Article 1er B
(Texte de l'Assemblée nationale)
Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 5
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les articles L. 421-2 à L. 421-5 du même code sont ainsi rétablis :
« Art. L. 421-2. - L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
« L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
« Art. L. 421-3. - L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
« Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques.
« Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.
« La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
« L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
« Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.
« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
« Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 421-5. - L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. »
Article 6
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 421-2 du même code, qui devient l'article L. 421-6, est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » ;
4° Supprimé ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».
II. - L'article L. 421-3 du même code, qui devient l'article L. 421-7, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un assistant maternel », sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;
2° Il est complété par les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ».
III. - L'article L. 421-4 du même code, qui devient l'article L. 421-8, est ainsi modifié :
1° A Dans le premier alinéa, après les mots : « le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel », sont insérés les mots : « ainsi que le président de la communauté de communes concernée » et, après les mots : « il informe également le maire », sont insérés les mots : « ainsi que le président de la communauté de communes » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 421-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-7 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire. »
IV. - L'article L. 421-5 du même code, qui devient l'article L. 421-9, est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9. - Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. »
V. - A l'article L. 421-6 du même code, qui devient l'article L. 421-10, les mots : « l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-3 ».
VI. - A l'article L. 421-7 du même code, qui devient l'article L. 421-11, les mots : « des articles L. 421-5 et L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-9 et L. 421-10 », et les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VII. - A l'article L. 421-8 du même code, qui devient l'article L. 421-12, les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VIII. - L'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. »
Article 9 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17-1. - Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 peut être sollicité. »
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 10 bis A
(Texte de l'Assemblée nationale)
Après l'article L. 2112-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-3-1. - Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
« Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle. »
TITRE II BIS
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL
Section 1
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Au premier alinéa de l'article L. 773-6 du même code, qui devient l'article L. 773-4, les mots : « Les assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « Les assistants maternels et les assistants familiaux » et les mots : « L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 ».
II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est ainsi rédigé :
« Art. L. 773-5. - Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret.
« Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
« Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »
III. - L'article L. 773-4-1 du même code, qui devient l'article L. 773-6, est ainsi rédigé :
« Art. L. 773-6. - Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur. »
Section 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS
Article 16
(Texte de l'Assemblée nationale)
I. - A l'article L. 773-3 du même code, qui devient l'article L. 773-8, les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels », et le mot : « jour » est remplacé par le mot : « heure ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir ce dispositif et en fixer les modalités. »
Article 17
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 773-5 du même code, qui devient l'article L. 773-9, est ainsi rédigé :
« Art. L. 773-9. - En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
« Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. »
Section 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYÉS PAR DES PARTICULIERS
Section 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELSET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ
Section 5
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ
Section 6
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ
Article 28
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 773-11 du même code, qui devient l'article L. 773-28, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de » sont remplacés par les mots : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret.
« L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits à congés. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'assistante maternelle qui l'accueille à titre permanent » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial » ; les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ; les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et la référence : « L. 773-6 » est remplacée par la référence : « L. 773-4 » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite. »
Article 29 bis A
(Texte de l'Assemblée nationale)
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail est ainsi rédigée :
« La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31 bis CA
(Texte de l'Assemblée nationale)
L'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. »
Article 36
(Texte de l'Assemblée nationale)
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
Article 38
(Texte de l'Assemblée nationale)
I. - L'article L. 323-29 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 323-29. - Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à rythme normal, soit à temps complet.
« Ces emplois sont recensés par l'administration. »
II. - Le même article est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Sur les articles 1er B à 38, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un des articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire ?
Je rappelle que le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les assistants maternels constituent le premier mode de garde de la petite enfance, avant les crèches et la garde à domicile. Ainsi, 740 000 enfants de moins de six ans sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance. Ces professionnels attendaient de longue date une revalorisation du statut de la profession d'assistant maternel. C'est aujourd'hui chose faite !
Le texte, tel qu'adopté par la commission mixte paritaire, est équilibré. Il répond à la fois aux besoins des enfants - c'est important -, aux attentes des familles et aux revendications légitimes de personnes qui exercent leur métier avec beaucoup de dévouement. Ces métiers, dont l'utilité sociale est unanimement reconnue, sont enfin considérés comme des professions à part entière. Nous nous en félicitons.
Le premier objectif poursuivi consistait à distinguer nettement les assistants maternels des assistants familiaux. Cette distinction consacre ainsi la spécificité de chacune de ces professions.
La seconde étape avait pour but de répondre à la demande croissante des familles en rendant la profession des assistants maternels plus attractive : le rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail renforce ainsi l'assise de leur protection et améliore leurs conditions de travail, ce qui devrait permettre de susciter de nouvelles vocations, comme nous le souhaitons.
