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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-163 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 38, à l'examen des amendements n°s I-164 et I-165 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-164, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "la dotation globale de fonctionnement", insérer les mots : "minorée des montants mentionnés au a du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article, majorés des montants résultant de l'application à ces derniers du taux de progression prévu au premier alinéa de l'article 1613-1 du code général des collectivités territoriales,".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la compensation de la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-165, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "la dotation globale de fonctionnement », insérer les mots : "minorée des montants mentionnés au a du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article,".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la compensation de la suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux et de la compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-164 vise à conserver inchangée, en 2004, la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

Monsieur le ministre, au détour de la réforme de la DGF, vous en profitez pour intégrer à l'enveloppe normée trois dotations de l'Etat qui n'y figuraient pas en 2003 : il s'agit de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

En 2003, ces dotations étaient extérieures à la DGF et évoluaient comme elle, c'est-à-dire qu'elles étaient indexées sur l'inflation et sur 50 % de la croissance du PIB, alors que l'enveloppe normée n'est indexée que sur 33 % de cette même croissance. L'effet négatif sur l'évolution des ressources des collectivités territoriales est d'autant plus sensible que ces dotations représentent une masse financière considérable, soit plus de 10 milliards d'euros.

En conséquence, en 2004, comme le souligne notre rapporteur général, ce sont 70 % des concours financiers de l'Etat qui passeront sous le boisseau de l'enveloppe normée, contre seulement 52 % en 2003. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du gonflement artificiel de l'enveloppe normée représente environ 10 millions d'euros. Avec une croissance économique de 3 %, elle serait de 50 millions d'euros.

L'effet est quasi identique à celui d'une indexation de l'enveloppe normée au format de 2003 sur seulement 25 % de la croissance du PIB et l'inflation. Autant dire que l'article 38 du projet de loi de finances ramène les collectivités territoriales à la situation de l'année 2000. C'est une régression. Par conséquent, monsieur le ministre, au lieu d'améliorer le mécanisme du contrat de croissance et de solidarité, vous le durcissez au détriment des collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez de cette évolution défavorable pour les collectivités territoriales puisque vous écrivez que « l'augmentation du volume des concours financiers de l'Etat compris dans le périmètre de l'enveloppe normée permet de redonner du sens à l'objectif de plafonnement de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». Où est passé le rapporteur général qui proposait et votait en 2001 un amendement portant à 50 % la part de la croissance du PIB prise en compte dans l'indexation de l'enveloppe normée ? A cette époque, vous étiez plus généreux qu'aujourd'hui avec les collectivités territoriales. Se pourrait-il, monsieur le rapporteur général, que vous ayez à l'époque agi par opportunisme ? (Sourires.)

La DCTP pâtit durement des dispositions de l'article 38 puisqu'elle constitue la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité. En dépit d'une très faible croissance économique permettant à l'enveloppe normée et à la DGF de progresser presque sur le même rythme, elle diminuera de 3,46 % en 2004. Voilà qui nous promet de belles baisses en perspective, mes chers collègues, si la croissance économique en 2005 et les années suivantes dépasse 3 % !

Mon amendement ne remet nullement en cause la réforme de la DGF, le contrat de croissance et de solidarité étant indépendant de celle-ci. Il vise seulement à exclure de l'enveloppe normée les composantes de la DGF qui n'en faisaient pas partie en 2003. Sur le plan technique, il est similaire à toutes les dispositions prévoyant que telle ou telle majoration - celle de la DSU, par exemple - n'est pas prise en compte dans la DGF pour l'application du contrat de croissance et de solidarité.

Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement permettant aux collectivités territoriales d'éviter une baisse de ressources totalement injustifiée que le Gouvernement a tenté de nous camoufler.

