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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° I-153 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Au regard des explications que m'ont fournies M. le rapporteur général et M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Art. 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 27

Article 27

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3,92 EUR », « 6,66 EUR » et « 1,02 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 4,43 EUR », « 7,53 EUR » et « 1,15 EUR ».

M. le président. L'amendement n° I-275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les montants : "4,43 EUR", "7,53 EUR" et "1,15 EUR" respectivement par les montants : "4,48 EUR", "7,60 EUR" et "1,17 EUR". »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je prie la Haute Assemblée d'être bienveillante : il m'est impossible d'être bref. La matière n'est pas complexe, mais je dois présenter un argumentaire complet.

L'amendement que vous présente le Gouvernement tend à apporter une légère rectification à l'article 27 du projet de loi de finances, qui a pour objet d'augmenter les tarifs de la taxe d'aviation civile afin de financer des mesures nouvelles prioritaires.

Il s'agit d'abord du versement par l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer d'une dotation de continuité territoraile destinée à faciliter la mobilité des résidents de ces collectivités vers la métropole et dont le montant est fixé à 30 millions d'euros en 2004.

Il s'agit ensuite de financer les subventions attribuées aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 12 millions d'euros.

Il s'agit enfin de financer des dépenses de sûreté, de sécurité sur les aérodromes : un relèvement de 5 millions d'euros des crédits de sûreté est nécessaire, sauf à accroître d'autant la dette des aéroports de province.

Les mesures nouvelles indispensables s'élèvent donc à plus de 48 millions d'euros là où le relèvement de la taxe d'aviation civile n'est que de 33 millions d'euros. L'écart provient du fait que le relèvement de la taxe d'aviation civile ne finance que pour moitié, c'est-à-dire pour 15 millions d'euros, la subvention de continuité territoriale. En effet, le Gouvernement a également prévu de majorer de 15 millions d'euros la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer.

Il apparaît que ces deux curseurs - 33 millions d'euros de taxe d'aviation civile et 15 millions d'euros de redevance pour les vols à destination de l'outre-mer - pourraient être légèrement modifiés. C'est l'objet de cet amendement, qui se traduit par une augmentation de 36 millions d'euros de la taxe d'aviation civile, permettant de limiter à 12 millions d'euros la contribution de la redevance.

Nous avons pensé que la solidarité nationale pouvait s'exercer à concurrence de 60 % du coût de la dotation de continuité territoriale, les vols outre-mer en supportant 40 %.

Il convient d'avoir à l'esprit que, dans le domaine de la sécurité et de la sûreté du transport aérien, c'est la fonction de contrôle de la circulation aérienne en route qui représente l'essentiel des charges pesant sur le prix des billets, les redevances représentant plus de 900 millions en 2003, contre moins de 300 millions pour la taxe d'aviation civile.

Or, en ce domaine, les prix français sont nettement inférieurs à ceux de nos principaux concurrents européens. Ils sont inférieurs de 33 % par rapport à l'Allemagne et de 26 % par rapport au Royaume-Uni. Il s'agit des chiffres de 2003.

Le Gouvernement pense donc que, pour 2004, l'ensemble du dispositif de financement du budget annexe de l'aviation civile et du FIATA, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, tel qu'il résulte de cet amendement, est équilibré et économiquement adapté à la reprise de l'activité prévue pour le secteur du transport aérien.

M. le président. Quel est avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet quelque peu technique a fait l'objet de commentaires dans le rapport écrit de la commission des finances.

Je m'étais en particulier interrogé sur la question de la continuité territoriale avec l'outre-mer. J'avais remarqué que, si une enveloppe de 30 millions d'euros avait bien été allouée à ce titre, le doublement de la redevance pour services terminaux en outre-mer transférait 15 millions d'euros de charges sur les compagnies aériennes desservant ces collectivités. Cela ne m'empêchait pas de préconiser l'adoption de l'article, monsieur le ministre, mais j'avais cru bon de faire cette remarque.

L'amendement qui nous est présenté tient compte de la remarque que je viens de formuler et il en atténue beaucoup la portée. Je voulais le dire en commençant ce commentaire.

