, qui était plus convaincant encore que le premier. (Sourires.)
J'aimerais assurer Mme Gourault que M. le rapporteur général, les sénateurs qui seront désignés pour siéger en commission mixte paritaire et moi-même nous battrons avec la même ferveur pour que, cette fois-ci, sa cause prospère.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Le groupe socialiste apporte son soutien à cette démarche, car c'est une démarche de pragmatisme, de simplification et de souplesse.
Nous connaissons les uns et les autres des exemples précis. Il n'y en a pas énormément, mais, dans certains cas, la rigidité actuelle est un obstacle au développement de l'intercommunalité.
Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Les assauts de Mme Gourault auront été décisifs : le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 127. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)
Mme Nicole Bricq. Quel succès !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel triomphe !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sans bouleverser le bon déroulement des débats, monsieur le président, j'aimerais juste évoquer un point touchant à leur organisation : je constate qu'en un peu plus d'une heure et demie nous avons examiné dix amendements. Or notre ordre du jour prévoit que doivent encore être examinés cent douze amendements.
Par ailleurs, nous venons de recevoir une liasse d'une vingtaine d'amendements sur lesquels le Sénat va devoir se prononcer lorsque, après le dîner, viendront en discussion les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. Nous ne pourrons donc reprendre la discussion du collectif budgétaire qu'aux environs de vingt-trois heures.
Je m'adresse donc à tous ceux qui vont maintenant s'exprimer, notamment à ceux qui ont déjà eu l'occasion de défendre lors de précédentes discussions les amendements qu'ils présentent à nouveau cet après-midi - je pense notamment à M. Repentin -...
M. Thierry Repentin. Et à Mme Gourault !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Son amendement avait fait l'objet d'un vote positif devant le Sénat, monsieur Repentin, alors qu'un certain nombre des amendements que vous avez signés reprennent des amendements qui n'ont pas été adoptés lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement !
M. Thierry Repentin. Je ne désespère pas d'être entendu cette fois-ci !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'invite en tout cas chacun à être bref, afin de ne pas nuire au bon déroulement de nos travaux.
M. le président. Et je rappelle que nous devons poursuivre demain l'examen du projet de loi de programme pour la recherche !
Article 32 quater
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Haut, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. L'article 32 quater concerne l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À la demande de son conseil d'administration et en accord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté à 34 millions d'euros le montant de la taxe spéciale d'équipement. Dans une région comme la nôtre, vous imaginez en effet l'ampleur des tâches qui s'imposent à cet établissement public foncier !
Demeurait un éventuel problème d'interprétation. Cet amendement vise donc à préciser que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale sera applicable dès l'année 2006.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision rédactionnelle ne nous paraît pas absolument indispensable, mais nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis extrêmement surpris, car je croyais que cet amendement avait reçu l'accord préalable du Gouvernement. Je constate qu'il n'en est rien.
Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette mesure, d'autant que, comme on dit chez nous, « cela ne mange pas de pain » : nous serons sûrs au moins que cette disposition, dont nous avons besoin, sera applicable dès 2006 !
Je précise, mes chers collègues, que cette disposition permettrait seulement à l'établissement public foncier de faire face à la moitié du retard de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de construction de logements.
Dans la mesure où cet amendement ne fait qu'apporter une précision, il me semble utile de l'adopter.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Je tentais de répondre à la demande de concision formulée tout à l'heure par M. le président de la commission des finances, mais je vais expliquer plus en détail ma position.
Nous souscrivons à l'objectif d'une politique volontariste en faveur du logement. Le champ de la mesure que vous proposez est cependant particulièrement restreint, puisqu'elle ne concerne que l'établissement foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Or le Gouvernement souhaite modifier plus largement le régime applicable en matière de taxe spéciale d'équipement, afin notamment de faciliter l'institution de cette taxe par les établissements publics fonciers visés à l'article 1607 ter du code général des impôts.
Compte tenu de ces précisions, je vous demande, monsieur Collombat, de retirer cet amendement, en attendant des propositions plus larges.
M. le président. Monsieur Collombat, répondez-vous à l'appel de M. le ministre ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quater.
(L'article 32 quater est adopté.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
Articles additionnels après l'article 32 quater
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ou à une commune dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles. »
II - La première phrase du III de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une commune dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. »
III - la perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place - nous l'avons d'ailleurs voté - un dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières.
Notre amendement vise à étendre ce dispositif à la vente de biens immobiliers au profit des communes. En effet, à l'origine, lorsque le dispositif a été adopté, il concernait les ventes de biens pour les organismes de logements sociaux, comme les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ou les sociétés d'économie mixte, les SEM. Or nombre de collectivités locales - régions, départements ou structures intercommunales - ont mis en place des systèmes d'accompagnement pour l'aide à l'acquisition foncière, dès lors que c'étaient des communes qui achetaient.
Par conséquent, afin d'échapper à la taxation sur les plus-values de cessions immobilières, le vendeur a tout intérêt à s'adresser non plus aux communes, mais directement aux organismes de logements sociaux. Dans ces conditions, les dispositifs mis en place par les régions, départements et structures intercommunales se révèlent inopérants.
En intégrant les communes parmi les collectivités bénéficiaires de cette mesure, nous faciliterions la vente de logements ou de bâtiments à destination de ces dernières.
Dans la mesure où une telle pratique est notamment très usitée dans les communes rurales, je vous propose donc d'étendre le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une telle suggestion a déjà été examinée et rejetée à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement.
La mesure proposée aurait un coût important, au demeurant non chiffré, qui s'ajouterait à un total de dépenses fiscales existantes représentant plus de 10 milliards d'euros par an.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Nous venons de mettre en place un dispositif et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd'hui le modifier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L'attribution de compensation peut être majorée, dans les conditions de délibération définie dans la première phrase du présent alinéa, d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation au sein des établissements publics de coopération intercommunale disposant des compétences prévues à l'article L. 302-7 du même code. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise non pas à interdire, mais à encadrer le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
De quoi s'agit-il en l'occurrence ?
L'article 55 de la loi SRU, qui a effectivement mis en place les modalités de paiement de la contribution pour les communes ne respectant pas l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, a prévu que la contribution devait être payée aux intercommunalités dès lors que celles-ci disposent d'un programme local de l'habitat, un PLH, et à un fonds d'aménagement urbain si ces communes n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un PLH.
Le système présentait à l'origine un certain intérêt, mais, aujourd'hui, les EPCI doivent, par le biais de compensations, reverser aux communes une partie de la contribution financière reçue, et cette obligation s'impose même s'ils n'ont rien perçu de la part de ces dernières, ce qui est le cas pour tout EPCI qui ne dispose pas d'un PLH.
Par conséquent, le dispositif appauvrit des structures intercommunales dont les marges fiscales sont aujourd'hui déjà très restreintes.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter un système plus équitable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.