M. Bernard Joly. C'est vrai !

M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-165 est un amendement de repli : il est très proche du précédent, mais un peu moins onéreux pour l'Etat. Il prévoit que le montant des dotations maintenues en 2004 hors de l'enveloppe normée est égal à celui des dotations de 2003, mais non revalorisé de la progression de la DGF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-164, c'est un dispositif qu'il nous aurait en effet fallu voter il y a quelques années quand nous en avions les moyens ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est toujours le même rapporteur général, mais ce n'est plus la même situation budgétaire ! En d'autres termes, quand on prend une position, c'est en fonction d'un contexte donné. Dès lors que la situation n'est plus celle de la « cagnotte » mais du déficit aggravé, il faut bien en tirer les conséquences.

M. François Marc. Les déficits, c'est vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute faut-il que vous vous souveniez de cet amendement pour des temps meilleurs. Dans l'immédiat, je crains qu'il ne soit nécessaire de le retirer.

Quant à l'amendement n° I-165, c'est un amendement de repli du précédent, qui appelle à peu près les mêmes remarques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je me suis demandé si, par mégarde, M. Miquel n'avait pas renversé un peu de vinaigre dans son encre. (Sourires.) En effet, la présentation de ses amendements depuis ce matin témoigne d'une certaine aigreur...

M. Jean Chérioux. De fiel !

M. Alain Lambert, ministre délégué. ... non, pas de fiel, avec un tel sourire !

Il faudrait d'abord remercier le Gouvernement pour le travail de globalisation des dotations qu'il a mené. Il fallait le faire et je pense, monsieur Miquel, que vous n'avez qu'à vous en réjouir.

Il est logique que les montants intégrés dans la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et des compensations de fiscalité régionale soient également inclus dans l'enveloppe du contrat, puisque la DGF l'est elle-même.

L'objectif de l'enveloppe normée est par ailleurs à la fois de garantir et de maîtriser l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. A ce titre, la reconduction de l'indexation sur 33 % de la croissance du produit intérieur brut représente un effort significatif de l'Etat, nous nous en sommes expliqués ce matin.

Vos amendements remettraient en cause l'équilibre que nous avons cherché à instaurer dans la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales, pour un montant de 10 millions d'euros, s'agissant du premier amendement.

C'est ce qui m'amène à souhaiter - mais je ne me fais guère d'illusion - le retrait de vos amendements. A défaut, je demanderai à la Haute Assemblée de les rejeter.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-164.

M. Gérard Miquel. Il m'a semblé entendre dans vos propos, monsieur le ministre, que vous aviez une préférence pour notre amendement de repli. Si vous pensiez pouvoir émettre un avis favorable à son égard, je retirerais volontiers le premier !

Pour autant, je n'ai pas remis en cause la réforme de la DGF que vous prévoyez, monsieur le ministre. Bien au contraire, j'essaie de défendre les intérêts des collectivités locales et le contrat de croissance et de solidarité est indépendant de la dotation globale de fonctionnement, vous en conviendrez.

Pour ce qui est de ces amendements, le Sénat est tout de même l'assemblée représentative des collectivités locales de notre pays...

M. Alain Lambert, ministre délégué. Mais pas contre l'Etat !

M. Gérard Miquel. Non, bien sûr ! Monsieur le ministre, ce matin, au sujet d'un amendement, vous nous avez reproché d'inciter à la dépense de façon inconsidérée. Or nous sommes favorables à une maîtrise de la dépense, mais nous souhaitons dépenser autrement que vous ne nous le proposez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-166, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du II du présent article le montant retenu au titre de la dotation globale d'équipement, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire, est pour chacune de ces dotations, entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le moins élevé des deux ».

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration éventuelle du montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Par cet amendement, nous proposons de préciser que, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité, le montant des dotations d'équipement entrant dans l'enveloppe normée est, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le plus faible des deux.