Nos collègues, les rapporteurs spéciaux compétents, MM. Yvon Collin et Roland du Luart, avaient formulé les mêmes observations.

Mes chers collègues, nous avons donc plutôt des raisons de nous réjouir de l'amendement par lequel le Gouvernement modifie son propre dispositif, même s'il est vrai que c'est au prix d'une hausse de tarif, d'une taxe, qui est certainement un pis-aller.

Monsieur le ministre, nous connaissons tous les contraintes qui existent dans le secteur de la navigation aérienne, en particulier sur les petites et moyennes compagnies, je parle de celles qui existent encore et dont le sort est souvent problématique voire tragique. Il serait souhaitable que vous puissiez, si c'est possible, nous indiquer quelles sont les perspectives.

Nous avons vu, dans le projet de loi de finances rectificative de 2003, qu'il était question de créer une nouvelle taxe sur les nuisances aéroportuaires. Les contributeurs vont être les mêmes. Nous vous demandons donc de nous apporter quelques éclaircissements.

Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-275.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, cette taxe reproduit à l'identique la TGAP-bruit existante. Ce n'est donc pas une nouvelle taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Art. 27
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Art. 28

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° I-252, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : "au plus égal à 150 euros" sont remplacés par les mots : "supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros".

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-252 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, M. Paul Blanc proposait d'exonérer de facto de taxe sur la publicité télévisée les petites chaînes, notamment locales, en supprimant la taxe due sur les messages publicitaires dont le prix est inférieur à 120 euros.

Rappelons que, dans le droit actuel, une taxe de 1,5 euro est due sur les messages dont le prix est au plus égal à 150 euros. Le montant de la taxe augmente progressivement en fonction du prix du message publicitaire pour atteindre 34,30 euros par message dont le prix est supérieur à 9 150 euros.

Assise sur le prix de chaque passage télévisé, cette taxe affecte proportionnellement de façon plus importante le chiffre d'affaires publicitaire des petites chaînes, dont la situation financière est généralement difficile. C'est pourquoi elle est critiquée, car elle est contraire à l'équité puisqu'elle pèse proportionnellement plus sur les petites chaînes, notamment les chaînes locales.

Récemment, lors de la discussion du texte sur le mécénat, a été adoptée, monsieur le ministre, une exonération analogue de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, laquelle alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique, alors que la taxe sur la publicité télévisée est une recette du budget général de l'Etat.

L'essor des télévisions locales et des chaînes câblées, ainsi que le lancement prochain de la télévision numérique terrestre peuvent justifier des mesures de soutien aux petites chaînes nouvellement créées. Le produit de cette taxe a atteint 12,64 millions d'euros en 2001.

En l'absence d'informations sur le nombre de redevables potentiels et effectifs et sur la répartition du produit de la taxe par redevable, il est difficile de vous dire quel serait le coût de la mesure proposée. Il est cependant probable qu'il serait très faible. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de reprendre cet amendement du sénateur des Pyrénées-Orientales, notre excellent collègue Paul Blanc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement comprend la préoccupation de M. Paul Blanc, exprimée à l'instant par M. le rapporteur général, d'autant qu'il est lui-même attentif à la situation de ces petites chaînes de télévision locales. Un consensus existe sur la nécessité de favoriser ce média au moment où nous abordons une nouvelle étape de la décentralisation.

Dans cette perspective, le ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 26 mai dernier, un ensemble de mesures en faveur des télévisions locales. Elles visent notamment à alléger les obligations des chaînes locales en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, à assouplir les règles d'intervention des collectivités territoriales, à adapter les règles anticoncentration, à renforcer leurs ressources propres.

Sur ce dernier point, le Gouvernement attend beaucoup de l'ouverture au secteur jusqu'alors interdit, notamment à la distribution, de la publicité sur les chaînes locales à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure devrait leur apporter un surcroît substantiel de ressources.