Ainsi, pour les salariés, l'établissement d'un contrat de travail écrit est rendu obligatoire et les modalités de sa rupture sont redéfinies précisément. L'équilibre dans les rapports contractuels entre les assistants maternels et les parents employeurs est également préservé. L'agrément des assistants maternels sera fixé en fonction de critères nationaux, ce qui était important pour eux, tout en respectant la liberté des présidents de conseil général d'introduire des règles spécifiques propres à leur département. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.) J'avais d'ailleurs mené un combat à ce sujet.
Enfin, l'adoption du mécanisme d'annualisation du temps de travail sur la base d'une durée maximale de 2 250 heures, proposé par le Sénat, donnera aux familles des souplesses utiles.
Les partenaires sociaux ne pourront qu'être satisfaits : le texte proposé rejoint, en l'améliorant, le travail de la profession elle-même, puisqu'il est conforme à la convention collective conclue le 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004.
Les propositions de notre excellent rapporteur, André Lardeux, dont je salue ici le travail, ont sensiblement enrichi le projet de loi tout au long de la navette parlementaire. (L'orateur se tourne vers M. le rapporteur.) Je tenais à vous en féliciter, mon cher collègue.
Enfin, je voudrais, monsieur le ministre, vous dire la satisfaction que nous avons de pouvoir travailler avec vous sur les dossiers de la politique familiale, qui nous tiennent tant à coeur. Je suis persuadé que vous serez à l'écoute des sénateurs dans ce domaine, qui est extrêmement important.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de l'UMP voteront avec conviction ce texte, qui s'inscrit pleinement dans la politique volontariste destinée à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, que mène le Gouvernement depuis trois ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
3
Petites et moyennes entreprises
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 297, 333, 362, 363, 364).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 29.
Article 29
Il est créé un article L. 470-4-1 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4-1. - Pour les délits prévus au titre quatrième du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, le chef du service d'enquête compétent a droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 470-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à quinze fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du projet de loi pose d'incontestables problèmes. En effet, il tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de transaction dans les cas où est commise une infraction aux règles posées par le chapitre IV du livre IV du code de commerce portant notamment sur les relations commerciales et sur la facturation des prestations de services ou des achats de biens.
La procédure de transaction pénale, qu'on le veuille ou non, revient, ni plus ni moins, à une justice qui ne prête qu'aux riches. En effet, moyennant quelques engagements, en l'occurrence le paiement d'une somme équivalant au montant de l'amende a priori encourue, les grands groupes de la distribution pourront persévérer dans leurs méthodes, si particulières, de marketing, si tant est d'ailleurs que ces dernières fassent l'objet d'un délit constaté.
Pour notre part, plutôt que de laisser cette faculté supplémentaire aux éventuels contrevenants, nous préférons relever quelque peu le quantum de la peine prévue par le droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi autorise le chef du service d'enquête compétent à procéder à une transaction. La commission estime qu'il vaut mieux viser le service. Elle avait proposé de donner cette compétence à l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence mais il semble préférable de l'octroyer à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. C'est pourquoi je rectifie en ce sens l'amendement n° 177.
Je me demande même s'il ne conviendrait pas d'ajouter la répression des fraudes puisque nous faisons en fait référence à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, dans notre beau pays, depuis un certain temps, le contrôle des prix est une notion un peu dépassée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
L'amendement n° 178, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, après les mots :
a droit,
insérer les mots :
, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à interdire de proposer une transaction pénale si des poursuites ont déjà été engagées. Cette règle, explicitement prévue pour la composition pénale, permet d'encadrer plus rigoureusement la possibilité de négociations entre l'administration et l'auteur des faits délictueux. Il convient de suivre la règle commune des procédures pénales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. En visant à réécrire entièrement l'article 29 du projet de loi, l'amendement n° 395 revient à supprimer le mécanisme de transaction pénale institué pour certains des délits prévus par le code de commerce. Il va donc à l'encontre de l'objectif du projet de loi, que soutient la commission.
Sur le fond, il tend à porter le montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infractions commerciales à quinze fois celui qui est applicable aux personnes physiques. Le taux actuel me paraît suffisamment important pour présenter un effet dissuasif, surtout si on le met en parallèle avec d'autres dispositions du projet de loi qui instaurent ou renforcent la pénalisation des pratiques commerciales illicites.
Compte tenu de ces explications, vous l'aurez compris, monsieur Le Cam, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 177, vous avez bien fait de le rectifier, monsieur Hyest, car j'étais prêt à lui donner un avis favorable s'il était rectifié. Comme vous l'avez rectifié avant que je vous le demande, l'avis est totalement favorable. (Sourires.)
M. Bernard Dussaut. Qu'est ce qu'il est bon !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 178.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 395, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je rappelle que notre droit du commerce est déjà l'un de ceux qui pénalise le plus lourdement : il n'est pas nécessaire d'en rajouter.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 177 rectifié, car la rédaction proposée est meilleure. Comme vient de le dire Jean-Jacques Hyest, il est préférable de viser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 178.