Actuellement, aucune disposition législative ne précise quels montants retenir. Ainsi, le Gouvernement est libre de choisir de retenir le montant des autorisations de programme, ce qu'il fait systématiquement. Or celui-ci est généralement plus élevé que le montant des crédits de paiement. Il en résulte un gonflement artificiel de l'enveloppe normée qui implique une baisse supplémentaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Monsieur le rapporteur général, vous notez dans votre rapport que, alors que les autres sources de complication du mode de calcul de l'enveloppe normée sont destinées à préserver le montant de la variable d'ajustement, la prise en compte des autorisations de programme, dont le montant est généralement supérieur à celui des crédits de paiement, est pénalisante pour la DCTP, qui joue le rôle de variable d'ajustement.

Par ailleurs, vous contestez le choix de retenir les autorisations de programme, car l'impact budgétaire annuel des investissements est défini par la consommation des crédits de paiement.

Votre raisonnement est implacable, monsieur le rapporteur général. Aussi, je suis persuadé que vous vous rallierez à mon amendement, car il en tire les conséquences. De surcroît, bien que vous ne l'ayez pas mise en exergue, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances à compter du 1er janvier 2006 étendra la procédure des autorisations de programme, alors dénommées « autorisations d'engagement », aux dépenses de fonctionnement.

Si le Gouvernement devait retenir le montant des autorisations d'engagement pour le calcul du montant de l'enveloppe normée, les collectivités territoriales y perdraient encore plus. M. le ministre pourra sans doute nous renseigner et, qui sait, nous rassurer, sur les intentions de l'Etat en la matière.

Enfin, je rappellerai qu'en 2004 les recettes de la DCTP diminueront de 3,46 %. Un surcroît de ressources pour les collectivités serait le bienvenu en 2004 afin d'atténuer la baisse en volume de l'effort financier de l'Etat en faveur de ces mêmes collectivités.

Le groupe socialiste vous propose donc d'adopter cet amendement très favorable aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prévoir, s'agissant du fonctionnement du contrat de croissance et de solidarité, que le montant des dotations d'équipement pris en compte est, entre celui des autorisations de programmes et celui des crédits de paiement, le plus faible des deux.

Monsieur le ministre, nous avons traité de ce point lorsque nous avons évoqué les questions de taux de consommation des crédits sur certaines catégories de dotations. Selon la commission, il faut tenir compte de tous les engagements de l'Etat au titre d'une année pour les dotations d'équipement au profit des collectivités territoriales. A priori, ce sont bien les crédits de paiement qu'il convient de retenir pour l'application des dispositions des contrats de croissance et de solidarité et non les autorisations de programme.

Ce sujet sera certainement examiné de nouveau l'an prochain lorsque nous nous préoccuperons du contenu de l'enveloppe normée et de son devenir. Dans l'immédiat, il nous semble que l'interprétation la plus orthodoxe est bien celle qui s'exprime en crédits de paiement.

Cela étant dit, tout en ayant une approche plutôt défavorable, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. En ce qui concerne ce type d'amendement, comme nous l'évoquions avec M. Miquel au cours de la suspension de séance, il nous faut travailler sur la manière d'employer les crédits d'investissement le plus rapidement possible et essayer de simplifier la chaîne d'emploi des crédits.

La disposition qui vous est proposée est surprenante puisqu'elle met en avant, pour en tirer parti, le décalage qui peut exister entre les autorisations de programme et les crédits de paiement concernant les dotations d'équipement, alors qu'elle ne saurait le faire pour les dotations de fonctionnement. En outre, ce qu'il importe surtout de mesurer, concernant les dotations de l'Etat aux collectivités locales, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, c'est la capacité d'engagement des collectivités sur des projets d'investissement.

Tel est le motif qui me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-166.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer le III de cet article.

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement découle bien sûr de notre position de fond sur le contenu du contrat de croissance et de solidarité. Vous le savez, nous nous sommes clairement opposés au principe suivant lequel la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit utilisée comme variable d'ajustement de l'enveloppe dite normée.