Dans l'attente que cet ensemble de mesures produisent leur plein effet, il est apparu au Gouvernement qu'il n'était pas souhaitable de modifier le barème de la taxe sur la publicité télévisée. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais le retirer, monsieur le président, après avoir fait remarquer à M. le ministre que cette ouverture de la publicité au secteur de la « grande distribution » est, certes, tout à fait opportune sur le plan économique, mais qu'elle va se traduire par des distorsions encore plus graves en ce qui concerne la taxe que j'ai évoquée, puisque, proportionnellement, elle va peser plus sur les petites chaînes que sur les plus importantes, si j'ai bien compris.

Mais je ne suis pas aussi compétent en la matière que notre collègue Paul Blanc et, ne pouvant argumenter davantage, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-252 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 27
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Art. additionnel après l'art. 28

Article 28

Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

« II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 63,44 % et de 36,56 %. »

M. le président. L'amendement n° I-298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999, remplacer le pourcentage : "63,44 %" par le pourcentage : "63,78 %" et le pourcentage : "36,56 %" par le pourcentage : "36,22 %". »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Art. 28
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Art. 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-184, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le b du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, sont supprimés les mots : "appartenant à l'Etat ou".

« II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du code des douanes, sont supprimés les mots : "recevant du trafic public".

« III. - A la fin du a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal".

« IV. - A la fin du b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal".

« V. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, cette question est particulièrement d'actualité.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà afin de prendre en considération les besoins spécifiques des communes et de leurs administrés face à ces nuisances.

Ainsi la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit, au voisinage des dix plus grands aérodromes nationaux, un dispositif d'aide financière à l'insonorisation et une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains.

L'article 103 de la loi de finances pour 1998 a ensuite étendu le dispositif d'aide aux riverains aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de vingt tonnes.

Mes chers collègues, à l'heure actuelle, ces mesures ne concernent que les nuisances causées par les aérodromes civils. Or les nuisances constatées auprès des aérodromes militaires doivent également être prises en considération. Les riverains ne sont pas pour l'instant concernés par l'aide à l'insonorisation. Ainsi, des administrés qui subissent le bruit occasionné par plus d'une cinquantaine d'atterrissages et de décollages quotidiens, en moyenne annuelle, dont une partie non négligeable la nuit, ne peuvent obtenir aucune aide. Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.

Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

En compensation, une majoration de DGF est prévue pour les communes sur lesquelles sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par ces terrains. Lorsque les terrains affectés aux armées occupent un pourcentage inférieur du territoire, les communes ne reçoivent donc aucune compensation, pour une perte fiscale néanmoins très importante.

Il est donc aujourd'hui nécessaire de trouver un dispositif d'aide financière qui concerne tout aussi bien les riverains d'aérodromes militaires que les riverains d'aérodromes civils.

Vous allez probablement me répondre, monsieur le ministre, que l'article 16 du projet de loi de finances rectificative de 2003 prévoyait la création d'une taxe spécifique sur les nuisances sonores aéroportuaires en remplacement des dispositifs existants précités. Soit, mais, une fois encore, ce dispositif ne prend en considération que les nuisances provoquées par les aéronefs civils.

Par ailleurs, si j'envisage, bien entendu, de proposer un aménagement de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative dans le même sens que le présent amendement, je note que le dispositif proposé ne serait applicable qu'au 1er janvier 2005.

Dans cette attente, il me semble utile de répondre à la demande des riverains d'aérodromes militaires en aménageant le dispositif existant.

Les paragraphes I et II de cet amendement visent à supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et à étendre le régime d'aide à l'insonorisation prévu pour les riverains des aéroports civils aux riverains des aérodromes militaires dès lors qu'ils satisfont aux mêmes conditions, à savoir, faire l'objet de plus de 20 000 mouvements d'avions de plus de vingt tonnes.

Enfin, les paragraphes III et IV tendent à mettre fin à l'iniquité du dispositif de compensation de DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire et à permettre une compensation de DGF au premier euro.

Je tiens à insister particulièrement sur le fait que, depuis deux ou trois annnées, les exercices de nuit dans les aérodromes militaires se sont considérablement accrus. Je pense, notamment, aux avions du Charles-de-Gaulle qui, sur les bases aéronavales, font des exercices de nuit de plus en plus fréquemment, d'où une augmentation des protestations des riverains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Marc souhaite traiter de façon prioritaire la question des nuisances sonores. Cette question va être débattue lors de l'examen de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit un nouveau système et la création d'une taxe sur les nuisances sonores, celle-ci étant en fait une transformation de la TGAP avec une majoration importante. Il me semble qu'il serait beaucoup plus cohérent, mon cher collègue, que vous participiez à ce moment-là au débat.

En fait, votre amendement a un champ beaucoup plus large que les seules bases aériennes puisqu'il vise à mettre fin aux exonérations de taxe foncière dont bénéficient les casernements et les terrains affectés à l'armée. Une telle décision conduirait le ministère de la défense à consacrer des crédits importants au paiement de ces taxes. J'imagine que Mme Alliot-Marie se défendrait comme n'importe quel ministre de la défense face à un défi de cet ordre ! (Sourires.)

J'ai donc tendance à penser que votre proposition, mon cher collègue, n'est pas de ce point de vue d'un réalisme total.

Néanmoins, je profite de l'occasion pour poser une question à M. le ministre sur un point voisin.

Il arrive que l'armée supprime des unités et que des friches militaires demeurent dans des villes ou dans des communes pendant un temps très long, parce qu'il est très difficile de négocier avec le ministère de la défense.

Je me demandais s'il ne serait pas utile de créer une taxe foncière spécifique et incitative en vue de hâter la conclusion de ces négociations.

Que penseriez-vous d'une telle idée, monsieur le ministre ? Après tout, elle ne devrait pas vous laisser insensible, vous qui êtes chargé du budget, puisqu'elle conduirait à faire entrer plus vite de l'argent dans les caisses de l'Etat. En effet, finalement, ces négociations se traduisent par des cessions, par le ministère de la défense, à des communes ou à d'autres utilisateurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais tout d'abord répondre à la question facétieuse de M. le rapporteur général.

Certains d'entre nous ont eu la chance, dans le passé, d'accueillir sur le territoire de leur commune ou de leur département des casernes ou d'affecter des terrains au ministère de la défense ; il est vrai que la cession de ces biens immobiliers pourrait raisonnablement intervenir plus rapidement.

Au demeurant, monsieur le rapporteur général, vous m'avez tellement répété qu'il ne fallait pas multiplier le nombre de taxes dans notre pays que je ne peux considérer la voie de la taxe comme étant la meilleure. Au demeurant, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances pourraient étudier le problème pour voir comment le processus pourrait être accéléré.

J'en reviens à l'amendement de M. Marc.

Aucun aérodrome militaire n'atteint aujourd'hui le seuil exigé pour entrer dans le champ de l'amendement. En outre, des mesures ont été prises en vue d'atténuer les nuisances liées aux vols militaires. Des chartes ont été signées entre les bases aériennes, les élus et les associations de riverains pour qu'un régime d'activité acceptable soit trouvé, qui ne compromette ni la sécurité ni l'entraînement opérationnel. Je voulais vous le dire pour apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur.

La question de la modification du calcul de l'effort fiscal pour la répartition de la DGF sera, comme M. le rapporteur général le disait tout à l'heure, examinée l'année prochaine. J'imagine que vous prendrez une part active au débat. Ce n'est pas à l'occasion de l'examen du présent amendement, comme j'en ai fait la remarque tout au long de la journée à propos d'amendements relatifs aux collectivités locales, que nous pouvons traiter ce sujet. Cela me conduit à vous demander de retirer votre texte. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-184 est-il maintenu ?

M. François Marc. Cette question est importante puisqu'un avion militaire fait généralement autant de bruit la nuit qu'un avion civil et donc les nuisances constatées sont, bien entendu, aussi lourdes et aussi fortes auprès des aéroports militaires que des aérodromes civils.

Toutefois, les précisions que m'a fournies M. le ministre et l'assurance qu'il m'a donnée que le problème de la lutte contre le bruit sera traité dans le projet de loi de finance rectificative qui va nous être prochainement soumis m'incitent à retirer cet amendement. Bien entendu, je participerai activement aux discussions qui auront lieu sur les dispositions de nature à répondre à l'attente légitime des riverains des aérodromes militaires.