Cela revient, pour certaines communes, mais aussi pour certaines collectivités, à reprendre d'une main ce que l'on a parfois chichement donné de l'autre. Nous ne pouvons donc qu'inciter le Sénat à adopter cet amendement, qui vise à rendre à la DCTP toute sa légitimité et tout son sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le groupe CRC propose de supprimer l'existence de la variable d'ajustement, la DCTP, dans le contrat de croissance et de solidarité.

On peut comprendre votre préoccupation, mon cher collègue, car le montant de cet ajustement a été réduit de presque la moitié de son montant d'origine depuis 1996. Une réflexion sur ce point doit être engagée, monsieur le ministre.

Toutefois, une telle proposition revient à supprimer l'existence même - il faut en avoir conscience - du contrat de croissance et de solidarité, dont l'un des objectifs est d'encadrer l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Le coût de l'amendement est par ailleurs élevé et, bien entendu, le gage est inacceptable.

La commission ne peut donc pas émettre un avis favorable.

Cela étant, le débat sur le fond est renvoyé à l'an prochain, lorsque, à l'intérieur de la nouvelle architecture qui est conçue, on se préoccupera du nouveau contenu d'un éventuel contrat pluriannuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, l'adoption de la mesure proposée viderait le contrat de croissance et de solidarité de toute sa substance. Ensuite, nous reverrons toutes ces questions l'an prochain.

Je suggère donc à Thierry Foucaud de retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-64 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le ministre. A l'exception du gage, ils trouvent le dispositif proposé acceptable.

Dans ces conditions, le groupe CRC est naturellement prêt à discuter et à participer à l'étude qui est prévue. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-64 est retiré.

L'amendement n° I-167, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 de la loi de finances pour 1987 par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2004 et les années suivantes, le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est majoré du montant de la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'intégration, à compter de 2004, à l'enveloppe prévue au premier alinéa du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004, des dotations visées au II de l'article 39, au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), au a et au 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000).

La majoration prévue ci-dessus n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "trois alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que les amendements n°s I-164 et I-165 que j'ai défendus tout à l'heure. Il vise à compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'intégration à l'enveloppe normée de 10 milliards d'euros de dotation qui n'y figuraient pas en 2003.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez du maintien, en 2004, du taux de 50 %, mais vous ne dénoncez pas l'augmentation de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité. Ce faisant, vous nous faites le coup classique de l'assiette et du taux. Le plus symbolique, le taux, est maintenu, mais ce qui est moins visible, l'assiette, est élargi.

Pour compenser la perte de recettes des collectivités locales, je propose, par cet amendement, de majorer le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui constitue la variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, du montant de la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, en 2004 et les années suivantes, de l'intégration à l'enveloppe normée de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle et des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

La majoration de la DCTP paraît logique, puisque c'est elle qui subira, en année de croissance économique normale, les 50 millions d'euros de pertes de recettes induites par la réforme.

Contrairement au précédent, cet amendement présente l'avantage de ne pas modifier la composition de l'enveloppe normée. En effet, l'exclusion de certaines dotations de l'enveloppe conduirait malencontreusement à placer la DGF « à cheval » sur l'enveloppe normée, même si de nombreuses dispositions aboutissent au même résultat, notamment celles de l'article 39 que nous allons examiner dans quelques instants et que M. le rapporteur général qualifie de majoration hors enveloppe normée.

Le groupe socialiste vous propose donc d'adopter cet amendement qui permettra d'éviter aux collectivités territoriales une baisse de leurs ressources, qui est à nos yeux totalement injustifiée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à compenser la diminution des crédits de la DCTP résultant de l'inclusion, dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité, de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, ainsi que des compensations régionales liées aux réformes des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation.

Rappelons que l'inclusion dans l'enveloppe normée de nouvelles dotations indexées sur le taux de progression de la DGF pèsera d'autant plus sur la DCTP que la croissance du produit intérieur brut sera importante. Il conviendra donc de prendre en compte cette situation lorsqu'il s'agira de redéfinir les règles du contrat de croissance et de solidarité, l'année prochaine. Car la DCTP ne bénéficiera plus, à partir de 2006 - c'est à nouveau une singularité, monsieur le ministre - des abondements liés à l'arrêt Commune de Pantin.