M. le président. L'amendement n° I-184 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 28
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Art. additionnel après l'art. 40

Article 29

I. - Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base », ouvert par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972), est clos à la date du 31 décembre 2003.

II. - Le compte d'opérations monétaires n° 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne », ouvert par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2003.

III. - Les opérations en compte au titre de ces comptes sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

IV. - Les articles 17 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 précitée sont abrogés. - (Adopté.)

M. le président. Les articles 30 à 40 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités locales ont été examinés le mardi 25 novembre après-midi et soir.

Nous sommes donc parvenus à l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 40.

Art. 29
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Art. 25 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° I-276 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia.

« II. - Aux fins de cette cession, les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des dépôts et consignations.

« III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 de titres visés aux titres II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau ne peut excéder 50 % du capital de chacune d'elles. »

Le sous-amendent n° I-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° I-276 rectifié :

« III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance. »

La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. La Caisse des dépôts et consignations et le groupe Caisse d'épargne ont signé, le 2 octobre dernier, un protocole d'intention scellant leur volonté de créer un nouveau pôle bancaire par apport de CDC-IXIS au groupe Caisse d'épargne, dont la Caisse des dépôts devient un actionnaire stratégique.

Cette opération simplifie les relations financières entre les deux groupes et constitue un projet industriel mobilisateur pour CDC-IXIS et ses équipes.

La plus-value exceptionnelle nette engendrée par cette opération remontera au budget de l'Etat dès 2004 et figure à ce titre dans les recettes de ce projet de loi de finances.

Afin de permettre la réalisation de cette opération dans de bonnes conditions juridiques et notamment la remontée de cette plus-value, deux autres dispositions nous sont proposées en conformité avec les conditions posées dans l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Première disposition : garantir que le transfert des fonctionnaires de la caisse des dépôts à CDC-IXIS se poursuit malgré la sortie du secteur privé de cette entité.

Deuxième disposition : permettre l'émission de certificats coopératifs d'investissement par les caisses d'épargne, au profit de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Cette émission est prévue dans le protocole d'intention à hauteur de 20 %. Ce chiffre a pour objet de renforcer l'intéressement de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de son actionnaire, la Caisse des dépôts, à l'activité des caisses d'épargne.

Il s'agit également d'équilibrer le modèle industriel de la caisse nationale des caisses d'épargne entre les activités de banque d'investissement et de détail.

Un nouveau plafond de 50 % pour l'émission du certificat coopératif vous est donc proposé, par analogie avec celui qui découle de la directive sur les sociétés anonymes. Ce plafond se substitue à l'actuel plafond de 10 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° I-307 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-276 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-276 rectifié comporte trois divisions.

Le I vise à conforter une recette non fiscale de l'ordre de 1 milliard d'euros, en complément du divendende normalement versé par la Caisse des dépôts, représentative de la plus-value réalisée grâce à l'opération de cession par la Caisse des dépôts à la Caisse nationale des caisses d'épargne de la majorité de son ancien pôle financier, constitué par les sociétés CDC-IXIS, Compagnie financière Eulia, et leurs filiales.

Nous confortons ce milliard d'euros de recettes non fiscales, représentatives de la plus-value tirée par la Caisse des dépôts de l'opération. La Caisse des dépôts est transparente, elle fait remonter la plus-value à l'Etat. Nous ne faisons aucune objection sur ce point.

Dans le II, monsieur le ministre, vous nous proposez de maintenir les droits des personnels fonctionnaires. Bien entendu, nous souscrivons à cette disposition. Elle s'inscrit dans la continuité d'un amendement que nous avons voté dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Souvenez-vous, mes chers collègues, en 2001, lorsque la Caisse des dépôts avait constitué un sous-ensemble qui ne s'appelait pas encore Eulia, le problème s'était posé du maintien du statut des personnels fonctionnaires.

En revanche, le III de l'amendement nous pose un problème du point de vue de l'analyse juridique, car il s'agit de faire une exception aux règles de droit commun applicables en droit des sociétés et inscrites dans le code de commerce, en ce qui concerne l'autocontrôle.