Le coût de cet amendement est assez élevé. Il anticipe sur des décisions que nous serons normalement amenés à prendre l'année prochaine.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'ajustement de la DCTP est le corollaire logique de la différenciation de l'indexation entre l'enveloppe normée et la DGF. Comme l'a dit M. le rapporteur général, toutes ces questions seront revues l'an prochain. Il ne me semble donc pas opportun d'apporter ces modifications cette année, ce qui ne conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-168, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) les mots : "pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à améliorer la péréquation en direction des collectivités les plus défavorisées. Il prévoit de réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusqu'en 2002.

Je rappelle qu'en bénéficieraient les communes qui perçoivent les dotations de solidarité urbaine et rurale, les départements qui perçoivent la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux. Pour ces collectivités territoriales, les baisses de DCTP seraient divisées par deux par rapport à la baisse moyenne.

A compter de 2004 et les années suivantes, comme l'a souligné M. le rapporteur général, les baisses de la DCTP seront à nouveau fortes en raison de l'intégration à l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Ainsi, en 2004, en dépit d'une faible croissance économique, la baisse moyenne de la DCTP atteindra 3,46 %.

En outre, le projet de loi de finances fragilise fortement la péréquation, notamment communale. En effet, le montant résultant de la DSU, de la DSR et de la DNP progresserait de seulement 0,96 % dans le meilleur des cas, soit nettement moins que l'inflation. Il apparaît dès lors nécessaire que soient modulées les baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités locales à faible potentiel fiscal.

Enfin, depuis la révision du mois de mars 2003, la péréquation est un objectif constitutionnel auquel il convient que la loi donne une traduction concrète avec des mesures fortes.

Le groupe socialiste invite donc le Sénat à adopter cet amendement participant à la réduction de la fracture territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je ne m'abuse, le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un projet de loi visant à mieux tenir compte de l'objectif de péréquation dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est donc plutôt dans ce cadre, me semble-t-il, si M. le ministre nous confirme le futur dépôt de ce projet de loi, qu'il faudra prendre en compte les situations des collectivités défavorisées.

C'est à la lumière de ces quelques explications que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. le rapporteur général que ce texte sera soumis au Sénat au cours du premier semestre 2004. Vous allez donc pouvoir y travailler.

Pour les raisons que j'ai indiquées au début de la séance, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° I-168 est-il maintenu, monsieur Miquel ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je suis surpris par votre réaction à cet amendement.

En effet, à l'heure où nous travaillons à une décentralisation élargie, avec de nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales, vous savez que les conséquences de cette décentralisation seront plus importantes pour certaines collectivités à faibles moyens.

L'adoption de cet amendement aurait constitué un signe en faveur de la péréquation et des collectivités locales défavorisées.

Je croyais - mais j'étais sans doute un peu naïf - que vous émettriez un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre. On m'a toujours dit qu'il valait mieux tenir que courir !

Avec l'adoption de cet amendement, les collectivités les plus pauvres auraient au moins disposé de quelques moyens supplémentaires, ce qui aurait été un engagement fort de votre part en leur direction, monsieur le ministre.

M. Jean Chérioux. La cagnotte a été mangée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnel après l'art. 39

Article 39

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2002 vient majorer en 2004 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

II. - La dotation versée en 2004 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 15 millions d'euros ; le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence.

Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-29 du même code, le reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'exercice 2002 est minoré de 15 millions d'euros.

III. - Le solde de la dotation d'aménagement est en outre majoré de 36 millions d'euros.

IV. - Les majorations prévues aux I, II et III ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-169, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer le I de cet article.

« II. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "81 millions d'euros" ».

« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire en 2004 du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-170, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "100 millions d'euros" ».

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-171, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le III de cet article, remplacer la somme : "36 millions d'euros" par la somme : "80 millions d'euros"

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.