Il faut rappeler que l'économie de l'opération conduit à substituer une participation minoritaire de la Caisse des dépôts dans la Caisse nationale des caisses d'épargne à la participation majoritaire ou de 50 % qu'elle détenait auparavant dans son sous-groupe financier. La Caisse des dépôts était opérateur ou majoritaire. Elle devient minoritaire, mais en détenant un actif d'une valeur de 4 milliards d'euros, elle doit veiller au rendement financier de cet actif.

Pour s'assurer que les conditions de l'opération sont bien équilibrées, il convient que la Caisse des dépôts, via la Caisse nationale des caisses d'épargne, soit associée au résultat économique des caisses d'épargne régionales. C'est pourquoi il leur est demandé d'émettre des titres de capital, des certificats coopératifs d'investissement devant représenter 20 % du capital de chaque caisse d'épargne régionale.

De ce fait, se pose un problème d'autocontrôle puisque les caisses d'épargne régionales détiendront 65 % de la Caisse nationale des caisses d'épargne qui détiendrait 20 % de chacune d'entre elles.

C'est contraire à la loi sur les sociétés commerciales dont les contraintes sont transposées aux organismes coopératifs et mutualistes.

Nous pouvons sortir de cette situation de deux façons : soit en nous conformant au droit en vigueur, soit en faisant une exception. Nous avons le précédent récent du groupe du Crédit agricole. Les caisses régionales du Crédit agricole détiennent la majorité de la société centrale Crédit agricole SA, la CASA, laquelle détient 25 % de chacune des caisses régionales. Le problème a été résolu par l'interposition d'un holding dont les caisses régionales détiennent collectivement 100 % et qui détient lui-même 51,5 % de Crédit agricole SA.

Pour effectuer l'opération entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne en se conformant au droit des sociétés commerciales, il convient de transposer la solution appliquée par le Crédit agricole. Il suffirait dès lors de créer un holding qui serait interposé de la même manière et qui détiendrait 65 % de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

La commission des finances considère à ce stade que c'est la meilleure formule et qu'il ne serait pas acceptable, après avoir négocié une opération dans le cadre du droit en vigueur, de s'en évader par voie d'exception une fois l'accord signé. Tous les partenaires de la vie économique pourraient alors envier la position privilégiée de l'Etat, seul habilité à autolégiférer sur des questions qui le concernent directement.

C'est en vertu de ce raisonnement que la commission des finances propose par son sous-amendement n° I-307, de substituer au texte du paragraphe III de l'amendement n° I-276 rectifié, tel que le Gouvernement l'a conçu, un autre paragraphe III visant à traiter un vrai problème qui n'est pas abordé dans l'amendement n° I-276 rectifié.

La loi de 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, qui régit le nouveau statut des caisses d'épargne, prévoit qu'une partie du résultat de chaque caisse d'épargne doit être affectée à des projets d'économie locale et sociale.

Or, l'accord entre la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations risque d'accroître considérablement le montant de l'enveloppe relative à ces projets. Selon nos calculs arithmétiques, ces projets devraient s'élever à 100 millions d'euros après la mise en place des nouvelles structures, contre 42 millions d'euros en 2003.

La différence représente une perte de rentabilité et de remontée de résultats pour les actionnaires des caisses d'épargne régionales, en particulier pour la Caisse des dépôts et consignations. Si l'on veut que l'opération atteigne les résultats que les négociateurs se sont assignés, il convient de gommer ce frottement et de retirer de l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale la rémunération des certificats coopératifs d'investissement souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne. Pardonnez-moi cette présentation technique, mais le sujet, particulièrement important, mérite que l'on s'y attarde.

Mon propos n'est pas de porter un quelconque jugement sur l'opportunité de la transaction intervenue. Cette opération a fait l'objet d'un protocole d'intention - qui a été approuvé - par toutes les instances compétentes, notamment par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, succédant à l'ancien président de notre commission des finances, M. Alain Lambert. Je tenais simplement à tirer les meilleures conséquences législatives de cette opération.